Demande de restitution de meubles
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions du premier relatives à la revendication et se poursuit selon celles du second relatives aux instances qui ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent […] La société Jill fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution , alors « que la demande en restitution de biens meubles présentée avant la mise en liquidation judiciaire de leur détenteur par le propriétaire mobilier non titulaire […]
[…] Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ; […] Madame Y Z fait grief au jugement querellé de l'avoir condamnée à restitution de fonds prêtés, alors, selon elle, que les fonds remis par Monsieur A B l'ont été à titre de cadeau. Elle fait également valoir que le mobilier litigieux a fait l'objet d'une restitution le 1 er mars 2008 ; […] Donne acte à Monsieur A B de ce qu'il abandonne sa demande de restitution de meubles ;
[…] Par conclusions du 11 juillet 2013 M me A épouse Y demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X de sa demande de restitution de meubles. […] Exposant avoir été locataire à compter de l'année 2002 d'un appartement situé XXX à Caen, dans lequel il a vécu en concubinage avec M me A à compter de l'année 2005, avoir été contraint de quitter ce logement en 2006, et y avoir laissé ses effets personnels et son mobilier, M. X a, par acte d'huissier en date du 15 juin 2011, fait assigner M me A devant le Tribunal d'instance de Caen, aux fins de l'entendre condamner à lui restituer les biens mobiliers objet de l'inventaire du 26 juillet 2006 dont il se dit propriétaire. […] M. X soutient que l'ensemble des meubles figurant sur l'inventaire lui appartiennent.
[…] par jugement du 20 février 2006, l'a débouté de sa demande d'homologation de l'état liquidatif dressé par maître A, a dit que les primes d'intéressement font partie de l'actif communautaire en tant que gains et salaires, […] et poursuites des opérations de compte liquidation et partage, a débouté D E de sa demande de restitution de meubles meublants, de sa demande en condamnation de X C au titre des différents frais de partage et de sa demande en dommages et intérêts, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté D E de ses demandes de restitution de meubles meublants, de condamnation de X C au titre des différents frais de partage, […] sur la restitution de meubles meublants
[…] — une demande de restitution de meubles, […] — rejeté les demandes de désignation d'un commissaire-priseur et de restitution de meubles ;
[…] Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 30 janvier 2014 pour Jeanne Y… laquelle demande à la Cour de faire droit à son appel incident, de fixer à la somme de 1 000 euros par mois la pension alimentaire due par M. X… au titre de son devoir de secours, à compter de l'ordonnance de non-conciliation, de le condamner à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial et de le condamner à lui restituer divers meubles sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] DEBOUTE M me Y… de sa demande de restitution de meubles assortie d'une astreinte ;
[…] Etant mise en liquidation judiciaire, M me A est dessaisie de l'administration de ses biens. En conséquence, elle ne peut formuler aucune demande. Son intervention volontaire sera déclarée irrecevable. […] Les époux Y seront déboutés de leur demande de restitution de meubles, puisque dans le cadre des travaux de reprise, les meubles manquants leur seront fournis.
[…] S'agissant de la demande reconventionnelle, il se déduit du contenu des conclusions de Monsieur X qu'il entend solliciter l'application des dispositions de l'article 811 du code de procédure civile pour voir examinée sa demande de restitution de meubles détenus par Madame Z. Or, force est de relever que cette demande ne peut prospérer, faute pour ce dernier de démontrer l'existence de l'urgence à statuer sur une telle demande, celle ci étant en outre contredite par l'ancienneté de la situation des parties, laquelle remonte au mois de juillet 2010.
[…] Attendu, s'agissant des demandes de l'appelant relatives à ses meubles, qu'il ressort des pièces produites que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé M. A à pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles de M. X, par une ordonnance du 3 novembre 2015, et que le même juge a été saisi en annulation par exploit du 1 er décembre 2015, sans que les parties n'indiquent l'issue de cette procédure ; qu'en cet état, la demande de restitution de meubles faisant l'objet d'une saisie ne peut qu'être rejetée ; […] Condamne M. Z A à lui restituer les clefs de la villa Le Mas de la Chapelle dans les 24 heures de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ledit délai,
[…] — désistement de O L Z de sa demande de resti-tution des meubles ; […] — lui donner acte de son désistement de sa demande de restitution des meubles ; […] Donne acte à O Z de son désistement de sa demande de restitution de meubles ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] faux, usage de faux et blanchiment, des meubles ont été saisis lors de la perquisition de son domicile le 12 septembre 2012. […] R., a sollicité la restitution de ce mobilier en soutenant être propriétaires des meubles saisis au domicile de son frère. […] le 5 mars 2014, la chambre de l'instruction de Rennes d'une demande de restitution des meubles saisis. […] Crim., 27 septembre 2005, n°05-80106. 4 ne relevant pas des actes concernés par l'article 81 du CPP. […] Le Conseil constitutionnel a tout d'abord rappelé que toutes les personnes qui prétendent avoir un droit sur un bien placé sous main de justice sont habilitées à former une demande en restitution de ce bien au cours de l'information. […]
Lire la suite…de l'Association d'assurance contre les accidents indument touchée, a débouté B.) de ses autres demandes, a débouté A.) de sa demande en restitution de meubles, de sa demande en partage des immeubles communs, ainsi qu'en obtention d'une récompense pour la communauté du fait de fonds communs investis dans l'immeuble appartenant en propre à B.) , pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article L624-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de
Article 1062 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
- Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs
Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Article R324-2 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, cette commune et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale concerné ont accès par voie électronique, sur demande effectuée auprès de l'organisme désigné à l'article R. 324-2-2, aux données collectées par cet organisme et portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et sur celles de l'année civile précédente.
Article 764 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : […]
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution des droits en litige
- Restitution des biens
- Restitution du matériel
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution des effets personnels
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Revendication immobilière
- Droit à restitution
- Droit à la restitution des documents
- Restitution
- Résistance abusive à la restitution
- Demande de restitution de documents
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution du matériel loué
- Demande de revendication de propriété
La demande de restitution de meubles, présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code. Une société a conclu, […] à titre d'enseigne et de disposer d'un stock de marchandises laissées en dépôt, jusqu'à ce qu'elles soient vendues et payées. […] A la suite du non-paiement des factures il a, le 17 novembre 2016, assigné la société en paiement et restitution des marchandises. […] La cour d'appel de Pau a rejeté la demande de restitution de l'établissement.
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