Responsabilité du locataire
Décisions
[…] et alors, d'autre part, et par voie de conséquence, que la convention mettant à la charge du locataire la restitution du matériel loué « sans détérioration », il lui appartenait de rapporter la preuve de l'absence de toute faute de sa part dans la destruction du véhicule, quelle qu'en fût la cause, incendie ou autre ; […] que, s'il est permis de déroger au principe selon lequel, en Alsace-Lorraine, la responsabilité du locataire d'un meuble ou d'un immeuble n'est engagée qu'en cas de faute prouvée, encore faut-il que cette dérogation résulte d'une clause claire, précise et sans équivoque de la convention ; qu'ayant relevé, […]
Le juge du fond justifie la condamnation du locataire d'une automobile a payer le cout des reparations du vehicule, tombe en panne au cours de la location, des lors qu'il releve que "l'ensemble mecanique (a) ete mene a une temperature incompatible avec son fonctionnement normal".
Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable […] 3) ALORS QUE le contrat de bail implique que le bailleur s'oblige à assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée, de manière que ce dernier en ait la maîtrise en toute indépendance ; qu'en affirmant, […] même à titre précaire, et quand bien même la contrepartie ne serait pas payée à titre de loyer, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité en cas d'incendie prévue par l'article 1733 du code civil et qu'en l'espèce, les éléments constitutifs du contrat de louage étaient réunis, […]
[…] 2 / la société Bruncher-Schwaller, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (1 re chambre civile), au profit :
[…] que cette maison ayant été gravement endommagée, pendant l'hiver 1986-1987, par l'éclatement des canalisations d'eau sous l'effet du gel, M. E…, estimant que son locataire devait supporter la responsabilité de ce sinistre pour n'avoir pas procédé à la vidange desdites canalisations, qu'il avait oublié d'opérer lors de son départ des lieux après la Toussaint, a assigné M. A… -aux droits de qui se trouvent aujourd'hui sa veuve et ses enfants mineurs- ainsi que l'assureur de celui-ci, en réparation de son préjudice ;
[…] Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X…, de nationalité anglaise, a pris en location une automobile à la société Hertz France (la société) ; qu'il a laissé de nuit le véhicule en stationnement dans la rue avec une portière non vérouillée, les clés étant dissimulées sous un siège ; que le véhicule ayant été volé, la société a assigné le locataire en paiement de la valeur de celui-ci ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Paris, 15 mars 1989) a condamné M. X… à effectuer un paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable […] 4. La société Pacifica fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage de choses ; qu'en décidant que le contrat de séjour conclu entre M me B… C… et l'Association de Résidences Foyers était un contrat de louage d'immeuble et en appliquant par suite la présomption de responsabilité établie par l'article 1733 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. »
Une société à la disposition de laquelle la Chambre de commerce met sur un port des grutiers avec le matériel de levage, doit payer les cotisations de sécurité sociale sur les primes qu'elle verse, en contrepartie d'un travail effectué dans certaines conditions particulières de rapidité ou de soin, à ces travailleurs qui sont, pendant la durée des opérations, sous la seule surveillance et la responsabilité du locataire des engins.
