Existence d'un contrat de dépôt
Décisions
La remise de biens en vue de leur vente n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de dépôt. […] que, d'une part, les juges ne se sont pas expliqués sur les conclusions soutenant que le « contrat de confié », retenu par la cour d'appel, […] alors que, enfin, le contrat de dépôt suppose nécessairement que les parties aient en vue la garde de la chose et sa restitution, et que les juges ayant constaté la remise des bijoux en vue de leur vente, ont, […] Attendu, en troisième lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des preuves qui lui étaient soumises que la cour d'appel a jugé que la preuve de la vente des bijoux n'était pas rapportée ;
En l'état de la demande en paiement d'une somme pour manquants de marchandises formée par un employeur à l'encontre du gérant salarié de son magasin, et alors que les parties étaient liées par un contrat de travail, c'est exactement que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'examiner l'existence d'un contrat de dépôt, décident que seule la faute lourde du salarié pouvait engager sa responsabilité pécuniaire. […] qui ne peuvent être confondus avec les risques d'une exploitation, est en elle-même licite, peu important que le contrat de dépôt n'ait pas été constaté dans un acte séparé ; qu'ainsi, en refusant de condamner M. X… au remboursement des manquants, […]
Et c'est souverainement qu'une cour d'appel estime que les présomptions tirées du refus d'une des parties à un acte de s'expliquer sur le sens qu'elle entend donner à sa signature, et de ses réticences et arguties, éléments qui ne sont pas intrinsèques au document, rend vraisemblable l'existence d'un contrat de dépôt. […] que, d'une part, cet acte, s'il est intitulé « attestation de dépôt », cette expression étant nettement extérieure au texte de la reconnaissance, ne porte nullement que M me X… a reçu la somme de 16 000 francs « à titre de dépôt », et que l'arrêt a donc dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; […]
Il résulte de la combinaison des articles 1341 et 1924 du code civil et de l'article L 110-3 du code de commerce que le non commerçant peut librement prouver contre un commerçant non seulement l'existence d'un contrat de dépôt mais aussi la valeur de la chose qui en faisait l'objet. […] qui lui ont été soumises, et en particulier des photographies des meubles perdus et un catalogue de vente qui permet, par comparaison, de constater que leur demande est conforme à la valeur vénale de biens semblables. Ils ajoutent que la Société ROLLIN, qui a fait l'aveu judiciaire de l'existence du dépôt, ne saurait à présent, pour se prévaloir des dispositions de l'article 1924 du Code Civil, invoquer l'absence d'écrit, alors que la preuve est libre à l'encontre d'un commerçant.
Des lors qu'il ne resulte pas des qualites de l'arret attaque que le transporteur maritime, declare responsable d'avaries qui auraient ete subies par les marchandises anterieurement a l'embarquement, ait releve dans son action en garantie contre l'acconier un moyen fonde, soit sur l'obligation de prise en charge de la marchandise des son arrivee a quai, soit sur l'existence d'un contrat de depot, un tel moyen, melange de fait et de droit, ne peut etre invoque pour la premiere fois devant la cour de cassation.
[…] les emprunteurs ont donné à la banque des instructions pour adresser les fonds prêtés à leur entrepreneur et que la banque a fait parvenir à ce dernier un chèque du montant de la somme promise et libellé au nom des emprunteurs, a pu déduire de ces constatations l'existence d'un contrat de dépôt, caractérisé par la tradition effective des fonds entre les mains de l'entrepreneur pour le compte des emprunteurs et décider que la banque avait exécuté son obligation non de payer le prix des travaux effectués, mais de délivrer la somme promise. […] Qu'en l'etat de ses constatations qui excluaient l'existence entre ferre et x… tant d'un contrat de depot que d'un mandat reel ou apparent, […]
Une cour d'appel ne peut donc se fonder sur une preuve testimoniale pour retenir l'existence d'un contrat de dépôt contesté par le prétendu dépositaire. […] Attendu que, pour condamner M. et M me Jean-Louis X… à payer à M. Emile X… une somme de 200 000 francs représentant la valeur de deux tableaux remis en dépôt, l'arrêt attaqué se fonde, par adoption de motifs, sur une preuve testimoniale du contrat de dépôt contesté par M. et M me Jean-Louis X… ;
L'arrêt qui qualifie à tort de mandataire le prévenu qui a reçu les fonds en dépôt, constate en réalité l'existence d'un contrat de dépôt. Le détournement de ces fonds n'en implique pas moins la violation de l'un des contrats de l'article 408 du Code pénal (1).
[…] retenu, par application de l'article 1348 du Code civil, l'existence de rapports entre le fils et son père leur interdisant de se demander un écrit, constate que, […] le père a reconnu que les meubles de son fils étaient entreposés chez lui, ce qui établissait un aveu matériel du dépôt, et qu'il résulte des déclarations du gendre que les meubles avaient été entreposés dans le grenier et déduit de cette dernière déclaration que les meubles ne meublaient pas des lieux à usage privatif du fils, […] en effet, de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit l'existence d'un contrat de dépôt, excluant un contrat de prêt à usage du local contenant les meubles.
