Responsabilité de l'architecte
Décisions
[…] Et attendu qu'ayant ainsi precise l'erreur de calcul « commise par l'architecte seul », et faisant droit aux conclusions de ce dernier qui soutenait que le jugement entrepris avait a tort decide que sa responsabilite etait trentenaire, la cour d'appel a, sans se contredire, releve « que la clause du cahier des charges, relative au niveau, etait peu explicite, que delune a pu commettre une erreur dans son interpretation, mais qu'il n'y a, en tous cas, aucune certitude, a son encontre, de dol ou de fraude, et que, des lors, ce fait ne saurait etre ecarte de la responsabilite decennale » ;
[…] Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction que le devis descriptif établi par M. A…, architecte, n'a pas prévu de peinture de protection des poteaux et poutres contre l'humidité ambiante de la piscine ; que cette lacune révèle un vice de conception imputable à l'architecte ; que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de COMMERCY, […] une peinture filmogène qui a eu pour effet d'aggraver les désordres initiaux, a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de l'architecte ; que, pour s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt, la commune ne peut utilement invoquer, après la réception définitive qui a marqué la fin des rapports contractuels, […]
On ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir retenu la responsabilite d'un architecte en suite de malfacons dans un immeuble dont il avait ete charge d'etablir les plans et de surveiller la construction, des lors que l'arret precise que les malfacons relevees n'ont pu exister qu'en raison de la carence de l'architecte dans l'etablissement des devis, etablis dans des conditions qui les privaient de toute efficacite et enumere de la facon la plus minutieuse les nombreuses malfacons qui avaient pu etre constatees.
[…] 1°) annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a : – limité à 173 625 F la somme que M. X…, architecte, est condamné à verser à la commune requérante en réparation des dommages affectant le court de tennis municipal ; – a rejeté celles des conclusions de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X…, des entreprises Sugueur et de la SCREG à la réparation du préjudice subi, […] Sur la responsabilité :
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise que les désordres litigieux sont dûs à un vice de conception de l'installation de chauffage et climatisation qui engage la responsabilité de l'architecte, en tant qu'il était investi d'une mission complète et la responsabilité de l'entreprise SERVAT, en tant que celle-ci spécialiste des travaux de l'installation dont s'agit n'a formulé aucune réserve sur les plans du maître d'oeuvre ; que les fautes sus-analysées de l'architecte et de l'entrepreneur doivent être regardées comme d'une gravité équivalente ; que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, […]
[…] – seule la responsabilité de la société CDR peut être engagée ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire ; l'architecte n'est pas le chef de chantier ni le conducteur de travaux de l'entreprise ; l'entreprise n'a pas respecté le DTU et la responsabilité lui incombe seule.
[…] Lorsque la responsabilité des constructeurs, qui sont également liés contractuellement avec le maître d'ouvrage par le marché de travaux de 1995 sera engagée, la condamnation interviendra in solidum avec l'architecte. Notre décision tranchera la part de responsabilité de chacun.
La responsabilité de l'architecte ne peut être engagée envers l'entrepreneur que dans le cas où, dans la mission de surveillance qui lui incombe, l'architecte a commis une faute caractérisée et d'une gravité suffisante.
