Sanction disciplinaire déguisée
Décisions
Une mesure n'intervenant pas dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne saurait être regardée comme concernant la discipline au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative alors même qu'elle constituerait en fait une sanction disciplinaire déguisée. La voie de l'appel est dès lors fermée.
Ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée une affectation au service de jour à la suite d'une réorganisation du service de nuit consistant en une modification de la composition des équipes, alors que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire et que sa nouvelle affectation est également justifiée par le souci de mettre fin à des conflits au sein de l'équipe de nuit. […] que, dans ces conditions, la décision du directeur de l'établissement du 14 septembre 2000 a été prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée ; que le moyen tiré de ce que l'intéressé aurait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits doit par suite être écarté ;
En réorganisant le bureau de la législation et du contentieux, le ministre de la culture n'a pas entendu infliger une sanction disciplinaire déguisée au fonctionnaire qui en était chargé. Cette mesure ne présentant pas le caractère d'une faute de service, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
) L'arrêté suspendant un professeur des universités de ses fonctions, pris sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, dans le but exclusif de préserver, alors même qu'une procédure disciplinaire vient d'être engagée à son encontre pour des faits de harcèlements sexuel et moral, le bon fonctionnement du service public universitaire, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. […]
[…] attachée de préfecture, qui était auparavant chef du bureau de la circulation, a été nommée chef de bureau de l'accueil et du courrier – service des moyens et de la logistique ; que M me X… a attaqué cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble en se prévalant notamment de ce qu'elle constituait une sanction disciplinaire déguisée ; que, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation de M me X… n'a pas été prononcé par mesure disciplinaire ou en considération de la personne et n'a entraîné aucune modification dans la situation statutaire de l'intéressée qui a conservé un emploi de chef de bureau dans la même direction de la préfecture, […]
[…] à l'occasion de la promotion dont ce fonctionnaire venait d'être l'objet et nonobstant le caractère rétroactif de cette promotion, lui donner une autre affectation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en usant ainsi de son pouvoir d'appréciation, le ministre ait agi dans un but autre que celui de l'intérêt du service ou infligé à l'intéressé une sanction disciplinaire déguisée ; qu'ainsi la décision litigieuse n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qu'en la prenant, le ministre de l'intérieur n'a pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
[…] Le directeur de l'école ne pouvait, en tout état de cause, faire appel à cette disposition pour éliminer de l'école un élève dont le comportement aurait paru de nature à justifier une sanction en éludant ainsi l'application de la procédure disciplinaire. Mesure constituant une sanction disciplinaire déguisée. […] que ladite mesure, prise dans ces conditions, a le caractere d'une sanction disciplinaire deguisee ; qu'il suit de la que le sieur x… est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque le tribunal administratif de nancy a rejete sa demande tendant a l'annulation de la decision susvisee du directeur de l'ecole nationale superieure d'electricite et de mecanique, […]
[…] produisait ainsi les mêmes effets qu'une radiation, de sorte qu'il constituait une sanction disciplinaire déguisée ; qu'il avait souligné que le caractère sanctionnateur de cette décision était d'autant plus avéré que, […] AUX MOTIFS QUE la procédure collective, qui est sans lien avec les faits déjà sanctionnés disciplinairement, ne peut être qualifiée de sanction déguisée alors qu'elle a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements de M. Y… et que la liquidation judiciaire a été prononcée sur constat de son impossibilité de présenter un plan de redressement par continuation après que le tribunal l'ait entendu en ses observations et pris connaissance des pièces communiquées ; […]
[…] constitue un abus de droit s'apparentant à une sanction disciplinaire déguisée en ce qu'elle est attentatoire à la liberté du salarié de travailler pour d'autres employeurs, […] Il apparaît que la décision de la société NET'HÈTEL de muter madame A… sur un chantier très éloigné de son domicile ne résulte pas de l'intérêt de l'entreprise en l'absence de preuve du manque d'emploi disponible dans la même commune ou dans une commune voisine mais procède d'une mesure en relation avec l'allégation de l'exécution fautive du travail de ce personnel et cons- titue en réalité une sanction mise en oeuvre sans respect de la procédure discipli- naire sous couvert abusif de l'application d'une clause de mobilité ainsi détournée de son objet. […]
[…] La décision d'affectation, qui n'a ni le caractère d'une sanction déguisée ni celui d'une mutation, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] à la direction de la résidence universitaire Condillac laquelle est située sur le même domaine ; que cette fonction présente pour le requérant les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ; que cette décision du 9 juin 1989 n'a ni le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ni celui d'une mutation ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le tribunal administratif de Strasbourg s'est prononcé sur la légalité d'un changement d'affectation d'une fonctionnaire, intervenu dans un contexte où l'Administration lui reprochait explicitement des griefs de nature disciplinaire. La requérante soutenait en conséquence que le changement d'affectation ne constituait ni plus ni moins qu'une sanction déguisée. […] Tout d'abord, on rappellera que la grille d'analyse permettant d'identifier la présence, ou non, d'une sanction disciplinaire déguisée nécessite de caractériser cumulativement un élément objectif -relatif aux conséquences de la mesure sur la situation de l'agent, laquelle doit porter atteinte à sa situation professionnelle-, […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Nous avions déjà évoqué cette affaire dans l'article de notre blog "mutation d'office dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée" paru en décembre 2022 et le combat judiciaire mené par un Adjudant et une gendarme ultra-marins qui contestaient leurs MOIS en métropole. […] le Tribunal administratif de Besançon avait accueilli leurs requêtes et annulé les décisions de mutation d'office considérant qu'elles constituaient des sanctions disciplinaires déguisées. […] La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle et matérielle de ce dernier. […]
Lire la suite…[…] estime qu'en mutant le requérant, la hiérarchie a adopté une sanction disciplinaire déguisée contre ce dernier. […] Le cabinet saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en estimant que ce courrier constitue une sanction disciplinaire déguisée, en l'occurrence de premier groupe, […] une telle obligation n'étant pas fixée dans le statut (qui prévoit seulement que l'avis d'arrêt de travail doit être envoyé dans les 48 heures). […] Il s'agit bien d'une sanction disciplinaire, donc d'une décision : en conséquence, le jugement est annulé en tant qu'il a rejeté la requête pour irrecevabilité. […] La Cour annule ensuite la décision de sanction déguisée elle-même, […]
Lire la suite…A retenir dans cette affaire: La Cour rappelle les éléments constitutifs d'une sanction déguisée, à savoir l'atteinte à la situation professionnelle de l'agent par la mesure ainsi que l'intention de l'administration de le sanctionner, […] d'une part, Mme D. a vu ses responsabilités et sa rémunération baisser et d'autre part, sa hiérarchie lui reprochait des faits susceptibles de faire l'objet d'une sanction disciplinaire. […] Ainsi, même si une mutation d'office ne présente pas le caractère de sanction au regard de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette mesure peut constituer une sanction disciplinaire déguisée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article L533-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Article L533-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
- Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.
Article R57-7-33 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article 4 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.Abrogé
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
II. - L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.
Article L532-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Engagement de la procédure
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Article R57-7-30 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
Article R57-7-34 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours ; 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ; 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;
- Sanction déguisée
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Sanction injustifiée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Absence de justification de l'avertissement
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Annulation de la mise à pied