Responsabilité de l'architecte
Décisions
[…] Et attendu qu'ayant ainsi precise l'erreur de calcul « commise par l'architecte seul », et faisant droit aux conclusions de ce dernier qui soutenait que le jugement entrepris avait a tort decide que sa responsabilite etait trentenaire, la cour d'appel a, sans se contredire, releve « que la clause du cahier des charges, relative au niveau, etait peu explicite, que delune a pu commettre une erreur dans son interpretation, mais qu'il n'y a, en tous cas, aucune certitude, a son encontre, de dol ou de fraude, et que, des lors, ce fait ne saurait etre ecarte de la responsabilite decennale » ;
[…] Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction que le devis descriptif établi par M. A…, architecte, n'a pas prévu de peinture de protection des poteaux et poutres contre l'humidité ambiante de la piscine ; que cette lacune révèle un vice de conception imputable à l'architecte ; que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de COMMERCY, […] une peinture filmogène qui a eu pour effet d'aggraver les désordres initiaux, a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de l'architecte ; que, pour s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt, la commune ne peut utilement invoquer, après la réception définitive qui a marqué la fin des rapports contractuels, […]
On ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir retenu la responsabilite d'un architecte en suite de malfacons dans un immeuble dont il avait ete charge d'etablir les plans et de surveiller la construction, des lors que l'arret precise que les malfacons relevees n'ont pu exister qu'en raison de la carence de l'architecte dans l'etablissement des devis, etablis dans des conditions qui les privaient de toute efficacite et enumere de la facon la plus minutieuse les nombreuses malfacons qui avaient pu etre constatees.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise que les désordres litigieux sont dûs à un vice de conception de l'installation de chauffage et climatisation qui engage la responsabilité de l'architecte, en tant qu'il était investi d'une mission complète et la responsabilité de l'entreprise SERVAT, en tant que celle-ci spécialiste des travaux de l'installation dont s'agit n'a formulé aucune réserve sur les plans du maître d'oeuvre ; que les fautes sus-analysées de l'architecte et de l'entrepreneur doivent être regardées comme d'une gravité équivalente ; que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, […]
[…] 1°) annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a : – limité à 173 625 F la somme que M. X…, architecte, est condamné à verser à la commune requérante en réparation des dommages affectant le court de tennis municipal ; – a rejeté celles des conclusions de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X…, des entreprises Sugueur et de la SCREG à la réparation du préjudice subi, […] Sur la responsabilité :
[…] Lorsque la responsabilité des constructeurs, qui sont également liés contractuellement avec le maître d'ouvrage par le marché de travaux de 1995 sera engagée, la condamnation interviendra in solidum avec l'architecte. Notre décision tranchera la part de responsabilité de chacun.
[…] – seule la responsabilité de la société CDR peut être engagée ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire ; l'architecte n'est pas le chef de chantier ni le conducteur de travaux de l'entreprise ; l'entreprise n'a pas respecté le DTU et la responsabilité lui incombe seule.
La responsabilité de l'architecte ne peut être engagée envers l'entrepreneur que dans le cas où, dans la mission de surveillance qui lui incombe, l'architecte a commis une faute caractérisée et d'une gravité suffisante.
