Responsabilité des intimés
Décisions
En l'absence d'impropriété à destination et d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, et s'agissant de carreaux constituants un matériau amorphe et indifférencié ne répondant à aucune exigence précise et déterminée à l'avance, la responsabilité des intimés ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1792 alinéa 4 du code civil […] INTIMES : […] — exposent que la société X… est bien fondée à engager la responsabilité délictueuse des poseurs, fournisseurs et fabricants du carrelage ;
[…] l'arrêt retient que le dispositif des dernières conclusions notifiées par l'appelant, qui seul saisit la cour, se borne à solliciter la confirmation du jugement déféré sur la recevabilité de son intervention et sur la déclaration de responsabilité des intimés, mais ne comporte aucune demande d'indemnisation d'un quelconque préjudice. […] si, dans le corps des dernières écritures qu'il a notifiées, le GFA de la Sabotte détaille les différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait des manquements imputables aux intimés, le dispositif de ces écritures ne reprend curieusement aucune de ces prétentions indemnitaires ; que le dispositif des dernières conclusions notifiées par l'appelante, […]
[…] Que ce dernier explique au demeurant dans un entretien publié dans le n 1 de KYOIKU BUDO être à l'origine de la création de ce nouveau magazine ; Considérant en conséquence que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les intimés de leur demande en nullité de la marque de M. […] Considérant les moyens des parties étant ainsi exposé que s'il est effectivement établi par les attestations mises aux débats que les lecteurs confondent les deux revues en raison de leur titre, il demeure que la responsabilité n'en incombe pas aux intimés ; […]
[…] « aux motifs que Dos Santos prétend que vers 14 heures, le 21 juin 1991, les intimés se seraient jetés sur lui en lui portant de violents coups de poing et de pied ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Dos Santos s'est présenté à 16 heures 30 au commissariat de police muni d'un certificat attestant d'une incapacité totale de travail personnel de 15 jours ; "que les époux Y… se bornent à contester avoir porté des coups à Dos Santos ; […] que le premier juge a, à tort, estimé que la responsabilité des intimés n'était pas engagée ; qu'en effet, la coïncidence de l'altercation et des blessures très précisément décrites par deux certificats médicaux le jour même des faits, […]
[…] ainsi que de la pose d'une buse de faible section sur le Stockmattgraben, en aval des propriétés des parties au litige, de sorte que la responsabilité de M. D…, de M me X… et du comité ne pouvait être retenue au titre d'une modification de l'écoulement naturel des eaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, […] qu'en l'espèce, pour débouter les époux H… de leur demande tendant à la réalisation d'un nouveau système de drainage autour de leur maison aux frais des intimés, […] pris en ses quatre premières branches, en tant qu'il a écarté la responsabilité des intimés au titre d'une modification de l'écoulement des eaux imputable aux aménagements réalisés sur le fonds supérieur avant 1995, […]
[…] INTIMES : […] Z recherche la responsabilité des intimés d'une part, en leur qualité de parents tenus de répondre du fait commis par leur enfant mineur et à l'origine d'un dommage et d'autre part, à titre personnel pour avoir agi avec témérité, en déposant plainte avec constitution de partie civile après un classement sans suite par le procureur de la République d'une première plainte ; […] les parents n'avaient pas agi avec légèreté et de manière fautive en déposant plainte avec constitution de partie civile malgré un classement sans suite pour obtenir la poursuite d'investigations complémentaires ; qu'en l'absence de comportement fautif de leur part, leur responsabilité ne peut être engagée ;
[…] sans dénaturation, qu'en l'absence de précisions permettant d'évaluer avec certitude la durée des seuls travaux dont la responsabilité avait été mise à la charge de constructeurs, le montant chiffré par le tribunal serait admis comme constituant le préjudice immatériel que pouvait réclamer la société Finanfrance ; […] une telle pièce mettant en évidence que « les travaux, indépendamment de ceux que les premiers juges ont considérés comme ne relevant pas de la responsabilité des intimés, n'étaient pas achevés à la date du 1 er septembre 2000 et suffisent à eux seuls à expliquer pourquoi le BOSTON CONSULTING GROUP n'a pu entrer dans les lieux avant cette date » ; […]
[…] Enfin, la réalisation d'un nouveau système de drainage autour de la maison de M. et M me X, recommandée par le bureau d'études Artelia et non retenue par l'expert judiciaire, ne saurait être mise à la charge des intimés. En effet, il appartient à M. et M me X de réaliser eux-mêmes sur leur propriété les travaux qu'ils estiment utiles pour se protéger des inondations, dès lors que celles-ci ont de multiples causes et que la responsabilité des intimés n'est pas retenue au titre d'une modification de l'écoulement naturel des eaux depuis 1995.