[…] à des ventes pures et simples, sont exclusives de l'existence d'un contrat de dépôt, […] selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, constitue un dépôt le contrat par lequel une société spécialisée dans le commerce des bijoux confie à un autre professionnel de la bijouterie des pierres et bijoux figurant avec leurs caractéristiques, […] demeurait un dépôt, l'existence d'un engagement d'achat ferme pris par le dépositaire et portant sur un certain pourcentage de la valeur de la marchandise ne pouvant modifier la nature juridique de la convention dès lors que cet engagement d'achat ne précisait pas les objets sur lesquels il portait en sorte que ceux-ci n'étaient pas identifiables, […]
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Commentaires
Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation (lorsque le client accepte la réparation de son appareil) implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client.
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Lire la suite…et que cette détention procède effectivement de la conclusion d'un contrat de dépôt entre cette agence et ce photographe. […] Les décisions de justice rendues récemment sur la question relèvent en effet, pour la plupart, l'existence d'un contrat de dépôt entre le journaliste et l'agence de presse, condition essentielle pour admettre l'obligation de restitution. Or comment prouver l'existence d'un tel contrat de dépôt lorsqu'il n'a jamais été formalisé, ce qui est le cas le plus fréquent ? […] En d'autres termes, lorsque le déposant n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de dépôt conclu avec la partie qu'il prétend dépositaire de ses biens, […]
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Lire la suite…et que cette détention procède effectivement de la conclusion d'un contrat de dépôt entre cette agence et ce photographe. […] Les décisions de justice rendues récemment sur la question relèvent en effet, pour la plupart, l'existence d'un contrat de dépôt entre le journaliste et l'agence de presse, condition essentielle pour admettre l'obligation de restitution. Or comment prouver l'existence d'un tel contrat de dépôt lorsqu'il n'a jamais été formalisé, ce qui est le cas le plus fréquent ? […] En d'autres termes, lorsque le déposant n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de dépôt conclu avec la partie qu'il prétend dépositaire de ses biens, […]
Lire la suite…A l'occasion de cette procédure, Y a demandé la restitution des œuvres mise en dépôt chez X. […] Le 1er avril 2021, la CA Caen a rejeté la demande de restitution de Y : Y ne produit aucun document attestant le dépôt des œuvres alors que le dépôt doit faire l'objet d'un écrit si la valeur > 1.500 € Y produit seulement un email accompagné de photocopies en noir et blanc de mauvaise qualité ne permettant pas d'identifier les œuvres avec certitude Y a adressé sa mise en demeure non pas à X mais à une société tierce La cour, après avoir écarté l'existence d'un contrat de dépôt entre X et Y, a donc invité Y à former sa demande de restitution contre la société détentrice des œuvres litigieuses […] Attention au formalisme du contrat de dépôt !
Lire la suite…L'acquéreur d'un fonds de commerce qui invoque le dol pour engager la responsabilité du vendeur doit prouver que ce dernier avait l'intention de dissimuler une information déterminante, à savoir l'absence de poursuite d'un contrat de dépôt-vente. […] Une cession distincte est prévue pour le stock de marchandises, qui appartient au locataire-gérant. […] Mention est faite de l'existence d'un contrat de dépôt vente dans les documents comptables et sociaux du dossier de vente. […] Elle a pu retenir que n'était pas établie l'existence d'un dol par dissimulation intentionnelle d'une information déterminante, sans laquelle la société acquéreur n'aurait pas acquis le fonds de commerce.
Lire la suite…L'acquéreur d'un fonds de commerce qui invoque le dol pour engager la responsabilité du vendeur doit prouver que ce dernier avait l'intention de dissimuler une information déterminante, à savoir l'absence de poursuite d'un contrat de dépôt-vente. […] Une cession distincte est prévue pour le stock de marchandises, qui appartient au locataire-gérant. […] Mention est faite de l'existence d'un contrat de dépôt vente dans les documents comptables et sociaux du dossier de vente. […] Elle a pu retenir que n'était pas établie l'existence d'un dol par dissimulation intentionnelle d'une information déterminante, sans laquelle la société acquéreur n'aurait pas acquis le fonds de commerce.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article A132-9-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
[…] e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant le versement
Article L121-68 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
[…] La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance doivent être signées par le consommateur. […]
Article L251-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.
Article R612-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet. […] Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure.
Article R6225-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
- Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition
Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 6251-1, que l'employeur méconnaît les obligations mentionnées à l'article L. 6225-1, […]
Article L311-34 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. […] Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Article L224-91 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité. Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement.
- Responsabilité du dépositaire
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Consignation des sommes dues
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation contractuelle de restitution
- Absence de garantie de restitution
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution de l'acompte