Sanction disciplinaire injustifiée
Décisions
[…] la cour d'appel qui constatant que la société avait connaissance depuis plusieurs années des conditions de l'utilisation par M. Y… du véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de représentation syndicale, sans qu'aucune sanction ne soit jamais prononcée, a estimé que la sanction était injustifiée ; […] le 18 mai 2011, d'une sanction disciplinaire injustifiée pour une pratique connue et tolérée depuis 15 ans et entérinée par accord collectif, […] épargnée aux représentants des autres organisations syndicales, avait en ce qui le concerne été précédée de l'introduction le 14 avril 2010 d'une procédure disciplinaire finalement abandonnée en raison de l'inexistence des faits reprochés, […]
[…] 3°/ qu'en décidant que la prise d'acte du 5 mars 2012 de Mme [Q] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison notamment de la sanction disciplinaire jugée injustifiée, quand le caractère injustifié de celle-ci ne résultait que de l'arrêt infirmatif attaqué, […] Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la réaction excessive de son supérieur hiérarchique à l'annonce de la date de son congé sans solde préalablement autorisé et une sanction disciplinaire injustifiée de mise à pied avec retenue de salaire, la cour d'appel, […]
[…] 24 mai 2012), que M. X…, engagé le 5 juillet 2004 par contrat devenu à durée indéterminée en qualité de conducteur poids lourds par la société Synergies logistiques Vaulx, a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires ; […] 3°/ que la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en déboutant M. X… de l'intégralité de sa demande indemnitaire au titre des manquements commis par l'employeur durant l'exécution du contrat de travail cependant qu'elle constatait qu'il avait notifié au salarié deux sanctions disciplinaires injustifiées, […]
[…] 3°/ que l'interruption du préavis notifiée par lettre non motivée constitue une sanction disciplinaire injustifiée, sans qu'il importe que les motifs de cette interruption aient été portés à la connaissance du salarié par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire ; qu'en jugeant valable cette sanction au motif " […] la mise à pied, motivée, du salarié, constituait une mise à pied disciplinaire qui mettait fin au préavis ; que le moyen, inopérant en ses troisième branche, qui critique l'absence de motivation de la lettre de licenciement qui n'avait pas lieu d'être, […]
[…] 2°/ que le juge a le pouvoir, en vertu de l'article L. 1333-2 du code du travail, d'annuler une sanction disciplinaire à chaque fois qu'il constate qu'une telle sanction est injustifiée ; que ce pouvoir s'exerce notamment dans l'hypothèse où l'employeur a pris une sanction disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ; […] au motif qu'elle ne disposait pas d'un tel pouvoir, les dispositions du statut du personnel de la RATP ne prévoyant pas que la révocation injustifiée d'un agent était nulle, quand la cour d'appel tenait de la loi le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire injustifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail, […]
[…] que dans ses motifs, la cour d'appel a retenu que seule était justifié l'octroi à la salariée de la somme de 250 euros de dommages et intérêts à raison du « prononcé d'une sanction disciplinaire à la suite d'une retenue sur salaire alors que l'exercice du droit de retrait état licite et a généré chez la salariée une pression psychologique supplémentaire alors que le contexte professionnel était dégradé » ; que cependant, la cour d'appel a, dans son dispositif, condamné l'employeur à payer non seulement la somme de 250 euros de dommages et intérêts pour sanction injustifiée, mais encore celle de 500 euros d'indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée ; […]
[…] La sanction disciplinaire notifiée à Madame E X le 8 février 2017 étant justifiée, la demande de dommages et intérêts formée par la salariée pour sanction disciplinaire injustifiée n'est pas légitime.
