Demande de restitution des effets personnels
Décisions
[…] Il décide que la demande du requérant de se voir restituer les effets personnels de son père décédé est irecevable, le second héritier n'ayant pas été appelé en la cause. […] Sur la demande de restitution des effets personnels du défunt :
[…] Dit irrecevable la demande de désignation d'un notaire formulée devant la cour par M. [N] ; Constate, en application de l'article 954 du code de procédure civile, que la cour n'est saisie d'aucune prétention relative à la demande de restitution des effets personnels ;
[…] ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 26 novembre 2019 ; […] DEBOUTE Madame [J] [B] de sa demande de restitution des effets personnels ;
[…] DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 25 octobre 2022, date de la demande en divorce ; […] DÉBOUTE Madame [U] [S] [R] de sa demande de restitution des effets personnels ;
[…] Déboute madame [G] [U] de sa demande de condamnation de monsieur [W] [F] au paiement des frais d'enregistrement et de transcription du divorce au Portugal ; […] Déboute monsieur [W] [F] de sa demande de restitution des effets personnels et bijoux ; […] Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 février 2019 ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 2 octobre 2024 […] DECLARE irrecevable la demande de restitution des effets personnels
[…] 2. Sur la demande de restitution des effets personnels : M. X produit une lettre du 5 mars 2016 par laquelle il demandait la restitution d'effets personnels laissés dans la loge. Cependant, il ne fournit aucune liste précise des effets dont il demande la restitution, et ce malgré la proposition du conseil de prud'hommes évoquée dans le jugement.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts et de restitution des effets personnels : […] Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts et sur la demande de restitution des effets personnels perdus au cours de la procédure de prise de possession,
[…] — s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts et sur la demande de restitution des effets personnels perdus au cours de la procédure de prise de possession, […] L'article R.13-39 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique invoqué par la SIEMP indique : “Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent chapitre, la demande est portée à une audience prévue à cet effet par le juge de l'expropriation aux jours et heures indiqués par celui-ci.
[…] — le débouté de la demande tendant à ce qu'elle soit condamnée sous astreinte à lui restituer ses effets personnels ; […] Sur la demande de restitution des effets personnels sous astreinte
pendant 7 jours
Commentaires
.) - 28078/95 Décision 26.6.2001 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation judiciaire du véhicule du requérant utilisé par un tiers pour commettre une infraction pénale et restitution soumise à paiement: irrecevable Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procédure pénale contre un tiers pour infraction commise avec le véhicule du requérant lui-même non poursuivi: irrecevable Le fils du requérant fut arrêté au volant du véhicule du requérant lors d'un contrôle routier. […] En septembre 1994, le requérant demanda à l'administration des douanes la restitution de son véhicule personnel et certains effets personnels. […]
Lire la suite…Or, si vigipirate habilite explicitement les personnels à procéder à une fouille visuelle des sacs, rien n'est clairement dit quant au contrôle d'identité des visiteurs, auquel il est demandé de procéder, mais sans expliquer comment. Il lui demande de clarifier la situation en précisant ce que le « contrôle d'identité des visiteurs » recouvre comme pratique, et de lui dire ce qu'il est permis aux personnels des établissements scolaires de faire et ce qui leur est interdit. […] En effet, […] demander et conserver un document d'identité en échange d'un badge, jusqu'à sa restitution (aucune copie du document ou des éléments y figurant n'est en revanche autorisée).
