Sanction déguisée
Décisions
Ordre de juridiction compétent pour connaître du recours d'un magistrat s'estimant victime d'une sanction déguisée, liée à la modification d'une ordonnance de roulement. […] que M. B… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement ; qu'après avoir rejeté les conclusions du pourvoi de M. B… contre cet arrêt en tant qu'il statuait sur les ordonnances des 27 et 28 novembre 2012 et retenu que la décision notifiée oralement le 4 février 2013 était motivée par la volonté de sanctionner l'intéressé et que, par suite, la cour s'était méprise sur la nature de la décision attaquée, […]
[…] d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction affirmer que la mutation de M me X… était conforme à la politique d'essaimage de la direction, exigeant une mobilité des salariés, et qu'elle constituait une sanction déguisée ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, […]
[…] 4 QU ' EN EFFET L ' ACTE ATTAQUE , TOUT EN SE DONNANT POUR MOTIF APPARENT LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION INTERNE DE LA BANQUE , CONSTITUERAIT , EN REALITE , UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE QUI NE POUVAIT ETRE ADOPTEE QUE DANS LE RESPECT DES ARTICLES CI-DESSUS MENTIONNES ; […] 15 QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE TELS CRITERES NE SAURAIT , PAR ELLE-MEME , CONSTITUER UNE SANCTION DEGUISEE ;
Statuant sur la demande en réintégration dans ses fonctions antérieures d'un représentant du personnel qui prétend avoir été l'objet d'une sanction déguisée consistant en un déclassement par réduction de ses attributions, une cour d'appel justifie légalement sa décision déclarant n'y avoir lieu à référé dès lors qu'elle constate que la modification des attributions du salarié résulte d'une restructuration de l'entreprise, qu'il a conservé le même niveau hiérarchique, […] alors que, la cour d'appel aurait du rechercher si ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la sanction deguisee, assimilable a une rupture de contrat, […]
[…] B soutient que la décision de cessation de versement de la nouvelle bonification indiciaire constitue une sanction déguisée. […] La circonstance qu'une procédure disciplinaire était alors engagée à l'encontre du requérant ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'intention de la communauté de communes du Pays-de-Blain de le sanctionner, alors que M. […] Dans ces conditions, en l'absence d'intention punitive de la communauté de communes du Pays-de-Blain, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme constitutives d'une sanction disciplinaire déguisée. […]
[…] En l'espèce, l'employeur ayant formé plusieurs griefs contre le salarié dans une courte période avant de lui annoncer une mutation, sans pouvoir justifier pour l'entreprise de l'intérêt de cette mutation, manifestait ainsi son intention de prononcer une sanction déguisée. […] L'intimée affirme ne jamais s'être livrée à un quelconque harcèlement sur la personne de M me X… et explique que les pièces versées aux débats ne constituent que de simples rappels à l'ordre et non des sanctions, la salariée ayant eu besoin de se voir rappeler les procédures internes en vigueur à son retour de congé parental.
[…] Elle soutient que la décision présente le caractère d'une sanction déguisée et qu'elle est ainsi irrégulière, en l'absence de consultation du conseil de discipline, d'information préalable quant aux griefs reprochés et de la mise à disposition de son dossier individuel et disciplinaire, en méconnaissance des articles L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique. […] 4. Un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.
[…] La décision d'affectation, qui n'a ni le caractère d'une sanction déguisée ni celui d'une mutation, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] à la direction de la résidence universitaire Condillac laquelle est située sur le même domaine ; que cette fonction présente pour le requérant les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ; que cette décision du 9 juin 1989 n'a ni le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ni celui d'une mutation ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, […]
[…] 4. Une mesure défavorable prise dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. […] 8. Il s'ensuit que la décision en litige, dont il résulte une dégradation de la situation professionnelle du requérant, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent jugement, ne peut être regardée comme ayant été prise dans l'intérêt du service et revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, prise sans le respect de la procédure y afférente privant l'intéressé des garanties procédurales prévues en matière de sanction, et de nature à révéler un détournement de pouvoir.
