Répartition des responsabilités
Décisions
Dès lors que l'obligation des débiteurs de l'indemnité n'est, au sens de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pas sérieusement contestable, la circonstance qu'en l'état de l'instruction, la répartition des responsabilités entre eux demeure contestable est sans influence sur l'obligation qui pèse solidairement sur eux de réparer le dommage causé à la victime, tiers aux travaux qui en sont la cause, et ne fait pas obstacle à leur condamnation solidaire à lui verser la provision fixée en référé.
N'a pas violé l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui énonce qu'un jugement condamnant in solidum deux débiteurs à payer des dommages-intérêts à un tiers n'appelle aucune interprétation, bien qu'il n'ait ensuite condamné un de ces débiteurs que pour partie seulement, cette dernière disposition ne concernant que la répartition des responsabilités des débiteurs entre eux. […] Que par suite, le deuxieme paragraphe cite ne concerne que la repartition des responsabilites dans les rapports des debiteurs entre eux ;
DECISION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Natalys, titulaire des marques nominatives « Natalys », et « Pour tout l'amour du monde » ainsi que de la marque figurative composée d'un logo représentant un rhinocéros, qui commercialise des vêtements pour enfants, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire la société Tissus Mayor, exploitant à proximité d'un de ses magasins une boutique à l'enseigne Eurodif, qui commercialisait à bas prix un « tee-shirt » portant sa marque et son logo, identique à celui faisant partie d'un ensemble …
[…] Si la contestation de la régularité et du bien fondé de cette mesure ne peut se faire que devant le juge du contrat, en l'espèce et en admettant que les mesures d'organisation du service et de répartition des responsabilités au sein de l'unité de douleur soient critiquables, elles ne révèlent pas, pas plus que le comportement général du praticien en cause, une attitude diffamatoire, une agressivité à l'égard de la plaignante ou un dénigrement systématique de cette dernière et ne constitue pas une atteinte à la confraternité.
Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à ladite juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir condamné solidairement plusieurs coauteurs, ainsi que leurs parents en qualité de civilement responsables, à réparer les dommages subis par la victime, procède à une répartition des responsabilités entre coauteurs, dans leurs rapports entre eux, et alloue une provision à une victime, mise à la charge des seuls parents d'un prévenu, de façon à "éviter toute difficulté d'exécution"
[…] alors que ce dernier soutenait que les deteriorations de l'immeuble, anterieures au bail, etaient dues a un sinistre de guerre et incombaient au bailleur et qu'il existait en tout cas une difficulte serieuse relevant du fond du litige, statue au fond et apprecie la nature et l'importance des degradations et la repartition des responsabilites entre les parties, en declarant que si certaines degradations etaient dues a d'autres causes qu'a l'occupation de l'immeuble par le locataire et ses clients, il restait cependant, lors de la sommation, […]
[…] V – sur les responsabilités: La société BINGOPOLY a déposé le 20 janvier 2000 la demande d'enregistrement partiellement contrefaisante , réservé les 7 janvier 2000 et 28 février 2001 les noms de domaine illicites et exploité ceux-ci ; toutefois, compte-tenu de sa mise en redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Paris, le 20 décembre 2001 soit antérieurement à l'introduction de la présente instance, toute demande indemnitaire à son encontre fondée sur son dépôt de marque, la réservation des noms de domaine et leur exploitation jusqu'au 20 décembre 2001 est irrecevable en application de l'article L621-40 du Code du Commerce. […]
[…] Sur appel de l'architecte, le Conseil d'Etat juge qu'eu égard aux fautes qu'il a commises dans la surveillance des travaux, sa responsabilité se trouve engagée à l'égard de l'Etat. […] Au stade de la répartition des responsabilités, l'architecte peut invoquer les fautes qu'aurait commises le bureau d'études pour soutenir que l'Etat, qui n'a pas appelé en garantie le bureau d'études, devrait garder à sa charge la part des condamnations correspondant à la part de responsabilité imputable à ce bureau d'études. […]
[…] il ne peut condamner solidairement un architecte auquel les désordres sont également imputables à une telle obligation de faire [RJ1]. [1] En l'absence de conclusions tendant à une répartition des responsabilités entre l'entrepreneur et l'architecte, le juge ne peut régulièrement décider que l'architecte garantira, […] il ne put condamner solidairement l'architecte a cette obligation de faire, le tribunal administratif qui n'etait pas saisi de conclusions tendant a une repartition des responsabilites entre l'architecte et l'entrepreneur n'a pu regulierement decider que m. Y… garantirait, dans les proportions qu'il a fixees, la societe des condamnations prononcees contre elle ; […]
