Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
Décisions
[…] B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet du 22 avril 2024 portant exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois à compter du 1er mai 2024. […] B fait valoir, au soutien de sa demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire prise à son encontre par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet portant exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois, qu'il trouve cette décision disproportionnée par rapport aux faits reprochés, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. […]
[…] 2. Considérant que M me X demande l'annulation d'une décision portant sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de 3 jours et retenue sur traitement de 3/30 e au titre de juin 2014, prise le 30 mai 2014, par le vice-président du centre communal d'action sociale de Rosny-sous-Bois ;
[…] 2. Considérant que M me X demande l'annulation d'une décision portant sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de 3 jours et retenue sur traitement de 3/30 e au titre de juin 2014, prise le 30 mai 2014, par le vice-président du centre communal d'action sociale de Rosny-sous-Bois ;
[…] Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Décision attaquée : n° 22/01277 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 18 Décembre 2024
[…] Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Décision attaquée : n° 21/00326 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de POISSY le 12 Janvier 2023
[…] Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Décision attaquée : n° F 21/00201 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 03 Août 2023
[…] Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des décisions d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de son client, pour un total de 150 jours de cellule disciplinaire, rendues par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Toulouse et de Bordeaux.
[…] Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Décision attaquée : n° F22/01977 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 05 Mars 2024
[…] Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Décision attaquée : n° F 21/03641 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 05 Juillet 2024
[…] Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Décision attaquée : n° F 21/02641 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 05 Juillet 2024
pendant 7 jours
Commentaires
V… a porté plainte contre Mme C… devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C… la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. […] I. […] V… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme C…. […]
Lire la suite…Par une décision n° 448999 du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 8 novembre 2023, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a annulé la décision du 10 janvier 2020 de la chambre régionale de discipline du Centre-Val-de-Loire et infligé à M. S… la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant une durée de deux ans. […] S… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle lui inflige une sanction ; […]
Lire la suite…Vous avez ainsi jugé, s'agissant du contentieux de l'AMF, qu'un tiers auquel la commission des sanctions de cette Autorité, dans une décision de sanction, reproche un certain nombre de manquements alors même qu'il n'est pas poursuivi et n'est donc pas partie à la procédure, n'a pas intérêt, au seul motif que la décision de sanction comporte de telles imputations, à demander l'annulation de cette décision, dont le dispositif ne lui fait pas grief. […] Nous ne croyons pas, contrairement aux requérants, […] Mais telle est précisément notre conviction : celle que la notion de tiers intéressés constitue, dans le contentieux de l'annulation des sanctions disciplinaires, un ensemble vide. […]
Lire la suite…Après une décision de retrait partiel des attributions de M. B..., que le tribunal administratif de Nancy a annulée en la qualifiant de sanction disciplinaire déguisée, le président du conseil d'administration du SDIS et le ministre de l'intérieur ont pris un arrêté conjoint mettant fin aux fonctions de directeur départemental adjoint de M. […] Vous pourrez faire droit partiellement à la demande présentée par M. […]
Lire la suite…Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public Les deux affaires qui viennent d'être appelées vous permettront d'apporter des précisions quant aux conditions dans lesquelles une sanction d'interdiction assortie du sursis infligée à un vétérinaire par la juridiction disciplinaire devient exécutoire après une nouvelle sanction disciplinaire. […] Ces moyens sont identiques à ceux que la société ARGOS et l'un des autres vétérinaires sanctionnés avaient formulés à l'appui de leur pourvoi en cassation contre la même décision de la Chambre disciplinaire nationale. […] Il a d'abord relevé le pouvoir d'individualisation dont peut faire usage le juge qui prononce la première sanction. […]
Lire la suite…Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public Les deux affaires qui viennent d'être appelées vous permettront d'apporter des précisions quant aux conditions dans lesquelles une sanction d'interdiction assortie du sursis infligée à un vétérinaire par la juridiction disciplinaire devient exécutoire après une nouvelle sanction disciplinaire. […] Ces moyens sont identiques à ceux que la société ARGOS et l'un des autres vétérinaires sanctionnés avaient formulés à l'appui de leur pourvoi en cassation contre la même décision de la Chambre disciplinaire nationale. […] Il a d'abord relevé le pouvoir d'individualisation dont peut faire usage le juge qui prononce la première sanction. […]
Lire la suite…A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation pour excès de pouvoir de cette sanction ainsi que la condamnation de La Poste à lui verser 15 479, 06 euros en réparation de son préjudice financier et 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. […] Ass. 30 décembre 2014, n° 381245, p. 443) à propos d'une sanction infligée par un juge disciplinaire et que vous avez transposé par votre décision La Poste du 27 février 2015 (déjà mentionnée) au contrôle d'une sanction prononcée par une autorité administrative est un contrôle relativement distancié de l'absence de disproportion manifeste dans le choix de la sanction. […] sanction. […]
Lire la suite…L'intéressée ayant été, à sa demande, réintégrée dans l'entreprise le 24 mai 2002 à la suite de cette annulation, son employeur a décidé de reprendre la procédure disciplinaire le 10 juin, […] Le licenciement a à nouveau été autorisé par l'inspecteur du travail et par le ministre, sur recours hiérarchique. […] Il n'en va pas différemment dans l'hypothèse où l'échec résulte de l'annulation contentieuse d'une première autorisation accordée (votre décision Amadeus évoque la possibilité pour l'employeur de « poursuivre » la procédure disciplinaire à raison des mêmes faits après la réintégration du salarié, non de la recommencer). […] vous jugez qu'après l'annulation contentieuse d'une sanction, […]
Lire la suite…. > Lire la décision Une footballeuse professionnelle du club du Paris-Saint-Germain, […] le règlement de l'Agence prévoit qu'il fait l'objet d'un avertissement et qu'au bout de trois avertissements l'Agence saisit la fédération sportive compétente pour engager une procédure de sanction. La footballeuse a contesté devant le Conseil d'État ce troisième avertissement marquant le début d'une procédure disciplinaire pouvant conduire à une éventuelle sanction disciplinaire. […] Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il n'est pas possible de demander l'annulation d'un acte qui n'a pas d'effet par lui-même mais qui constitue simplement une étape dans une procédure qui doit conduire ou non à l'édiction d'une sanction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article L533-6 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article R57-7-28 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'une personne majeure, le chef d'établissement transmet une copie de la décision, d'une part, au directeur interrégional des services pénitentiaires et, d'autre part, au juge de l'application des peines ou, le cas échéant, au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée.
Article 24 du Décret n°80-479 du 27 juin 1980 fixant le statut applicable aux attachés scientifiques contractuels de l'institut national de la recherche agronomique.
- Décret n°80-479 du 27 juin 1980
Les agents ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction. La décision est prise par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé et, en cas de blâme, après avis du conseil de discipline.
Article 57 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.Abrogé
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
II. - En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, […]
Article 17 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. […] L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre
Article L232-21 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
[…] 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ; […] 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Absence de justification de l'avertissement
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Sanction injustifiée
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
. > Lire la décision M. […] Cette mesure disciplinaire rompt définitivement tout lien entre l'administration et son agent. […] M. […] Matelly a sollicité la suspension en urgence de cette décision, ainsi que son annulation et sa réintégration au sein de la gendarmerie. Le 29 avril 2010, le juge des référés du Conseil d'État avait fait droit partiellement à la demande de suspension, permettant à M. […] Le Conseil d'État juge tout d'abord que M. […] Les propos tenus par l'intéressé ayant dépassé cette réserve, ils constituaient une faute professionnelle justifiant une sanction disciplinaire. […]
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