[…] M. B soutient que la décision attaquée a le caractère d'une sanction déguisée dès lors que, d'une part, l'administration a eu la « volonté de le sanctionner » et que, d'autre part, cette décision a entraîné des « effets négatifs ». […] 3. Un changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
pendant 7 jours
Commentaires
Mais attention, le juge administratif n'hésite pas à censurer les mutations constituant une sanction déguisée. […] Le principe : un changement d'affectation d'un agent n'est pas une sanction. […] La notion vise la sanction qui n'est pas « assumée » ou « présentée » comme telle mais qui prend la forme d'une mesure, en principe, anodine. […] La sanction est, ainsi, « déguisée » en une simple mesure d'organisation du service. […]
Lire la suite…Le juge administratif considère que la diminution de rémunération, fondée sur la volonté de réprimer un comportement prétendument fautif, constitue une sanction déguisée (V. a contrario, CAA Bordeaux, 31 juill. 2003, req. n° 00BX00262 , inédit au Lebon). Et à chaque fois, celui-ci en tirait les conséquences en estimant que l'agent, ayant été sanctionnée une première fois, de manière déguisée, ne pouvait l'être une deuxième fois, par une des sanctions prévues à l'art. 89 de la loi du 26 janvier 1984, […]
Lire la suite…Toutefois, lorsqu'une telle mesure conduit à la dégradation de la situation personnelle du militaire concerné et que la mesure révèle l'intention de son auteur de sanctionner l'agent, elle doit être qualifiée de sanction déguisée. Dans ce cas, […] 2 mars 2018) Toutefois, les décisions de mutation d'office des militaires peuvent être qualifiées de sanctions déguisées si elles conduisent à la dégradation de la situation professionnelle du militaire concerné et révèlent l'intention de l'autorité militaire de sanctionner l'agent en cause : « 3. […] Ainsi, pour contester une mesure de mutation d'office au motif qu'elle revêt le caractère d'une sanction déguisée, […]
Lire la suite…Mutation et sanction déguisée. Mais quel recours ? Comment contester un refus de mutation, de mobilité, devant le Tribunal administratif ? Le Tribunal administratif peut être saisi par votre Avocat, afin de vérifier les conditions dans lesquelles se sont déroulées cette mutation. Ainsi, une mutation imposée est en réalité bien souvent une sanction déguisée, laquelle est bien entendu susceptible d'être annulée ! A ce titre, les articles 6 6 bis 6 ter et quinquiès, interdisent toute mutation de fonctionnaires en raison de leurs opinions.
Lire la suite…Mutation et sanction déguisée. Mais quel recours ? Comment contester un refus de mutation, de mobilité, devant le Tribunal administratif ? Le Tribunal administratif peut être saisi par votre Avocat, afin de vérifier les conditions dans lesquelles se sont déroulées cette mutation. Ainsi, une mutation imposée est en réalité bien souvent une sanction déguisée, laquelle est bien entendu susceptible d'être annulée ! A ce titre, les articles 6 6 bis 6 ter et quinquiès, interdisent toute mutation de fonctionnaires en raison de leurs opinions.
Lire la suite…Il est constant qu'une décision portant atteinte à la situation de l'agent peut être qualifiée de sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle est dégradée et que l'intention poursuivie par l'administration révèle une volonté de sanction. Cependant, le retrait de la nouvelle bonification indiciaire – conséquence de l'intervention d'une décision portant changement de mission dans l'intérêt du service – est insuffisante pour justifier l'existence d'une sanction déguisée. […] En troisième et dernier lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 7 : Pouvoir disciplinaire
- Sous-section 2 : Liste des sanctions
une mise en demeure ou n'a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation, d'approbation ou de dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, la commission des sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
Article L1153-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L342-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Article R811-13-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
- Section 2 : Discipline
- Sous-section 1 : Dispositions communes
I.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;
Article L1152-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article D334-33 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général
- Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. […]
Article L530-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article R6152-74 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 8 : Discipline
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
Article R57-7-33 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
- Sanction disciplinaire déguisée
- Sanction injustifiée
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Sanction disproportionnée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande de sanction disciplinaire
- Illégalité de la sanction
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Sanctions en cours
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Disproportion de la sanction
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Double sanction
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Sanction disciplinaire fonction publique
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Sévérité de la sanction
- Injustification de la sanction