Reconnaissance de responsabilité
Décisions
Il résulte des articles L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibiers n'est pas constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive de la courte prescription de six mois. […] que, si elle a précisé que cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-18 du code de l'environnement et qu'elle n'emporte reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation, elle a, sans pouvoir se dérober aux obligations lui incombant au titre du code de l'environnement, […]
Lorsqu'en application de l'article L. 124-2 du Code des assurances, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut produire aucun effet à l'encontre de ce dernier. […] du matériel a été détérioré ; que la société TEK, après avoir partiellement indemnisé sa cliente, a recherché la responsabilité du transporteur et la garantie des assureurs de celui-ci, la compagnie La Suisse assurances, venue aux obligations de la compagnie Union et Phoenix espagnol, et la compagnie Préservatrice foncière assurances ;
Une Cour d'appel peut considérer sans dénaturation qu'une lettre par laquelle l'architecte précise notamment au promoteur qu'il interviendra et que les travaux de reprise des malfaçons seront "effectués en garantie décennale", emporte reconnaissance de responsabilité interruptive du délai décennal, en ce qui concerne l'architecte en question. […] n'etablissent, de la part de chacun de leurs auteurs, une reconnaissance non equivoque de responsabilite par l'engagement qu'ils auraient consenti de prendre en charge la reparation du desordre et alors que l'eventuelle reconnaissance de responsabilite de l'entrepreneur leur serait inopposable, en vertu de l'effet relatif des conventions ;
[…] lequel n'est pas, en principe, régi par les dispositions concernant la prescription ; que si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, elle n'interrompt pas le délai de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le protocole d'accord conclu entre les consorts [F]-[B] et la SARL M3 construction le 3 octobre 2011 s'analysait en une reconnaissance de responsabilité ayant un effet interruptif du délai décennal de l'action en responsabilité contre les constructeurs pour les dommages intermédiaires ; qu'en appliquant ainsi à un délai de forclusion une règle concernant seulement les délais de prescription, […]
Le cours du delai de la garantie decennale ne peut etre interrompu ou suspendu que par une demande au fond ou par une reconnaissance de responsabilite. Ne constitue une telle reconnaissance ni le fait pour un architecte de demander a l'entrepreneur, par reference aux obligations de celui-ci, qu'il procede a la reparation des desordres , […] Attendu qu'en statuant ainsi alors que ni le fait, pour l'architecte, de demander a l'entreprise, par reference aux obligations et responsabilites de celle-ci, qu'elle procede aux reparations des desordres allegues, ni celui de transmettre a son assureur la mise en demeure recue du maitre de x…, ne sont de nature a etablir, […]
[…] Cet accord, alors meme que l'expert designe par le tribunal administratif et qui a concilie les parties a exprime l'avis que les desordres litigieux n'etaient pas susceptibles de mettre l 'immeuble en peril au sens de l'article 1792 du code civil et que la commune a accepte la prise en charge des frais et honoraires d 'expertise, a constitue, dans les circonstances ou il est intervenu, une reconnaissance de responsabilite de la part de l'entrepreneur pour les desordres signales. […] L'architecte n'ayant pas, pour sa part, reconnu sa responsabilite, le delai n'a pas en ce qui leconcerne, ete interrompu [ rj1 ]
[…] a pendant un certain temps, procédé au remplacement des moteurs en panne par des moteurs d'un nouveau modèle mieux adapté, et a refusé de continuer les remplacements quand il a pris conscience de l'importance des dommages, peut estimer qu'il y a eu de la part de cet entrepreneur reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de garantie biennale. […] selon le moyen, que, d'une part, "seule l'introduction d'une demande au fond ou une reconnaissance non equivoque de responsabilite peut interrompre la prescription de l'article 2270 ;
A la suite de malfaçons affectant l'étanchéité des toitures d'un bâtiment, le maître de l'ouvrage, invoquant expressément la responsabilité décennale des constructeurs, a demandé à plusieurs reprises entre 1964 et 1974 aux architectes d'intervenir auprès de l'entrepreneur pour qu'il y soit remédié. Les travaux exécutés à la suite de ces réclamations étaient importants et les architectes les ont surveillés sans faire de réserve sur leur responsabilité. Ces circonstances ont constitué de leur part une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre à leur encontre le délai de garantie décennale.
