Sanction injustifiée
Décisions
Il résulte de l'article L122-43 du Code du travail qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction ; le juge peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. En l'occurence, les premiers juges ont exactement apprécié et pris en considération les circonctances de la faute commise par un conducteur d'une rame de métro qui avait commis une faute grave en franchissant intempestivement, mais alors que la rame circulait à une vitesse limitée, un signal optique commandant l'arrêt, pour décider que la mise en disponibilité d'office de ce salarié était disproportionnée par rapport au non-respect desdites règles de sécurité
[…] 5°/ que la seule notification d'une sanction injustifiée à un salarié ne suffit pas à caractériser l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant en l'espèce, que M. X… avait fait l'objet d'un avertissement injustifié comme élément constitutif d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
[…] Le 24 août 2017, la salariée et la fédération Banque assurance CFDT (la fédération) ont saisi la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et discrimination syndicale. […] « 1°/ que le salarié titulaire d'un mandat représentatif ne peut être sanctionné qu'en raison de faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur, et non pour des faits concernant l'exercice de son mandat, sauf à prouver un abus de l'intéressé ou un manquement à son obligation de discrétion ; qu'en refusant d'annuler la sanction prononcée contre la salariée, […]
/ EMPLOYEUR – POUVOIR DISCIPLINAIRE – SANCTION – SANCTION DISPROPORTIONNEE A LA FAUTE OU INJUSTIFIEE – PREUVE – CHARGE – PORTEE. 1/ Si en raison de l'amnistie, l'appel est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, […] le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction ; le juge peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. […] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction ; la mise à pied apparaît injustifiée.
[…] connaissant l'état de grossesse de sa salariée, a cherché à lui nuire en la faisant travailler 14 heures de nuit en novembre 2004, que les circonstances d'ouverture des casiers personnels des salariés ne permettent pas à la salariée de soutenir que l'employeur a sciemment ouvert son casier personnel qu'il savait lui appartenir sans son autorisation, que la position de l'employeur révélant sa conception du rôle des syndicats au sein de son entreprise ne traduit pas pour autant une hostilité particulière à l'égard de la salariée pas plus que le caractère injustifié de l'avertissement du 31 mars 2005 ne traduit sa volonté de lui infliger une sanction injustifiée pour des motifs fallacieux ;
[…] Attendu que pour annuler la mise à pied avec sursis notifiée à M. [G] et condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, l'arrêt retient, […] d'autre part, que seul le directeur de la région ou une personne qui aurait été « spécialement » désignée pour le remplacer, pouvait prononcer une sanction de niveau 4, et que le référentiel régional sur les délégations de pouvoirs invoqué par la société qui indique qu'en cas d'empêchement ou d'absence du directeur régional, […] vous n''étiez plus présent à votre poste de travail, que vous n'avez rejoint que vers 12h ; veuillez me fournir vos explications sur cette absence injustifiée », et pour le second : « Monsieur, […]
[…] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et celle de 500 euros d'indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée, alors :
[…] 4°/ que constitue une entrave au droit de grève une sanction injustifiée prise en raison de faits intervenus lors d'une grève si elle est de nature à dissuader les salariés d'entreprendre à l'avenir une action de grève ; qu'en retenant que la sanction prononcée à l'encontre du salarié étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de sa demande de condamnation de la SA Keolis Bordeaux à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et discrimination en raison de l'exercice du droit de grève ;
[…] non dans la maladie du salarié, mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement du salaire correspondant à la période de la mise à pied injustifiée, en se fondant sur la maladie du salarié, […] que le fait pour un employeur, après avoir décidé de changer un salarié d'affectation, de lui adresser plusieurs sanctions injustifiées, motivées par de prétendues négligences professionnelles, […] sans faire suivre cette mise à pied d'un licenciement disciplinaire, de sorte qu'elle constituait une sanction injustifiée, caractérisent des agissements de l'employeur permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; […]
[…] que de première part, la décision de déclasser un salarié légitimée par ses insuffisances professionnelles, relève du pouvoir de direction de l'employeur et se distingue de la sanction disciplinaire de rétrogradation fondée sur une faute imputable au salarié ; que dès lors, […] la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail ; alors que de deuxième, part si le juge peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut en revanche annuler un déclassement du salarié relevant du seul pouvoir de direction de l'employeur et justifié par des insuffisances professionnelles, motifs réels et sérieux distincts de la faute ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle insiste sur la nécessité d'un contrôle de proportionnalité rigoureux, surtout en matière de sanctions pénales. […]