[…] — le jugement, qui n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle la réception met fin aux rapports contractuels empêchant notamment l'architecte d'appeler en garantie l'entreprise lorsque la responsabilité de cet architecte est retenue pour un défaut de conseil lors des opérations de réception, est insuffisamment motivé ;
Responsabilité vis-à-vis du propritétaire de l'immeuble reconstruit partagée à bon droit pour 2/3 et 1/3 entre l'association syndicale de reconstruction et l'architecte sur appel en garantie de l'association, si d'une part l'architecte n'a pas appelé l'attention de l'association sur des malfaçons apparentes et a signé sans réserve le procès-verbal de réception définitive ou n'a pas présenté en temps utile d'observations qui puissent faire obstacle à ce que la réception devienne définitive implicitement, et si d'autre part, l'association a elle-même commis une grave négligence en prononçant sans réserve la réception des travaux entachés de malfaçons apparentes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'architecte est la personne en charge de la conception d'un bâtiment, et ce, depuis l'élaboration des plans, du devis jusqu'à la réalisation des travaux. Il est soumis à des responsabilités se rattachant au contrat qui le lie au maitre d'ouvrage et également au Code civil (articles 1792). […]
Lire la suite…En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration équivaut à une absence d'assurance, opposable au tiers lésé. Mme X. a confié à M. Y., architecte, la réalisation de deux bungalows, dont les travaux ont démarré en février 2008, pour être ensuite abandonnés en avril 2008. Par la suite, Mme X. a assigné M. Y. et son assureur en résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Lire la suite…Sa responsabilité est donc engagée si la surface livrée est finalement inférieure à celle contractuellement prévue. […] Voici une illustration s'agissant de la responsabilité de l'architecte chargé de la maitrise d'oeuvre. […]
Lire la suite…Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d'un panel d'intervention particulièrement important. […] Une difficulté peut éventuellement se poser quant au périmètre de la mission qui lui est confiée, raison pour laquelle un contrat est évidemment indispensable mais également quant à la catégorie de responsabilité qu'il est possible de mettre en œuvre. […] Et l'architecte échappe ainsi à la présomption de responsabilité que permet l'engagement de la responsabilité civile décennale. […]
Lire la suite…La conséquence d'un tel constat est particulièrement importante puisqu'en effet, dans cette hypothèse, la responsabilité du cabinet d'architecture ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Et l'architecte échappe ainsi à la présomption de responsabilité que permet l'engagement de la responsabilité civile décennale. […]
Lire la suite…Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d'architectes, la clause d'obligation in solidum permet à cette catégorie de professionnel de limiter contractuellement leur responsabilité, concernant les dommages imputables à d'autres intervenants professionnels lors d'opérations de construction. […] Pour constater ensuite que le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une clause particulière relative à l'exonération de responsabilité de l'architecte pour les fautes commises par d'autres intervenants à l'opération. […]
Lire la suite…Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d'architectes, la clause d'obligation in solidum permet à cette catégorie de professionnel de limiter contractuellement leur responsabilité, concernant les dommages imputables à d'autres intervenants professionnels lors d'opérations de construction. […] La Cour de cassation est récemment revenue sur les conditions de validité de la clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte, rappelant qu'elle ne saurait faire obstacle à sa condamnation, en raison de fautes qui ont concouru à la réalisation de l'entier dommage. […]
Lire la suite…Responsabilité de l'architecte…pas infinie en matière de pollution La responsabilité des architectes est importante et étendue. […] Mais la mission de l'architecte peut aussi limiter sa responsabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 1 : Règles personnelles
Lorsqu'un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d'activités, de fonctions, de responsabilités dont l'ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie, ou procurer à l'architecte des avantages matériels à l'insu du client ou de l'employeur est interdite. Tout compérage entre architectes et toutes autres personnes est interdit.
Article 16 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l'ordre des architectes dont il relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.
Article 32 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques
[…] La même procédure s'impose à tout architecte salarié dont la responsabilité peut être engagée en application des lois en vigueur, et notamment de la loi susvisée n° 77-2 du 3 janvier 1977. […]
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. […]
Article 16 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 2 : Devoirs envers les clients
Le projet architectural mentionné à l'article 3 de la loi sur l'architecture relatif au recours obligatoire à l'architecte, comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant : […]
Article 37 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice
- Section 1 : Exercice libéral ou en société
L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. […]
Article 3 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque le maître d'ouvrage fait appel à d'autres prestataires pour participer aux côtés de l'architecte à la conception du projet, il peut confier à l'architecte les missions de coordination de l'ensemble des prestations et de représentation des prestataires. Le contrat prévoit en contrepartie la rémunération de l'architecte pour ces missions ainsi que la répartition des prestations et la responsabilité de chacun des prestataires.
Article 38 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice
- Section 1 : Exercice libéral ou en société
La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de la confiance manifestée par son client, la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de l'article 13 ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance, la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.
Article 12 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 2 : Devoirs envers les clients
L'architecte doit assumer ses missions en toute intégrité et clarté et éviter toute situation ou attitude incompatibles avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de jeter un doute sur cette intégrité et de discréditer la profession.
Article 5 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 1 : Règles personnelles
Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite. Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.
- Responsabilité contractuelle de l'architecte
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité pour désordres
- Architecte
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité pour malfaçons
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
Le cabinet SCHAEFFER AVOCATS peut vous assister, conseiller et défendre sur toute question pouvant mettre en cause la responsabilité d'un architecte. Responsabilité de l'architecte L'architecte est la personne en charge de la conception d'un bâtiment, et ce, depuis l'élaboration des plans, du devis jusqu'à la réalisation des travaux. […]
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