Sanction excessive
Décisions
[…] Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Modalités – Prise en considération des rapports de notation – Dossier individuel incomplet – Irrégularité susceptible d' entraîner l' annulation des promotions accordées – Conditions – Annulation constituant une sanction excessive – Réparation du préjudice moral causé par la faute de service […] En déclarant lors de l' audience qu' il demande une sanction dissuasive contre les violations systématiques des règles concernant l' établissement des rapports de notation commises par la Commission, le requérant a confirmé que tel est bien l' objet de ses conclusions en indemnité.
Praticien redevable à l'administration fiscale du paiement d'importantes sommes au titre de la taxe d'habitation pour les années 2006 à 2012 et de l'impôt sur le revenu pour les années 2004 à 2010 ainsi que pour l'année 2012. Doit être regardé comme se soustrayant délibérément, depuis de nombreuses années, à ses obligations fiscales en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-31CSP. Compte tenu du caractère systématique et répété de cette méconnaissance ainsi que de l'absence de manifestation d'une volonté de régulariser sa situation, la radiation du tableau ne constitue pas une sanction excessive au regard de la faute commise. […] Article 2 : La sanction de la radiation du tableau de l'ordre confirmée par la présente décision prendra effet à compter du 1 er janvier 2016.
[…] le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a relevé qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, pour apprécier la gravité de la faute qui peut être reprochée à un magistrat et déterminer en conséquence le choix d'une sanction, de tenir compte des éléments et des circonstances de l'époque à laquelle ces faits ont pris place et qui en constituent le contexte, […] le garde des sceaux, ministre de la justice avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des faits qui pouvaient être reprochés à l'intéressé ; que cette sanction excessive de mise à la retraite d'office et les conditions dans lesquelles elle a été prononcée ont entraîné pour M. […]
[…] Ils constituaient ainsi, alors même qu'il n'émanaient pas d'animateurs de la station, un manquement de l'association à ses obligations, de nature à justifier une des sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi. Compte tenu de la gravité et de la répétition des faits, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas prononcé une sanction excessive en réduisant d'un an la durée de l'autorisation.
° Voir le sommaire suivant. ° La mise à pied d'un représentant du personnel entraîne, non seulement la suspension du contrat de travail de ce salarié, mais aussi celle de ses fonctions représentatives. Lorsque des poursuites sont exercées contre un chef d'entreprise pour le délit d'entrave prévu par les articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, à raison de la mise à pied d'un salarié protégé intervenue dans les conditions précisées par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du même Code, il appartient aux juges du fond de rechercher si l'employeur a pu prononcer la sanction litigieuse de bonne foi et au juste motif d'une faute grave commise par le salarié concerné. L'infraction est constituée par une sanction excessive ou injustifiée (1).
[…] Lorsque l' annulation, pour défaut de motivation, de la décision portant rejet de la candidature du requérant et, par voie de conséquence, de la décision portant nomination d' un autre candidat constituerait une sanction excessive de l' irrégularité commise, portant atteinte de manière excessive aux droits de ce tiers, l' allocation d' une indemnité constitue la forme de réparation qui correspond le mieux à la fois aux intérêts du requérant et aux exigences du service. […] « ° Études universitaires complètes sanctionnées par un diplôme ou expérience professionnelle d' un niveau équivalent;
[…] 2°/ que l'automaticité de la sanction prévue tant par l'article 902 que par l'article 908 du code de procédure civile, ainsi que le refus du juge d'exercer tout pouvoir modérateur en fonction des circonstances de chaque, ont porté atteinte au droit de la société Les Aubaines magasins d'exercer un recours effectif ; qu'en prononçant ainsi une sanction excessive et disproportionnée à la nature de l'erreur matérielle commise par la société Les Aubaines magasins, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] d'autant qu'il n'existait aucun droit de retrait pour celui-ci, sauf à cesser d'exercer son activité, qu'il s'ensuit en conséquence que ce dernier ne pouvait donc exercer son droit à la liberté d'association qu'en perdant son fonds de commerce, ce qui constitue une sanction excessive et dissuasive, rendant dès lors la clause nulle, car non seulement contraire à l'article 11 susvisé, mais encore aux dispositions de l'article L. 251-9 alinéa 2 du code de commerce disposant que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, […]
[…] 2°/ que l'automaticité de la sanction prévue tant par l'article 902 que par l'article 908 du code de procédure civile, ainsi que le refus du juge d'exercer tout pouvoir modérateur en fonction des circonstances de chaque, ont porté atteinte au droit de la société Les Aubaines magasins d'exercer un recours effectif ; qu'en prononçant ainsi une sanction excessive et disproportionnée à la nature de l'erreur matérielle commise par la société Les Aubaines magasins, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 2°/ que l'annulation d'une ordonnance sur requête pour des raisons indépendantes de la qualité de l'intervention du juge ou de l'exécution de la mesure ne peut pas entraîner l'annulation de la mesure exécutée, sanction excessive, et que cette mesure doit pouvoir subsister comme indice ; qu'en affirmant que l'annulation de la mesure d'instruction exécutée contradictoirement était une conséquence automatique de la rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Commentaires