[…] INTIMÉS : […] Il est constant que dans le cadre d'une recherche par M me X de la responsabilité de son tuteur dans l'exercice de son mandat en application des articles 470 à 475 anciens code civil alors applicables, l'action de M me C X, qui est alors une action en reddition de comptes, est prescrite pour n'avoir pas été introduite dans les cinq ans de sa majorité. Pour autant M me C X recherche la responsabilité des intimés sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour faute caractérisée par le détournement de fonds qui devaient lui revenir, détournement ayant donné lieu à la condamnation pénale de M H I X.
[…] INTIMES : […] — sur le fond, la reconnaissance de la responsabilité des intimés, une expertise pour chiffrer les préjudices en résultant qui seront réparés au vu des conclusions du rapport. […] * sa responsabilité ne peut être retenue en l'absence de faute prouvée et de présomption à défaut de l'existence de l'élément matériel de l'origine nososcomiale.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] B.), la société anonyme SOC3.) , la société à responsabilité limitée SOC5.) et C.) ; que sur appel principal de la société anonyme SOC1.) et de la société anonyme SOC2.), intimant A.), B.), […] aux motifs qu'en l'espèce les parties appelantes n'ont pas rapporté […] la preuve d'agissements fautifs dans le chef des intimés et que dès lors la société SOC1.) ne peut pas engager la responsabilités des intimés, alors qu'en statuant de la sorte, […] aux motifs qu'en l'espèce les parties appelantes n'ont pas rapporté la preuve d'agissements fautifs dans le chef des intimés et que dès lors la société SOC1.) ne peut pas engager la responsabilité des intimés, alors qu'en statuant de la sorte, la Cour
Lire la suite…Les intimés interjettent appel incident et demandent à voir dire, par réformation du jugement de première instance, que les conditions suspensives du compromis de vente ne se sont pas réalisées, […] par ailleurs, pas établi qu'ils ont agi en collusion frauduleuse avec les époux E.) qui avaient le droit de ne pas accepter la condition supplémentaire imposée par la banque, les affirmations en ce sens des appelants au sujet de la prétendue collusion frauduleuse ressortant de la pure spéculation et ne justifiant pas leur demande tendant à voir engager la responsabilité des intimés. […]
Lire la suite…Les députés avaient souhaité que les personnes placées en garde à vue puissent conserver, pendant toute la durée de cette mesure, certains objets intimes, tout en déchargeant la responsabilité des officiers de police judiciaire en cas de problème. Cependant, la rédaction finalement retenue à l'article 11 stipule, à contrario, que « la personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité ». Cela implique donc qu'à chaque passage du temps d'audition au temps de repos, et
Lire la suite…Les manuels incitent donc à déshumaniser les moments les plus intimes de la vie alors même qu'ils devraient mener une véritable réflexion bioéthique d'ensemble. […] Le ministère de l'éducation nationale est chargé de définir les contenus des enseignements et d'élaborer les programmes scolaires qui, pour chaque niveau, fixent les objectifs des enseignements et définissent les connaissances essentielles et les méthodes qui doivent être assimilées par les élèves. […] La liberté des éditeurs ainsi que leur responsabilité en matière de conception et de rédaction des manuels sont entières. […]
Lire la suite…La présente affaire s'inscrit dans la lignée de la récente décision Département du Var rendue par votre formation le 23 octobre 2013 (351610, B) par laquelle vous avez jugé que les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales substituant les départements à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes nationales qui leur ont été transférées, doivent être regardées comme incluant les droits et obligations attachés aux actions en responsabilité pendantes à la date du transfert. […] Après avoir admis qu'il lui appartient, si elle confirme ou modifie le montant de l'indemnisation accordée aux intimés, […]
Lire la suite…Contre l'avis du parquet, le tribunal a estimé que l'affichage de cette publicité constituait « un acte d'intrusion agressive et gratuite dans le tréfonds des croyances intimes », ajoutant que « l'injure ainsi faite aux catholiques apparaît disproportionnée au but mercantile recherché ». Le tribunal a estimé que les femmes parodiaient les attitudes et les gestes peints par Léonard de Vinci et que « la présence, dans une position non dénuée d'ambiguïté, d'un homme dos nu, introduit un motif de dérision inutilement provocateur ». […] Par ailleurs, la clause générale de responsabilité de l'article 1382 du code civil constitue également une limite à la liberté d'expression. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L121-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article L541-10-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L225-253 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article 548 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Reconnaissance de responsabilité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité partagée
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité non contestée
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité délictuelle
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité des défenderesses
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi