Absence de justification de l'avertissement
Décisions
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, nonpaiement de la surtaxe de retard, voyages a l'etranger, absence de justification, avertissement, excuse legitime (non), negligence du titulaire, restauration (non)
[…] — Dire et juger que l'avertissement notifié le 14 août 2018 à Mme [L] était justifié ; […] — Débouté Mme [L] de sa demande relative à la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; […] Toutefois, en l'espèce, la salariée ne justifie pas que l'inaptitude soit consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
[…] qu'il est en outre prévu à l'accord qu'en l'absence de refus exprès et écrit du salarié les garanties doivent être maintenues, […] qu'en ce qui concerne l'avertissement du 2 août 2012 les faits évoqués ne reposent sur des affirmations subjectives et dépourvues de toute précision et sont contraires aux appréciations portées par l'employeur notamment à l'occasion de ses évaluations, […] qu'elle devait bénéficier du plafond des droits au DIF soit 120 heures alors que la lettre de licenciement mentionne des droits à hauteur de 14 heures ce qui justifie sa demande indemnitaire, […] Que l'annulation par le Conseil de Prud'hommes de l'avertissement en question ainsi que les dommages et intérêts accordées en réparation à la salariée étant justifiés, […]
[…] L'absence le 28 mai 2010 est indiquée dans le bulletin de régularisation du mois de juin 2010 et est avérée ; Les 29 et 30 mai 2010, M me Y E était de repos et l'arrêt-maladie a été prescrit le 31 mai 2010 ; Les autres faits ne sont pas établis par la seule déclaration de la gérante auteur de la lettre de licenciement ; Cette absence après avertissements justifie le licenciement sur une cause réelle et sérieuse sans avoir lieu à une rupture immédiate au regard de l'ancienneté de la salariée ; Les indemnités allouées par le premier juge ne sont pas discutées et seront entérinées ; Il n'est pas avéré de manquement de la société à l'obligation de santé ;
[…] Un avertissement lui a été notifié le 26 novembre 2012 pour absences injustifiées. […] L'avertissement était ainsi justifié et la demande d'annulation et de dommages-intérêts sera donc rejetée. […] d'avoir été absente à son poste de travail du 3 au 9 décembre 2012 en n'ayant fourni un justificatif au gestionnaire du personnel que le 13 décembre et uniquement pour la période du 6 au 9 décembre,
[…] Toutefois, il résulte des pièces produites que la société Tolsau a rappelé à M. Z dans un courrier du 29 janvier 2010 que l'intéressé a reconnu au cours d'un entretien du 26 janvier en présence de M. F l'absence ayant justifié l'avertissement du 20 janvier et que d'autres salariés ont été également sanctionnés pour les mêmes faits. Or, l'intéressé n'a jamais contesté cette absence et ne produit aucun témoignage de collègues de travail affirmant sa présence sur le chantier le 12 janvier 2010 à 16 h 15. En outre, M. F qui a établi une attestation sur ses bonnes relations avec M. Z ne mentionne rien au sujet de l'avertissement. […] Enfin, la société Tolsau justifie que M. Z a été régulièrement convoqué aux réunions de délégué du personnel et ne l'a donc pas écarté.
[…] Fonctionnaires – Procédure de certification – Conditions d'admission – Fixation par l'avis de concours – Obligation de produire des pièces justificatives – Absence d'avertissement de l'administration quant aux pièces manquantes d'un candidat – Violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration – Absence
[…] En l'espèce, force est de constater que l'employeur ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité des faits l'ayant conduit à prononcer un avertissement à l'encontre de M me Y. De son côté, celle – ci fait état d'un courrier du 6 septembre 2005 qu'elle a adressé à son employeur et dans lequel elle conteste l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. En conséquence, il convient, au regard de l'absence de pièces justificatives, d'annuler l'avertissement litigieux. Les premiers juges, qui ont inversé la charge de la preuve, ont à tort débouté M me Y de sa demande. Le jugement sera à cet égard infirmé.
[…] que sa posture professionnelle n'était pas toujours adaptée et conforme aux attentes de la formation malgré deux avertissements et deux contrats pédagogiques non respectés, […] M me A a fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre relatifs à ses absences injustifiées et à ses retards répétés et a été reprise plusieurs fois quant à sa mauvaise posture professionnelle en stage. […] elle a fait l'objet d'un avertissement le 14 décembre 2020 pour absences répétées en cours et en stage et non-respect du règlement intérieur quant au délai d'envoi des justificatifs d'absence et d'un avertissement le 24 février 2021 pour absences injustifiées. […] une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. […]
[…] — avertissement du 13 octobre 2015 pour absence sans information immédiate de l'employeur, […] — mise à pied disciplinaire du 22 décembre 2015 pour absence 2 jours sans justification,
pendant 7 jours
Commentaires
Le contrôle de l'obligation scolaire et de l'assiduité des élèves relève de la responsabilité des chefs d'établissement qui signalent toute absence aux responsables de l'enfant, ces derniers devant motiver cet état de fait sous 48 heures. L'inspection académique, informée mensuellement, peut sanctionner en adressant un avertissement aux personnes responsables de l'enfant. […] Toutefois, […] De plus, le repérage et la qualification de l'absentéisme ne sont pas toujours aisés. […] Le phénomène de l'absentéisme scolaire pose de réels problèmes dans les établissements scolaires du second degré, quand il est caractérisé par la répétition d'absences volontaires sans justification. […]
Lire la suite…Objet : Avertissement emLettre recommandée avec accusé de réceptionem A ……………………………., Le …………………………… emMadame / Monsieurem, Vous avez été embauché(e) dans notre entreprise le ……………… em(date d'embauche)em en qualité de ………………… em(intitulé du poste occupé).em A ce titre, vous nous devez une présence ponctuelle et assidue. […] Or nous avons constaté votre absence à votre poste de travail depuis le ………………… em(date du premier jour d'absence)em, sans aucun motif ni justification. emVariante :em Vous vous êtes contenté(e) de nous prévenir de votre absence oralement, mais contrairement aux prescriptions, vous ne nous avez, à ce jour, fourni aucun certificat médical justifiant de votre absence.
Lire la suite…Objet : Avertissement Lettre recommandée avec accusé de réception A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, Vous avez été embauché(e) dans notre entreprise le ……………… (date d'embauche) en qualité de ………………… (intitulé du poste occupé). A ce titre, vous nous devez une présence ponctuelle et assidue. Or nous avons constaté votre absence à votre poste de travail depuis le ………………… (date du premier jour d'absence), sans aucun motif ni justification. […] Variante : Vous vous êtes contenté(e) de nous prévenir de votre absence oralement, mais contrairement aux prescriptions, vous ne nous avez, à ce jour, fourni aucun certificat médical justifiant de votre absence. Facultatif : Nous vous rappelons qu'aux termes de la convention collective du
Lire la suite…En effet, nous avons constaté plusieurs retards non justifiés au cours des dernières semaines, […] soit un retard de 20 minutes, sans justification. • Le 17 février 2025: vous êtes arrivé à votre poste de travail à 11h40 au lieu de 11h30, soit un retard de 10 minutes, […] sans justification. […] . » J'ai retrouvé dans mon journal d'appel, celui correspondant bien au moment où j'ai appelé ma responsable pour l'avertir de ce retard d'ailleurs. […] En ce qui concerne le retard de l'après-midi 28 février 2024, "avertir "que vous arricerez en retard n'est pas une "justification" d'absence (comme le serait par exemple un arrêt de travail, un constat d'accident de la route...). […]
Lire la suite…[…] générale de la discrimination Conduite injustifiée d'une juge ayant empêché un avocat de s'exprimer en ijékavien alors qu'elle avait autorisé l'emploi de l'ékavien et que ces deux variantes de la langue serbe jouissaient du même statut officiel : violation Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Procès équitable Absence de motivation adéquate par la Cour constitutionnelle de son rejet du recours formé par le requérant pour traitement discriminatoire : violation En fait – La requête concerne l'emploi […] Or la juge l'avait averti qu'il devait employer l'ékavien, […] n'avait pas reçu un tel avertissement . […] Sur le point de savoir s'il existait une justification […]
Lire la suite…Ukraine - 23510/02 Décision 16.12.2008 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Avertissement adressé à une femme politique pour avoir traité son adversaire de voleuse lors d'une émission télévisée diffusée en direct pendant la période électorale et ordonnance du tribunal accordant à celle-ci un droit de réponse : irrecevable La première requérante était à la tête du Parti socialiste du progrès d'Ukraine. […] réagit à l'absence de son homologue avec ces mots : « Elle savait fort bien que je pourrais prouver qu'elle n'est qu'une voleuse... […] sa critique d'une adversaire politique comporte des accusations mensongères autorisant les autorités nationales à estimer justifié de la poursuivre en justice. […]
Lire la suite…En effet, le constat ecrit de cette absence d'effet a l'heure prevue a ete signifie aux organisations syndicales auteurs du preavis et le personnel a alors ete averti par voie d'affichage qu'il s'expose, en cessant le travail posterieurement a la signification de ce constat et a cet affichage, a des sanctions, conformement aux dispositions de l'article L 521-5 du code du travail. […] Or il s'avere qu'en septembre dernier des agents ont interrompu leur service sur le site du Somain, […]
