Existence d'un contrat de dépôt
Décisions
La remise de biens en vue de leur vente n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de dépôt. […] que, d'une part, les juges ne se sont pas expliqués sur les conclusions soutenant que le « contrat de confié », retenu par la cour d'appel, […] alors que, enfin, le contrat de dépôt suppose nécessairement que les parties aient en vue la garde de la chose et sa restitution, et que les juges ayant constaté la remise des bijoux en vue de leur vente, ont, […] Attendu, en troisième lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des preuves qui lui étaient soumises que la cour d'appel a jugé que la preuve de la vente des bijoux n'était pas rapportée ;
En l'état de la demande en paiement d'une somme pour manquants de marchandises formée par un employeur à l'encontre du gérant salarié de son magasin, et alors que les parties étaient liées par un contrat de travail, c'est exactement que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'examiner l'existence d'un contrat de dépôt, décident que seule la faute lourde du salarié pouvait engager sa responsabilité pécuniaire. […] qui ne peuvent être confondus avec les risques d'une exploitation, est en elle-même licite, peu important que le contrat de dépôt n'ait pas été constaté dans un acte séparé ; qu'ainsi, en refusant de condamner M. X… au remboursement des manquants, […]
Et c'est souverainement qu'une cour d'appel estime que les présomptions tirées du refus d'une des parties à un acte de s'expliquer sur le sens qu'elle entend donner à sa signature, et de ses réticences et arguties, éléments qui ne sont pas intrinsèques au document, rend vraisemblable l'existence d'un contrat de dépôt. […] que, d'une part, cet acte, s'il est intitulé « attestation de dépôt », cette expression étant nettement extérieure au texte de la reconnaissance, ne porte nullement que M me X… a reçu la somme de 16 000 francs « à titre de dépôt », et que l'arrêt a donc dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; […]
Il résulte de la combinaison des articles 1341 et 1924 du code civil et de l'article L 110-3 du code de commerce que le non commerçant peut librement prouver contre un commerçant non seulement l'existence d'un contrat de dépôt mais aussi la valeur de la chose qui en faisait l'objet. […] qui lui ont été soumises, et en particulier des photographies des meubles perdus et un catalogue de vente qui permet, par comparaison, de constater que leur demande est conforme à la valeur vénale de biens semblables. Ils ajoutent que la Société ROLLIN, qui a fait l'aveu judiciaire de l'existence du dépôt, ne saurait à présent, pour se prévaloir des dispositions de l'article 1924 du Code Civil, invoquer l'absence d'écrit, alors que la preuve est libre à l'encontre d'un commerçant.
Des lors qu'il ne resulte pas des qualites de l'arret attaque que le transporteur maritime, declare responsable d'avaries qui auraient ete subies par les marchandises anterieurement a l'embarquement, ait releve dans son action en garantie contre l'acconier un moyen fonde, soit sur l'obligation de prise en charge de la marchandise des son arrivee a quai, soit sur l'existence d'un contrat de depot, un tel moyen, melange de fait et de droit, ne peut etre invoque pour la premiere fois devant la cour de cassation.
[…] les emprunteurs ont donné à la banque des instructions pour adresser les fonds prêtés à leur entrepreneur et que la banque a fait parvenir à ce dernier un chèque du montant de la somme promise et libellé au nom des emprunteurs, a pu déduire de ces constatations l'existence d'un contrat de dépôt, caractérisé par la tradition effective des fonds entre les mains de l'entrepreneur pour le compte des emprunteurs et décider que la banque avait exécuté son obligation non de payer le prix des travaux effectués, mais de délivrer la somme promise. […] Qu'en l'etat de ses constatations qui excluaient l'existence entre ferre et x… tant d'un contrat de depot que d'un mandat reel ou apparent, […]
Une cour d'appel ne peut donc se fonder sur une preuve testimoniale pour retenir l'existence d'un contrat de dépôt contesté par le prétendu dépositaire. […] Attendu que, pour condamner M. et M me Jean-Louis X… à payer à M. Emile X… une somme de 200 000 francs représentant la valeur de deux tableaux remis en dépôt, l'arrêt attaqué se fonde, par adoption de motifs, sur une preuve testimoniale du contrat de dépôt contesté par M. et M me Jean-Louis X… ;
L'arrêt qui qualifie à tort de mandataire le prévenu qui a reçu les fonds en dépôt, constate en réalité l'existence d'un contrat de dépôt. Le détournement de ces fonds n'en implique pas moins la violation de l'un des contrats de l'article 408 du Code pénal (1).
[…] retenu, par application de l'article 1348 du Code civil, l'existence de rapports entre le fils et son père leur interdisant de se demander un écrit, constate que, […] le père a reconnu que les meubles de son fils étaient entreposés chez lui, ce qui établissait un aveu matériel du dépôt, et qu'il résulte des déclarations du gendre que les meubles avaient été entreposés dans le grenier et déduit de cette dernière déclaration que les meubles ne meublaient pas des lieux à usage privatif du fils, […] en effet, de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit l'existence d'un contrat de dépôt, excluant un contrat de prêt à usage du local contenant les meubles.
