Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
Décisions
[…] 3. En l'espèce, il n'est pas contesté par le préfet de Mayotte, qui est réputé avoir acquiescé aux faits, en l'absence de réponse à une mise en demeure adressée par le tribunal, que M me A n'a pas été informée de son droit à communication du dossier préalablement à la sanction du 14 février 2019. Par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision lui infligeant un avertissement.
[…] Considérant qu'eu égard aux conditions dans lesquelles le service de garde est organisé dans le secteur, le D r H , qui avait peu de temps auparavant fait l'objet d'une plainte émanant d'un confrère pour détournement de clientèle à l'occasion d'une garde, n'a commis aucune faute en s'informant du nom du médecin traitant de M. et M me G… et en leur indiquant qu'il n'assurait pas la garde pour ses patients ; que le D r H est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision lui infligeant un avertissement ;
[…] 26 octobre 2010 ; qu'il demande l'annulation de la décision lui infligeant un avertissement ; […]
[…] 1. M me A, agente de la commune de Saint-Martin-d'Hères est décédée en 2022. Au cours des obsèques, M me D a prononcé un discours d'hommage à M me A, accompagnée de M. C ainsi que d'autres collègues. Par une décision du 26 octobre 2022, le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a infligé une sanction d'avertissement à M. C, la commune estimant que l'intéressé avait cautionné publiquement les propos tenus et participé à leur rédaction. Il demande au tribunal l'annulation de la sanction infligée ainsi que l'indemnisation du préjudice moral subi.
[…] 1. M me B, agente de la commune de Saint-Martin-d'Hères est décédée en 2022. Au cours des obsèques, M me C a prononcé un discours d'hommage à M me B, accompagnée de M. D ainsi que d'autres collègues. Par une décision du 26 octobre 2022, le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a infligé une sanction d'avertissement à M. D, la commune estimant que l'intéressé avait cautionné publiquement les propos tenus et participé à leur rédaction. Il demande au tribunal l'annulation de la sanction infligée ainsi que l'indemnisation du préjudice moral subi.
[…] 1. M me A, agente de la commune de Saint-Martin-d'Hères est décédée en 2022. Au cours des obsèques, M me B a prononcé un discours d'hommage à M me A, accompagnée de M me C ainsi que d'autres collègues. Par une décision du 26 octobre 2022, le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères a infligé une sanction d'avertissement à M me C, la commune estimant que l'intéressée avait cautionné publiquement les propos tenus et participé à leur rédaction. Elle demande au tribunal l'annulation de la sanction infligée ainsi que l'indemnisation du préjudice moral subi.
[…] 1. Par décision du 24 juin 2021 M. C, sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault affecté au centre de secours d'Agde, s'est vu infliger un avertissement. Puis, il a été informé de ce qu'il n'avait pas été promu au grade supérieur d'adjudant. Par courrier du 25 août 2021, il a adressé un recours gracieux auprès de sa hiérarchie contre ces deux décisions qui a été rejeté par une décision du 27 octobre 2021. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 24 juin 2021, de la note de service du 15 juin 2021 procédant à la nomination au grade supérieur d'autres agents et celle du 27 octobre 2021.
[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille nos 0504800-0702130 du 26 novembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Nord lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement à raison de faits survenus le 10 février 2005 et la décision du même jour lui infligeant un autre avertissement à raison de son absence non autorisée du service du 17 au 21 mai 2004, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2007 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Nord lui a infligé la sanction du blâme ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. B… C… demeurant…, par M e A…; M. C… demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2010 notifiée le 7 janvier 2011 du directeur du centre hospitalier de Narbonne lui infligeant la sanction de l'avertissement ;
[…] 2. Considérant que la décision du 26 septembre 2013 infligeant à M. Y une sanction d'avertissement mentionne pour motif « dysfonctionnement au sein du bureau frais de déplacement du service achats-finances » ; qu'une telle motivation n'énonce pas de manière suffisamment précise les griefs retenus à l'encontre du requérant, le ministre de la défense reconnaissant au surplus, dans ses écritures, que le motif définitif de la sanction diffère du motif initial ayant justifié l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Y ; que, par suite, M. Y est fondé à soutenir que la décision litigieuse est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation ;
pendant 7 jours
Commentaires
La commission des sanctions de l'AMF a mis hors de cause la société Exane et a prononcé un avertissement à l'encontre de M. […] Le président de l'AMF a formé un recours tendant à ce que vous annuliez la décision en ce qu'elle concerne la société et que vous lui infligiez un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 €, et à ce que vous réformiez la sanction en ce qu'elle concerne M. […] E... demande l'annulation de la décision, en ce qu'elle le concerne. […]
Lire la suite…La CNIL a engagé une procédure de sanction au terme de laquelle sa formation restreinte a infligé au théâtre un avertissement, et décidé la publication de sa délibération sur le site internet de la CNIL et sur Légifrance. […] Les autres moyens sont dirigés contre la décision de rendre publique la sanction d'avertissement. […] dont l'article 78 dispose que « Lorsque la formation restreinte décide de publier la décision de sanction, cette publication peut intervenir dès la notification de la décision de sanction à la personne concernée. ». […] obtenir, outre son annulation, l'indemnisation du préjudice né de sa publication antérieurement à la décision d'annulation ».