Lire la suite…Le conseil régional prononça une peine d'avertissement contre les requérants, […] que les peines prévues en matière de diffamation par la loi française sur la liberté de la presse sont bien plus sévères et que la publication elle-même n'a souffert d'aucune restriction. […] Dès lors, on peut considérer que l'absence de communication de ce rapport n'est pas de nature à placer l'une des parties dans une position de désavantage par rapport à l'autre et de porter ainsi atteinte à l'égalité des armes : défaut manifeste de fondement. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Le ministère émit alors un deuxième avertissement, qui faisait état d'irrégularités quant à la convocation de la réunion d'août 2002, en raison notamment de prétendues erreurs dans les fichiers des adhérents et des branches de l'association. […] donnant chaque fois à l'association un délai de dix jours seulement pour remédier à la situation, ce sans fournir de précisions sur les mesures requises. […] En toute hypothèse, il ne semblait guère justifié que le ministère s'immisce dans le fonctionnement interne de l'association ainsi qu'il l'a fait dans les deux derniers avertissements, surtout en l'absence de plaintes des adhérents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toutefois, en cas d'absence de l'enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, le particulier employeur avertit l'assistant maternel dès que possible, par tout moyen. Il transmet également le justificatif à l'assistant maternel, au plus tard au retour de l'enfant.
Article 29 Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'oeuf du 1er octobre 2024 - Etendue par arrêté du 20 novembre 2025 JORF 27 novembre 2025
Tout salarié absent doit avertir son employeur, ou le faire avertir, […] après avoir prévenu son employeur, lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical justificatif ou à défaut, un justificatif d'impossibilité de prise en charge immédiate émis par un professionnel de santé. Lorsque son absence a duré au moins 30 jours en cas de maladie ou au retour d'un congé maternité, […]
Article 27 Convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990. Etendue par arrêté du 25 juin 1991 JORF 18 juillet 1991Abrogé
Tout salarié absent, sauf cas de force majeure, doit avertir ou faire avertir son employeur le plus tôt possible dans la journée. En cas de maladie ou d' accident, il doit faire parvenir à son employeur, dans les deux jours, un certificat médical justificatif. Les absences pour maladie ainsi justifiées ne constituent pas une rupture mais une suspension du contrat de travail ; elles peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions et les limites fixées aux annexes catégorielles.
Article 1015 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent. Il en est de même lorsqu'il est …
Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire
- ARRÊTÉ du 16 juillet 2015
[…] Absences : absence (hors absence du fait de l'établissement), absence à la demi-pension et absence internat ; […] Sanctions : avertissements, blâmes, mesure de responsabilisation, exclusions temporaires de classe, exclusions temporaires de l'établissement, exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, mesures de prévention et
Article 14 Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
En cas de faute professionnelle, d'absences non motivées ou réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises : – avertissement ;
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
[…] L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.
Article 35 Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode
Tout salarié qui ne se rendra pas à son travail devra en avertir immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures, sauf impossibilité absolue son employeur, en justifiant les motifs de son absence et en indiquant la durée probable de celle-ci.
Article 14 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
En cas de faute professionnelle, d'absences non motivées ou réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises : - avertissement ;
Article 37 Convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif. Etendue par arrêté du 20 novembre 1992 JORF 3 décembre 1992Abrogé
Est réputé en absence irrégulière, sauf justification fournie dans les quarante-huit heures et sauf cas de force majeure, tout salarié qui ne se présente pas à son travail. En cas d'absence irrégulière dûment constatée, l'employeur doit mettre le salarié en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de reprendre son travail ou de justifier son absence dans un délai de 2 jours après réception de la lettre.
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Absence de justification de la sanction
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement
- Absence de procédure disciplinaire
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
- Violation de la procédure disciplinaire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Absence de justification du licenciement
Italie - 10794/12 Arrêt 22.6.2023 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Avertissement de la police adressé au requérant dans le cadre d'une procédure de prévention du harcèlement en l'absence d'une protection juridique adéquate contre les abus : violation En fait – En novembre 2009, à la suite d'une enquête de police, le chef de l'autorité de police locale (questore) adressa un avertissement de police au requérant à la demande de la femme de ce dernier, après qu'elle eut quitté l'intéressé. […] – Étant donné que l'avertissement visait explicitement à prévenir la commission de l'infraction de harcèlement, […]
Lire la suite…