Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
Décisions
[…] de l'immeuble concerné en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages - intérêts pour non-construction de l'école ; réformé la décision pour le surplus et constaté que l'appartement acheté par Monsieur Y a été livré et que la demande d'achèvement est sans objet ; […] condamné la SCI X D'ELISA à payer à Monsieur Y la somme de 5.000 euros à titre de dommages - intérêts pour la non-construction de l'ascenseur; avant dire droit sur la demande de dommages-intérêts pour retard de livraison , […] Vu les écritures de Monsieur Y en date du 5/12/11 par lesquelles il demande à la cour de constater que la livraison […]
[…] de l'immeuble concerné e en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages - intérêts pour non-construction de l'école ; réformé la décision pour le surplus et constaté que l'appartement acheté par M me A a été livré et que la demande d'achèvement est sans objet ; […] condamné la SCI Z D'ELISA à payer à M me A la somme de 5.000 euros à titre de dommages - intérêts pour la non-construction de l'ascenseur; avant dire droit sur la demande de dommages-intérêts pour retard de livraison , […] Vu les écritures de M me A en date du 5/12/11 par lesquelles elle demande à la cour de constater que la livraison […]
[…] — ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour retard de livraison,— sursis à statuer sur les demandes relatives aux vices de construction dont est saisi M. Y expert judiciaire, ainsi que sur les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts pour procédure abusive, les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, et ce, jusqu'au dépôt par l'expert de son rapport, […] A sollicite enfin une indemnisation liée au retard de livraison de 39 jours, qui lui aurait fait perdre un mois de loyer et qui justifierait le versement d'une somme de 800 euros correspondant au montant du loyer perdu. […] Déboute la société C D de sa demande de dommages-intérêts,
[…] La SCI JB a assigné le 6 novembre 2000 la […] aux fins de voir condamner celle-ci à des dommages-intérêts pour retard de livraison, […] Le tribunal de céans la déboutait de sa demande de dommages-intérêts pour retard de livraison par jugement définitif du 21 septembre 2001 et organisait une mesure d'expertise pour le surplus confiée à M. […] Par conclusions en date du 26 mai 2005, la SCI JB demande 6.758, […] outre 3.000 € au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée et 3.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Il en résulte que les demandes de dommages et intérêts présentées pour résistance et procédure abusives ne peuvent qu'être rejetées.
[…] Attendu que la societe « les plastiques ouvres » fait grief a l'arret d'avoir denature les documents de la cause en affirmant qu'elle « ne reclamait rien pour le retard a la livraison » concernant les moules des modeles reduits de « coupe de ville berliet 1910 », alors que dans ses conclusions de premiere instance, reprises en appel, elle avait expressement demande « 60000 f a titre de dommages et interets en reparation du prejudice resultant de tres importants retards a la livraison de materiels defectueux non conformes aux engagements souscrits »; […] Que la cour d'appel a encore pu deduire des faits ainsi souverainement apprecies par elle que la societe « les plastiques ouvres » avait renonce a demander des dommages et interets ;
[…] — 14'850 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard de livraison, […] — débouté les consorts [E] de leurs demandes de condamnation de la SCI et de la société UTEI à leur rembourser les pénalités de retard sanctionnant le versement tardif des appels de fonds et de leur demande de dommages-intérêts à hauteur de 50'000 euros, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour retard de livraison :
[…] — rejeté la demande de dommages- intérêts pour retard de livraison, […] — rejeter les demandes en paiement d'indemnités pour retard de livraison et d'intérêts de retard , […] Attendu que si la facture d'achat du 11 mai 2006 porte comme adresse de facturation « la société taverne bavaroise », il n'en reste pas moins que la société LC Cuisines s'est vue confier ce matériel par la société Prestor ; qu'elle doit donc le lui restituer ; qu'à défaut de restitution, le manquement à son obligation se résout en dommages-intérêts ; que la demande en paiement d'une indemnité de 2644,36 euros est donc fondée ;
[…] A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que la non conformité du parking des demandeurs est lié à l'implantation par le propriétaire du parking voisin d'un muret empiétant sur leur emplacement . Elle conclut à l'absence de retard de livraison et à la levée de toutes les réserves . […] Attendu que M. et M me Y réclament au titre de la dévalorisation de leur bien immobilier une somme de 52.914 euros de dommages – intérêts ; […] Déboute en l'état M. et M me Y de leur demande de dommages – intérêts en réparation du préjudice subi par eux du fait de la dévalorisation de leur bien immobilier ;Les déboute de leur demande de dommages – intérêts pour retard de livraison, […]
[…] Attendu que par arrêt en date du 19 mai 2009, la Cour d'Appel de RENNES a fait droit à la demande d'expertise présentée par Monsieur Y et a désigné Monsieur X Z-B avec mission de décrire les avaries subies par le bateau « Boulango » en cours de transport, chiffrer le coût des réparations, dire si les réparations déjà effectuées étaient satisfaisantes, chiffrer le préjudice de Monsieur Y résultant notamment du retard de livraison, entendre tout sachant, […] 00 euros à titre de dommages-intérêts pour retard de livraison et privation de jouissance ; […] Déboute Monsieur Y Z-A de sa demande de dommages- intérêts pour retard de livraison et privation de jouissance, pour les causes sus-énoncées ;
