Responsabilité du locataire
Décisions
[…] et alors, d'autre part, et par voie de conséquence, que la convention mettant à la charge du locataire la restitution du matériel loué « sans détérioration », il lui appartenait de rapporter la preuve de l'absence de toute faute de sa part dans la destruction du véhicule, quelle qu'en fût la cause, incendie ou autre ; […] que, s'il est permis de déroger au principe selon lequel, en Alsace-Lorraine, la responsabilité du locataire d'un meuble ou d'un immeuble n'est engagée qu'en cas de faute prouvée, encore faut-il que cette dérogation résulte d'une clause claire, précise et sans équivoque de la convention ; qu'ayant relevé, […]
Le juge du fond justifie la condamnation du locataire d'une automobile a payer le cout des reparations du vehicule, tombe en panne au cours de la location, des lors qu'il releve que "l'ensemble mecanique (a) ete mene a une temperature incompatible avec son fonctionnement normal".
Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable […] 3) ALORS QUE le contrat de bail implique que le bailleur s'oblige à assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée, de manière que ce dernier en ait la maîtrise en toute indépendance ; qu'en affirmant, […] même à titre précaire, et quand bien même la contrepartie ne serait pas payée à titre de loyer, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité en cas d'incendie prévue par l'article 1733 du code civil et qu'en l'espèce, les éléments constitutifs du contrat de louage étaient réunis, […]
[…] 2 / la société Bruncher-Schwaller, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (1 re chambre civile), au profit :
[…] que cette maison ayant été gravement endommagée, pendant l'hiver 1986-1987, par l'éclatement des canalisations d'eau sous l'effet du gel, M. E…, estimant que son locataire devait supporter la responsabilité de ce sinistre pour n'avoir pas procédé à la vidange desdites canalisations, qu'il avait oublié d'opérer lors de son départ des lieux après la Toussaint, a assigné M. A… -aux droits de qui se trouvent aujourd'hui sa veuve et ses enfants mineurs- ainsi que l'assureur de celui-ci, en réparation de son préjudice ;
[…] Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X…, de nationalité anglaise, a pris en location une automobile à la société Hertz France (la société) ; qu'il a laissé de nuit le véhicule en stationnement dans la rue avec une portière non vérouillée, les clés étant dissimulées sous un siège ; que le véhicule ayant été volé, la société a assigné le locataire en paiement de la valeur de celui-ci ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Paris, 15 mars 1989) a condamné M. X… à effectuer un paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable […] 4. La société Pacifica fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage de choses ; qu'en décidant que le contrat de séjour conclu entre M me B… C… et l'Association de Résidences Foyers était un contrat de louage d'immeuble et en appliquant par suite la présomption de responsabilité établie par l'article 1733 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. »
Une société à la disposition de laquelle la Chambre de commerce met sur un port des grutiers avec le matériel de levage, doit payer les cotisations de sécurité sociale sur les primes qu'elle verse, en contrepartie d'un travail effectué dans certaines conditions particulières de rapidité ou de soin, à ces travailleurs qui sont, pendant la durée des opérations, sous la seule surveillance et la responsabilité du locataire des engins.
