Disproportion de la sanction
Décisions
[…] La sanction de la radiation, qui n'a lieu d'être prononcée qu'en considération d'une faute professionnelle grave, dont les effets sont limités dans le temps à trois ans, n'est pas disproportionnée à la gravité de la faute.
[…] que les propos tenus à l'occasion de la relation de travail obligeaient l'employeur sur plainte de leur victime à protéger celle-ci et relevaient bien de l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'en revanche, c'est avec pertinence que le salarié fait valoir la disproportion […] de la sanction infligée quand bien même l'employeur a renoncé à qualifier les faits de faute grave pour ne retenir qu'une faute simple ; que le salarié assurant l'exploitation du silo avec pour objectif d'améliorer le comportement en équipe n'était pas le supérieur hiérarchique, celui-ci étant le responsable d'exploitation ayant reçu les doléances de la jeune femme intérimaire ; […]
[…] dès lors que la réparation par équivalent est possible et qu'une réparation en nature, par destruction, apparaîtrait disproportionnée ; que la disproportion de la sanction de la démolition, en contemplation du droit fondamental de propriété, ressort d'une comparaison entre, […] et, d'autre part, l'utilité de la sanction pour le bénéficiaire de la servitude, constatée in specie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la disproportion ne serait pas caractérisée aux motifs que la société ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ayant poursuivi les travaux alors que l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019, était exécutoire par provision et enjoignait l'arrêt des travaux
[…] - d'erreur de droit et de dénaturation de pièces du dossier en ce qu'elle retient que le moyen tiré de la disproportion de la sanction n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, alors que la sanction se fonde sur des faits matériellement inexacts ;
[…] Z…, la cour constate que l'employeur n'a jamais adressé aucun rappel au salarié de ces chefs, étant observé qu'une période d'essai de quatre mois a été appliquée sans être mise en cause à aucun moment, et ne justifie d'aucune conséquence dommageable résultant de ce comportement, de sorte que, d'une part, ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, d'autre part, la rupture de ce contrat est une sanction disproportionnée.
[…] Dans ces circonstances, l'agissement fautif de M me X est certes établi et de nature à justifier une sanction disciplinaire, mais ce seul manquement à ses obligations que l'employeur qualifie lui-même de légèreté blâmable, ne peut être considéré comme suffisamment sérieux dans les circonstances rapportées pour fonder à lui seul un licenciement, à plus forte raison s'agissant d'une salariée dépourvue d'antécédent disciplinaire en plus de sept années dans l'entreprise, le fait de n'avoir pas veillé en temps utile à effectuer la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de son permis de conduire constituant une simple négligence non constitutive d'une faute grave.
[…] D… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'assistance publique hôpitaux de Marseille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation et l'a radié des cadres à compter du 9 mai 2016, d'enjoindre à l'assistance publique hôpitaux de Marseille de le réintégrer dans son emploi et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de condamner l'assistance publique hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. […] – la disproportion de la sanction lui a causé des préjudices.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans à compter du 8 décembre 2022. […] A ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits, le CHU de Poitiers est fondé à soutenir qu'en jugeant que le moyen tiré de la disproportion de la sanction infligée était de nature à créer un doute sérieux, le juge des référés a dénaturé les faits de l'espèce.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 11 avril 2025 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois, assortie d'un sursis de trois mois ; […] — elle peut justifier de l'existence de moyens sérieux, et tenant à l'absence de matérialité des faits et à la disproportion de la sanction.
[…] — les moyens tirés de l'absence de motivation de la décision attaquée ne permettant pas de savoir quels sont les faits qui ont motivé cette décision, de la disproportion de la sanction, de l'absence de la procédure contradictoire, de l'illégalité de la sanction non prévue par les textes et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
pendant 7 jours
Commentaires
Alors qu'il était poursuivi pour des faits d'insultes à l'encontre d'un co-détenu, un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a vu sa sanction annulée en ce qu'elle était disproportionnée. En effet, pour ces faits il avait été sanctionné de 5 jours de placement en cellule de confinement et 14 jours de privation de télévision. Alors que depuis le 1er juin 2015, le Conseil d'Etat a enfin jugé que les juridictions administratives devaient exercer un contrôle de proportionnalité des décisions de sanction, force était de constatée qu'aucune jurisprudence n'existait en la matière.