Lire la suite…Ainsi, faute de cadre légal et de formation suffisante, le corps est souvent restitué dans des conditions déplorables - parfois même pas recousu - choquantes pour les proches et qui ajoutent à la douleur du décès. De même, il n'existe pas de dispositions juridiques relatives au principe et aux délais pour la restitution du corps, […] cet équilibre doit prendre en considération la nature et les circonstances des faits, les investigations qui doivent être accomplies et la situation personnelle et familiale du défunt. […] Dans ses instructions, la ministre d'État demande notamment aux procureurs de la République de veiller à ce que, d'une part, la délivrance du permis d'inhumer et, donc, […]
Lire la suite…Un procès-verbal d'enlèvement des biens sans valeur marchande comprenant des effets personnels et des documents a été établi le 16 septembre 2010 par l'huissier de justice, les biens étant transférés en un autre lieu. […] devant le juge de l'exécution, la condamnation de l'huissier de justice à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le fait de n'avoir pu récupérer ses effets personnels et sa documentation professionnelle que le 25 novembre 2010. […] Dans un arrêt du 5 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande, […] à compter de la désignation du séquestre d'aucun pouvoir et d'aucune qualité pour restituer le mobilier et les effets personnels de M. […]
Lire la suite…En effet, dans cette hypothese, la nature du bail impose a l'emphyteote des obligations telle la mise en culture de la terre - culture de la vigne si tel est l'objet du bail - et surtout de restituer la propriete en bon etat de culture en fin de bail. Le proprietaire recuperant alors sans aucune indemnite une terre plantee en vigne, […] la demande de primes et la declaration d'arrachage sont necessairement assorties de l'accord du proprietaire. […] il lui demande sa position sur ce probleme. […] En revanche, si la plantation a ete realisee par le preneur en utilisant un droit de replantation qui lui appartient ou en vertu d'une autorisation de plantation qui lui a ete accordee personnellement, […]
Lire la suite…La restitution des organes prélevés à la demande des proches devrait également être permise, si celle-ci est jugée matériellement possible et dans des conditions d'hygiène strictement réglementées. […] S'il est exact qu'il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de dispositions inspirées de celle de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique relatives aux autopsies médicales, les autopsies médico-légales ne sont pas pour autant entourées d'un vide juridique. […] Il importe par ailleurs de souligner la qualité remarquable du travail accompli par la très grande majorité des médecins légistes et des personnels hospitaliers, […]
Lire la suite…La restitution des organes prélevés à la demande des proches devrait également être permise, si celle-ci est jugée matériellement possible et dans des conditions d'hygiène strictement réglementées. […] S'il est exact qu'il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de dispositions inspirées de celle de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique relatives aux autopsies médicales, les autopsies médico-légales ne sont pas pour autant entourées d'un vide juridique. […] Il importe par ailleurs de souligner la qualité remarquable du travail accompli par la très grande majorité des médecins légistes et des personnels hospitaliers, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour empêcher une aggravation de la situation financière des communes et de leurs groupements, susceptibles de rembourser les acomptes perçus au titre du filet de sécurité. […] des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, […] Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. […] Toutefois, afin de limiter les effets de ce mécanisme de restitution pour les collectivités les plus fragiles, cette reprise pourra, le cas échéant, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. […] La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article R57-6-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la confidentialité des documents personnels
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de son écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment.
Article 352 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : […] La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article 1965 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article 30 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
[…] Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre
- Demande de restitution de biens
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Restitution des biens
- Demande de restitution des droits en litige
- Restitution du matériel
- Demande de restitution de meubles
- Demande de restitution d'un véhicule
- Droit à restitution
- Droit à la restitution des documents
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de restitution du véhicule
- Restitution
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Obligation de restitution du matériel
- Demande de restitution de documents
- Demande de restitution des sommes saisies
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Obligation de restitution
- Résistance abusive à la restitution
- Demande de restitution d'une somme d'argent
G., associé du requérant, saisit le Comité d'enquête de la Fédération de Russie pour demander l'ouverture d'une enquête pénale, avançant que le requérant avait été empoisonné intentionnellement et était victime d'une tentative de meurtre liée à ses activités politiques. Entre septembre et octobre 2020, les autorités d'enquête rendirent à deux reprises une décision de classement sans suite de l'enquête pénale au motif qu'aucun élément objectif ne démontrait que des actes répréhensibles eussent été intentionnellement commis à l'encontre du requérant. […] Par ailleurs, un tribunal rejeta la demande de restitution des effets personnels du requérant confisqués pour les besoins de l'enquête. […]
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