Inexactitude du rapport d'expertise
Décisions
[…] 2° / que le principe de la contradiction est respecté en matière d'expertise dès lors que l'expert à soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé lors leur présence afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, qu'en retenant, […] le rapport de Monsieur Y… est de ce fait sans intérêt pour la solution du litige ; qu'il est au surplus particulièrement imprécis et comporte des inexactitudes flagrantes, Monsieur Y… déclarant avoir procédé à ses opérations de façon contradictoire alors qu'au contraire la société Eco Caraïbes Distribution n'y a jamais participé ; […]
[…] M me A Y a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le rapport d'expertise médicale en date du 22 novembre 2015 établi par le docteur X à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 28 août 2015 et, d'autre part, de condamner le docteur X à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'inexactitude du rapport d'expertise.
[…] La demande de contre expertise (reprise d'une demande renvoyée devant le juge du fond par le juge de la mise en état) n'est pas justifiée eu égard à la clarté et à la précision du rapport d'expertise qui ne sont contredites par aucune constatation technique pertinente ; la lecture attentive de l'avis technique de contestation ne caractérise pas l'inexactitude du rapport d'expertise judiciaire, fait état de menus réparations à faire qui ne sont pas contestées et ne s'engage sur aucune appréciation chiffrée de travaux de reprises indispensables qui auraient été omis par l'expert judiciaire.
[…] Après expertise dont le rapport a été déposé le 05 avril 2006, la CCI a, dans un avis du 28 juin 2006, estimé qu'il s'agissait d'un accident médical relevant d'une indemnisation par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM »).
[…] — Ouï M me MITTELBERGER, Conseiller, en son rapport. […] Par jugement du 16 mai 2006, la juridiction saisie, se fondant sur l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile, a déclaré recevables les prétentions du Syndicat des Copropriétaires et a retenu que la SàRL LEBERQUIER n'ayant pas établi sérieusement l'inexactitude du rapport d'expertise, elle doit être condamnée à rembourser la surfacturation.
[…] En l'absence de cause de nullité au sens des articles 112 à 121 et 175 du nouveau Code de procédure civile, le rapport d'expertise, non sérieusement discuté ni critiqué, peut donc être retenu […] péremptoires, en se bornant à parler « d'inexactitudes » ou de nullité ou de « constatations erronées » ; qu'en tout état de cause, il leur sera opposé que l'expert a exactement rempli sa mission en fournissant au tribunal qui le lui avait demandé, « tous éléments nécessaires pour déterminer le caractère privatif ou mitoyen du mur séparatif » ; […]
[…] Par jugement avant dire droit du 13 juillet 2017, le tribunal d'instance de Montmorency a ordonné le bornage des propriétés dont s'agit et désigné un expert pour y procéder. Par jugement du 1er août 2017, la décision du 13 juillet 2017 a été rectifiée pour voir désigner M. H P, expert géomètre à Beauvais, en lieu et place de M. Q R. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé au greffe le 7 octobre 2019 après un pré-rapport du 11 février 2019. Par jugement contradictoire rendu le 21 juillet 2020, le tribunal de proximité de Montmorency a : — débouté M. Z X et son épouse, M me I J, de leur demande tendant à voir annuler l'expertise de M. H P ;
[…] — rejeté la demande formée au titre du Fonds national de solidarité, — dit n'y avoir lieu d'inviter les défendeurs à fournir au notaire les éléments utiles sur les conditions dans lesquelles ont été déclarés les revenus et charges des parents J pour l'obtention de l'attribution du Fonds national de solidarité, — entériné le rapport d'expertise quant à la base de fixation des fermages dus à 6 quintaux à l'hectare, — dit n'y avoir lieu à recherche sur les paiements des fermages antérieurs au 31 juillet 1996, en raison de la prescription quinquennale, — dit n'y avoir lieu d'entériner les conclusions expertales pour le surplus, notamment sur le montant total des fermages de 1980 à 2000,
[…] Au soutien de sa demande d'expertise, Madame [Y] relève d'abord certaines inexactitudes factuelles du rapport s'agissant de son état de santé antérieur, portant sur la date d'apparition de sa spondylarthrite périphérique et le médecin qui l'a diagnostiquée ainsi que sur une automédication. […]
[…] Monsieur X rendait son rapport le 22 janvier 2007 et la société FORMULE 2 B n'obtenant pas les sommes dues au regard du rapport d'expertise lançait l'assignation citée en tête des présentes et c'ainsi que l'affaire vient à l'audience de ce jour ,
pendant 7 jours
Commentaires
Mais l'expertise est exécutée, nonobstant leur absence mentionnée dans le rapport d'expertise, si le requérant ou l'expert défaillant ont été régulièrement convoqués et s'ils se sont abstenus sans empêchement sérieux indépendant de leur volonté ou s'ils se sont volontairement retirés. […] Désistement Lorsque le requérant ou son mandataire dûment qualifié déclare renoncer à l'expertise, cette déclaration est consignée dans le rapport d'expertise. […]
