Responsabilité dans la procédure
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale " maille ", cl.29 et 30, enregistrement 1148807. Imitation illicite non, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, difference graphique et phonetique operante, adjonction d'un signe figuratif, substitution de la derniere syllabe, suion tution d'une syllabe sonore a une syllabe faible, confusion possible non, critere, consommateur d'attention moyenne, absence d'examen comparatif simultane,; utilisation a titre de marque, " maillac " imitation de (maille) non. Procedure, responsabilite delictuelle, procedure abusive non, meprise legitime sur l'etendue des droits, montant du par le demandeur au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil. : 5000 francs, condamnation le demandeur aux depens.-
[…] procedure, responsabilite delictuelle, procedure abusive oui, malice, tentative de discredit, dommages-interets dus a la seconde defenderesse =20000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil, demande reconventionnelle, montant =5000 francs, condamnation insolidum des demandeurs aux depens.
[…] procedure, responsabilite delictuelle, procedure abusive non, meprise legitime sur l'etendue des droits, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil par le demandeur =5000 francs, condamnation du demandeur aux depens.
[…] procedure, responsabilite delictuelle, procedure abusive oui, malice, tentative de discredit, montant des dommages-interets dus a l'intimee = 20000 francs, montant du in solidum par les appelantes a l'intimee au titre de l'article .700 nouveau code de procedure civil = 3000 francs, condamnation in solidum aux depens des appelants, confirmation.
[…] Eu égard à la procédure engagée à l'encontre de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG par Monsieur et Madame X et la RATP, actuellement pendante devant la juridiction administrative, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur la demande en garantie formée par cet établissement contre son assureur jusqu'à ce qu'une décision définitive sur sa responsabilité soit rendue. […] ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes formées par l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à l'encontre de la société défenderesse jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce de façon définitive sur sa responsabilité dans la procédure l'opposant à Monsieur et Madame X et à la RATP,
[…] Eu égard à la procédure engagée à l'encontre de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG par les consorts X actuellement pendante devant la juridiction administrative, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur la demande en garantie formée par cet établissement contre ses assureurs jusqu'à ce qu'une décision définitive sur sa responsabilité soit rendue. […] ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes formées par l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à l'encontre des sociétés défenderesses jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée de façon définitive sur sa responsabilité dans la procédure l'opposant aux consorts X,
[…] procedure, demande reconventionnelle, responsabilite delictuelle, procedure abusive oui, malice, fausses allegations de la demanderesse quant aux classes visees par le depot de marque, montant des dommages-interets =10000 francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil =10000 francs, condamnation de la demanderesse aux depens.
[…] Eu égard à la procédure engagée à l'encontre de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG par Monsieur Z A, actuellement pendante devant la juridiction administrative, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur la demande en garantie formée par cet établissement contre ses assureurs jusqu'à ce qu'une décision définitive sur sa responsabilité soit rendue. […] ORDONNONS le sursis à statuer sur les demandes formées par l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à l'encontre des sociétés défenderesses jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce de façon définitive sur sa responsabilité dans la procédure l'opposant à Monsieur Z A,
[…] procedure, responsabilite delictuelle, procedure abusive oui, legerete blamable, connaissance des droits du tiers, montant des dommages-interets =30000 francs dus au premier defendeur et =70000 francs au second defendeur, article 700 nouveau code de procedure civil, montant =1500 francs a chacun des defendeurs, inscription au rnm, publication, trois insertions, cout total =30000 francs, condamnation du demandeur aux depens.
[…] procedure, responsabilite delictuelle, demande reconventionnelle, procedure abusive non, meprise legitime sur l'etendue des droits, confirmation, montant supplementaire du par l'appelant au titre de l'article 700 pour frais irrepetibles d'appel =2000 francs, condamnation de l'appelant aux depens.
pendant 7 jours
Commentaires
La procédure de recall : un mécanisme crucial La procédure de « recall » ou rappel des fonds constitue le mécanisme permettant de tenter de récupérer les sommes virées frauduleusement. […] Qui doit démontrer que la procédure de recall a été diligentée correctement et rapidement ? […] Articulation entre responsabilité bancaire et responsabilité pénale des fraudeurs : L'appelante avait soulevé un argument intéressant : dès lors que le garage a déposé plainte pour escroquerie, peut-il obtenir une « double indemnisation » en sollicitant également la responsabilité civile de la banque ? La cour ne s'attarde pas sur cet argument, […]
Lire la suite…En effet, la loi du 7 janvier 1983 attribuant la compétence de l'aide sociale aux départements avait maintenu les contributions communales, au motif que les maires détenaient une parcelle de responsabilité dans la procédure d'admission d'un ayant droit. Aujourd'hui, un tel motif ne peut plus être invoqué. […] Ces modifications ont pour effet de rendre sans objet la procédure d'admission d'urgence à l'aide médicale par le maire. […] les centres d'action sociale communaux. […] Les responsabilités qui incombent de ce fait aux communes ont pour contrepartie une participation financière aux dépenses d'aide sociale qu'elles contribuent à engager.
Lire la suite…En effet, l'application des règles de responsabilité administrative sont indépendantes de celles de la responsabilité pénale. La procédure édictée à l'article L.541-3 vise avant tout à permettre de remédier à la situation créée et c'est la personne qui peut être considérée comme le producteur des déchets ou leur détenteur qui sera sollicitée, si elle peut être identifiée. […] L'exposé des règles d'application de la responsabilité administrative au propriétaire du véhicule, lors de la première phase de la procédure administrative, pourrait l'amener, s'il n'est pas l'auteur de l'acte, à communiquer à qui il a prêté ou loué le véhicule qui a servi à apporter les déchets déposés illégalement afin de ne pas avoir à supporter seul dans l'immédiat le coût de la prise en charge des déchets.
Lire la suite…En effet, l'application des règles de responsabilité administrative sont indépendantes de celles de la responsabilité pénale. La procédure édictée à l'article L.541-3 précité vise avant tout à permettre de remédier à la situation créée et c'est la personne qui peut être considérée comme le producteur des déchets ou leur détenteur qui sera sollicitée, si elle peut être identifiée.
Lire la suite…Le 4 juillet 2003, la procédure pénale dirigée à l'encontre de M. Georgescu fut classée en raison de la prescription de sa responsabilité pénale. 2. Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 4 juillet 2003. […] Sous l'angle de l'article 6 § 1, il dénonçait également la durée excessive de la procédure pénale pour escroquerie et faux dirigée à son encontre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Article L611-10-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
[…] et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa
Article L650-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, […] sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, […]
Article 230-38 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Article 230-39 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Article 2 du Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Décret n°2016-285 du 9 mars 2016
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.
Article 425 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIII : Le ministère public
- Chapitre II : Le ministère public partie jointe
[…] 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.
Article 230-32 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2. La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
Article L114-35 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant opérationnel intéressé, […] La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. […]
- Responsabilité des intimés dans la procédure
- Responsabilité des défendeurs dans la procédure
- Préjudice causé par la procédure
- Préjudice subi en raison de la procédure
- Responsabilité des frais de procédure
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Responsabilité de la partie perdante
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Responsabilité des défendeurs aux dépens
- Responsabilité de l'appelant dans l'incident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie succombante
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité des appelants
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Responsabilité des frais d'instance
- Responsabilité des frais de justice
- Responsabilité des parties