[…] à des ventes pures et simples, sont exclusives de l'existence d'un contrat de dépôt, […] selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, constitue un dépôt le contrat par lequel une société spécialisée dans le commerce des bijoux confie à un autre professionnel de la bijouterie des pierres et bijoux figurant avec leurs caractéristiques, […] demeurait un dépôt, l'existence d'un engagement d'achat ferme pris par le dépositaire et portant sur un certain pourcentage de la valeur de la marchandise ne pouvant modifier la nature juridique de la convention dès lors que cet engagement d'achat ne précisait pas les objets sur lesquels il portait en sorte que ceux-ci n'étaient pas identifiables, […]
pendant 7 jours
Commentaires
et que cette détention procède effectivement de la conclusion d'un contrat de dépôt entre cette agence et ce photographe. […] Les décisions de justice rendues récemment sur la question relèvent en effet, pour la plupart, l'existence d'un contrat de dépôt entre le journaliste et l'agence de presse, condition essentielle pour admettre l'obligation de restitution. Or comment prouver l'existence d'un tel contrat de dépôt lorsqu'il n'a jamais été formalisé, ce qui est le cas le plus fréquent ? […] En d'autres termes, lorsque le déposant n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de dépôt conclu avec la partie qu'il prétend dépositaire de ses biens, […]
Lire la suite…et que cette détention procède effectivement de la conclusion d'un contrat de dépôt entre cette agence et ce photographe. […] Les décisions de justice rendues récemment sur la question relèvent en effet, pour la plupart, l'existence d'un contrat de dépôt entre le journaliste et l'agence de presse, condition essentielle pour admettre l'obligation de restitution. Or comment prouver l'existence d'un tel contrat de dépôt lorsqu'il n'a jamais été formalisé, ce qui est le cas le plus fréquent ? […] En d'autres termes, lorsque le déposant n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de dépôt conclu avec la partie qu'il prétend dépositaire de ses biens, […]
Lire la suite…et que cette détention procède effectivement de la conclusion d'un contrat de dépôt entre cette agence et ce photographe. […] Les décisions de justice rendues récemment sur la question relèvent en effet, pour la plupart, l'existence d'un contrat de dépôt entre le journaliste et l'agence de presse, condition essentielle pour admettre l'obligation de restitution. Or comment prouver l'existence d'un tel contrat de dépôt lorsqu'il n'a jamais été formalisé, ce qui est le cas le plus fréquent ? […] En d'autres termes, lorsque le déposant n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de dépôt conclu avec la partie qu'il prétend dépositaire de ses biens, […]
Lire la suite…Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation (lorsque le client accepte la réparation de son appareil) implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client.
Lire la suite…Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation (lorsque le client accepte la réparation de son appareil) implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client.
Lire la suite…La Cour note l'existence du contrat de dépôt accessoire à l'insémination et précise : << En application des Article 1925 et suivants du Code Civil, le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Pour ne pas être tenu à réparation, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas imputable à sa faute >>.
Lire la suite…A l'occasion de cette procédure, Y a demandé la restitution des œuvres mise en dépôt chez X. […] Le 1er avril 2021, la CA Caen a rejeté la demande de restitution de Y : Y ne produit aucun document attestant le dépôt des œuvres alors que le dépôt doit faire l'objet d'un écrit si la valeur > 1.500 € Y produit seulement un email accompagné de photocopies en noir et blanc de mauvaise qualité ne permettant pas d'identifier les œuvres avec certitude Y a adressé sa mise en demeure non pas à X mais à une société tierce La cour, après avoir écarté l'existence d'un contrat de dépôt entre X et Y, a donc invité Y à former sa demande de restitution contre la société détentrice des œuvres litigieuses […] Attention au formalisme du contrat de dépôt !
Lire la suite…L'acquéreur d'un fonds de commerce qui invoque le dol pour engager la responsabilité du vendeur doit prouver que ce dernier avait l'intention de dissimuler une information déterminante, à savoir l'absence de poursuite d'un contrat de dépôt-vente. […] Une cession distincte est prévue pour le stock de marchandises, qui appartient au locataire-gérant. […] Mention est faite de l'existence d'un contrat de dépôt vente dans les documents comptables et sociaux du dossier de vente. […] Elle a pu retenir que n'était pas établie l'existence d'un dol par dissimulation intentionnelle d'une information déterminante, sans laquelle la société acquéreur n'aurait pas acquis le fonds de commerce.
Lire la suite…L'acquéreur d'un fonds de commerce qui invoque le dol pour engager la responsabilité du vendeur doit prouver que ce dernier avait l'intention de dissimuler une information déterminante, à savoir l'absence de poursuite d'un contrat de dépôt-vente. […] Une cession distincte est prévue pour le stock de marchandises, qui appartient au locataire-gérant. […] Mention est faite de l'existence d'un contrat de dépôt vente dans les documents comptables et sociaux du dossier de vente. […] Elle a pu retenir que n'était pas établie l'existence d'un dol par dissimulation intentionnelle d'une information déterminante, sans laquelle la société acquéreur n'aurait pas acquis le fonds de commerce.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. […] La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Article 1915 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article 1199 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Article 1964 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Article R111-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] 2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L231-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : […] b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
Article A132-9-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
[…] e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant le versement
- Responsabilité du dépositaire
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Demande de conservation du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie
- Droit à la restitution du dépôt de garantie
- Demande de restitution du solde du dépôt de garantie
- Retard dans la restitution du dépôt de garantie
- Demande de remboursement du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Consignation des sommes dues
- Demande de paiement du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie non restitué
- Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais
- Droit au remboursement du dépôt de garantie
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Obligation de restitution du matériel
- Obligation contractuelle de restitution
- Absence de garantie de restitution
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de restitution de l'acompte