Lire la suite…Le tribunal a instruit séparément ces deux recours : s'agissant des conclusions indemnitaires, il a ordonné une expertise par un jugement avant dire droit pour déterminer la cause et le montant du préjudice subi puis, par un jugement du 14 juin 2019, […] Mme A… a interjeté appel de ce jugement. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 conclusions du rapport d'expertise, elle a considéré qu'en déclinant sa responsabilité dans les désordres, son auteur avait entaché sa décision d'inexactitude matérielle des faits. […]
Lire la suite…[…] - chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 €, sans que le total puisse excéder 1 500 €. […] le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 du CGI et la totalité de cette base d'imposition. […] Le deuxième alinéa de l'article 1788 B du CGI prévoit que les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude. […]
Lire la suite…Les termes de l'expertise judiciaire caractérisent ainsi l'existence de différents vices affectant le véhicule antérieurement à la vente et le rendant dangereux à la conduite, […] Le vice caché étant un vice de construction du véhicule, les vendeurs intermédiaires sont bien fondés à obtenir la garantie du constructeur pour l'ensemble des sommes qu'ils seraient amenés à verser dans le cadre du présent litige. […] VICE CACHE – Preuve ; rapport d'expertise. […] Il incombe au juge de rechercher si la vétusté du moteur était révélatrice de l'inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture établie à l'occasion de la vente de celui-ci et, dans l'affirmative, […]
Lire la suite…VICE CACHE – Preuve ; rapport d'expertise. […] Il incombe au juge de rechercher si la vétusté du moteur était révélatrice de l'inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture établie à l'occasion de la vente de celui-ci et, dans l'affirmative, si une telle inexactitude constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un... […] Le sinistre est du mois de mai 2000, l'assureur a connu l'existence du vice lorsque l'expert a rédigé son rapport en septembre 2000, et il a délivré l'assignation introductive d'instance le 18... […]
Lire la suite…Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci. Une femme a acquis un véhicule d'occasion par l'intermédiaire d'une société ayant, à l'issue d'une expertise réalisée par ses soins, certifié son kilométrage. […] en raison du désordre lié au compteur kilométrique/heures, le kilométrage affiché se trouvait totalement incertain, le juges du fond ont retenu qu'aucune preuve d'une faute de la société n'était rapportée par l'acheteuse. […] Elle précise qu'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […]
Lire la suite…d'un fonds « est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations » ; et ce, dans les conditions édictées en matière de garantie des vices cachés. […] Du reste, le terme « énonciations » figurant à l'article L. 141-3 se rapportait clairement au contenu des mentions obligatoires listées à l'article L. 141-1. […] La Cour de cassation avait clairement tranché en ce sens que l'action susceptible d'être mise en œuvre pour inexactitude des énonciations ne concernait que les rubriques limitativement énumérées à l'article L. 141-1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Véhicules endommagés
d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17. Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article 12 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptableAbrogé
- Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
- Chapitre Ier : Devoirs généraux
Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu'à condition que l'expression en soit décente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur et qu'ils soient exempts de tout élément comparatif.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article R326-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
- Erreurs dans le rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Inadéquation du rapport d'expertise
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Irrégularité de l'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Critique du rapport d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Évaluation des préjudices par rapport au rapport d'expertise
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Évaluation des préjudices par l'expert
- Incomplétude du rapport d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande d'expertise
- Utilité de l'expertise
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
Omission ou inexactitude d'une mention Le code de procédure civile précise les cas dans lesquels il y a lieu à nullité du fait de l'omission ou de l'inexactitude d'une des mentions. […] Il en est ainsi pour la signification des mémoires (cf. ci-dessus I B 1). […] De même, lorsqu'il homologue les conclusions d'un rapport d'expertise, en faisant siennes les données qui y sont exposées, un tribunal écarte par là même les critiques formulées dans les mémoires à l'encontre de ce rapport et, par conséquent, […]
Lire la suite…