Responsabilité des intimés
Décisions
En l'absence d'impropriété à destination et d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, et s'agissant de carreaux constituants un matériau amorphe et indifférencié ne répondant à aucune exigence précise et déterminée à l'avance, la responsabilité des intimés ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1792 alinéa 4 du code civil […] INTIMES : […] — exposent que la société X… est bien fondée à engager la responsabilité délictueuse des poseurs, fournisseurs et fabricants du carrelage ;
[…] l'arrêt retient que le dispositif des dernières conclusions notifiées par l'appelant, qui seul saisit la cour, se borne à solliciter la confirmation du jugement déféré sur la recevabilité de son intervention et sur la déclaration de responsabilité des intimés, mais ne comporte aucune demande d'indemnisation d'un quelconque préjudice. […] si, dans le corps des dernières écritures qu'il a notifiées, le GFA de la Sabotte détaille les différents préjudices qu'il estime avoir subis du fait des manquements imputables aux intimés, le dispositif de ces écritures ne reprend curieusement aucune de ces prétentions indemnitaires ; que le dispositif des dernières conclusions notifiées par l'appelante, […]
[…] Que ce dernier explique au demeurant dans un entretien publié dans le n 1 de KYOIKU BUDO être à l'origine de la création de ce nouveau magazine ; Considérant en conséquence que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les intimés de leur demande en nullité de la marque de M. […] Considérant les moyens des parties étant ainsi exposé que s'il est effectivement établi par les attestations mises aux débats que les lecteurs confondent les deux revues en raison de leur titre, il demeure que la responsabilité n'en incombe pas aux intimés ; […]
[…] « aux motifs que Dos Santos prétend que vers 14 heures, le 21 juin 1991, les intimés se seraient jetés sur lui en lui portant de violents coups de poing et de pied ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Dos Santos s'est présenté à 16 heures 30 au commissariat de police muni d'un certificat attestant d'une incapacité totale de travail personnel de 15 jours ; "que les époux Y… se bornent à contester avoir porté des coups à Dos Santos ; […] que le premier juge a, à tort, estimé que la responsabilité des intimés n'était pas engagée ; qu'en effet, la coïncidence de l'altercation et des blessures très précisément décrites par deux certificats médicaux le jour même des faits, […]
[…] ainsi que de la pose d'une buse de faible section sur le Stockmattgraben, en aval des propriétés des parties au litige, de sorte que la responsabilité de M. D…, de M me X… et du comité ne pouvait être retenue au titre d'une modification de l'écoulement naturel des eaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, […] qu'en l'espèce, pour débouter les époux H… de leur demande tendant à la réalisation d'un nouveau système de drainage autour de leur maison aux frais des intimés, […] pris en ses quatre premières branches, en tant qu'il a écarté la responsabilité des intimés au titre d'une modification de l'écoulement des eaux imputable aux aménagements réalisés sur le fonds supérieur avant 1995, […]
[…] INTIMES : […] Z recherche la responsabilité des intimés d'une part, en leur qualité de parents tenus de répondre du fait commis par leur enfant mineur et à l'origine d'un dommage et d'autre part, à titre personnel pour avoir agi avec témérité, en déposant plainte avec constitution de partie civile après un classement sans suite par le procureur de la République d'une première plainte ; […] les parents n'avaient pas agi avec légèreté et de manière fautive en déposant plainte avec constitution de partie civile malgré un classement sans suite pour obtenir la poursuite d'investigations complémentaires ; qu'en l'absence de comportement fautif de leur part, leur responsabilité ne peut être engagée ;
[…] sans dénaturation, qu'en l'absence de précisions permettant d'évaluer avec certitude la durée des seuls travaux dont la responsabilité avait été mise à la charge de constructeurs, le montant chiffré par le tribunal serait admis comme constituant le préjudice immatériel que pouvait réclamer la société Finanfrance ; […] une telle pièce mettant en évidence que « les travaux, indépendamment de ceux que les premiers juges ont considérés comme ne relevant pas de la responsabilité des intimés, n'étaient pas achevés à la date du 1 er septembre 2000 et suffisent à eux seuls à expliquer pourquoi le BOSTON CONSULTING GROUP n'a pu entrer dans les lieux avant cette date » ; […]
[…] Enfin, la réalisation d'un nouveau système de drainage autour de la maison de M. et M me X, recommandée par le bureau d'études Artelia et non retenue par l'expert judiciaire, ne saurait être mise à la charge des intimés. En effet, il appartient à M. et M me X de réaliser eux-mêmes sur leur propriété les travaux qu'ils estiment utiles pour se protéger des inondations, dès lors que celles-ci ont de multiples causes et que la responsabilité des intimés n'est pas retenue au titre d'une modification de l'écoulement naturel des eaux depuis 1995.
