Résolution de la vente
Décisions
Les dispositions, d'ordre public, de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient qu'à défaut de versement du prix ou de la consignation et du paiement des frais, la vente est résolue de plein droit, impliquent que si elle peut être demandée à titre principal, en cas de défaut de paiement du prix, la résolution de la vente ne peut l'être que sur le fondement des dispositions spéciales du code des procédures civiles d'exécution, qui dérogent à celles du droit commun de la vente, et tant que le prix de vente n'a pas été payé
[…] 12. M. [D] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société BCM et associés, de dire qu'il n'a pas payé le prix de l'adjudication de la vente, de prononcer la résolution de la vente et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les actions mixtes sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; qu'en retenant, au contraire, que l'action en résolution judiciaire de la vente aux enchères de la parcelle litigieuse étant destinée à protéger la propriété, elle se trouvait soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
[…] « 1°/ qu'à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais dans les délais légaux, la vente par adjudication judiciaire est résolue de plein droit ; que malgré la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de réitération des enchères, une demande principale en résolution de la vente par adjudication, peu important que le cahier des conditions de vente rappelle que l'absence de paiement du prix dans les délais prescrits est susceptible d'entraîner la réitération des enchères, peut être formée contre l'adjudicataire qui ne justifie pas du paiement du prix dans les légaux ; qu'en retenant néanmoins, […]
[…] qu'un jugement du 3 septembre 2001, confirmé par arrêt du 7 décembre 2006, a condamné M me Y… à payer des charges de copropriété au syndicat des copropriétaires ; qu'un jugement du 20 janvier 2004 a prononcé la résolution de la vente et condamné M me Y… à restituer l'immeuble vendu ; que, le 12 octobre 2012, […] ainsi que M. X…, en vente forcée des biens visés au commandement ; […] qu'en décidant que tous les droits constitués sur l'immeuble s'étaient trouvés anéantis par l'effet rétroactif de la résolution cependant que le jugement de résolution ne valait ni radiation ni extinction de l'hypothèque antérieurement publiée, la cour d'appel a violé les articles 2440 et 2488 du code civil ;
[…] 2°/ que M. X… avait fait valoir que la possibilité de réparer les désordres et le faible coût des travaux nécessaires faisaient obstacle au prononcé de la résolution de la vente ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résolution de ladite vente, que le défaut de l'appartement aurait été suffisamment grave pour influer sur son prix, si ce n'était sur son acquisition, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la possibilité de réaliser des travaux de réparation des désordres et le faible coût de ceux-ci n'étaient pas nature à empêcher le prononcé de la résolution de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1644 du code civil ;
Par suite, viole ce texte la Cour d'appel qui, pour accueillir la tierce opposition formée par le vendeur à un arrêt annulant une surenchère, énonce que la surenchère, validée par des décisions antérieures, avait annulé la vente amiable et délivré le vendeur de son obligation de garantie, une telle décision faisant à tort résulter la résolution de la vente de la seule survenance de la surenchère et de sa validation.
La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement, à compter de la demande judiciaire tendant à cette résolution, la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, elles-mêmes étant soumises à l'application éventuelle des dispositions de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil. Toutefois, la clause stipulant qu'en cas d'instance en résolution de la vente engagée contre le fournisseur par le preneur, celui-ci restera tenu du paiement des loyers pendant la durée de l'action, n'a pas pour objet de régler les conséquences de la résiliation du crédit-bail.
Une cour d'appel a pu dès lors décider qu'il y avait une contestation sérieuse quant à l'éventuelle résolution de la vente ainsi qu'à son incidence sur le contrat de crédit-bail et retenir l'incompétence de la juridiction des référés, lorsque le crédit-bailleur soutenait que, même en cas de résolution de la vente, les sommes réclamées par lui resteraient dues par les crédits-preneurs, invoquant à cette fin des stipulations contractuelles prévoyant l'absence de responsabilité du crédit-bailleur en cas de fonctionnement défectueux de la chose louée et celles régissant les conséquences de l'interruption du paiement des loyers par le crédit-preneur, ces clauses n'apparaissant pas avoir eu pour objet de régler les conséquences de la résolution du contrat de vente.
