Illégalité de la sanction disciplinaire
Décisions
[…] Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative, d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction. […] E... a été relaxé des poursuites pénales engagées par la commune à ce sujet par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Lyon ne suffit pas à entraîner l'illégalité de la sanction disciplinaire. […] Ceux-ci sont ainsi de nature à justifier une sanction disciplinaire.
L'article 37 du décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur dispose qu'il peut être fait appel des décisions disciplinaires des établissements publics de l'enseignement supérieur devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Etudiante contestant la décision d'un président d'université prononçant la nullité de son examen de deuxième année de D.E.U.G. en raison d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par la section disciplinaire compétente pour fraude au cours de cet examen. […] de l'illégalité de la sanction disciplinaire : […]
[…] M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9700494 du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en conséquence de l'illégalité de la sanction disciplinaire de déplacement d'office dont il a fait l'objet par arrêté du ministre du budget en date du 18 juin 1992 , les sommes dues au titre de la privation, depuis août 1992, de l'indemnité pour risque, du supplément de rendement, de l'indemnité forfaitaire de tournée et de la nouvelle bonification indiciaire, les intérêts de droit sur lesdites sommes et la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
[…] en premier lieu, qu'il a fait l'objet d'une double sanction ; qu'en second lieu, il excipe de l'illégalité de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet ; […] que par suite, la circonstance que le blâme infligé au requérant le 24 décembre 2007 serait entaché d'illégalité est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que l'exception d'illégalité de la sanction disciplinaire susmentionnée ne peut être accueillie ; […] l'autorité investie du pouvoir de notation est en droit de prendre en considération un manquement à la discipline de la part de l'intéressé, indépendamment du point de savoir s'il a donné lieu à une sanction disciplinaire ; […]
[…] Des lors, en subordonnant a l'accord du malade interesse la transmission a un ancien medecin d'un centre medical mutualiste des fiches medicales a l 'etablissement desquelles ce medecin avait contribue, le requerant , loin de meconnaitre le secret medical dont son confrere etait depositaire, a pris la seule decision compatible avec le secret medical dont il etait lui meme depositaire. Illegalite de la sanction disciplinaire qui lui a ete infligee pour cette raison. […] Que le conseil regional de l'ordre des medecins de champagne-lorraine ayant inflige au sieur y… une sanction disciplinaire, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le conseil national ;
[…] – d'une part, limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité d'une sanction disciplinaire ; […] X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité de la sanction disciplinaire, prononcée le 13 mars 2000, et, d'autre part, […]
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41.650 € en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire de blâme dont il a fait l'objet avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable ; […] X demande l'annulation de l'ordonnance du 19 octobre 2009 par laquelle le président de la 5 e chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 41.650 € en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction de blâme dont il a fait l'objet le 4 mars 2003 ; […] à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis à raison de l'illégalité de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 6 juillet 2007 par le ministre de la défense, majorée des intérêts de droits à compter du 7 mai 2013 et de la capitalisation de ces intérêts ; […] — le prononcé à son encontre d'une sanction disciplinaire, annulée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2009, constitue une faute lui ouvrant droit à réparation ;
[…] 1°) de condamner la commune de Mauves-sur-Loire à lui verser la somme globale de 362 791,40 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des sanctions prononcées à son encontre par des arrêtés des 12 novembre 2013 et 22 juin 2017 ; […] - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire d'abaissement de deux échelons qui lui a été infligée le 22 juin 2017, […] qui limite la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon à un abaissement à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, […]
[…] 1. M. A B, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, travaillait comme auxiliaire d'étage au sein de l'établissement. Il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de huit jours de cellule disciplinaire et d'un déclassement d'emploi le 20 août 2020 pour des menaces proférées à l'encontre d'un agent pénitentiaire. Par une décision implicite du 8 juin 2021, le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a rejeté sa demande indemnitaire. Par la présente requête, M. B demande la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 320,67 euros par mois à compter du mois de septembre 2020 et jusqu'à la notification du jugement à intervenir du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire du 20 août 2020.
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Commentaires
Cet article est payant Lire la suite OUI: la délégation de signature accordée par le maire à son premier adjoint doit, à peine d'illégalité de la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, que l'adjoint a signé, être publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
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Lois et règlements
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article L533-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
- Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
Article L533-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article R57-7-33 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article R57-7-34 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 1 : Des sanctions encourues
Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours ; 2° Le déclassement d'un emploi ou d'une formation ; 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite ;
Article L532-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Engagement de la procédure
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
Article R57-7-30 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
Article 4 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.Abrogé
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
II. - L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Sanction injustifiée
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande de sanction disciplinaire
- Illégalité de la sanction
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Violation de la procédure disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Absence de justification de l'avertissement
- Injustification de la sanction
- Absence de justification de la sanction
- Sanction disciplinaire déguisée
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Sanction disciplinaire fonction publique
E..., attaché territorial, affecté aux services de la commune d'Aix-les-Bains depuis 2001 et spécifiquement aux fonctions de développeur économique depuis l'année 2012, a fait l'objet de la sanction de révocation par une décision du 8 janvier 2016 du maire de cette commune. […] E... a été relaxé des poursuites pénales engagées par la commune à ce sujet par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Lyon ne suffit pas à entraîner l'illégalité de la sanction disciplinaire. La circonstance que M. […] Ceux-ci sont ainsi de nature à justifier une sanction disciplinaire. […]
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