Lire la suite…[…] aboutit à une sanction injustifiée : l'absence de remboursement par l'Etat des dépenses engagées par la liste. […] La disposition de l'article L. 52-5 du code électoral interdisant à tout candidat d'être membre de l'association de financement qui le soutient ou qui soutient la liste sur laquelle il figure a été introduite dans la législation par les lois n° 95-65 du 19 janvier 1995 et n° 96-300 du 10 avril 1996. […] Tout manquement au principe de séparation absolue des qualités de candidat et de mandataire financier emporte le rejet du compte de campagne et la sanction d'inéligibilité pour le candidat ayant fait partie de l'association de financement. […]
Lire la suite…Au CHU de Brabois de Vandoeuvre-lès-Nancy, sur sa circonscription, deux ambulanciers viennent d'être sanctionnés pour avoir refusé de transporter un mineur de son domicile vers l'hôpital. […] Cet accompagnant étant absent, ils ont donc refusé le transport et ont été sanctionnés, alors qu'ils ne faisaient que suivre les instructions donnés par la feuille de mission. […] Il demande donc si le Gouvernement envisage de remédier à ce problème, et d'éviter ainsi toute sanction injustifiée. […]
Lire la suite…Poland (requête no 27209/03) SANCTION INJUSTIFIEE POUR AVOIR PUBLIE DES DESSINS SATIRIQUES Violation de l'article 10 (liberté d'expression et de l'information) de la Convention européenne des droits de l'homme. En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au premier requérant 7 200 euros (EUR) pour dommage matériel, 3 000 EUR pour dommage moral, […] Mirosław Kuliś et Piotr Różycki, sont tous deux des ressortissants polonais. […] Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 10, les requérants se plaignaient des sanctions qui leur avaient été infligées. […]
Lire la suite…Sanction injustifiée, harcèlement scolaire, défaut de prise en compte du handicap, déscolarisation subie, orientation erronée… tous ces problèmes peuvent avoir des réponses juridiques. 👉 L'article est à lire ici :
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Lire la suite…La discrimination peut prendre de nombreuses formes : refus de promotion, salaire inférieur, mise à l'écart, remarques déplacées, sanction injustifiée ou inégalités liées à l'origine, au sexe, au handicap, à l'âge, aux convictions ou à l'apparence. Ces situations peuvent gravement impacter votre carrière et votre santé. Un avocat en droit du travail peut vous aider à identifier les faits discriminatoires, réunir des preuves et engager les actions nécessaires pour faire respecter vos droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Article L6241-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre IV : Sanctions
- Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires
- Section 1 : Sanctions administratives
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.
Article L153-9 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE
- CHAPITRE III : Droit disciplinaire
- Section 3 : Contrôle juridictionnel
La juridiction du travail compétente peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Article L122-43 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
[…] Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. […]
Article 76 de l'Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
- Arrêté du 21 avril 2007
Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 75, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I. Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe V.
Article 122-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Article L122-76 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
- CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
- Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire
[…] La juridiction du travail peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. […]
Article 8 Avenant du 24 juin 2025 relatif au droit syndical et plus précisément aux garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires
[…] de 7 jours ouvrés le justificatif établi par le Syndicat des employeurs des régies de quartier dénommé SERQ (convocation ou tout autre document officiel émanant de l'organisation professionnelle) pour exercer leurs missions sans que cela ne puisse être considéré par l'employeur comme constitutive d'une absence injustifiée et donner lieu à une diminution de salaire ou une sanction
Article L1235-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié …
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Injustification de la sanction
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande de sanction disciplinaire
- Disproportion de la sanction
- Absence de justification de la sanction
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Sanction disproportionnée
- Sanction disciplinaire déguisée
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Sanction excessive
- Sanction déguisée
- Illégalité de la sanction
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Absence de justification de l'avertissement
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire