Demande d'infliger une sanction disciplinaire
Décisions
[…] Il vous a demandé de ne pas surtout pas prendre d'initiative personnelle pour la suite des travaux car ceux-ci nécessitaient l'intervention de plusieurs agenceurs. […] Si de tels incidents se reproduisaient, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus grave. » […] Mais cette mention est manifestement erronée à la lecture de lettre remise en main propre le 27 mai 2016 faisant état d'une mise à pied de 5 jours à titre disciplinaire. […] elle n'était pas de nature à induire en erreur le salarié sur la nature de la mise à pied qui lui était infligée. […] En conséquence, et en considération de la faible ancienneté du salarié déjà marquée de deux sanctions disciplinaires, […]
[…] L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». […] M.[J] expose qu'il a contesté en vain les cinq avertissements dont il a été l'objet, qui lui ont été infligés en raison des demandes qu'il avait exprimées visant à ce que son contrat de travail soit respecté.
[…] lors de l'audience publique qui eut lieu devant cette juridiction, l'avocat commis d'office du requérant déposa au dossier un mémoire par lequel son client réitérait sa demande de faire entendre six témoins qui pouvaient, […] Sur le fond, il demanda que la sanction infligée fût remplacée par un avertissement. Le requérant usa de son droit à parler le dernier et demanda que les témoins qu'il avait indiqués fussent entendus afin de prouver qu'il n'avait pas commis le fait qui lui avait valu la sanction disciplinaire en cause. […] entendait la personne qui faisait l'objet d'un rapport d'incident de la part du personnel de la prison et décidait ensuite de la mesure disciplinaire appropriée, […]
[…] Par lettre du 24 juin 2006, l'employeur lui demande, à titre exceptionnel et temporaire, de rejoindre l'unité de production de Vénissieux pour les 12,19 et 26 juin suivants. Devant ce que l'employeur analyse en un refus manifeste du salarié de rejoindre l'unité de production de Vénissieux, et en raison, principalement de l'absence injustifiée de ce dernier le 26 juin, l'employeur, après de vaines demandes d'explications, inflige au salarié le 31 août 2006 un blâme sans inscription ce qui constitue la deuxième sanction possible sur une échelle de onze. […] X Y n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles susceptible de justifier une sanction disciplinaire fut-elle minime.
[…] I/ Une plainte a été enregistrée au greffe de la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle-Aquitaine le 17 juillet 2019 sous le n° CD 2019-11, présentée par M me M. exerçant le métier d'orthophoniste (…) et transmise par le Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Gironde qui déclare ne pas s'y associer. M me M. demande à la Chambre disciplinaire d'infliger une sanction disciplinaire à M. C., masseur-kinésithérapeute exerçant (…).
[…] Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 18 décembre 2015, M. X, détenu, conteste devant le tribunal une sanction disciplinaire qui lui aurait été infligée. Vu la demande de régularisation en date du 28 décembre 2015 et son accusé de réception.
[…] Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 11 août 2015, M. Y-Z X, détenu à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, conteste devant le tribunal une sanction disciplinaire qui lui a été infligée. Vu la demande de régularisation en date du 27 août 2015 ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation des avertissements infligés et en condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires abusives alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge doit s'assurer de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité des sanctions prononcées ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler les sanctions disciplinaires litigieuses, […] que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, […]
[…] Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M me B A demande au tribunal d'infliger au centre hospitalier Le Corbusier Firminy une sanction disciplinaire et financière pour manquement à ses obligations de reprendre toute sa carrière dans le cadre de ses relevés de carrière. […] 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des sanctions disciplinaires ou financières à l'encontre d'un établissement public ou de ses dirigeants. Dans ces conditions, les conclusions de la demande de M me A tendant au prononcé de telles sanctions sont manifestement irrecevables et doivent être, pour ce motif, rejetées.
[…] le blâme est une sanction légère approprié aux faits reprochés à M. […] demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2009 par lequel le maire de la commune de Juvisy-sur-Orge lui a infligé un blâme à titre de sanction disciplinaire ; […] qu'aux termes de l'article 19 de ladite loi : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. […] qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette mesure disciplinaire rompt définitivement tout lien entre l'administration et son agent. […] Matelly a sollicité la suspension en urgence de cette décision, ainsi que son annulation et sa réintégration au sein de la gendarmerie. […] Le 29 avril 2010, le juge des référés du Conseil d'État avait fait droit partiellement à la demande de suspension, permettant à M. […] Le Conseil d'État juge tout d'abord que M. […] Les propos tenus par l'intéressé ayant dépassé cette réserve, ils constituaient une faute professionnelle justifiant une sanction disciplinaire. Pour autant, le Conseil d'État a considéré que la sanction infligée à M. […]
Lire la suite…Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce premier groupe – le moins sévère dans l'échelle des sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire – comprend, pour les trois fonctions publiques 1 , non seulement l'avertissement et le blâme, mais aussi la sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours. […] B… a formé contre une ordonnance de tri par laquelle le JRTA de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de deux décisions : – Par la première, datée du 21 mars 2025, le recteur d'académie de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire de trois jours de suspension d'activité. […]
Lire la suite…Cependant, il agressa une surveillante et fut sanctionné par 45 jours de mise en cellule disciplinaire. […] Sa réception poussa l'avocate du détenu à demander au juge d'instruction la réalisation d'un examen psychiatrique afin de vérifier la compatibilité de son état psychique avec son placement en cellule disciplinaire. […] Enfin, son état psychique ne semble pas avoir été pris en compte car trois jours après sa tentative de suicide, le détenu s'est vu infliger par la commission de discipline la sanction la plus lourde, à savoir quarante-cinq jours de cellule disciplinaire, isolant l'intéressé en le privant de visites et de toute activité, […]
Lire la suite…L... ayant perdu sa qualité de PU-PH, nous pensons qu'il n'est plus susceptible de se voir infliger une sanction disciplinaire. […] Votre jurisprudence ne permet pas au fonctionnaire d'échapper à une sanction disciplinaire en démissionnant dès lors que la démission doit être acceptée par l'autorité hiérarchique. […] On pourrait toutefois se demander si la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des PU-PH, ne pouvant certes plus infliger l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 38 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, allant de l'avertissement à la révocation, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le pourvoi de la FFF contestant la suspension de l'exécution de la sanction disciplinaire prononcée contre M. Leonardo de Araujo > Lire la décision Par une décision du 3 juillet 2013, […] ancien directeur sportif du club du Paris-Saint-Germain, et avait demandé que cette suspension soit également appliquée par toutes les autres associations nationales membres de la Fédération internationale de football association (FIFA). […] nationaux, régionaux ou départementaux. […] Le Conseil d'État a relevé que les fédérations délégataires ne tenaient d'aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, […]
Lire la suite…Sont en cause les motifs par lesquels la cour a écarté un moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire était entachée d'irrégularité en raison de la violation d'une règle du statut régissant les relations collectives entre la SNCF et son personnel RH00001. Selon cette règle, les sanctions antérieures de plus de 3 ans à l'engagement de poursuites disciplinaires continuent à figurer sur l'imprimé 0710, […] infligés à l'intéressé en 2003 et 2013, […] La cour a neutralisé cette irrégularité au motif que M. […] La demande transmise à l'autorité compétente pour infliger la sanction étant nécessairement soumise au conseil de discipline, […]
Lire la suite…[…] sur la nécessité de réviser la procédure disciplinaire prévue actuellement par le statut de la fonction publique en vigueur depuis 1946. […] Il lui demande s'il envisage de réformer le régime actuellement en vigueur qui est loin d'être satisfaisant. […] Il ne peut être infligé de sanctions disciplinaires à un agent qu'en respectant les dispositions du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et après accomplissement des formalités (notamment communication du dossier - exposé des griefs - assistance de défenseurs) destinées à garantir les droits de la défense. […] Le régime disciplinaire des fonctionnaires est donc très protecteur des droits de la défense et permet d'écarter tout risque d'arbitraire.
Lire la suite…[…] relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées (auquel la Ligue de Football Professionnel se réfère) n'impose pas à l'organe disciplinaire de publier la sanction qui a été prise. […] décide d'ordonner la publication nominative ou si la personne qui a fait l'objet d'une décision de relaxe demande à ce que celle-ci soit nominative (…) ». […] Pour ce qui concerne la ligue 2, […] Les sanctions assorties d'amendes concernent l'utilisation d'engins pyrotechniques (3 046 engins ont été lancés sur la saison 2017/2018 dans les championnats de Ligue 1 et Ligue 2) puis les jets d'objets et enfin l'utilisation des lasers. […] Ce sont les clubs qui sont sanctionnés : 7 clubs de Ligue 1 se sont vus infliger plus de 10 amendes sur la saison 2017/2018. […]
Lire la suite…Ils furent tous deux reconnus coupables et se virent infliger respectivement quarante jours et sept jours supplémentaires de détention. […] Premièrement, concernant la qualification de l'infraction en droit interne, les parties ne contestent pas que les infractions ressortissent au droit disciplinaire. […] Il s'impose donc de passer au troisième critère, à savoir la nature et la sévérité de la sanction que risquaient de subir les requérants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente.
Article R4137-25 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal pouvant être infligés
Article R4137-16 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation. […] vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, […]
Article R4137-21 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
[…] L'autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu'elle a elle-même infligées. Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit à leur initiative, soit sur demande de l'autorité militaire de premier niveau. Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées.
Article R4137-14 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
Article L533-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
- Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.
Article R127-7 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE VII : Discipline
Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, […] introduire auprès de l'autorité de nomination une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Article R223-2 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE III : Discipline
Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, […] introduire auprès du conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Article R3632-43 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VI : Lutte contre le dopage
- Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
- Chapitre II : Contrôles et constats des infractions
- Section 3 : Agrément et assermentation des agents et médecins chargés des contrôles
L'agrément est retiré, par arrêté du ministre chargé des sports, le cas échéant sur demande du conseil de prévention et de lutte contre le dopage : […] - au médecin qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
Article L847 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VI : Discipline
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il doit être fait droit à sa demande. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire statue après avis du conseil de discipline lorsque cet organisme a été consulté sur la sanction à infliger.
- Demande de sanction disciplinaire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Sanction injustifiée
- Sanction disciplinaire fonction publique
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Absence de justification de l'avertissement
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Violation de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des modifications apportées à l'échelle des sanctions disciplinaires par les articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Il lui fait observer, en effet, qu'avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l'autorité compétente pouvait infliger à un agent ayant commis une faute une mise à pied allant jusqu'à cinq jours sans consultation préalable du conseil de discipline. […] Aussi, et dès lors qu'il est nécessaire de passer par le conseil de discipline pour les sanctions du second groupe, […]
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