Délai de transfert excessif
Décisions
[…] A l'audience l'avocate ne reprend du mémoire que le moyen tiré de la durée excessive de la retenue puis développe deux moyens tirés du fait d'un délai de notification tardif et d'un délai de transfert excessif.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu. Il indique par un mémoire complémentaire soulever des exceptions de nullité au titre d'une détention arbitraire – ayant été maintenu en garde à vue pendant 4 heures pour des raisons purement administratives – afin de permettre à la Préfecture de lui trouver une place en rétention et au titre d'un délai de transfert excessif. […] L'intéressé est avisé qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au délai de transfert excessif entre le commissariat et le centre de rétention et à l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention. Il n'y a pas d'élément de procédure justifiant le délai de transfert. Il dit avoir une adresse sans justificatif.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au délai de transfert excessif entre le commissariat et le centre de rétention et à l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention. Il n'y a pas d'élément de procédure justifiant le délai de transfert. Il dit avoir une adresse sans justificatif.
[…] L'avocat du retenu a été régulièrement entendu ; il soulève la nullité de la procédure du fait d'un délai de transfert excessif entre la notification de l'arrêté de placement notifié le 28 mars à 18h25 et une arrivée au centre de rétention 4 heures plus tard en l'absence de circonstances insurmontables. […] Ainsi, aucune circonstance insurmontable expliquant ce délai exagérément long au vu de la distance à parcourir n'est établie et il en résulte un grief pour Monsieur [U] qui n'a pu exercer ses droits dans un délai raisonnable.
[…] A l'audience, Monsieur Z A soutient en outre que le délai de transfert entre le commissariat de police d'Amiens et le centre de rétention de Oissel est excessif. […] Déclarons irrecevable le moyen nouveau tiré du délai de transfert excessif entre le commissariat de police d'Amiens et le centre de rétention de Oissel, soulevé non contradictoirement ;
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la procédure du fait du délai de transfert excessif entre le lieu de garde à vue et le CRA et demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, une assignation à résidence. Le délai de 2 heures 30 sans justification est excessif. Il a une adresse stable chez son frère. Il a fait sa vie en Belgique. Il sait qu'il ne doit pas rester en France.
[…] — Délai de transfert excessif du commissariat au centre de rétention administrative de, [Localité 5] ; […] Si l'appelant critique le délai de 2 h 10 séparant ces deux évènements, c'est à juste titre que le premier juge a relevé qu'un tel délai n'est pas excessif et que doivent être pris en compte la nécessité de constituer une escorte avec véhicule et la distance à parcourir en zone urbaine, entre le, [Localité 6] et, [Localité 5].
[…] 2/ Sur le délai de transfert excessif […] L'appelant ne justifie d'aucun grief qui découlerait de ce délai de transfert.
[…] Dans sa déclaration d'appel, il conclut sur l'irrecevabilité de la rétention au motif d'un délai de transfert excessif entre le commissariat et le centre de rétention administratif. […] Dans son courriel du 8 avril 2025 à 17h15, la préfecture évoque également un délai de 1h15.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive (Section, 17 juillet 2009, Ville de Brest, n° 295653, […] ce qui est excessif. […] Mais la CAA de Marseille avait conservé le dossier pendant deux ans, quatre mois et vingt jours, rien ne semblant s'être passé entre la clôture de l'instruction le 30 octobre 2020 et le 11 avril 2022, date du transfert du dossier à la cour de Toulouse, soit près d'un an et demi. […]
Lire la suite…Compte tenu des conditions d'interruption du délai de transfert, une telle configuration peut se présenter dans deux grandes hypothèses. […] Sa force est assurément sa simplicité. […] Il suffit pour cela de permettre au juge, dans l'hypothèse où le délai d'assignation était initialement excessif au regard du délai de transfert et où ce délai de transfert s'est trouvé interrompu par un recours, de constater que cette interruption a eu pour effet de régulariser l'assignation à résidence.