[…] C, qui était détenu à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée le 19 juillet 2018 de quatorze jours de placement en cellule disciplinaire dont sept avec sursis pour une faute du premier degré, en application des dispositions du 2° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale. […] C soit directement liée à sa détention disciplinaire injustifiée, ni que les deux événements auraient le même fait générateur. […] En ce qui concerne les préjudices tirés de la sanction disciplinaire injustifiée :
[…] LA COUR, Statuant sur l'appel formé par X Y d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 1 er août 2006 ayant condamné la société CARLSON WAGONLIT TRAVEL (CTVWL) à lui verser 7500 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de mauvaise foi du contrat de travail et sanction disciplinaire injustifiée 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté le salarié du surplus de sa demande ;
[…] 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la proportionnalité de la sanction au regard des fautes imputées au salarié en considération tant de l'atteinte portée aux intérêts de l'entreprise que des responsabilités attribuées au salarié ; […] après avoir constaté qu'il avait commis une faute disciplinaire pour avoir exercé une activité professionnelle durant ses horaires de travail en mentionnant sur le site internet ouvert pour l'exploitation de son entreprise qu'il était joignable sur son téléphone portable pendant ses heures de travail et sur son lieu de travail, […] en considération du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée consistant dans une mise à pied prétendument injustifiée dont elle a prononcé l'annulation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Motifs de contestation possibles Une sanction peut être attaquée si elle présente : Une erreur de fait : faits non prouvés ou inexistants. […] Il est fortement recommandé de le motiver juridiquement, avec l'aide d'un avocat. 4. […] Les chances de succès sont importantes si : le dossier disciplinaire est incomplet ; la procédure a été viciée (absence de convocation régulière, d'entretien contradictoire, etc.) ; la sanction repose sur une enquête interne partiale ; l'agent peut produire des témoignages, écrits ou mails contredisant les faits reprochés. ✅ Conseil : le recours en annulation peut être déposé seul ou par avocat (forfait 1 500 € à 2 500 € HT selon le degré de complexité). 5. […]
Lire la suite…Dans un jugement du 20 janvier 2023, le conseil des prud'hommes de Lyon leur a donné raison et a condamné Uber à verser aux chauffeurs 17 millions d'euros de dommages et intérêts ou d'indemnisation pour divers manquements au code du travail.Les manquements au code du travail retenus seraient :- licenciement sans cause réelle et sérieuse ;- travail dissimulé ;- exécution fautive du contrat de travail ;- sanction disciplinaire injustifiée ;- non-respect de la (...)
Lire la suite…Dans un jugement du 20 janvier 2023, le conseil des prud'hommes de Lyon leur a donné raison et a condamné Uber à verser aux chauffeurs 17 millions d'euros de dommages et intérêts ou d'indemnisation pour divers manquements au code du travail.Les manquements au code du travail retenus seraient :- licenciement sans cause réelle et sérieuse ;- travail dissimulé ;- exécution fautive du contrat de travail ;- sanction disciplinaire injustifiée ;- non-respect de la (...)
Lire la suite…Elle suppose l'existence d'un différend réel ou potentiel entre l'employeur et le salarié né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, du licenciement ou de la rupture conventionnelle du salarié, par exemple : Sanction disciplinaire injustifiée ; Non-paiement d'heures supplémentaires ; Rappels de salaires ; Dommages et intérêts pour discrimination ; Conséquences financières du licenciement, Qualification du licenciement ; Procédure de licenciement irrégulière ; Etc… Le Code du Travail ne traite pas de la transaction qui est régie par le seul code civil.
Lire la suite…Les manquements au code du travail retenus seraient : - licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - travail dissimulé ; - exécution fautive du contrat de travail ; - sanction disciplinaire injustifiée ; - non-respect de la législation relative aux durées maximales du travail et au temps de repos obligatoire. Uber a annoncé à l'AFP qu'il ferait appel de la décision. SUR LE MEME SUJET : Le chauffeur Uber est bien un salarié - Legalnews, 5 mars 2020 Requalification d'un chauffeur Uber en salarié - Legalnews, 14 janvier 2019 © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…Mois : septembre 2020 Comment réagir face à une sanction disciplinaire ? Face à une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée, le premier réflexe du salarié doit être de contester celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception […] Réclamations FO Septembre 2020 Liste des réclamations de l'équipe FO pour la réunion du CSE du 23 & 24 Septembre 2020. […] FO-Cadres y avait apposé la sienne dès le […] Mise à pied disciplinaire/mise à pied conservatoire : quelles différences ? La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire. […]
Lire la suite…Derrière chaque décision d'exclusion, chaque procédure disciplinaire, chaque conflit entre un élève et son établissement, se jouent des droits fondamentaux — le droit à l'éducation, le droit à un recours, […] Fondé par Louis Le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet a développé une pratique dédiée aux collégiens et aux lycéens, qu'ils soient scolarisés dans le public ou dans le privé. […] Une sanction disciplinaire injustifiée, un conseil de discipline expéditif, un refus d'orientation contestable, un harcèlement scolaire insuffisamment pris en charge par l'établissement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Article L532-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Garanties
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté.
Article L1333-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 76 de l'Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
- Arrêté du 21 avril 2007
Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 75, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I. Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe V.
Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Article L4124-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
[…] La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu'elle est devenue définitive. […] Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, […]
Article L6241-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre IV : Sanctions
- Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires
- Section 1 : Sanctions administratives
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.
Article R4137-25 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal pouvant être infligés
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Sanction injustifiée
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Injustification de la sanction
- Sanction disciplinaire déguisée
- Absence de justification de l'avertissement
- Absence de justification de la sanction
- Sanction disciplinaire fonction publique
- Sanction excessive
- Violation de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte contre une sanction disciplinaire injustifiée Modèle de plainte contre une sanction disciplinaire injustifiée Introduction Faire face à une sanction disciplinaire peut provoquer un sentiment d'injustice profond. […] recours disciplinaire, mesure disproportionnée, injustice disciplinaire, sanction injustifiée, procédure irrégulière, punition professionnelle, abus disciplinaire, […]
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