[…] — le jugement, qui n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle la réception met fin aux rapports contractuels empêchant notamment l'architecte d'appeler en garantie l'entreprise lorsque la responsabilité de cet architecte est retenue pour un défaut de conseil lors des opérations de réception, est insuffisamment motivé ;
Responsabilité vis-à-vis du propritétaire de l'immeuble reconstruit partagée à bon droit pour 2/3 et 1/3 entre l'association syndicale de reconstruction et l'architecte sur appel en garantie de l'association, si d'une part l'architecte n'a pas appelé l'attention de l'association sur des malfaçons apparentes et a signé sans réserve le procès-verbal de réception définitive ou n'a pas présenté en temps utile d'observations qui puissent faire obstacle à ce que la réception devienne définitive implicitement, et si d'autre part, l'association a elle-même commis une grave négligence en prononçant sans réserve la réception des travaux entachés de malfaçons apparentes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'architecte est la personne en charge de la conception d'un bâtiment, et ce, depuis l'élaboration des plans, du devis jusqu'à la réalisation des travaux. Il est soumis à des responsabilités se rattachant au contrat qui le lie au maitre d'ouvrage et également au Code civil (articles 1792). […]
Lire la suite…En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l'omission de déclaration équivaut à une absence d'assurance, opposable au tiers lésé. Mme X. a confié à M. Y., architecte, la réalisation de deux bungalows, dont les travaux ont démarré en février 2008, pour être ensuite abandonnés en avril 2008. Par la suite, Mme X. a assigné M. Y. et son assureur en résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Lire la suite…Sa responsabilité est donc engagée si la surface livrée est finalement inférieure à celle contractuellement prévue. […] Voici une illustration s'agissant de la responsabilité de l'architecte chargé de la maitrise d'oeuvre. […]
Lire la suite…Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d'un panel d'intervention particulièrement important. […] Une difficulté peut éventuellement se poser quant au périmètre de la mission qui lui est confiée, raison pour laquelle un contrat est évidemment indispensable mais également quant à la catégorie de responsabilité qu'il est possible de mettre en œuvre. […] Et l'architecte échappe ainsi à la présomption de responsabilité que permet l'engagement de la responsabilité civile décennale. […]
Lire la suite…La conséquence d'un tel constat est particulièrement importante puisqu'en effet, dans cette hypothèse, la responsabilité du cabinet d'architecture ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Et l'architecte échappe ainsi à la présomption de responsabilité que permet l'engagement de la responsabilité civile décennale. […]
Lire la suite…Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d'architectes, la clause d'obligation in solidum permet à cette catégorie de professionnel de limiter contractuellement leur responsabilité, concernant les dommages imputables à d'autres intervenants professionnels lors d'opérations de construction. […] Pour constater ensuite que le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une clause particulière relative à l'exonération de responsabilité de l'architecte pour les fautes commises par d'autres intervenants à l'opération. […]
Lire la suite…Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d'architectes, la clause d'obligation in solidum permet à cette catégorie de professionnel de limiter contractuellement leur responsabilité, concernant les dommages imputables à d'autres intervenants professionnels lors d'opérations de construction. […] La Cour de cassation est récemment revenue sur les conditions de validité de la clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte, rappelant qu'elle ne saurait faire obstacle à sa condamnation, en raison de fautes qui ont concouru à la réalisation de l'entier dommage. […]
Lire la suite…Responsabilité de l'architecte…pas infinie en matière de pollution La responsabilité des architectes est importante et étendue. […] Mais la mission de l'architecte peut aussi limiter sa responsabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, […]
Article 3 du Décret n°80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiquesAbrogé
- Décret n°80-911 du 20 novembre 1980
[…] Dans tous les cas les travaux sont dirigés sous la responsabilité professionnelle de l'architecte telle qu'elle est définie par le code civil.
Article 10 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes :
Article 14-4 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Lorsque, en application de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l'ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, […]
Article 12 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
[…] les architectes et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux ou avec d'autres personnes physiques ou morales. […]
Article 41 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Article 37 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, est inscrite sur sa demande à un tableau régional, sous le titre d'agréé en architecture, […]
Article 14 du Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article 10-1 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
L'architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est légalement établi dans l'un de ces Etats peut exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle sans être inscrit à un tableau régional d'architectes.
Article 13 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
[…] a) Un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 ;
- Responsabilité contractuelle de l'architecte
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité pour désordres
- Architecte
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité pour malfaçons
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
Le cabinet SCHAEFFER AVOCATS peut vous assister, conseiller et défendre sur toute question pouvant mettre en cause la responsabilité d'un architecte. Responsabilité de l'architecte L'architecte est la personne en charge de la conception d'un bâtiment, et ce, depuis l'élaboration des plans, du devis jusqu'à la réalisation des travaux. […]
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