La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur est aussi, pour le même ouvrage, assureur de responsabilité civile de ce constructeur
[…] Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant, de l'acceptation d'une indemnisation minimum par la commission d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, organe distinct de l'ACCA, une reconnaissance par celle-ci du droit à indemnisation de M. Y… et, partant, une interruption de la prescription de l'action engagée à son encontre, le Tribunal a violé l'arlicle 2248 du Code civil; d'autre part, qu'en retenant la responsabilité délictuelle de l'ACCA sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans caractériser la moindre faute commise par l'ACCA à l'origine des dégâts de sangliers, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 susvisé ;
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Commentaires
Conditions de l'effet interruptif Interruption par la reconnaissance de responsabilité Interruption de la prescription de l'action à l'égard de l'assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009) Lire la suite Interruption par la reconnaissance de responsabilité Reconnaissance de garantie de l'assureur dommages ouvrage. Interruption à l'égard du constructeur responsable et de son assureur (non). […] Même assureur (indifférent) (Cass. 3e civ. 11 mars 2009) Lire la suite Interruption par la reconnaissance de responsabilité Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ. 11 mars 2009) Lire la suite
Lire la suite…Ces derniers assignent le professionnel du droit et son assureur sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle. Suite à l'invitation par courrier de l'assureur à rechercher une solution amiable, les juges du fonds décident que cet acte vaut reconnaissance expresse du droit à réparation et déclare l'action non prescrite pour faire droit aux prétentions des demandeurs. L'arrêt encourt la cassation. La décision Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription. Commentaire
Lire la suite…La question posée était de savoir si l'intervention du constructeur en 2012, qui pouvait être considérée comme une reconnaissance de responsabilité, aurait pu interrompre le délai de forclusion de la garantie décennale, sachant que la réception des travaux était intervenue antérieurement à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription. Avant 2008, en effet, une reconnaissance de responsabilité non équivoque par le constructeur pouvait interrompre le délai de la garantie décennale. […] Rappelons à cet égard que la Cour, dans son rapport annuel de 2024 (p. 62), suggère une réforme législative afin qu'une reconnaissance de responsabilité du constructeur puisse (de nouveau) être considérée comme une cause d'interruption de la forclusion décennale.
Lire la suite…La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'interrompt pas la forclusion Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, […] 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité p... […] Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ? Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics...
Lire la suite…CE 22 mars 2024, CPAM du Puy-de-Dôme, n°455107 Ce qu'il faut retenir : Une reconnaissance de responsabilité ne peut s'inférer de l'existence d'une transaction. […] Enseignement n°3 : Le tiers payeur bénéficie d'un droit à indemnisation autonome dans les conditions de la subrogation légale En dernier lieu, si le subrogé ne peut pas, ni tirer directement des droits du contrat auquel il n'est pas parti, ni invoquer ce contrat pour établir un fait qu'il n'implique pas, il peut néanmoins, en application des principes généraux de la responsabilité, rechercher la responsabilité extracontractuelle de l'auteur de la transaction.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
- du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
Article L124-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article L77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article R77-12-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 1 : Détermination de la juridiction compétente
Lorsque les requêtes individuelles qu'auraient pu introduire les membres du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droits est présentée auraient relevé, en application des règles de compétences définies par le titre Ier du livre III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Article R441-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité non contestée
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Répartition des responsabilités
- Contestations sur la responsabilité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité partagée
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Responsabilité de l'accident
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Responsabilité pour désordres
- Partage de responsabilité
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité