Responsabilité de l'expert-comptable
Décisions
Si la responsabilité de l'expert-comptable est contractuelle à l'égard de son client, l'exécution fautive de ses obligations contractuelles peut justifier la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle lorsqu'elle a été à l'origine d'un dommage causé à des tiers. […] Attendu que les époux X… et la société Investyle ne précisent pas clairement le grief imputé à l'expert-comptable au titre d'une « cession partielle d'actif » ; qu'il semble s'agir en réalité du traitement comptable d'un apport partiel d'actif réalisé au profit de la société Sofipro ; que l'intimée souligne à juste titre qu'il appartient au commissaire aux apports d'apprécier, sous sa responsabilité, […]
[…] 3°/ à la société Multi renov habitat BCPX, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], […] 3. Ce dernier a alors appelé en intervention forcée l'association Gestelia Basse-Normandie (l'association Gestelia), expert-comptable de la société.
[…] 1 / qu'il incombe à l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales, juridiquement tenu de conseiller les parties à cet acte sur son utilité et sur son efficacité, de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de cette obligation ; qu'en énonçant que la responsabilité de l'expert comptable rédacteur de l'acte ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, la cour d'appel qui a interverti la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;
[…] selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI du Lac, dont la gérante était M me X…, avait pour expert-comptable la Société fiduciaire mosellane ; qu'à la suite de contrôles, l'administration fiscale a notifié à la SCI du Lac deux propositions de rectification, le 10 septembre 1991 et le 29 août 1996 ; […] 3°) ALORS QU'en cas de recours contentieux exercé contre le redressement, la prescription de l'action en responsabilité ne court pas tant que la juridiction ne s'est pas définitivement prononcée sur ce recours ; qu'en décidant le contraire, pour juger irrecevable l'action de M me X…, […]
[…] 2°/ que l'expert-comptable est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière fiscale et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs notamment en cas de vente immobilière ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M. [K], […] et aurait dû correctement le conseiller sur la qualification des travaux réalisés antérieurement ainsi que sur leur implication fiscale en cas de cession ; qu'en écartant la responsabilité de l'expert-comptable, […] la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil à l'égard du client, a violé l'article 1147 du code civil ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X… et Y… (les cédants) ont cédé chacun la totalité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Fast (la société) pour un euro ; que la détermination de la valeur des parts cédées et la rédaction de chacun des deux actes de cession ont été confiées à M. Z…, expert-comptable de la société (l'expert-comptable) ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, les banques qui avaient accordé à la société des financements de matériels, garantis par les cautionnements solidaires des cédants, se sont prévalues auprès d'eux de leurs engagements ; que reprochant à l'expert-comptable de ne pas s'être assuré avant la cession de la mainlevée de leurs engagements de caution, les cédants l'ont fait assigner en responsabilité ;
[…] que, dans ses écritures d'appel, la société [I] a invoqué, pour échapper à sa responsabilité, la fraude, qu'aurait commise la société EDS, pour justifier de son refus de comptabiliser les charges correspondant aux pertes de carburant ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence de simples anomalies, propre à justifier le refus de l'expert-comptable d'enregistrer en charges exceptionnelles, les écarts de ventes de carburants au titre des exercices de 1995 à 1998, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir la responsabilité de l'expert-comptable, du seul fait de l'absence de comptabilisation des pertes de carburant, […]
[…] M. Y… étant également désigné liquidateur ; que la société et M. Y… en qualité de liquidateur du GFA ont recherché la responsabilité de la caisse pour octroi de crédits abusifs ; que la caisse a appelé en garantie M. X… ainsi que la société JPA Midi Pyrénées et M. Z…, experts-comptables ; que la société JPA Midi Pyrénées ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2009, […] étant rappelé qu'il a été relevé que ce montage était contraire à l'article L. 322-1 du code rural ; qu'en écartant la responsabilité de l'expert-comptable, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; […] qu'en se fondant sur cette circonstance, pour écarter la responsabilité de l'expert comptable, […]
[…] qu'une telle impossibilité ne peut être établie tant qu'il n'a pas été statué sur l'action en responsabilité que les organes de la procédure collective de la société ont engagé à l'encontre d'un tiers, tel un expert-comptable, dont le produit a vocation à accroire l'actif de la personne morale redevable ; […] aux motifs impropres que l'administration fiscale ne pouvait recouvrer sa créance qu'auprès de la société Présence Sécurité elle-même et non auprès de l'expert-comptable et que M. [X] ne pouvait invoquer la responsabilité de l'expert-comptable de la société qu'il dirigeait pour se soustraire aux obligations fiscales qui lui incombaient, […]
[…] La société [R], société à responsabilité limitée, […] 2°/ que l'expert-comptable est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière fiscale et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; […] de moduler entre dividendes et rémunérations (jusqu'en 2013) de façon à limiter les cotisations RSI mais en assurant un niveau de couverture sociale au gérant » et de réaliser une économie d'impôt substantielle ; qu'en écartant la responsabilité de l'expert comptable, […] la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter la responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil à l'égard du client, […]
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Commentaires
Les fautes de l'expert-comptable envers son client engagent sa responsabilité. Il peut s'agir des manquements suivants : Manquement à l'obligation de conseil Etablissement de bulletins de paie et des déclarations sociales erronés Rédaction de contrats de travail non conformes Les conséquences peuvent être importantes pour le client de l'expert-comptable : Contrôle fiscal Assignation en justice devant le Conseil de prud'hommes difficultés vis à vis du greffe du tribunal de commerce Il conviendra de prouver le manquement de l'expert-comptable et d'évaluer le préjudice.
Lire la suite…Une personne physique associée d'une société à responsabilité limitée vient à en détenir toutes les parts sociales. A cette occasion, l'expert-comptable de la société omet de lui signaler qu'à défaut d'option pour le maintien du régime de l'impôt sur les sociétés, les bénéficies seront dorénavant imposables à l'impôt sur le revenu. Dans ce contexte, l'associé fait l'objet d'un redressement fiscal. Il réclame alors à l'expert-comptable des dommages-intérêts d'un montant égal au redressement (plus de 260 000 €).
Lire la suite…L'article 155 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, arrêté par le décret du 30 mars 2012, dispose que « dans la mise en œuvre de leur mission, [les professionnels de l'expertise comptable] sont tenus, vis-à-vis de leur client ou adhérent un devoir d'information et de conseil, qu'elle remplisse dans le respect des textes en vigueur ». […] Le devoir de conseil s'applique à toutes les missions pouvant être confiées à l'expert–comptable : l es principales missions comptables relevant des prérogatives d'exercice de la profession ; les autres missions réalisées à titre principal ne relevant pas des prérogatives d'exercice de la profession ; enfin , […]
Lire la suite…Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, à compter du fait générateur du dommage. […] Elle condamne l'expert-comptable uniquement pour la période postérieure à août 1998. […] Lire la suite de l'article d'Olivier VIBERT sur La prescription de la responsabilité de l'expert-comptable Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, […]
Article 12 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque
Article 17 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, […] s'ils sont établis en France, de justifier d'un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités.
Article 20 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes. […]
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
Article 26-1 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
L'exécution de cette prestation d'expertise comptable est subordonnée à une déclaration écrite auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables préalable à la première prestation. La déclaration écrite précise les couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle de ce prestataire.
Article 83 quater de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
[…] d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable l'un de ses salariés, exerçant une responsabilité d'encadrement d'un service comptable ou désigné en qualité de responsable des services comptables dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts, et qui remplit les conditions prévues au 4° de l'article 83 bis.
Article L526-10 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. […]
Article 22 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre ; […]
Article 13 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
I.-Peut être inscrite au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable en entreprise la personne physique qui : […]
- Responsabilite expert comptable
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Responsabilité des frais d'expertise
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Responsabilité de l'avocat
- Demande d'expertise comptable
- Demande de désignation d'un expert comptable
- Responsabilité professionnelle du notaire
- Nécessité d'une expertise comptable
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Responsabilité du débiteur
- Responsabilité des parties
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité délictuelle du notaire
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des intimés
- Reconnaissance de responsabilité
- Inexactitude du rapport d'expertise