Lire la suite…Ce transfert de compétence a été organisé par l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 qui renvoyait à un décret le soin de fixer, au plus tard le 1er janvier 2019, […] 84 CDAS, ainsi de la CCAS, ont dû transférer plus de 300 000 dossiers de procédure en cours vers les TA et les TJ désormais compétents. […] * Venons-en au fond : Premièrement, votre décision d'Assemblée M... du 28 juin 2002 3 reconnaît que tout justiciable peut obtenir la réparation du préjudice résultant du fonctionnement déficient du service public de la justice en raison d'un délai excessif de procédure. […]
Lire la suite…Bulgarie - 30044/10 Arrêt 7.7.2020 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle à bref délai Lenteur du transfert d'une demande de libération dans un autre ressort territorial à des fins de regroupement et interdiction injustifiée d'introduire une nouvelle demande avant deux mois : violation En fait – En novembre 2009, les requérants furent placés en détention provisoire dans le cadre d'une même procédure pénale. […] et la nécessité d'envoyer le dossier de l'enquête au tribunal régional pour lui permettre d'examiner de manière effective la demande du requérant, la Cour estime que ce délai – entièrement imputable aux autorités de poursuite – a été excessif. […]
Lire la suite…La Cimade en déduit que le délai d'assignation de 6 mois est nécessairement excessif. Mais d'une part, l'assignation est possible pour préserver le déroulement de la procédure de transfert. […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, le budget du centre est alimente par les collectivites affiliees - celles comprenant moins de 250 agents - ce qui opere un transfert de charges insupportable. […] Pour les collectivites non affiliees, le centre de gestion garde le benefice au-dela de la remuneration versee, de 50 p 100 de cette derniere majoree de charges sociales, […] a partir de la troisieme annee, une charge egale a 10 p 100 de la remuneration, dans le seul cas ou aucun emploi n'a ete propose au fonctionnaire prive d'emploi. […] En tout etat de cause, le fonctionnement de ces mecanismes ne devrait pas peser d'un poids excessif sur les finances des centres de gestion. […]
Lire la suite…[…] n° 3178 et n° 183,11 décembre 1985. 5 Dans le projet de loi initial devant aboutir à la loi du 30 décembre 1985, le délai était fixé à deux ans. À l'issue de la discussion parlementaire, ce délai a été porté à trois ans. […] La réduction de trois ans à six mois a cependant été justifiée par un double motif : – d'une part, en raison de l'inutilité d'un délai aussi long. […] transfert de propriété à l'État s'opère « sous réserve des droits des tiers ». […] Des discussions ont également eu lieu lors des travaux parlementaires sur cet autre délai : le projet initial prévoyait un délai de 45 jours, et c'est à la suite d'un amendement qu'il a été porté à deux mois, […]
Lire la suite…[…] à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal, et qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu (v. par ex. […] Il fait valoir que ces derniers n'ont pas droit à l'exonération lorsque la cession de leur résidence principale a lieu au-delà du 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de leur domicile fiscal, alors qu'eu égard à l'interprétation jurisprudentielle de l'article 150 U du code, […]
Lire la suite…En outre, invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants dénoncent la durée excessive de la procédure qu'ils ont engagée en vue de se voir reconnaître le statut de société religieuse. […] Darren Omoregie et autres c. […] Il se plaint également des conditions de son transfert et de sa détention au tribunal de Moscou et de la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille
Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L526-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
Article L5125-19 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation. […]
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, […]
Article L2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
[…] Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois.
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […]
Article 1196 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. […]
Article L229-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IX : De la société européenne
[…] Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure sous réserve d'un échange de ces certificats d'investissement et de droit de vote contre des actions. Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, […]
- Retard de livraison
- Retard dans la livraison
- Délai de conclusion non respecté
- Non-respect des délais de livraison
- Retard dans la remise des documents
- Délai de réclamation
- Remise tardive des documents
- Retard dans l'exécution des travaux
- Délai de prise en charge non respecté
- Non-respect des délais contractuels
- Non-respect des délais d'exécution
- Délai de paiement
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Délai de réclamation non respecté
- Retard dans la réalisation des travaux
- Délai excessif de la procédure
- Délai excessif de jugement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Dépassement du délai de recours
Les principes retenus par la France pour maîtriser la production aboutissent parfois à une véritable spoliation des propriétaires fonciers, lors de transfert de ces références laitières par exemple. […] en sollicitant la prime de cessation laitière notamment. […] S'agissant du décret du 31 juillet 1987, l'intervention des prélèvements sur les petites surfaces, d'une part, et au-delà de certains seuils de litrages, d'autre part, s'est révélée une mesure indispensable pour éviter le démembrement des petites exploitations ainsi que la concentration excessive de la production sur les sites les plus favorisés. […]
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