Demande de restitution des effets personnels
Décisions
[…] Il décide que la demande du requérant de se voir restituer les effets personnels de son père décédé est irecevable, le second héritier n'ayant pas été appelé en la cause. […] Sur la demande de restitution des effets personnels du défunt :
[…] Dit irrecevable la demande de désignation d'un notaire formulée devant la cour par M. [N] ; Constate, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que la cour n'est saisie d'aucune prétention relative à la demande de restitution des effets personnels ;
[…] ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 26 novembre 2019 ; […] DEBOUTE Madame [J] [B] de sa demande de restitution des effets personnels ;
[…] DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 25 octobre 2022, date de la demande en divorce ; […] DÉBOUTE Madame [U] [S] [R] de sa demande de restitution des effets personnels ;
[…] Déboute madame [G] [U] de sa demande de condamnation de monsieur [W] [F] au paiement des frais d'enregistrement et de transcription du divorce au Portugal ; […] Déboute monsieur [W] [F] de sa demande de restitution des effets personnels et bijoux ; […] Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 février 2019 ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 2 octobre 2024 […] DECLARE irrecevable la demande de restitution des effets personnels
[…] CONSTATE que la demande en divorce est en date du 28 décembre 2023, […] DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 18 octobre 2023, […] DIT n'y avoir lieu de répondre à la demande de restitution des effets personnels de Madame [C],
[…] 2. Sur la demande de restitution des effets personnels : M. X produit une lettre du 5 mars 2016 par laquelle il demandait la restitution d'effets personnels laissés dans la loge. Cependant, il ne fournit aucune liste précise des effets dont il demande la restitution, et ce malgré la proposition du conseil de prud'hommes évoquée dans le jugement.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts et de restitution des effets personnels : […] Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts et sur la demande de restitution des effets personnels perdus au cours de la procédure de prise de possession,
[…] — s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts et sur la demande de restitution des effets personnels perdus au cours de la procédure de prise de possession, […] L'article R.13-39 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique invoqué par la SIEMP indique : “Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent chapitre, la demande est portée à une audience prévue à cet effet par le juge de l'expropriation aux jours et heures indiqués par celui-ci.
pendant 7 jours
Commentaires
.) - 28078/95 Décision 26.6.2001 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation judiciaire du véhicule du requérant utilisé par un tiers pour commettre une infraction pénale et restitution soumise à paiement: irrecevable Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procédure pénale contre un tiers pour infraction commise avec le véhicule du requérant lui-même non poursuivi: irrecevable Le fils du requérant fut arrêté au volant du véhicule du requérant lors d'un contrôle routier. […] En septembre 1994, le requérant demanda à l'administration des douanes la restitution de son véhicule personnel et certains effets personnels. […]
Lire la suite…Or, si vigipirate habilite explicitement les personnels à procéder à une fouille visuelle des sacs, rien n'est clairement dit quant au contrôle d'identité des visiteurs, auquel il est demandé de procéder, mais sans expliquer comment. Il lui demande de clarifier la situation en précisant ce que le « contrôle d'identité des visiteurs » recouvre comme pratique, et de lui dire ce qu'il est permis aux personnels des établissements scolaires de faire et ce qui leur est interdit. […] En effet, […] demander et conserver un document d'identité en échange d'un badge, jusqu'à sa restitution (aucune copie du document ou des éléments y figurant n'est en revanche autorisée).
