Illégalité de la sanction
Décisions
[…] En particulier, lors de la séquence ayant donné lieu à la sanction attaquée, l'animateur et le chroniqueur ont été montrés se rendant chez un tiers, en réalité un acteur se faisant passer pour un producteur américain avec lequel l'animateur venait négocier le passage dans l'émission d'un acteur vedette. […]
La durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte aux droits de la défense entraînant l'illégalité de la sanction. ) La durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, […]
[…] Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. […] le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, […] Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.
[…] Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative, d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction. […] E... a été relaxé des poursuites pénales engagées par la commune à ce sujet par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Lyon ne suffit pas à entraîner l'illégalité de la sanction disciplinaire. […]
[…] dont l'article L. 4137-2 du code de la défense impose la consultation préalablement au prononcé de sanctions du troisième groupe à l'encontre de militaires, […] prive les intéressés d'une garantie au sens de la jurisprudence dite Danthony et entraîne donc l'illégalité de la sanction. 2) La circonstance que le militaire n'aurait pas fait usage du droit de récusation qui lui était ouvert en application des dispositions de l'article R. 4137-76 du code de la défense est sans incidence sur la possibilité de demander sur ce fondement l'annulation du décret lui infligeant la sanction illégale. […] n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, […]
[…] Etudiante contestant la décision d'un président d'université prononçant la nullité de son examen de deuxième année de D.E.U.G. en raison d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par la section disciplinaire compétente pour fraude au cours de cet examen. Irrecevabilité du moyen, tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de la sanction disciplinaire : il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur ce point qui relève de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche lequel n'a pas été saisi par l'intéressée.
[…] En conséquence, illégalité de la sanction prononcée par la commission bancaire à l'encontre de la Caixa Bank au motif que cette dernière proposait des conventions rémunérant les comptes à vue. Des banques concurrentes de la banque frappée d'une sanction par la Commission bancaire peuvent intervenir, dans le cadre du pourvoi en cassation formé contre cette décision, au soutien de cette dernière, dès lors qu'est en cause le principe d'une réglementation bancaire.
[…] Des lors, en subordonnant a l'accord du malade interesse la transmission a un ancien medecin d'un centre medical mutualiste des fiches medicales a l 'etablissement desquelles ce medecin avait contribue, le requerant , loin de meconnaitre le secret medical dont son confrere etait depositaire, a pris la seule decision compatible avec le secret medical dont il etait lui meme depositaire. Illegalite de la sanction disciplinaire qui lui a ete infligee pour cette raison. […] Que le conseil regional de l'ordre des medecins de champagne-lorraine ayant inflige au sieur y… une sanction disciplinaire, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le conseil national ;
[…] 1. M. B, surveillant pénitentiaire, affecté au centre pénitentiaire de Perpignan, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé une sanction de dix jours d'exclusion temporaire de fonctions dont cinq jours fermes et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la sanction prise à son encontre. Par un jugement du 12 juin 2020, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a notamment annulé l'arrêté du 3 juillet 2018 mais a, en revanche, rejeté la demande indemnitaire du requérant.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 724,11 euros à raison de l'illégalité de la décision du 6 août 2008 lui infligeant une exclusion temporaire de fonction de 8 jours ; […] présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que le requérant n'établit pas le lien de causalité entre le dommage résultant d'une exclusion temporaire de douze mois et l'illégalité de la sanction d'exclusion temporaire de huit jours ; […] X en étant absent de chez lui à des heures auxquelles l'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir et d'avoir été sanctionné à bon droit d'une exclusion de fonction de 24 mois dont 12 avec sursis ; que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
E..., attaché territorial, affecté aux services de la commune d'Aix-les-Bains depuis 2001 et spécifiquement aux fonctions de développeur économique depuis l'année 2012, a fait l'objet de la sanction de révocation par une décision du 8 janvier 2016 du maire de cette commune. […] E... a été relaxé des poursuites pénales engagées par la commune à ce sujet par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Lyon ne suffit pas à entraîner l'illégalité de la sanction disciplinaire. […]
Lire la suite…Cette décision ayant été annulée, pour erreur d'appréciation dans le choix de la sanction, par un jugement du tribunal administratif de Paris du 12 mars 2018 devenu définitif, l'administration a pris une nouvelle décision à l'encontre de M. […]
Lire la suite…C... lui a présenté une demande d'indemnisation des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la sanction. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il y est également jugé que, pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, […]
Lire la suite…M.Marc Lauriol expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les critiques sévères qu'a soulevées sa réponse du 26 février 1987 à la question écrite n° 3420 relative à la sanction pénale assortissant l'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les automobiles. […] ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que, saisies de moyens identiques à ceux évoqués dans la présente question, tendant à faire juger l'illégalité de la sanction pénale assortissant l'obligation du port de la ceinture de sécurité, les deux plus hautes juridictions nationales ont apporté des réponses exemptes de toute ambiguïté. […] Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L1434-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article 3 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
L'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article L111-7-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Article R57-7-34 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours ; 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ; 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;
Article R57-7-33 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article L174-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Sanctions en cours
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Inadéquation de la sanction
- Illégalité des décisions
- Injustification de la sanction
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Illégalité de la décision
- Sanction disproportionnée
- Sanction injustifiée
- Sanction excessive
- Disproportion de la sanction
- Insuffisance de la sanction initiale
- Excessivité de la sanction
- Illégalité du jugement
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Illégalité de la décision du ministre
- Illégalité des décisions administratives