Responsabilité du commettant
Décisions
[…] Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que, pour M me Y…, M. Z… avait agi dans l'exercice de ses fonctions et à des fins non contraires à ses attributions, et décider que son commettant ne s'exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui ;
[…] d'une part, le fait par le préposé de se rendre complice d'un délit en agissant sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions constituant, ipso-facto, un abus de fonctions déchargeant le commettant de sa responsabilité, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; […]
[…] « alors que le commettant ne répond de la méconnaissance par ses préposés de la réglementation relative au transport de matières dangereuses que s'il n'a pas pris toutes les dispositions de nature à en assurer le respect ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le demandeur a, au sein de l'entreprise qu'il dirige, […] avait subi avec succès les épreuves de qualification APTH et disposait d'une carte d'autoroute lui permettant d'emprunter un autre itinéraire sans enfreindre la réglementation ; que, par suite, en refusant de constater l'entière responsabilité du chauffeur qui, dûment informé, a emprunté une route matérialisée par des panneaux, […]
[…] pour favoriser l'aval de traites tirées sur la société Comex (la société), M. X…, directeur d'agence de la Banque nationale de Paris (la BNP), a fourni à son commettant des renseignements inexacts sur la solvabilité de la société ; que celle-ci ayant postérieurement été mise en liquidation des biens, un de ses clients, M. Y…, […] refusé l'aval des traites tirées sur la société ; Que, de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les fautes de M. X… n'avaient pas été commises en dehors de ses fonctions et qu'elles engageaient dès lors la responsabilité de la BNP du fait de son préposé, la cour d'appel a pu déduire, sans recourir à des motifs hypothétiques, […]
[…] la préposée n'ayant pas agi dans le cadre de ses fonctions, la banque, tiers victime des agissements de celle-ci, n'était pas fondée à rechercher la responsabilité du commettant. […] 2 / qu'engage la responsabilité civile du commettant les faits fautifs commis par le préposé à l'occasion de ses fonctions lorsque celles-ci lui ont procuré les moyens du délit, en sorte qu'en déclarant M me Y… irresponsable des agissements de M me Z…, tout en constatant que celle-ci avait dérobé les formules de chèques au lieu et au temps de son travail, et qu'elle avait utilisé ceux-ci en se présentant comme mandatée par la personne qui l'employait, […]
Lorsqu'un accident a ete provoque par un triporteur conduit non par le prepose a qui la societe, qui en etait proprietaire, l'avait confie, mais par un ami du prepose, ce dernier se tenant lui-meme dans le coffre, les juges du fond retiennent a bon droit la responsabilite de la societe, du moment qu'ils relevent qu'au moment de l'accident, le prepose se servait du triporteur conformement aux conditions dont son commettant l'avait laisse juge, et que, du fait de la presence de son prepose dans le vehicule, la societe en avait conserve la possession, avec les pouvoirs correlatifs qui caracterisent la garde.
[…] Attendu que le lien de subordination d'ou decoule la responsabilite du commettant procede essentiellement du droit du commettant de faire acte d'autorite en donnant au prepose des ordres ou des instructions sur la maniere de remplir a titre temporaire ou permanent, avec ou sans remuneration, meme en l'absence de tout louage de service, l'emploi qui lui est confie pour un temps et un objet determines ; […] Que la responsabilite civile du commettant ne peut resulter que de la constatation expresse d'un etat de subordination que la partie poursuivante a la charge d'etablir ;
[…] auteur du dommage, avait été déclaré coupable du délit de blessures involontaires et était tenu dès lors de réparer le préjudice, la cour d'appel, pour retenir la responsabilité de M. X…, ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; […]
[…] celui qui sous l'empire d'un trouble mental, cause un dommage à autrui est obligé à réparation, la responsabilité de son employeur se trouve engagée en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5. […] il demeure, ainsi que l'admet non sans contradiction l'arret, que le commettant ne peut etre recherche que dans la mesure ou son prepose a commis une faute ; […] en application de l'article 489-2 du code civil, obligee a reparer le dommage qu'elle avait cause par ses agissements, la cour d'appel decide a bon droit et sans se contredire que la responsabilite de son employeur se trouvait engagee en application des dispositions de l'article 1384, alinea 5 ;
. la responsabilite du commettant peut etre directement recherchee par la victime d'un dommage qui n'est nullement tenue d'assigner en meme temps le prepose par la faute duquel le dommage est survenu. Un tribunal peut donc, sans se contredire, d'une part, constater qu'un prepose n'avait pas ete regulierement cite, d'autre part, statuer sur la responsabilite du commettant. . un commettant dont la responsabilite a ete retenue ne saurait en cause de cassation soutenir que la faute de son prepose n'avait pas ete prealablement etablie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette décision clarifie les interactions entre la loi du 5 juillet 1985 et les règles de responsabilité du commettant. […] Y. pour blessures involontaires et engagement de la responsabilité civile de M. […] Y. a été mis hors de cause car il n'avait pas excédé les limites de sa mission. […] Clarification de la responsabilité des commettants pour les actes des préposés. […]
Lire la suite…Alors qu'il se trouvait sur un chantier de construction pour le compte de son employeur un ouvrier maçon, a été heurté, lors du déchargement d'un bloc béton au moyen de la grue d'un camion d'une société de transports, assurée en responsabilité civile, auprès de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances (la société Helvetia). La victime a assigné la société Helvetia et la caisse primaire d'assurance maladie, en indemnisation de ses préjudices, et a ultérieurement appelé en la cause la société Transports. […] Elle a jugé que la garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant, n'est pas exclue, lorsque le dommage est susceptible de relever aussi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet …
Article 1992 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre II : Des obligations du mandataire
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Article L243-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses …
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 1242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
[…] Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; […]
Article L131-16 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 3 : Les sanctions
La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent à l'indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l'annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, […]
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L8224-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité de l'entrepreneur
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité partagée
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité du fait des choses
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité civile du prévenu
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité sans faute