Lire la suite…L'autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu'elle a elle-même infligées. Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit à leur initiative, soit sur demande de l'autorité militaire de premier niveau. […] dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté 17 comme non recevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre la punition de dix jours d'arrêts qui lui a été infligée le 8 novembre 1985 par le commandant de son unité ; […]
Lire la suite…Jusqu'alors, dans les rares contentieux où la loi reconnaissait déjà à l'auteur de la plainte la qualité de partie, vous jugiez que celui-ci n'avait pas intérêt à se pourvoir en cassation contre une décision infligeant une sanction. […] L'infliction d'une sanction suffit donc à satisfaire sa demande. […] dans le cadre de votre jurisprudence Société Eden, 24 à admettre la recevabilité d'un pourvoi contre un jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à la demande d'annulation sur le terrain principal mis en avant par le requérant – voyez 2019, M.
Lire la suite…Mme F... se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a infligé à Mme S...n la sanction de l'avertissement en ne retenant que deux des griefs exprimés par sa plainte, tirés, d'une part, […] d'autre part, de ce qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique en ne communiquant pas son dossier médical à Mme F... après que […] cette dernière en avait fait la demande. […] Depuis votre décision de Section Delorme du 1er juillet 2019 (n° 420987, au Recueil) qui abandonne votre jurisprudence Falola (Section, 3 mars 1989, n° 84716, […] PCMNC à l'annulation de la décision attaquée, […]
Lire la suite…[…] le 7 août 2014, d'une délibération prononçant un avertissement à l'encontre de la société et décidant que cette sanction serait rendue publique. Cette décision a été notifiée et publiée sur le site internet de la Commission le 25 août suivant. […] C'est la décision dont la société Orange vous demande aujourd'hui l'annulation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Enfin, le dernier moyen est tiré de ce que la CNIL aurait pris une sanction disproportionnée aux manquements reprochés et aux circonstances de l'espèce en infligeant à la société un avertissement et en décidant sa publication. […]
Lire la suite…Par un jugement du 11 mai 2011, le tribunal a annulé cette décision implicite. […] Le pourvoi repose sur un moyen unique : la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'avertissement constitue une décision faisant grief au détenu. La cour a pris soin de se placer dans le cadre de votre jurisprudence M…, en recherchant si eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu, et en particulier aux conséquences possibles sur le régime de la détention, la sanction de l'avertissement constitue une décision faisant grief au détenu. Il faut bien reconnaître qu'au regard de ces critères, la réponse est assez ouverte. […] La réponse n'est pas évidente au vu de votre décision M…. […] L'examen de votre jurisprudence n'est pas non plus décisif.
Lire la suite…Or bien qu'elle ait fourni sa nouvelle adresse dans sa demande de licence, celle-ci fut émise avec l'ancienne adresse. En septembre 2003, […] sans attendre de réponse ou fixer un délai de suspension, annula les licences de la requérante. […] L'intéressée engagea sans succès une action en justice pour contester la décision de l'autorité de contrôle et fut finalement contrainte de cesser ses activités. […] Parmi les 50 opérateurs et plus qui ne se seraient pas conformés à la lettre d'avertissement de l'autorité de contrôle, […] La question centrale est celle de la proportionnalité. […] Vu le caractère arbitraire de la procédure, le traitement discriminatoire et la mesure excessivement sévère infligée, […]
Lire la suite…Un syndicat de fonctionnaires, s'il est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, n'a pas qualité pour en solliciter lui-même l'annulation, […] 11 avr. 2025, n°24MA01774). […] Il s'agissait en l'espèce d'un recours en annulation dirigé contre une décision portant mise en demeure d'un fonctionnaire d'arrêter de distribuer des tracts syndicaux aux agents en position de travail sous peine de sanction et une décision lui infligeant par la suite une sanction d'avertissement pour les mêmes faits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. […] Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L462-9-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
articles, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte. La notification demandée par l'autorité requérante et mise en œuvre par l'Autorité de la concurrence est régie par le droit français. Elle est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L2262-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, […] que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Absence de justification de l'avertissement
- Demande de dommages intérêts pour avertissement injustifié
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Droit au salaire pendant la mise à pied conservatoire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'avertissement
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
A la suite de cet entretien, le 26 avril 2016, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lui a infligé un avertissement. […] S... demande l'annulation de cet avertissement ; le syndicat national des magistrats Force ouvrière est intervenu à son soutien, ce que vous pourrez admettre. L'avertissement est une mesure de gestion des magistrats prévue par l'article 44 de leur statut organique (ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958). […] Votre jurisprudence lui a donc appliqué certaines règles régissant les sanctions disciplinaires, qui n'auraient pas toujours dû, en principe, s'appliquer à un simple avertissement. […]
Lire la suite…