Il n'appartient pas au juge répressif de se substituer à la juridiction civile pour l'application de règles qui, comme celle prévue par l'article L. 233-6 du Code du travail prévoyant la résolution de la vente d'une machine qui n'a pas été construite dans des conditions assurant la sécurité des travailleurs, ne concernent que les rapports contractuels entre les parties et sont étrangères à l'action tendant à la réparation du préjudice résultant de l'infraction (1). […] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la vente résolue et a condamné X… à payer à Y… une somme de 50 000 francs en réparation de son préjudice commercial et de 5 000 francs en réparation de son préjudice moral ;
La défectuosité d'un logiciel informatique le rendant impropre à sa destination normale constitue un vice défini par l'article 1641 du Code civil. Dès lors, d'une part, l'action en résolution de la vente conclue entre professionnels est fondée et entraîne nécessairement la résiliation du contrat de louage à compter de la date de la demande en justice. D'autre part, l'existence du vice caché exonère le locataire de toute responsabilité vis à vis du bailleur qu'il n'est pas tenu d'indemniser […] – la résolution du contrat de vente consenti par la Société T… ayant fait l'objet d'une facture en date du 28 janvier 1999, ainsi que la résolution du contrat de maintenance,
pendant 7 jours
Commentaires
Malheureusement, il arrive que l'histoire tourne parfois mal… C'est ce qu'a jugé la Cour d'appel de Paris La vente de la voiture Le 21 mars 2013, M. […] La résolution de la vente et les dommages et intérêts. […]
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Lire la suite…L'acquéreur peut demander la résolution de la vente si les dispositions relatives à l'ERP de l'article L 125-5 IV du code de l'environnement ne sont pas respectées, ce qui est le cas en l'espèce: le vendeur ayant faussement déclaré que le bien n'avait pas subi de sinistre lié à une catastrophe naturelle. […] Monsieur [J] figurait sur la liste des sinistrés des événements orageux des 11 et 12 décembre 2002 soit 8 ans avant la vente. […] des frais d'agence et de notaires. […] La cour d'appel estime que la renonciation contractuelle à demander la résolution du contrat s'applique uniquement dans le cadre de la communication de l'état des risques : « Contrairement à l'analyse du premier juge, […]
Lire la suite…Le délai dont dispose le vendreur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l'acheteur de signer la vente En matière de promesse de vente, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, d'intenter une action en exécution forcée de la vente ou de demander la résolution et l'indemnisation de son préjudice. […] En l'espèce, après deux mises en demeure restées infructueuses, la SCI décide d'assigner la SIDR en résolution de la vente qu'elle considère parfaite en raison de la réalisation des conditions suspensives. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article 1655 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article L312-52 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article L312-53 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L411-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
- Chapitre unique
En cas de résolution de la cession ou de la concession temporaire, les privilèges et hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du bénéficiaire de cette cession ou de ses ayants droit sont reportés sur les sommes acquises à ces derniers par le fait de la résolution. Ces sommes sont réparties entre les créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix de vente d'immeubles.
Article L21-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
- CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés
les sommes acquises à ces derniers par le fait de la résolution. Ces sommes sont réparties entre les créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix de vente d'immeubles.
Article L613-41 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
I. – Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution et à chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent soit être mises en liquidation selon les modalités prévues au II de l'article L. 613-31-2, soit faire l'objet d'une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la sous-section 10 de la présente section, […]
Article L511-47 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
1° Soit consistant en la communication simultanée de prix d'achat et de vente fermes et concurrentiels pour des volumes de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité aux marchés sur une base régulière et continue ; […] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Demande de résolution de la vente
- Résolution du contrat de vente
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Résolution du contrat
- Demande de résolution du contrat
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Annulation vente immobilière