[…] Celle-ci invoque vainement une mise à disposition de l'intimé par la société parisienne, alors qu'il n'existe aucune trace écrite de l'accord qui serait ainsi, intervenu entre les deux entreprises, que les motifs de la mise à disposition et la répartition des responsabilités entre celles ci ne sont pas clairement définis et alors, au surplus, qu'une telle opération à la supposer établie, ne pouvait avoir pour effet que de causer du tort au salarié, lequel ne percevait qu'une rémunération minimum(soit 50% du S.M. […] Il prévoyait, par ailleurs, que le salarié serait sous la responsabilité d'un tuteur, Jérôme J., celui ci exerçant la fonction de commercial chef de secteur à la S.A. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les questions de responsabilité médicale touchent tout le personnel du domaine de la santé. […]
Lire la suite…Quand un ouvrage d'art rétablit des voies coupées par des infrastructures de transport, comment se répartir responsabilités et charges financières ? […] Avec, en gros, un renvoi à une convention dans certains cas et la prise en compte du potentiel fiscal de la personne publique en charge de la voirie aux termes d'un mode d'emploi enfin définitif sur ce point, […]
Lire la suite…Du fait de la forte implication des cocontractants dans l'exécution de ce type de contrat informatique, les responsabilités du client et du prestataire informatique, en cas de mauvaise exécution, présentent des spécificités, dont certaines ont été précisées récemment par la jurisprudence. Il a ainsi été confirmé, que le contrat « Agile » est –le plus souvent- un contrat informatique comme un autre : le prestataire de services informatiques y est débiteur d'une obligation de conseil au profit de son client, laquelle s'exerce de manière continue pendant toute la période d'exécution du contrat.
Lire la suite…Les questions relatives à la responsabilité médicale et à l'attribution légale des responsabilités sont soulevées dans le monde entier depuis des siècles. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la répartition des responsabilités dans les hypothèses de transfert de compétence d'une commune à une intercommunalité. […] Il lui demande de préciser quelle est la collectivité territoriale responsable du défaut d'entretien si ce dernier est avéré. […] En cas d'accident, c'est donc cet établissement public de coopération intercommunale qui pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien normal (cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/11/2012, n° 10BX02947). […]
Lire la suite…Michel Dreyfus-Schmidt signale à M. le ministre de l'économie que de nombreuses compagnies d'assurance imposent à leurs assurés, lorsqu'elles les dédommagent à la suite d'un accident de la circulation, un partage de la responsabilité par moitié, lorsque la responsabilité n'est pas établie, faisant ainsi litière de la double présomption de responsabilité résultant de l'article 1384 (§ 1) du code civil. […] En pratique, il est difficile de déterminer suivant la répartition des responsabilités, l'économie de chacun des contrats et le montant du bonus de chacun des responsables, les situations dans lesquelles la double présomption de responsabilité serait plus avantageuse pour les assurés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
[…] Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances. Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°.
Article 25 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Abrogé
Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'établissement ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire, en vertu des articles précédents, […]
Article L1142-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles. Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques …
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
Article 6-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet. Ils fixent également le nombre maximal d'emplois de cette nature que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique.
Article D432-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
[…] - répartition par poste de travail selon : […] II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
Article L241-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.
Article 2 de l'Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté
- Arrêté du 17 décembre 2021
Responsabilités de 4e niveau […] La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5% du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.
Article L2113-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Organisation de l'achat
- Section 1 : Mutualisation de l'achat
- Sous-section 2 : Groupement de commandes
Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.
Article 6 de l'Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative).
- Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005
La convention ou l'arrêté de répartition peuvent fixer la date à laquelle la répartition entre en vigueur et peuvent également préciser les modalités d'un transfert progressif, sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, des responsabilités de maintenance ou de gestion des voies ferrées portuaires à l'autorité portuaire.
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité civile
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité partagée
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité sans faute
- Partage de responsabilité
- Demande de partage de responsabilité
- Responsabilité civile délictuelle
- Droit à réparation
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Responsabilité pour désordres
- Droit à indemnisation suite à un accident
Elle casse cependant l'arrêt au visa des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 : pour refuser de procéder au partage de responsabilité sollicité et allouer à M. Z. la réparation intégrale tant de son (...)
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