Responsabilité du dépositaire
Décisions
[…] Attendu que les époux X… reprochent encore à la Cour d'appel d'avoir rejeté leur action en responsabilité contre la compagnie « pour pillage et détérioration de leur mobilier », alors que, d'une part, il appartient au dépositaire de prouver qu'il n'a pas commis de faute ou qu'il y a eu force majeure pour se dégager de sa responsabilité ; et alors que, d'autre part, le dépositaire est responsable de la perte ou de la détérioration de la chose dès lors qu'il est dans l'impossibilité de la restituer dans son intégrité et qu'il ne rapporte pas la preuve d'une absence de faute de sa part, d'un cas fortuit ou de force majeure ;
Pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute.
La personne tenue à une obligation, qui s'apparente à celle d'un dépositaire, de garder et de restituer des marchandises, peut, en cas de perte de celles-ci, s'exonérer de toute responsabilité en démontrant que le dommage n'est pas imputable à sa faute.
La responsabilité du dépositaire est dégagée quand la chose a péri ou a été détériorée par cas fortuit ou de force majeure. Les juges du fond qui constatent qu'en raison des évènements d'Algérie, le dépositaire a dû quitter précipitamment le pays à une époque où la guerre était particulièrement violente caractérisent suffisamment le cas de force majeure l'ayant empêché de satisfaire à son obligation de restitution.
[…] Le dépositaire salarié, pour s'exonérer des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute ; il s'ensuit que viole les articles 1927 et 1928 du Code civil la cour d'appel qui condamne le dépositaire à indemniser le déposant de la valeur des objets disparus au cours de leur transport, […] Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a relevé que les paragraphes 46 et 47 des conditions générales de la police souscrite par M. Y… auprès de la compagnie Axa stipulaient : « le contrat ne garantit pas la conséquence pécuniaire de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages causés par votre faute intentionnelle, ou dolosive, […]
Il résulte de la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil, que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée de prouver qu'il est étranger à cette détérioration en établissant qu'il a donné à la chose les mêmes soins qu'il apporte à la garde des choses lui appartenant. Encourt donc la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'indemnisation du propriétaire et de l'assureur d'un véhicule incendié dans un garage où il était déposé en vue d'une réparation, au motif que les parties ne rapportaient pas la preuve de l'origine et des circonstances de l'incendie dont la cause était demeurée inconnue.
Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, […] aux droits de qui se trouve la société Premium logistics France, ont été détruites par un incendie criminel ; qu'en qualifiant le fait en force majeure exonératoire de la responsabilité du dépositaire, sans relever, malgré les conclusions dont elle était saisie, […] 3°) ALORS QUE le dépositaire qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour parer à un éventuel incendie, alors qu'il entrepose dans ses locaux des produits hautement inflammables, ne peut s'exonérer de sa responsabilité ; que les appelantes soutenaient que la société GIRAUD LOGISTIQUE, […]
La cour d'appel, qui a relevé que, si une société avait d'avance renoncé à obtenir réparation des dépositaires de ses stocks détruits par un incendie, elle n'avait pas renoncé pour autant à l'exercice de l'action directe contre les assureurs de ceux-ci, […] Attendu que cette compagnie d'assurances reproche à la cour d'appel d'avoir admis qu'en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société Stal elle aurait à rembourser dans les limites des obligations de son contrat à la compagnie UAP les sommes que celle-ci avait versées à son propre assuré la société des Messageries de presse parisiennes, pour ses pertes dans l'incendie ; […]
N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour condamner une société à réparer le dommage résultant d'un vol commis dans une voiture garée avec d'autres dans un local appartenant à cette société, retient qu'il s'agit d'un contrat de dépôt salarié engageant la responsabilité du dépositaire, sans rechercher si, compte tenu de la nature de l'activité exercée par ladite société, […] par lequel la societe lyon-parc autos avait donne a bail cet emplacement a la societe chimique de gerland, employeur de bernard d'x…, etait un contrat de depot salarie engageant a ce titre, la responsabilite de la societe depositaire;
[…] La société Axa rappelle que le véhicule confié à la société X était d'un type particulier, de grande valeur, compte tenu notamment des travaux d'équipement dont il avait fait l'objet, ce qui aurait dû amener le dépositaire à une plus grande vigilance plutôt que de le laisser visible, dans une zone industrielle peu fréquentée la nuit. […] Le jugement sera donc confirmé pour avoir jugé que la responsabilité de la société X était engagée du fait de la perte du véhicule et celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir d'une faute non démontrée de la société ASM Racecars pour venir reprocher à la société Axa d'avoir indemnisé celle-ci.
pendant 7 jours
Commentaires
Obligations 4 Novembre 2010 Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger. […] La cour d'appel de Paris a qualifié le fait en force majeure exonératoire de la responsabilité du dépositaire. […]
Lire la suite…Transport - Logistique 21/06/2023 Ayant démontré avoir apporté les soins normaux aux biens confiés, le dépositaire voit la cour d'appel de Rouen écarter sa responsabilité au regard des dommages matériels subis. Afin d'honorer un marché conclu avec l'un de ses clients, une société de négoce spécialisée dans le commerce de sel sollicite son entrepositaire. Une freinte hors norme des matières entreposées étant constatée – laquelle ne permettra pas de fournir la quantité espérée, conduisant à la résolution de la vente – réparation est demandée au stockeur... avec un succès mitigé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
[…] 2° Un contrat écrit conclu avec le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et prévoit la possibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte d'instruments financiers, ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom ;
Article L214-24-10 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue au FIA des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la
Article L214-11-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion ou de la SICAV, dans la limite du préjudice subi et sous réserve du respect de l'égalité de traitement des porteurs de parts ou actionnaires.
Article L214-11-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'OPCVM mentionnée au II de l'article L. 214-10-5 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.
Article L214-175-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L. 214-175-4. […] La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.
Article L214-10 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. […]
Article 433-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 4 : De l'outrage
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L214-10-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
I. – Seuls peuvent exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM : […]
Article L214-24-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Dépositaire
Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. […]
Article L214-178 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
La trésorerie et les créances de la société de titrisation sont conservées par un dépositaire unique distinct de cette société. […] La conservation des créances peut toutefois être assurée, sous leur responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.
- Existence d'un contrat de dépôt
- Responsabilité du débiteur
- Responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité de la banque
- Responsabilité du mandataire
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité des parties
- Responsabilité du locataire
- Responsabilité du fait des choses
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Responsabilité des frais en cas de perte
- Responsabilité du vendeur