L'arrêt du tribunal administratif de Paris n° 2500837, du 29 janvier 2025, rappelle un principe fondamental en matière disciplinaire : les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés. L'administration a prononcé une exclusion temporaire de la durée maximale, aggravée par la révocation du sursis, rendant la sanction manifestement excessive. Le juge a relevé un doute sérieux sur la légalité de la décision, rappelant que les sanctions doivent être proportionnées aux faits et tenir compte de l'ancienneté et du dossier global de l'agent. […] Une sanction excessive peut être annulée par le juge, impactant la crédibilité de l'administration. Il est crucial d'analyser l'ensemble du parcours professionnel avant de prendre une décision disciplinaire.
Lire la suite…S'agissant du bien-fondé de la sanction, la société soutient tout d'abord que la décision de mise en demeure précédemment prise le 28 septembre 2016 par le CSA ne pouvait autoriser ce dernier à prononcer cette fois une sanction, […] il est soutenu que le CSA aurait commis une erreur de droit en prononçant une sanction d'un montant supérieur à celui de l'infraction pénale prévue pour les mêmes faits, et prononcé une sanction excessive au regard de la gravité des manquements constatés. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La sanction s'avère donc significative, mais ne paraît pas excessive.
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes », conformément au passage du contrôle restreint au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir, entériné par votre décision d'assemblée D..., […] il ne paraît pas possible de retenir que toutes les sanctions possibles seraient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises. […] R... des préjudices résultant de cette sanction excessive n'est donc fondé. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la Cour EDH considère qu'ils comportaient une intention discriminatoire compte tenu du contexte dans lequel ils s'inscrivaient et que la condamnation du requérant à une amende n'était pas une sanction excessive. Partant, elle conclut à la non-violation de l'article 10 de la Convention en considérant que l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression du requérant était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger les droits d'autrui. (CF)
Lire la suite…[…] mais infirme l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé une interdiction d'exploitation de cette activité pendant 16 mois, en le motivant de la façon suivante : « La cessation sous astreinte de l'activité de meublés exploitée dans leurs lots par les sociétés XXXXX est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis par les copropriétaires, alors même que les appelantes justifient que d'autres copropriétaires […] La sanction ayant été jugée excessive et disproportionnée, la Cour a simplement ordonné aux sociétés concernées de prendre toutes mesures pour faire cesser les nuisances sonores et incivilités causées, sous astreinte de 1500 € par jour, […]
Lire la suite…[…] mais infirme l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé une interdiction d'exploitation de cette activité pendant 16 mois, en le motivant de la façon suivante : « La cessation sous astreinte de l'activité de meublés exploitée dans leurs lots par les sociétés XXXXX est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis par les copropriétaires, alors même que les appelantes justifient que d'autres copropriétaires […] La sanction ayant été jugée excessive et disproportionnée, la Cour a simplement ordonné aux sociétés concernées de prendre toutes mesures pour faire cesser les nuisances sonores et incivilités causées, sous astreinte de 1500 € par jour, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, […] Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L327-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
- Section 4 : Voies de recours
Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle. […] Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L1332-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Article L134-21 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 3 : Règlement des différends
Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ;
Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Article L1333-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Article L1333-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […]
Article R311-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
[…] 5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; […]
Article 815-5-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
[…] Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. […]
- Excessivité de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Disproportion de la sanction
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Caractère disproportionné de la sanction
- Inadéquation de la sanction
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Insuffisance de la sanction initiale
- Caractère disproportionné de la décision
- Sanction injustifiée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Illégalité de la sanction
- Sanctions en cours
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Proportionnalité de la sanction
- Risque de conséquences manifestement excessives
- Disproportion de la mesure
- Sévérité de la sanction
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
Cette sanction apparaît comme une deuxième sanction excessive après l'échec économique de l'amorçage. […]
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