Lire la suite…Ainsi, faute de cadre légal et de formation suffisante, le corps est souvent restitué dans des conditions déplorables - parfois même pas recousu - choquantes pour les proches et qui ajoutent à la douleur du décès. De même, il n'existe pas de dispositions juridiques relatives au principe et aux délais pour la restitution du corps, […] cet équilibre doit prendre en considération la nature et les circonstances des faits, les investigations qui doivent être accomplies et la situation personnelle et familiale du défunt. […] Dans ses instructions, la ministre d'État demande notamment aux procureurs de la République de veiller à ce que, d'une part, la délivrance du permis d'inhumer et, donc, […]
Lire la suite…Un procès-verbal d'enlèvement des biens sans valeur marchande comprenant des effets personnels et des documents a été établi le 16 septembre 2010 par l'huissier de justice, les biens étant transférés en un autre lieu. […] devant le juge de l'exécution, la condamnation de l'huissier de justice à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le fait de n'avoir pu récupérer ses effets personnels et sa documentation professionnelle que le 25 novembre 2010. […] Dans un arrêt du 5 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande, […] à compter de la désignation du séquestre d'aucun pouvoir et d'aucune qualité pour restituer le mobilier et les effets personnels de M. […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour empêcher une aggravation de la situation financière des communes et de leurs groupements, susceptibles de rembourser les acomptes perçus au titre du filet de sécurité. […] des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, […] Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. […] Toutefois, afin de limiter les effets de ce mécanisme de restitution pour les collectivités les plus fragiles, cette reprise pourra, le cas échéant, […]
Lire la suite…La restitution des organes prélevés à la demande des proches devrait également être permise, si celle-ci est jugée matériellement possible et dans des conditions d'hygiène strictement réglementées. […] S'il est exact qu'il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de dispositions inspirées de celle de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique relatives aux autopsies médicales, les autopsies médico-légales ne sont pas pour autant entourées d'un vide juridique. […] Il importe par ailleurs de souligner la qualité remarquable du travail accompli par la très grande majorité des médecins légistes et des personnels hospitaliers, […]
Lire la suite…La restitution des organes prélevés à la demande des proches devrait également être permise, si celle-ci est jugée matériellement possible et dans des conditions d'hygiène strictement réglementées. […] S'il est exact qu'il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de dispositions inspirées de celle de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique relatives aux autopsies médicales, les autopsies médico-légales ne sont pas pour autant entourées d'un vide juridique. […] Il importe par ailleurs de souligner la qualité remarquable du travail accompli par la très grande majorité des médecins légistes et des personnels hospitaliers, […]
Lire la suite…En effet, dans cette hypothese, la nature du bail impose a l'emphyteote des obligations telle la mise en culture de la terre - culture de la vigne si tel est l'objet du bail - et surtout de restituer la propriete en bon etat de culture en fin de bail. Le proprietaire recuperant alors sans aucune indemnite une terre plantee en vigne, […] la demande de primes et la declaration d'arrachage sont necessairement assorties de l'accord du proprietaire. […] il lui demande sa position sur ce probleme. […] En revanche, si la plantation a ete realisee par le preneur en utilisant un droit de replantation qui lui appartient ou en vertu d'une autorisation de plantation qui lui a ete accordee personnellement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 99 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article R624-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article 1645 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article L624-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R57-6-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la confidentialité des documents personnels
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de son écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article L112-21 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Restitution des biens
- Demande de restitution des droits en litige
- Restitution du matériel
- Demande de restitution de meubles
- Demande de restitution d'un véhicule
- Droit à restitution
- Droit à la restitution des documents
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de restitution du véhicule
- Restitution
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution de documents
- Demande de restitution des sommes saisies
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de restitution
- Résistance abusive à la restitution
- Demande de restitution d'une somme d'argent
G., associé du requérant, saisit le Comité d'enquête de la Fédération de Russie pour demander l'ouverture d'une enquête pénale, avançant que le requérant avait été empoisonné intentionnellement et était victime d'une tentative de meurtre liée à ses activités politiques. Entre septembre et octobre 2020, les autorités d'enquête rendirent à deux reprises une décision de classement sans suite de l'enquête pénale au motif qu'aucun élément objectif ne démontrait que des actes répréhensibles eussent été intentionnellement commis à l'encontre du requérant. […] Par ailleurs, un tribunal rejeta la demande de restitution des effets personnels du requérant confisqués pour les besoins de l'enquête. […]
Lire la suite…