Lire la suite…Certes, cette double sanction a été décidée, conformément à la loi actuelle, mais les sanctions encourues sont sans commune mesure avec la faute commise. […] Au vu de tous ces éléments, il convient de s'interroger sur la disproportion entre la sanction et la faute commise en pareil cas. […]
Lire la suite…Et, d'autre part, il nous semble que le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits n'est, d'une façon générale, […] pour autant que cette mutation d'office soit faite dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée. […] Précisons, au préalable, que c'est bien uniquement la disproportion de la sanction qui est critiquée par M. L..., […] sans beaucoup hésiter, d'écarter ce dernier moyen, étant précisé qu'eu égard au contrôle que vous exercez – certes normal, mais qui ne doit pas pour autant vous conduire à vous substituer à l'administration – retenir une disproportion, s'agissant d'une sanction du premier groupe, […]
Lire la suite…V..., enseignant, une sanction d'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée d'un an et précisant que la décision était exécutoire nonobstant appel, sur le fondement de l'article R. 712-45 du code de l'éducation. […] V... soulevait en appel plusieurs moyens, tirés de l'inexactitude matérielle des faits reprochés, de l'inexacte qualification juridique à les avoir jugés fautifs et de la disproportion de la sanction prononcée avec la faute commise, la lecture de la décision attaquée ne permet pas d'identifier avec Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…A... reproche à la cour d'avoir écarté son moyen tiré de la disproportion de la sanction qui lui a été infligé. […] A... soutient que la sanction disciplinaire en litige est disproportionnée, le ministre des armées s'est borné à tirer les conséquences de son abandon de poste en application des dispositions de l'article L. 321-2 du code de justice militaire et R. 4137-92 du code de la défense ». […] de la sanction, mais en abordant cette question uniquement au prisme d'éléments que l'on pourrait qualifier d'annexes. […] Et, en ce cas, puisqu'il s'agissait d'une sanction, le moyen tiré de la disproportion était bien sûr opérant (voyez CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. […]
Lire la suite…- Cette interprétation est plus conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui avait censuré le dispositif qui prévoyait une sanction automatique en cas de carence (Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 4 ). 10. Nous pouvons en venir au pourvoi qui comporte quatre moyens, dont trois liés à la disproportion de la sanction. […] Mais il nous semble, pour les raisons qui vont suivre, que l'implicite ne saurait suffire quand la disproportion de la sanction est invoquée. 11. […]
Lire la suite…Pour les sanctions à partir du deuxième groupe, l'article 91 permet aux fonctionnaires sanctionnés de saisir le conseil de discipline de recours. […] Lorsque celui-ci propose une sanction moins sévère que celle déjà prononcée par l'autorité territoriale, celle-ci doit donc rapporter la première sanction et en reprendre une autre. […] Si vous nous suivez, vous n'aurez pas à examiner le second moyen de cassation, tiré de ce que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la disproportion de la sanction de M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article L650-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas …
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Article L1333-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L1332-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
Article 122-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L1332-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
- Sanction disproportionnée
- Caractère disproportionné de la sanction
- Sanction excessive
- Excessivité de la sanction
- Proportionnalité de la sanction
- Disproportion de la mesure
- Proportionnalité de l'amende
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Inadéquation de la sanction
- Sanction injustifiée
- Caractère disproportionné de la décision
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Sévérité de la sanction
- Proportionnalité de la mesure
- Insuffisance de la sanction initiale
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Illégalité de la sanction
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Disproportion de la décision
- Caractère disproportionné de la mesure