Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
Décisions
[…] 3. En l'espèce, il n'est pas contesté par le préfet de Mayotte, qui est réputé avoir acquiescé aux faits, en l'absence de réponse à une mise en demeure adressée par le tribunal, que M me A n'a pas été informée de son droit à communication du dossier préalablement à la sanction du 14 février 2019. Par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision lui infligeant un avertissement.
[…] Considérant qu'eu égard aux conditions dans lesquelles le service de garde est organisé dans le secteur, le D r H , qui avait peu de temps auparavant fait l'objet d'une plainte émanant d'un confrère pour détournement de clientèle à l'occasion d'une garde, n'a commis aucune faute en s'informant du nom du médecin traitant de M. et M me G… et en leur indiquant qu'il n'assurait pas la garde pour ses patients ; que le D r H est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision lui infligeant un avertissement ;
[…] 26 octobre 2010 ; qu'il demande l'annulation de la décision lui infligeant un avertissement ; […]
[…] 1. M me A, agente de la commune de Saint-Martin-d'Hères est décédée en 2022. Au cours des obsèques, M me D a prononcé un discours d'hommage à M me A, accompagnée de M. C ainsi que d'autres collègues. Par une décision du 26 octobre 2022, le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a infligé une sanction d'avertissement à M. C, la commune estimant que l'intéressé avait cautionné publiquement les propos tenus et participé à leur rédaction. Il demande au tribunal l'annulation de la sanction infligée ainsi que l'indemnisation du préjudice moral subi.
[…] 1. M me B, agente de la commune de Saint-Martin-d'Hères est décédée en 2022. Au cours des obsèques, M me C a prononcé un discours d'hommage à M me B, accompagnée de M. D ainsi que d'autres collègues. Par une décision du 26 octobre 2022, le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a infligé une sanction d'avertissement à M. D, la commune estimant que l'intéressé avait cautionné publiquement les propos tenus et participé à leur rédaction. Il demande au tribunal l'annulation de la sanction infligée ainsi que l'indemnisation du préjudice moral subi.
[…] 1. M me A, agente de la commune de Saint-Martin-d'Hères est décédée en 2022. Au cours des obsèques, M me B a prononcé un discours d'hommage à M me A, accompagnée de M me C ainsi que d'autres collègues. Par une décision du 26 octobre 2022, le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a infligé une sanction d'avertissement à M me C, la commune estimant que l'intéressée avait cautionné publiquement les propos tenus et participé à leur rédaction. Elle demande au tribunal l'annulation de la sanction infligée ainsi que l'indemnisation du préjudice moral subi.
[…] Par une décision du 18 mai 2022, le directeur du centre hospitalier l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. […] Ces deux décisions ont été annulées par le tribunal administratif par un jugement du 3 juillet 2025. Par une décision du 17 juin 2024 la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a infligé un avertissement aux motifs, d'une part, […] Il demande au tribunal d'annuler la décision lui infligeant un avertissement.
[…] 1. Par décision du 24 juin 2021 M. C, sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault affecté au centre de secours d'Agde, s'est vu infliger un avertissement. Puis, il a été informé de ce qu'il n'avait pas été promu au grade supérieur d'adjudant. Par courrier du 25 août 2021, il a adressé un recours gracieux auprès de sa hiérarchie contre ces deux décisions qui a été rejeté par une décision du 27 octobre 2021. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 24 juin 2021, de la note de service du 15 juin 2021 procédant à la nomination au grade supérieur d'autres agents et celle du 27 octobre 2021.
[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille nos 0504800-0702130 du 26 novembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Nord lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement à raison de faits survenus le 10 février 2005 et la décision du même jour lui infligeant un autre avertissement à raison de son absence non autorisée du service du 17 au 21 mai 2004, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2007 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Nord lui a infligé la sanction du blâme ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. B… C… demeurant…, par M e A…; M. C… demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2010 notifiée le 7 janvier 2011 du directeur du centre hospitalier de Narbonne lui infligeant la sanction de l'avertissement ;
pendant 7 jours
Commentaires
La commission des sanctions de l'AMF a mis hors de cause la société Exane et a prononcé un avertissement à l'encontre de M. […] Le président de l'AMF a formé un recours tendant à ce que vous annuliez la décision en ce qu'elle concerne la société et que vous lui infligiez un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 €, et à ce que vous réformiez la sanction en ce qu'elle concerne M. […] E... demande l'annulation de la décision, en ce qu'elle le concerne. […]
Lire la suite…La CNIL a engagé une procédure de sanction au terme de laquelle sa formation restreinte a infligé au théâtre un avertissement, et décidé la publication de sa délibération sur le site internet de la CNIL et sur Légifrance. […] Les autres moyens sont dirigés contre la décision de rendre publique la sanction d'avertissement. […] dont l'article 78 dispose que « Lorsque la formation restreinte décide de publier la décision de sanction, cette publication peut intervenir dès la notification de la décision de sanction à la personne concernée. ». […] obtenir, outre son annulation, l'indemnisation du préjudice né de sa publication antérieurement à la décision d'annulation ».
