Disproportion de la sanction
Décisions
[…] La sanction de la radiation, qui n'a lieu d'être prononcée qu'en considération d'une faute professionnelle grave, dont les effets sont limités dans le temps à trois ans, n'est pas disproportionnée à la gravité de la faute.
[…] qu'en revanche, c'est avec pertinence que le salarié fait valoir la disproportion de la sanction infligée quand bien même l'employeur a renoncé à qualifier les faits de faute grave pour ne retenir qu'une faute simple ; […] qu'au vu des 25 années d'ancienneté ayant donné toute satisfaction selon le dernier entretien d'évaluation, c'est de manière disproportionnée que l'employeur a eu recours à la sanction la plus élevée dans l'échelle disciplinaire alors que par exemple une mise à pied aurait été de nature à rappeler au salarié ses obligations et à assurer la protection de la victime des propos malheureux ;
[…] par destruction, apparaîtrait disproportionnée ; que la disproportion de la sanction de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, d'une part, […] et, d'autre part, l'utilité de la sanction pour le bénéficiaire de la servitude, constatée in specie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs que la société ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ayant poursuivi les travaux alors que l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019, était exécutoire par provision et enjoignait l'arrêt des travaux de construction sur l'emprise du passage sous astreinte ; […]
[…] - d'erreur de droit et de dénaturation de pièces du dossier en ce qu'elle retient que le moyen tiré de la disproportion de la sanction n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, alors que la sanction se fonde sur des faits matériellement inexacts ;
[…] Dans ces circonstances, l'agissement fautif de M me X est certes établi et de nature à justifier une sanction disciplinaire, mais ce seul manquement à ses obligations que l'employeur qualifie lui-même de légèreté blâmable, ne peut être considéré comme suffisamment sérieux dans les circonstances rapportées pour fonder à lui seul un licenciement, à plus forte raison s'agissant d'une salariée dépourvue d'antécédent disciplinaire en plus de sept années dans l'entreprise, le fait de n'avoir pas veillé en temps utile à effectuer la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de son permis de conduire constituant une simple négligence non constitutive d'une faute grave.
[…] Bien que les griefs retenus révèlent un comportement fautif de M. Z…, la cour constate que l'employeur n'a jamais adressé aucun rappel au salarié de ces chefs, étant observé qu'une période d'essai de quatre mois a été appliquée sans être mise en cause à aucun moment, et ne justifie d'aucune conséquence dommageable résultant de ce comportement, de sorte que, d'une part, ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, d'autre part, la rupture de ce contrat est une sanction disproportionnée.
[…] M. D… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'assistance publique hôpitaux de Marseille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation et l'a radié des cadres à compter du 9 mai 2016, d'enjoindre à l'assistance publique hôpitaux de Marseille de le réintégrer dans son emploi et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de condamner l'assistance publique hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. […] – la disproportion de la sanction lui a causé des préjudices.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans à compter du 8 décembre 2022. […] A ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits, le CHU de Poitiers est fondé à soutenir qu'en jugeant que le moyen tiré de la disproportion de la sanction infligée était de nature à créer un doute sérieux, le juge des référés a dénaturé les faits de l'espèce.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 11 avril 2025 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois, assortie d'un sursis de trois mois ; […] — elle peut justifier de l'existence de moyens sérieux, et tenant à l'absence de matérialité des faits et à la disproportion de la sanction.
[…] — les moyens tirés de l'absence de motivation de la décision attaquée ne permettant pas de savoir quels sont les faits qui ont motivé cette décision, de la disproportion de la sanction, de l'absence de la procédure contradictoire, de l'illégalité de la sanction non prévue par les textes et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
pendant 7 jours
Commentaires
Alors qu'il était poursuivi pour des faits d'insultes à l'encontre d'un co-détenu, un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a vu sa sanction annulée en ce qu'elle était disproportionnée. En effet, pour ces faits il avait été sanctionné de 5 jours de placement en cellule de confinement et 14 jours de privation de télévision. Alors que depuis le 1er juin 2015, le Conseil d'Etat a enfin jugé que les juridictions administratives devaient exercer un contrôle de proportionnalité des décisions de sanction, force était de constatée qu'aucune jurisprudence n'existait en la matière.
Lire la suite…Certes, cette double sanction a été décidée, conformément à la loi actuelle, mais les sanctions encourues sont sans commune mesure avec la faute commise. […] Au vu de tous ces éléments, il convient de s'interroger sur la disproportion entre la sanction et la faute commise en pareil cas. […]
Lire la suite…Et, d'autre part, il nous semble que le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits n'est, d'une façon générale, […] pour autant que cette mutation d'office soit faite dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée. […] Précisons, au préalable, que c'est bien uniquement la disproportion de la sanction qui est critiquée par M. L..., […] sans beaucoup hésiter, d'écarter ce dernier moyen, étant précisé qu'eu égard au contrôle que vous exercez – certes normal, mais qui ne doit pas pour autant vous conduire à vous substituer à l'administration – retenir une disproportion, s'agissant d'une sanction du premier groupe, […]
Lire la suite…V..., enseignant, une sanction d'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée d'un an et précisant que la décision était exécutoire nonobstant appel, sur le fondement de l'article R. 712-45 du code de l'éducation. […] V... soulevait en appel plusieurs moyens, tirés de l'inexactitude matérielle des faits reprochés, de l'inexacte qualification juridique à les avoir jugés fautifs et de la disproportion de la sanction prononcée avec la faute commise, la lecture de la décision attaquée ne permet pas d'identifier avec Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…A... reproche à la cour d'avoir écarté son moyen tiré de la disproportion de la sanction qui lui a été infligé. […] A... soutient que la sanction disciplinaire en litige est disproportionnée, le ministre des armées s'est borné à tirer les conséquences de son abandon de poste en application des dispositions de l'article L. 321-2 du code de justice militaire et R. 4137-92 du code de la défense ». […] de la sanction, mais en abordant cette question uniquement au prisme d'éléments que l'on pourrait qualifier d'annexes. […] Et, en ce cas, puisqu'il s'agissait d'une sanction, le moyen tiré de la disproportion était bien sûr opérant (voyez CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. […]
Lire la suite…- Cette interprétation est plus conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui avait censuré le dispositif qui prévoyait une sanction automatique en cas de carence (Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 4 ). 10. Nous pouvons en venir au pourvoi qui comporte quatre moyens, dont trois liés à la disproportion de la sanction. […] Mais il nous semble, pour les raisons qui vont suivre, que l'implicite ne saurait suffire quand la disproportion de la sanction est invoquée. 11. […]
Lire la suite…[…] administrative, […] une telle disproportion ne saurait être invoquée par elle-même : elle ne devient opérante que dans les cas où elle est combinée à l'argument tiré de ce que le juge n'est pas en mesure de moduler une sanction pourtant structurellement excessive. […] Votre propre jurisprudence nous conforte dans cette lecture puisque c'est bien dans les cas où était contesté le fait que le juge n'était pas en mesure de moduler la sanction litigieuse qu'on trouve trace, […] il nous faut admettre que la portée de cette distinction est plus théorique que pratique dans la mesure où l'administré peut recycler son argumentation dirigée contre la disproportion de la sanction […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce
Article 168 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 53 817 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
Article L341-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L111-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ; […]
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
[…] IV. - Lorsqu'un émetteur a fait l'objet d'une sanction pour avoir enfreint de manière grave et répétée le chapitre II du titre II
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 60 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre : 1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ; 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil …
Article L342-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.