Injustification de la sanction disciplinaire
Décisions
[…] La société appelante soutient que pour justifier la prise d'acte, le salarié doit rapporter la preuve de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail'; que les manquements invoqués résulteraient selon le salarié, du caractère injustifié de sanctions disciplinaires'; que le caractère injustifié, à supposer qu'il soit démontré, ce que conteste l'employeur, d'une sanction disciplinaire, ne suffit pas à lui seul à justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur'; que la sanction éventuelle est l'annulation de la sanction si le juge est saisi par le salarié'; que M. […]
[…] relevé que l'employeur avait respecté les recommandations du médecin du travail et que le salarié ne produisait pas d'élément permettant d'établir, lors de cette exécution, la mauvaise foi de l'employeur ; que celle-ci ne se déduisant pas nécessairement du caractère injustifié de sanctions disciplinaires ou du manquement à l'obligation de reclassement, déjà sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a, procédant aux recherches qui lui étaient demandées, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le caractère injustifié de sanctions disciplinaires réitérées ainsi que l'absence de toute faute lourde reprochable au salarié établissent la légèreté blâmable avec laquelle l'employeur a agi en introduisant une action contre son salarié aux fins de rechercher sa responsabilité, a ainsi caractérisé la faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit d'agir en justice ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] — il a été évincé de son poste pour y mettre quelqu'un d'autre en l'accusant faussement de faits injustifiés ; — la sanction disciplinaire semble tombée dans l'oubli ;
[…] C'est à tort cependant que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages-intérêts, dans la mesure où le caractère injustifié de sanctions disciplinaires cause nécessairement un préjudice au salarié. Le montant des dommages-intérêts sera fixé à la somme globale de 1 000 €.
[…] Le premier moyen ne peut être retenu dès lors qu'il est fondé sur le caractère injustifié des sanctions disciplinaires et le caractère fautif de la contre-visite médicale, deux points qui faisaient l'objet de la contestation dont était saisi le conseil de prud'hommes avant le désistement d'instance et d'action ; en conséquence, la cour ne saurait, sans méconnaître les effets qui s'attachent au désistement en question et au principe de l'unicité d'instance, statuer sur le caractère injustifié des sanctions disciplinaires et sur le caractère fautif de la contre-visite médicale.
[…] d'indemnités de repas de juillet 2015 à février 2018, un complément de salaire pour la journée du 9 décembre 2017 après avoir donné acte à l'employeur qu'il reconnaît devoir 38,22 euros pour la journée du 8 décembre 2017, demandant que les sanctions disciplinaires des 25 septembre et 6 décembre 2017 soient annulées, le paiement de dommages et intérêts pour dépassement de l'amplitude maximale quotidienne de travail ainsi que des dommages et intérêts au titre du caractère injustifié des sanctions disciplinaires, de l'exécution déloyale du contrat de travail et du harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] Vu les conclusions enregistrées le 29 juin 2018 , soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la salariée appelante, soutenant que son employeur a manqué à ses obligations professionnelles en raison de la mise en oeuvre d'une sanction disciplinaire injustifiée, prononcée sans respect du contradictoire, en ne lui notifiant pas la possibilité de refuser l'avenant induit par la rétrogradation, dans des conditions validant sa prise d'acte devant produire les effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] - sur le 2 e manquement : le caractère injustifié de la sanction disciplinaire
[…] jugement, sauf à élever à la somme de 15000 € le montant des dommages et intérêts, et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle fait valoir que l'employeur qui n'a eu de cesse de manoeuvrer pour la pousser à quitter son poste n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail. Elle appuie ses affirmations sur diverses attestations et le caractère injustifié des sanctions disciplinaires prises par l'employeur à son encontre. MOTIFS DE L'ARRET Sur le mérite de l'appel
[…] — ordonner le paiement des salaires afférents à la mise à pied disciplinaire, du 15 au 17 juillet 2013 inclus : 193,81 euros bruts — ordonner le paiement de l'indemnité de congés payés y afférents : 19,38 euros bruts — condamner au paiement de dommages et intérêts relativement au caractère injustifié des sanctions disciplinaires : 200 euros — ordonner la modification du bulletin du mois de juillet 2013 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, — Article 700 code de procédure civile : 3000 euros
pendant 7 jours
Commentaires
Le sportif professionnel étant lié à son club par un contrat de travail, le club employeur peut exercer un pouvoir disciplinaire à l'égard de son employé, conformément au code du travail, à la convention collective nationale du sport et à la convention collective nationale des métiers du football (appelée charte du football professionnel). […] d'exercer, le cas échéant, le pouvoir disciplinaire en définissant notamment l'échelle des sanctions applicables. […] Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] pour retard injustifié, excédait le temps non travaillé ») ; […]
Lire la suite…Le sportif professionnel étant lié à son club par un contrat de travail, le club employeur peut exercer un pouvoir disciplinaire à l'égard de son employé, conformément au code du travail, à la convention collective nationale du sport et à la convention collective nationale des métiers du football (appelée charte du football professionnel). […] d'exercer, le cas échéant, le pouvoir disciplinaire en définissant notamment l'échelle des sanctions applicables. […] Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] pour retard injustifié, excédait le temps non travaillé ») ; […]
Lire la suite…Il s'est vu infliger par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de 3 ans et se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale a rejeté son appel. […] D..., qui leur procurait ainsi un avantage matériel injustifié et illicite, prohibé par l'article R. 4127-24 du code de la santé publique. […] Il serait excessivement formaliste d'exiger que chaque décision infligeant une sanction comporte le visa ou cite dans ses motifs l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…disciplinaire a décidé de radier le médecin du tableau de l'Ordre des médecins, ce que la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins a confirmé en appel. […] Le médecin intéressé a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision devant le Conseil d'État. • Par la décision de ce jour, le Conseil d'État confirme que les faits en cause sont constitutifs de fautes et qu'eu égard au caractère délibéré de ces actes et à la gravité des fautes commises, la sanction de radiation du tableau de l'Ordre des médecins infligée à l'intéressé est justifiée. […] Par une décision du 27 juillet 2015, […]
Lire la suite…En conséquence, le requérant se vit infliger une sanction disciplinaire de sept jours d'isolement cellulaire, en raison des remarques prétendument injurieuses et diffamatoires qu'il avait faites à l'égard d'agents de la prison, magistrats-instructeurs, juges, procureurs et institutions de l'Etat. […] Il s'ensuit que le fait d'avoir rasé le crâne du requérant a constitué un traitement injustifié d'une gravité suffisante pour être qualifié de dégradant au sens de l'article 3. […]
Lire la suite…Pour un commentaire, v. notamment, Nicolas Deletré, « Le juge disciplinaire est-il tenu de motiver le choix de la sanction qu'il entend infliger ? […] Cette sanction a été confirmée par une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins rendue le 19 septembre 2009. […]
Lire la suite…Des lors, il est nécessaire de rappeler que tout médecin est soumis à ces obligations déontologiques dont le non-respect entraîne la mise en oeuvre de sanctions diverses qui peuvent être prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie ou par les sections des assurances sociales, sections disciplinaires du conseil de l'ordre des médecins. […] Les assurés sociaux, confrontés à un dépassement d'honoraires de la part d'un praticien peuvent effectivement le signaler au médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernée qui pourra, si le dépassement injustifié est avéré et à l'issue d'une procédure contradictoire, […]
Lire la suite…La présente affaire vous conduira à préciser les conséquences, pour un salarié protégé, du refus de se conformer à une telle sanction. Vous devrez affronter trois questions : i) Premièrement, le refus d'exécuter une mise à pied, même illégale, est-il fautif ? ii) Si vous répondez non, l'inspecteur du travail – et après lui le juge – doit-il contrôler la légalité de la mise à pied lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement disciplinaire reposant sur la faute que constitue un refus d'exécuter cette sanction ? […] sanction de mise à pied disciplinaire de trois jours en novembre 2019. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Article L533-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
- Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.
Article L533-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article R57-7-34 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours ; 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ; 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;
Article R57-7-33 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article L532-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Engagement de la procédure
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Article R57-7-30 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
Article 4 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.Abrogé
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
II. - L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Injustification de la sanction
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Sanction injustifiée
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Absence de justification de l'avertissement
- Injustification de l'avertissement
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Absence de justification de la sanction
- Sanction disciplinaire déguisée
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Insuffisance de la sanction initiale
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
[…] rapporteur public Cette affaire vous offre l'occasion de faire une première application « positive » de la jurisprudence d'assemblée B… du 30 décembre dernier n° 381245 qui sera publiée au recueil, en annulant une sanction hors de proportion avec les faits sanctionnés par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. 1- M. […] A... une sanction d'interdiction d'exercer pendant un an, dont six mois assortis du sursis en retenant à son encontre la mauvaise qualité de sa prise en charge de l'enfant, un dépassement d'honoraires injustifié et l'utilisation dans l'annuaire d'une indication non conforme à ce que permet le code de déontologie. […]
Lire la suite…