Le but de deux assurances étant de mettre le patrimoine d'un propriétaire à l'abri des conséquences de sa responsabilité du fait des incendies pouvant provenir respectivement de locaux commerciaux ou de locaux d'habitation, une cour d'appel a pu déduire, en l'absence d'identification de celui des deux locaux à raison duquel la responsabilité du locataire était engagée, que ces assurances, en principe distinctes, devaient obéir, […] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X…, locataire d'un immeuble appartenant aux consorts Y… et comprenant un local commercial dans lequel il exploitait une discothèque et un local d'habitation, […]
La loi du 1 er juin 1924 ayant ecarte du regime de l'introduction de la legislation francaise dans les departements recouvres, les articles 1733 et 1734 du code civil qui constituent le regime special de la responsabilite du locataire en cas d'incendie, a, […] c'est a bon droit qu'une cour d'appel a decide qu'en l'etat d'un incendie survenu dans des locaux donnes a bail, le proprietaire ne pouvait rendre le locataire responsable du sinistre qu'a la condition de prouver sa faute, […] alors qu'il resulte de l'article 1732 du code civil et de tous les textes qui regissent l'obligation de restitution du preneur, que sa responsabilite est engagee du fait des degats causes dans les lieux loues, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mais que se passe-t-il lorsque ces diagnostics révèlent des défauts et que le locataire est responsable de leur apparition ? Cet article vous propose de faire le point sur la responsabilité du locataire en cas de défaut de diagnostic immobilier. Les obligations du locataire en matière d'entretien et de réparation Avant de s'intéresser à la notion de responsabilité, il convient tout d'abord de rappeler les obligations légales qui incombent au locataire en matière d'entretien et de réparation du logement. […] La responsabilité du locataire en cas de défaut de diagnostic immobilier En cas de défaut de diagnostic immobilier, […]
Lire la suite…Location de courte durée et responsabilité du locataire « C'est pas moi, c'est l'autre » Ce titre du film de Jean Boyer, sorti en 1962 est une belle illustration de la vidéo du jour. […] Que c'est elle qui avait imposé les termes du contrat de bail et qu'elle n'y précisait pas faire de la location touristique de courte durée mais seulement des locations meublées pour des durées déterminées, Qu'elle connaissait la règlementation relative au changement d'usage, Qu'il appartenait tant au propriétaire qu'au locataire de s'assurer de l'obtention des autorisations personnelles de changement d'usage Mécontente, la société B forme un pourvoi en cassation.
Lire la suite…Les locataires sont responsables des nuisances et des actes de malveillance commis par leurs enfants qu'ils hébergent, quand bien même ceux-ci échapperaient de façon totale et définitive à leur autorité. […] Cette obligation s'envisage d'un point de vue géographique mais également en considération du fauteur de trouble ou de la personne qui en est la victime. […] En ce qui concerne l'auteur des nuisances, enfin, la responsabilité du locataire ne saurait s'arrêter à ses propres agissements. […]
Lire la suite…Le fait que les dégradations aient été réalisées par des squatters n'exonèrent pas le locataire de sa responsabilité dès lors que ce dernier n'a pas informé le bailleur de son départ, n'a pas donné congé, ni restitué les clefs. […] La Cour d'appel a entendu limiter la responsabilité du locataire sur le fondement de l'article 7 c de la loi de 1989, au motif qu'il n'a pas à répondre des dégradations résultant du fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux. […]
Lire la suite…Le fait d'un tiers peut constituer un cas de force majeure, à la condition préalable que le locataire n'ait pas à répondre de ce tiers en qualité de personnes « de sa maison », lesquels visent les personnes à qui il a donné accès aux locaux.( fournisseurs, préposés, etc…) La Jurisprudence considère que le locataire ne peut « s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des trois causes énumérées par cet article » (Cass civ 13 avril 1934 Gaz Pal 1934 1, 1001 etc…, […]
Lire la suite…Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, […]
Article L211-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article L145-40-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article L145-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Article L145-19 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : […]
Article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Article R315-16 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la personne morale organisatrice de l'opération, pendant lequel le locataire continue de participer à l'opération. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai inférieur.
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Responsabilité du bailleur
- Responsabilité du locataire dans la procédure
- Responsabilité du bailleur pour les désordres
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Violation des obligations locatives
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Manquement aux obligations locatives
- Non-respect des obligations locatives
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Contrat de location
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Règlement de la dette locative
- Responsabilité pour défaut d'entretien
- Obligation de réparation du bailleur
- Obligation de délivrance du bailleur
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
Un locataire qui cause un préjudice à son sous-locataire lui doit réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail. […] la cour d'appel en a déduit qu'il avait engagé sa responsabilité à l'égard du sous-locataire en rendant son droit inopposable aux bailleurs. Le sous-locataire ne poursuivant pas son exploitation, […] jurisprudence, p. 753, note de Sylviane Porcheron, "Sous-location irrégulière : sur la responsabilité du locataire vis-à-vis de son sous-locataire" - Cliquer ici Mots-clés 11-21693 - Droit des affaires - Bail commercial - Baux […] commerciaux - Connaissance - Précarité - Responsabilité - Sous-location irrégulière - Locataire (...)
Lire la suite…