Responsabilité du commettant
Décisions
[…] Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que, pour M me Y…, M. Z… avait agi dans l'exercice de ses fonctions et à des fins non contraires à ses attributions, et décider que son commettant ne s'exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui ;
[…] d'une part, le fait par le préposé de se rendre complice d'un délit en agissant sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions constituant, ipso-facto, un abus de fonctions déchargeant le commettant de sa responsabilité, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; […]
[…] « alors que le commettant ne répond de la méconnaissance par ses préposés de la réglementation relative au transport de matières dangereuses que s'il n'a pas pris toutes les dispositions de nature à en assurer le respect ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur a, au sein de l'entreprise qu'il dirige, […] avait subi avec succès les épreuves de qualification APTH et disposait d'une carte d'autoroute lui permettant d'emprunter un autre itinéraire sans enfreindre la réglementation ; que, par suite, en refusant de constater l'entière responsabilité du chauffeur qui, dûment informé, a emprunté une route matérialisée par des panneaux, […]
[…] la préposée n'ayant pas agi dans le cadre de ses fonctions, la banque, tiers victime des agissements de celle-ci, n'était pas fondée à rechercher la responsabilité du commettant. […] 2 / qu'engage la responsabilité civile du commettant les faits fautifs commis par le préposé à l'occasion de ses fonctions lorsque celles-ci lui ont procuré les moyens du délit, en sorte qu'en déclarant M me Y… irresponsable des agissements de M me Z…, tout en constatant que celle-ci avait dérobé les formules de chèques au lieu et au temps de son travail, et qu'elle avait utilisé ceux-ci en se présentant comme mandatée par la personne qui l'employait, […]
[…] pour favoriser l'aval de traites tirées sur la société Comex (la société), M. X…, directeur d'agence de la Banque nationale de Paris (la BNP), a fourni à son commettant des renseignements inexacts sur la solvabilité de la société ; que celle-ci ayant postérieurement été mise en liquidation des biens, un de ses clients, M. Y…, […] refusé l'aval des traites tirées sur la société ; Que, de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X… n'avaient pas été commises en dehors de ses fonctions et qu'elles engageaient dès lors la responsabilité de la BNP du fait de son préposé, la cour d'appel a pu déduire, sans recourir à des motifs hypothétiques, […]
Lorsqu'un accident a ete provoque par un triporteur conduit non par le prepose a qui la societe, qui en etait proprietaire, l'avait confie, mais par un ami du prepose, ce dernier se tenant lui-meme dans le coffre, les juges du fond retiennent a bon droit la responsabilite de la societe, du moment qu'ils relevent qu'au moment de l'accident, le prepose se servait du triporteur conformement aux conditions dont son commettant l'avait laisse juge, et que, du fait de la presence de son prepose dans le vehicule, la societe en avait conserve la possession, avec les pouvoirs correlatifs qui caracterisent la garde.
[…] Attendu que le lien de subordination d'ou decoule la responsabilite du commettant procede essentiellement du droit du commettant de faire acte d'autorite en donnant au prepose des ordres ou des instructions sur la maniere de remplir a titre temporaire ou permanent, avec ou sans remuneration, meme en l'absence de tout louage de service, l'emploi qui lui est confie pour un temps et un objet determines ; […] Que la responsabilite civile du commettant ne peut resulter que de la constatation expresse d'un etat de subordination que la partie poursuivante a la charge d'etablir ;
[…] auteur du dommage, avait été déclaré coupable du délit de blessures involontaires et était tenu dès lors de réparer le préjudice, la cour d'appel, pour retenir la responsabilité de M. X…, ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; […]
[…] celui qui sous l'empire d'un trouble mental, cause un dommage à autrui est obligé à réparation, la responsabilité de son employeur se trouve engagée en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5. […] il demeure, ainsi que l'admet non sans contradiction l'arret, que le commettant ne peut etre recherche que dans la mesure ou son prepose a commis une faute ; […] en application de l'article 489-2 du code civil, obligee a reparer le dommage qu'elle avait cause par ses agissements, la cour d'appel decide a bon droit et sans se contredire que la responsabilite de son employeur se trouvait engagee en application des dispositions de l'article 1384, alinea 5 ;
. la responsabilite du commettant peut etre directement recherchee par la victime d'un dommage qui n'est nullement tenue d'assigner en meme temps le prepose par la faute duquel le dommage est survenu. Un tribunal peut donc, sans se contredire, d'une part, constater qu'un prepose n'avait pas ete regulierement cite, d'autre part, statuer sur la responsabilite du commettant. . un commettant dont la responsabilite a ete retenue ne saurait en cause de cassation soutenir que la faute de son prepose n'avait pas ete prealablement etablie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision clarifie les interactions entre la loi du 5 juillet 1985 et les règles de responsabilité du commettant. […] Y. pour blessures involontaires et engagement de la responsabilité civile de M. […] Y. a été mis hors de cause car il n'avait pas excédé les limites de sa mission. […] Clarification de la responsabilité des commettants pour les actes des préposés. […]
Lire la suite…Alors qu'il se trouvait sur un chantier de construction pour le compte de son employeur un ouvrier maçon, a été heurté, lors du déchargement d'un bloc béton au moyen de la grue d'un camion d'une société de transports, assurée en responsabilité civile, auprès de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances (la société Helvetia). La victime a assigné la société Helvetia et la caisse primaire d'assurance maladie, en indemnisation de ses préjudices, et a ultérieurement appelé en la cause la société Transports. […] Elle a jugé que la garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant, n'est pas exclue, lorsque le dommage est susceptible de relever aussi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article 1992 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre II : Des obligations du mandataire
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article L225-253 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article L541-10-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Article 1242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
[…] Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; […]
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité partagée
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité du fait des choses
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité civile du prévenu
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité sans faute