[…] Se plaignant d'un retard dans la livraison des menuiseries, […] En tout état de cause, il demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, le rejet de toutes les demandes de la société Leroy-Merlin et sa condamnation à lui payer 2 000 € à titre de dommages-intérêts et à verser 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société 'EBC'. […] e) sur la demande de dommages-intérêts formée par monsieur A-B […] Que monsieur A-B n'ayant pas payé le solde du prix, sa demande de dommages-intérêts pour retard de livraison sera écartée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les victimes constatent que cette indemnisation qui ne prend pas en compte la totalité des frais et dommages n'est que partielle. En conséquence, il lui demande si, […] ces frais ne font donc pas l'objet d'une indemnisation spécifique au titre du c de l'article L. 231-6 (« les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un supplément de prix ») mais sont couverts forfaitairement par les pénalités prévues en cas de retard de livraison (art. […] Toutefois, afin d'éviter tout risque d'aléa moral et la tentation pour certains maîtres d'ouvrage de retarder la liquidation de leur indemnisation pour accroître le montant de ces « intérêts de retard », […]
Lire la suite…En effet, en cas de retard de l'achèvement des travaux, c'est bien l'acquéreur qui subit le préjudice et non le promoteur, qui a pourtant la responsabilité du retard des travaux. […] il est conditionné à différents critères d'éligibilité, cohérents avec l'objectif de soutien à la production de logements locatifs à loyers maîtrisés dans les zones présentant un fort déséquilibre entre l'offre et la demande. […] propre à accélérer la satisfaction de la demande de logement des populations concernées. […] De plus, la date de livraison de logement devant être mentionnée dans le contrat, […] L'acquéreur pourrait ainsi obtenir des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…C'est pourquoi le retard de livraison de l'immeuble est susceptible d'entrainer la responsabilité du vendeur ainsi que la résolution de la vente si le manquement du vendeur à son obligation de livrer dans les délais est jugé suffisamment grave (Cour de Cassation, 3ème civil du 24/03/2015 n°14-13.914). Le retard peut donc entraîner la condamnation du constructeur au paiement de dommages et intérêts à l'acquéreur s'il en est résulté pour lui un préjudice que la vente soit exécutée ou résolue. […] Le remboursement des frais intercalaires supplémentaires peut donc être demandé. […]
Lire la suite…Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts : c'est admis par la jurisprudence. […] Un couple a confié la construction d'une maison individuelle à une entreprise. […] Cet article prévoit en effet qu'en cas de retard de livraison, les pénalités mises à la charge du CMI ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. […]
Lire la suite…Par arrêt en date du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé que l'octroi des pénalités de retard n'est pas exclusif de l'allocation de dommages et intérêts Source : Cour de cassation, […] Selon la Cour, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté les demandes des maîtres d'ouvrages au titre des indemnités distinctes de l'indemnité sollicitée au titre des pénalités de retard. […] III- Par arrêt en date du 5 janvier 2022, […] et en application de ces textes, les pénalités prévues à l'article L. 231-14 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts. […] Or dans les faits, […]
Lire la suite…eniotne, bonjour La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 euros n'a pas été respectée : Vous avez commandé un article d'une valeur inférieure ou égale à 500 euros. […] Vous pouvez vous prévaloir de l'article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, […] je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat […] sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts.
Lire la suite…Face à une telle situation, vous aurez la possibilité de vous défendre, de demander, par exemple, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts au promoteur, via votre avocat spécialiste en VEFA, en indemnisation des préjudices subis du fait du retard de livraison du bien en VEFA. […]
Lire la suite…Face à une telle situation, vous aurez la possibilité de vous défendre, de demander, par exemple, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts au promoteur, via votre avocat spécialiste en VEFA, en indemnisation des préjudices subis du fait du retard de livraison du bien en VEFA. […]
Lire la suite…A quoi peut prétendre le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un retard de livraison ? La loi de 1990 réglementant ce contrat prévoit un mécanisme d'infliction automatique de pénalités de retard en cas de retard de livraison de la maison individuelle. Le maître d'ouvrage est également fondé à demander la condamnation de l'entreprise défaillante si le retard lui a causé un préjudice distinct. […] En effet, les pénalités de retard fixées par l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne présentes pas un caractère forfaitaire et ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages et intérêts complémentaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 21 du Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles.Abrogé
- Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000
Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison […] Dans tous les cas lorsque sa responsabilité est établie, le transporteur est tenu de verser, en réparation de tous les dommages justifiés résultant du retard, une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, hors droits, taxes, frais divers et prestations annexes.
Article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard […]
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L138-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Retard dans la livraison
- Retard de livraison
- Non-respect des délais de livraison
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Droit à des dommages et intérêts
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Préjudice distinct du retard
L'article L. 231-2 (alinéa i) prévoit des pénalités de retard dues par l'entreprise qui dépasserait les délais de construction. […] la norme NF P 00.002 définit dans son chapitre 3.5.30 les pénalités de retard comme des « sommes déduites, au titre de dommages et intérêts contractuels d'une obligation du marché ». […] D'autre part, […] Cette pression financière les amène très fréquemment à réceptionner dans des conditions totalement inacceptables pour échapper à un surendettement. […] Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. […]
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