Lire la suite…L'autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu'elle a elle-même infligées. Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit à leur initiative, soit sur demande de l'autorité militaire de premier niveau. […] dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté 17 comme non recevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre la punition de dix jours d'arrêts qui lui a été infligée le 8 novembre 1985 par le commandant de son unité ; […]
Lire la suite…Jusqu'alors, dans les rares contentieux où la loi reconnaissait déjà à l'auteur de la plainte la qualité de partie, vous jugiez que celui-ci n'avait pas intérêt à se pourvoir en cassation contre une décision infligeant une sanction. […] L'infliction d'une sanction suffit donc à satisfaire sa demande. […] dans le cadre de votre jurisprudence Société Eden, 24 à admettre la recevabilité d'un pourvoi contre un jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à la demande d'annulation sur le terrain principal mis en avant par le requérant – voyez 2019, M.
Lire la suite…Mme F... se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a infligé à Mme S...n la sanction de l'avertissement en ne retenant que deux des griefs exprimés par sa plainte, tirés, d'une part, […] d'autre part, de ce qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique en ne communiquant pas son dossier médical à Mme F... après que […] cette dernière en avait fait la demande. […] Depuis votre décision de Section Delorme du 1er juillet 2019 (n° 420987, au Recueil) qui abandonne votre jurisprudence Falola (Section, 3 mars 1989, n° 84716, […] PCMNC à l'annulation de la décision attaquée, […]
Lire la suite…[…] le 7 août 2014, d'une délibération prononçant un avertissement à l'encontre de la société et décidant que cette sanction serait rendue publique. Cette décision a été notifiée et publiée sur le site internet de la Commission le 25 août suivant. […] C'est la décision dont la société Orange vous demande aujourd'hui l'annulation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Enfin, le dernier moyen est tiré de ce que la CNIL aurait pris une sanction disproportionnée aux manquements reprochés et aux circonstances de l'espèce en infligeant à la société un avertissement et en décidant sa publication. […]
Lire la suite…Par un jugement du 11 mai 2011, le tribunal a annulé cette décision implicite. […] Le pourvoi repose sur un moyen unique : la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'avertissement constitue une décision faisant grief au détenu. La cour a pris soin de se placer dans le cadre de votre jurisprudence M…, en recherchant si eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu, et en particulier aux conséquences possibles sur le régime de la détention, la sanction de l'avertissement constitue une décision faisant grief au détenu. Il faut bien reconnaître qu'au regard de ces critères, la réponse est assez ouverte. […] La réponse n'est pas évidente au vu de votre décision M…. […] L'examen de votre jurisprudence n'est pas non plus décisif.
Lire la suite…Or bien qu'elle ait fourni sa nouvelle adresse dans sa demande de licence, celle-ci fut émise avec l'ancienne adresse. En septembre 2003, […] sans attendre de réponse ou fixer un délai de suspension, annula les licences de la requérante. […] L'intéressée engagea sans succès une action en justice pour contester la décision de l'autorité de contrôle et fut finalement contrainte de cesser ses activités. […] Parmi les 50 opérateurs et plus qui ne se seraient pas conformés à la lettre d'avertissement de l'autorité de contrôle, […] La question centrale est celle de la proportionnalité. […] Vu le caractère arbitraire de la procédure, le traitement discriminatoire et la mesure excessivement sévère infligée, […]
Lire la suite…Un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, n'a pas qualité pour en solliciter lui-même l'annulation, […] 11 avr. 2025, n°24MA01774). […] Il s'agissait en l'espèce d'un recours en annulation dirigé contre une décision portant mise en demeure d'un fonctionnaire d'arrêter de distribuer des tracts syndicaux aux agents en position de travail sous peine de sanction et une décision lui infligeant par la suite une sanction d'avertissement pour les mêmes faits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L228-5 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 44 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Aucun avertissement ne peut être délivré au-delà d'un délai de deux ans à compter du jour où l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, […] de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de justifier une telle mesure. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Absence de justification de l'avertissement
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'avertissement
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
A la suite de cet entretien, le 26 avril 2016, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lui a infligé un avertissement. […] S... demande l'annulation de cet avertissement ; le syndicat national des magistrats Force ouvrière est intervenu à son soutien, ce que vous pourrez admettre. L'avertissement est une mesure de gestion des magistrats prévue par l'article 44 de leur statut organique (ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958). […] Votre jurisprudence lui a donc appliqué certaines règles régissant les sanctions disciplinaires, qui n'auraient pas toujours dû, en principe, s'appliquer à un simple avertissement. […]
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