Le but de deux assurances étant de mettre le patrimoine d'un propriétaire à l'abri des conséquences de sa responsabilité du fait des incendies pouvant provenir respectivement de locaux commerciaux ou de locaux d'habitation, une cour d'appel a pu déduire, en l'absence d'identification de celui des deux locaux à raison duquel la responsabilité du locataire était engagée, que ces assurances, en principe distinctes, devaient obéir, […] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X…, locataire d'un immeuble appartenant aux consorts Y… et comprenant un local commercial dans lequel il exploitait une discothèque et un local d'habitation, […]
La loi du 1 er juin 1924 ayant ecarte du regime de l'introduction de la legislation francaise dans les departements recouvres, les articles 1733 et 1734 du code civil qui constituent le regime special de la responsabilite du locataire en cas d'incendie, a, […] c'est a bon droit qu'une cour d'appel a decide qu'en l'etat d'un incendie survenu dans des locaux donnes a bail, le proprietaire ne pouvait rendre le locataire responsable du sinistre qu'a la condition de prouver sa faute, […] alors qu'il resulte de l'article 1732 du code civil et de tous les textes qui regissent l'obligation de restitution du preneur, que sa responsabilite est engagee du fait des degats causes dans les lieux loues, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mais que se passe-t-il lorsque ces diagnostics révèlent des défauts et que le locataire est responsable de leur apparition ? Cet article vous propose de faire le point sur la responsabilité du locataire en cas de défaut de diagnostic immobilier. Les obligations du locataire en matière d'entretien et de réparation Avant de s'intéresser à la notion de responsabilité, il convient tout d'abord de rappeler les obligations légales qui incombent au locataire en matière d'entretien et de réparation du logement. […] La responsabilité du locataire en cas de défaut de diagnostic immobilier En cas de défaut de diagnostic immobilier, […]
Lire la suite…Location de courte durée et responsabilité du locataire « C'est pas moi, c'est l'autre » Ce titre du film de Jean Boyer, sorti en 1962 est une belle illustration de la vidéo du jour. […] Que c'est elle qui avait imposé les termes du contrat de bail et qu'elle n'y précisait pas faire de la location touristique de courte durée mais seulement des locations meublées pour des durées déterminées, Qu'elle connaissait la règlementation relative au changement d'usage, Qu'il appartenait tant au propriétaire qu'au locataire de s'assurer de l'obtention des autorisations personnelles de changement d'usage Mécontente, la société B forme un pourvoi en cassation.
Lire la suite…Les locataires sont responsables des nuisances et des actes de malveillance commis par leurs enfants qu'ils hébergent, quand bien même ceux-ci échapperaient de façon totale et définitive à leur autorité. […] Cette obligation s'envisage d'un point de vue géographique mais également en considération du fauteur de trouble ou de la personne qui en est la victime. […] En ce qui concerne l'auteur des nuisances, enfin, la responsabilité du locataire ne saurait s'arrêter à ses propres agissements. […]
Lire la suite…Le fait que les dégradations aient été réalisées par des squatters n'exonèrent pas le locataire de sa responsabilité dès lors que ce dernier n'a pas informé le bailleur de son départ, n'a pas donné congé, ni restitué les clefs. […] La Cour d'appel a entendu limiter la responsabilité du locataire sur le fondement de l'article 7 c de la loi de 1989, au motif qu'il n'a pas à répondre des dégradations résultant du fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux. […]
Lire la suite…Le fait d'un tiers peut constituer un cas de force majeure, à la condition préalable que le locataire n'ait pas à répondre de ce tiers en qualité de personnes « de sa maison », lesquels visent les personnes à qui il a donné accès aux locaux.( fournisseurs, préposés, etc…) La Jurisprudence considère que le locataire ne peut « s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des trois causes énumérées par cet article » (Cass civ 13 avril 1934 Gaz Pal 1934 1, 1001 etc…, […]
Lire la suite…Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ; […]
Article 1686 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, […] Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, […]
Article L121-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. […]
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence
Article L145-51 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, […]
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […]
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Violation des obligations locatives
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Manquement aux obligations locatives
- Non-respect des obligations locatives
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Contrat de location
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Règlement de la dette locative
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Obligation de réparation du bailleur
- Obligation de délivrance du bailleur
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail. […] la cour d'appel en a déduit qu'il avait engagé sa responsabilité à l'égard du sous-locataire en rendant son droit inopposable aux bailleurs. Le sous-locataire ne poursuivant pas son exploitation, […] jurisprudence, p. 753, note de Sylviane Porcheron, "Sous-location irrégulière : sur la responsabilité du locataire vis-à-vis de son sous-locataire" - Cliquer ici Mots-clés 11-21693 - Droit des affaires - Bail commercial - Baux […] commerciaux - Connaissance - Précarité - Responsabilité - Sous-location irrégulière - Locataire (...)
Lire la suite…