[…] INTIMÉS : […] Il est constant que dans le cadre d'une recherche par M me X de la responsabilité de son tuteur dans l'exercice de son mandat en application des articles 470 à 475 anciens code civil alors applicables, l'action de M me C X, qui est alors une action en reddition de comptes, est prescrite pour n'avoir pas été introduite dans les cinq ans de sa majorité. Pour autant M me C X recherche la responsabilité des intimés sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour faute caractérisée par le détournement de fonds qui devaient lui revenir, détournement ayant donné lieu à la condamnation pénale de M H I X.
[…] INTIMES : […] — sur le fond, la reconnaissance de la responsabilité des intimés, une expertise pour chiffrer les préjudices en résultant qui seront réparés au vu des conclusions du rapport. […] * sa responsabilité ne peut être retenue en l'absence de faute prouvée et de présomption à défaut de l'existence de l'élément matériel de l'origine nososcomiale.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] B.), la société anonyme SOC3.) , la société à responsabilité limitée SOC5.) et C.) ; que sur appel principal de la société anonyme SOC1.) et de la société anonyme SOC2.), intimant A.), B.), […] aux motifs qu'en l'espèce les parties appelantes n'ont pas rapporté […] la preuve d'agissements fautifs dans le chef des intimés et que dès lors la société SOC1.) ne peut pas engager la responsabilités des intimés, alors qu'en statuant de la sorte, […] aux motifs qu'en l'espèce les parties appelantes n'ont pas rapporté la preuve d'agissements fautifs dans le chef des intimés et que dès lors la société SOC1.) ne peut pas engager la responsabilité des intimés, alors qu'en statuant de la sorte, la Cour
Lire la suite…Les intimés interjettent appel incident et demandent à voir dire, par réformation du jugement de première instance, que les conditions suspensives du compromis de vente ne se sont pas réalisées, […] par ailleurs, pas établi qu'ils ont agi en collusion frauduleuse avec les époux E.) qui avaient le droit de ne pas accepter la condition supplémentaire imposée par la banque, les affirmations en ce sens des appelants au sujet de la prétendue collusion frauduleuse ressortant de la pure spéculation et ne justifiant pas leur demande tendant à voir engager la responsabilité des intimés. […]
Lire la suite…Les députés avaient souhaité que les personnes placées en garde à vue puissent conserver, pendant toute la durée de cette mesure, certains objets intimes, tout en déchargeant la responsabilité des officiers de police judiciaire en cas de problème. Cependant, la rédaction finalement retenue à l'article 11 stipule, à contrario, que « la personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité ». Cela implique donc qu'à chaque passage du temps d'audition au temps de repos, et
Lire la suite…Les manuels incitent donc à déshumaniser les moments les plus intimes de la vie alors même qu'ils devraient mener une véritable réflexion bioéthique d'ensemble. […] Le ministère de l'éducation nationale est chargé de définir les contenus des enseignements et d'élaborer les programmes scolaires qui, pour chaque niveau, fixent les objectifs des enseignements et définissent les connaissances essentielles et les méthodes qui doivent être assimilées par les élèves. […] La liberté des éditeurs ainsi que leur responsabilité en matière de conception et de rédaction des manuels sont entières. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L5121-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article 548 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
Article 2 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
Article L5422-23 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 5 : Les entreprises de manutention
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 54 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés à l'article 28 et par le décret prévu à l'article 43, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Reconnaissance de responsabilité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité partagée
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité non contestée
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité délictuelle
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité des défenderesses
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi