Demande de restitution de meubles
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions du premier relatives à la revendication et se poursuit selon celles du second relatives aux instances qui ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent […] La société Jill fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution , alors « que la demande en restitution de biens meubles présentée avant la mise en liquidation judiciaire de leur détenteur par le propriétaire mobilier non titulaire […]
[…] Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ; […] Madame Y Z fait grief au jugement querellé de l'avoir condamnée à restitution de fonds prêtés, alors, selon elle, que les fonds remis par Monsieur A B l'ont été à titre de cadeau. Elle fait également valoir que le mobilier litigieux a fait l'objet d'une restitution le 1 er mars 2008 ; […] Donne acte à Monsieur A B de ce qu'il abandonne sa demande de restitution de meubles ;
[…] Par conclusions du 11 juillet 2013 M me A épouse Y demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de restitution de meubles. […] Exposant avoir été locataire à compter de l'année 2002 d'un appartement situé XXX à Caen, dans lequel il a vécu en concubinage avec M me A à compter de l'année 2005, avoir été contraint de quitter ce logement en 2006, et y avoir laissé ses effets personnels et son mobilier, M. X a, par acte d'huissier en date du 15 juin 2011, fait assigner M me A devant le Tribunal d'instance de Caen, aux fins de l'entendre condamner à lui restituer les biens mobiliers objet de l'inventaire du 26 juillet 2006 dont il se dit propriétaire. […] M. X soutient que l'ensemble des meubles figurant sur l'inventaire lui appartiennent.
[…] par jugement du 20 février 2006, l'a débouté de sa demande d'homologation de l'état liquidatif dressé par maître A, a dit que les primes d'intéressement font partie de l'actif communautaire en tant que gains et salaires, […] et poursuites des opérations de compte liquidation et partage, a débouté D E de sa demande de restitution de meubles meublants, de sa demande en condamnation de X C au titre des différents frais de partage et de sa demande en dommages et intérêts, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté D E de ses demandes de restitution de meubles meublants, de condamnation de X C au titre des différents frais de partage, […] sur la restitution de meubles meublants
[…] — une demande de restitution de meubles, […] — rejeté les demandes de désignation d'un commissaire-priseur et de restitution de meubles ;
[…] Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 30 janvier 2014 pour Jeanne Y… laquelle demande à la Cour de faire droit à son appel incident, de fixer à la somme de 1 000 euros par mois la pension alimentaire due par M. X… au titre de son devoir de secours, à compter de l'ordonnance de non-conciliation, de le condamner à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial et de le condamner à lui restituer divers meubles sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] DEBOUTE M me Y… de sa demande de restitution de meubles assortie d'une astreinte ;
[…] Etant mise en liquidation judiciaire, M me A est dessaisie de l'administration de ses biens. En conséquence, elle ne peut formuler aucune demande. Son intervention volontaire sera déclarée irrecevable. […] Les époux Y seront déboutés de leur demande de restitution de meubles, puisque dans le cadre des travaux de reprise, les meubles manquants leur seront fournis.
[…] S'agissant de la demande reconventionnelle, il se déduit du contenu des conclusions de Monsieur X qu'il entend solliciter l'application des dispositions de l'article 811 du code de procédure civile pour voir examinée sa demande de restitution de meubles détenus par Madame Z. Or, force est de relever que cette demande ne peut prospérer, faute pour ce dernier de démontrer l'existence de l'urgence à statuer sur une telle demande, celle ci étant en outre contredite par l'ancienneté de la situation des parties, laquelle remonte au mois de juillet 2010.
[…] Attendu, s'agissant des demandes de l'appelant relatives à ses meubles, qu'il ressort des pièces produites que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé M. A à pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles de M. X, par une ordonnance du 3 novembre 2015, et que le même juge a été saisi en annulation par exploit du 1 er décembre 2015, sans que les parties n'indiquent l'issue de cette procédure ; qu'en cet état, la demande de restitution de meubles faisant l'objet d'une saisie ne peut qu'être rejetée ; […] Condamne M. Z A à lui restituer les clefs de la villa Le Mas de la Chapelle dans les 24 heures de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ledit délai,
[…] — désistement de O L Z de sa demande de resti-tution des meubles ; […] — lui donner acte de son désistement de sa demande de restitution des meubles ; […] Donne acte à O Z de son désistement de sa demande de restitution de meubles ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] faux, usage de faux et blanchiment, des meubles ont été saisis lors de la perquisition de son domicile le 12 septembre 2012. […] R., a sollicité la restitution de ce mobilier en soutenant être propriétaires des meubles saisis au domicile de son frère. […] le 5 mars 2014, la chambre de l'instruction de Rennes d'une demande de restitution des meubles saisis. […] Crim., 27 septembre 2005, n°05-80106. 4 ne relevant pas des actes concernés par l'article 81 du CPP. […] Le Conseil constitutionnel a tout d'abord rappelé que toutes les personnes qui prétendent avoir un droit sur un bien placé sous main de justice sont habilitées à former une demande en restitution de ce bien au cours de l'information. […]
Lire la suite…de l'Association d'assurance contre les accidents indument touchée, a débouté B.) de ses autres demandes, a débouté A.) de sa demande en restitution de meubles, de sa demande en partage des immeubles communs, ainsi qu'en obtention d'une récompense pour la communauté du fait de fonds communs investis dans l'immeuble appartenant en propre à B.) , pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, […]
Lire la suite…Les articles 139 et suivants de ce decret concernent la saisie-apprehension et la saisie-revendication des biens meubles corporels. L'article 152 du decret dispose notamment : « en cas d'opposition, il appartient a celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction competente pour statuer sur la delivrance ou la restitution du bien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Article R324-3 du Code du tourismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.
Article 1062 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Article D324-4 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
- Sous-section 2 : Classement
L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée ;
Article D324-3 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
- Sous-section 2 : Classement
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.
Article 2 du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants : 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; 3° Plaques de cuisson ; 4° Four ou four à micro-ondes ;
Article 928 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article 1964 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution des droits en litige
- Restitution des biens
- Restitution du matériel
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution des effets personnels
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Revendication immobilière
- Droit à restitution
- Droit à la restitution des documents
- Restitution
- Résistance abusive à la restitution
- Demande de restitution de documents
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution du matériel loué
- Demande de revendication de propriété
La demande de restitution de meubles, présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code. Une société a conclu, […] à titre d'enseigne et de disposer d'un stock de marchandises laissées en dépôt, jusqu'à ce qu'elles soient vendues et payées. […] A la suite du non-paiement des factures il a, le 17 novembre 2016, assigné la société en paiement et restitution des marchandises. […] La cour d'appel de Pau a rejeté la demande de restitution de l'établissement.
Lire la suite…