Insuffisance de la sanction prononcée
Décisions
[…] C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Côte d'Azur, compétente à l'égard des usagers, a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion d'une durée de deux ans avec un sursis d'un an. […] en retenant, comme propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline, ainsi que l'insuffisance de la sanction prononcée. […]
[…] d'autre part, à ce qu'une sanction plus sévère soit prononcée, […] que le service médical n'a d'ailleurs produit aucun mémoire à l'appui de son appel ; que le seul moyen invoqué par la caisse primaire centrale d'assurance maladie pour justifier son appel se trouve dans l'insuffisance de la sanction prononcée par la juridiction de première instance ; qu'une telle motivation n'est pas suffisante puisque les appelants ne sollicitent pas autre chose que la confirmation de la décision attaquée qui a fait droit aux demandes qu'ils avaient présentées pour obtenir la condamnation du D r B ; […] après l'expiration du délai d'appel, fait valoir que la sanction serait insuffisante ; […]
[…] d'autre part, à ce qu'une sanction plus sévère soit prononcée, […] que le service médical n'a d'ailleurs produit aucun mémoire à l'appui de son appel ; que le seul moyen invoqué par la caisse primaire centrale d'assurance maladie pour justifier son appel se trouve dans l'insuffisance de la sanction prononcée par la juridiction de première instance ; qu'une telle motivation n'est pas suffisante puisque les appelants ne sollicitent pas autre chose que la confirmation de la décision attaquée qui a fait droit aux demandes qu'ils avaient présentées pour obtenir la condamnation du D r B ; […] après l'expiration du délai d'appel, fait valoir que la sanction serait insuffisante ; […]
[…] d'autre part, à ce qu'une sanction plus sévère soit prononcée, […] que le service médical n'a d'ailleurs produit aucun mémoire à l'appui de son appel ; que le seul moyen invoqué par la caisse primaire centrale d'assurance maladie pour justifier son appel se trouve dans l'insuffisance de la sanction prononcée par la juridiction de première instance ; qu'une telle motivation n'est pas suffisante puisque les appelants ne sollicitent pas autre chose que la confirmation de la décision attaquée qui a fait droit aux demandes qu'ils avaient présentées pour obtenir la condamnation du D r B ; […] après l'expiration du délai d'appel, fait valoir que la sanction serait insuffisante ; […]
Suffisance de motivation du mémoire d'appel a minima du conseil national qui, après avoir cité in extenso la décision attaquée, relève les griefs retenus et estime, au regard de ces griefs, la sanction prononcée insuffisante.
[…] Il résulte de ce qui précède que M me B n'est pas fondée à remettre en cause, en ce qu'elle serait insuffisante, la sanction prononcée contre le D r A par la chambre disciplinaire de première instance.
Cas d'une commune ayant infligé à l'un de ses agents une sanction d'exclusion de ses fonctions pour une durée de six mois, conformément à l'avis du conseil de discipline régional de recours, puis, après avoir obtenu l'annulation de cet avis pour erreur manifeste d'appréciation en raison de l'insuffisance de la sanction préconisée, ayant prononcé la révocation de cet agent.,,,Après l'annulation de l'avis du conseil de discipline régional de recours préconisant la sanction d'exclusion, le maire avait à sa disposition un éventail de sanctions plus sévères parmi lesquelles la révocation n'était qu'un des choix possibles. […]
La requête a minima introduite par le Président du Conseil central de la section A qui se borne à indiquer que les faits poursuivis sont graves et qui sollicite le maintien de la sanction prononcée est insuffisamment motivée pour être regardée comme un véritable appel, aucune critique n'étant formulée à l'encontre de la décision de 1ère instance. […]
La requête a minima introduite par le Président du Conseil central de la section A qui se borne à indiquer que les faits poursuivis sont graves et qui sollicite le maintien de la sanction prononcée est insuffisamment motivée pour être regardée comme un véritable appel, aucune critique n'étant formulée à l'encontre de la décision de 1 re instance. […]
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé, que la sanction prononcée est également insuffisamment motivée, que l'enquête administrative a été menée à charge, que la sanction repose sur des faits matériellement inexacts, que les faits reprochés de violences verbales et psychologiques ne sont pas suffisamment graves pour constituer une faute et que la mesure prononcée est disproportionnée.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, la loi no 84-53 prévoit dans son article 46, alinéa 4, que " l'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente ". Par ailleurs, le décret no 92-1194 indique dans son article 6 que la sanction no 5, à savoir exclusion définitive de service, ne peut être prononcée qu'après avis du conseil de discipline, […]
Lire la suite…La haute juridiction administrative a ainsi précisé que « l'insuffisance professionnelle peut relever d'une incapacité d'une secrétaire de mairie à s'organiser, à remplir les tâches administratives qui sont les siennes, […] l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement. […] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 mars 2005 (requête n° 02PA01400), a rappelé ce principe en jugeant : « qu'en prononçant à l'égard de M. une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, […]
Lire la suite…Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les sanctions fiscales infligées à certains dirigeants de sociétés, confrontés à la clôture des comptes de leur société en raison de l'insuffisance de leurs actifs. […] passée la clôture pour insuffisance d'actifs, rompant ainsi l'égalité entre les créanciers. […] À cette occasion, le juge statuant en matière commerciale peut prononcer des sanctions à l'encontre du dirigeant dans des conditions prévues par le code de commerce (action en comblement du passif prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce en cas de faute de gestion). […] Il ne s'agit donc pas d'une sanction. […]
Lire la suite…Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'Ordre national des infirmiers dans le projet de décret. […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'Ordre national des infirmiers dans le projet de décret. […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. […]
Lire la suite…Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. […]
Lire la suite…Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. […]
Lire la suite…Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article L653-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
complémentaire, interdire à la personne sanctionnée de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans. […] Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 48 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
[…] Ces sanctions peuvent être prononcées pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement, n'entraînant pas la perte du grade.
Article L470-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.
Article L522-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction.
Article D251-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions prévues aux articles D. 251, D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-1-3 qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article L522-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
- Insuffisance de la sanction initiale
- Inadéquation de la sanction
- Sanction excessive
- Disproportion de la sanction
- Illégalité de la sanction
- Excessivité de la sanction
- Sanction disproportionnée
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Inadéquation de la peine prononcée
- Caractère disproportionné de la sanction
- Sanction injustifiée
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Sévérité de la sanction
- Sanctions en cours
- Inadéquation de la peine
- Injustification de la sanction
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Proportionnalité de la sanction
Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. […] La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […] plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. […] réforme importante de la formation des professionnels de santé. […] Face à cette anomalie cette instance s'est prononcée à la majorité pour la réintégration de l'ordre national des infirmiers dans le projet de décret. […]
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