Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
Décisions
[…] Attendu que pour débouter l'agent de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 mars 2013 et de remboursement d'une somme, l'arrêt retient que les faits reprochés n'étant pas contestés par le salarié dans leur matérialité et la sanction d'un jour ouvré de mise à pied avec sursis n'apparaissant pas injustifiée ni disproportionnée à la faute commise, en l'état des explications fournies dont ne ressort la preuve d'aucun motif légitime, la demande d'annulation, […] 2) ALORS en outre QUE les sanctions pécuniaires sont interdites ; que la retenue sur le salaire constitue une sanction disciplinaire dès lors qu'elle est opérée par l'employeur nonobstant la présence du salarié ; […]
[…] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire, la demande de M. [K] étant rejetée. […] Déboute M. [K] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 15 mars 2021 maintenue le 31 mars 2021,
[…] — débouter Mme [I] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire et par conséquent de sa demande de rappel de salaire sur la période de mise à pied disciplinaire, à savoir du 13 février 2019 au 13 mai 2019, […] La cour estime donc que les faits établis par la SA La Poste étaient de nature à justifier une mise à pied disciplinaire de 3 mois, la sanction étant proportionnée à la faute. Infirmant le jugement, la cour déboutera Mme [I] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de sa demande corrélative de paiement de salaires, d'ailleurs non chiffrée.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir l'annulation des mises à pied disciplinaires dont il a fait l'objet ainsi que de celle tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour les trois jours de mise à pied prononcée le 10 décembre 2012, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. X… a demandé l'annulation de la sanction disciplinaire de trois jours notifiée le 10 décembre 2012 et le rappel de salaire correspondant à la retenue opérée à ce titre en juillet 2013 en produisant aux débats la lettre de notification de cette sanction, […]
[…] Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 12 septembre 2022 aux fins d'obtenir, l'annulation de la sanction disciplinaire du 23 février 2022, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour harcèlement moral, l'indemnisation de ses préjudices. […] — débouté Mme [H] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire, la mise à pied prononcée le 22 février 2022 ; […] Sur la demande de sursis à statuer
[…] — déclaré recevable la demande d'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 23 janvier 2020 et annulé ladite sanction, […] — débouter M. [V] [K] de sa demande de rappel de salaire pour la période de la mise à pied disciplinaire,
[…] A-B X demande au tribunal d'annuler, d'une part, la note du 6 septembre 2015, notifiée le 16 septembre 2015, par laquelle le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne lui a communiqué son dossier individuel dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre à la suite de faits constatés le 13 avril 2014, d'autre part, l'enquête administrative réalisée le 12 septembre 2014. […] X à l'appui d'une demande d'annulation de la sanction disciplinaire que le préfet de police serait appelé à prendre à son encontre, au terme de la procédure disciplinaire ; que, de même, […]
[…] — débouté M. [P] [M] de ses demandes d'annulation de la sanction disciplinaire, […] plusieurs de ces griefs ayant été portés à sa connaissance moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ne sont pas prescrits.Il apparaît en outre que les fautes imputables au salarié présentaient une gravité suffisante pour justifier la sanction prononcée, à savoir une mise à pied disciplinaire de quatre jours. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [M] de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction prononcée ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied et de dommages et intérêts.
[…] que, par jugement rendu le 1 er juillet 2003, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a annulé la sanction disciplinaire et ordonné la réintégration du salarié dans son classement antérieur ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision ; que le salarié a saisi le 13 octobre 2003 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'adaptation ; […] Mais attendu que la demande en paiement de la prime d'adaptation formée devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio était encore recevable dès lors que la cour d'appel de Bastia n'était pas dessaisie de l'instance primitive sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Requalifié la mise à pied disciplinaire en avertissement et débouté Mme [F] de sa demande indemnitaire pour sanction disciplinaire injustifiée évaluée à la somme de 5 000 euros, […] Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 11 décembre 2017 : […] ANNULE la sanction de mise à pied disciplinaire du 11 décembre 2017,
pendant 7 jours
Commentaires
Faits Un fonctionnaire territorial a fait part d'un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire. […] Ce fonctionnaire demande l'annulation de cette sanction disciplinaire notifiée par arrêté. […] Droit Article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur, désormais repris notamment aux articles L. 533-1 et L. 533-5 du code général de la fonction publique : » Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / () Parmi les sanctions du premier groupe, […]
Lire la suite…Qu'elle est le type de sanction disciplinaire ? Est justifié la révocation d'un agent territorial qui participe à une émission de télé réalité en étant rémunéré pendant des congés maladie, sans autorisation de cumul, même s'il est en attente d'un reclassement professionnel. […] Elle était en fonction depuis 2004 au sein de Clermont Auvergne Métropole. […] Tout cela sans demander une autorisation de cumul d'activité à employeur la collectivité. […] La communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole a alors saisi le tribunal administratif pour annuler l'avis de ce conseil de discipline. […]
Lire la suite…Son administration lui a reproché ses propos tenus dans la presse en avril 2016 et elle s'est vu infliger une sanction disciplinaire de sept jours d'exclusion avec sursis par arrêté du 31 janvier 2017. Les procédures engagées par Mme P... peuvent être présentées en trois points. - 1° Elle a saisi le TA de Pau d'une demande d'annulation de cette sanction. […] examinons successivement la durée de ces procédures. 1° – La demande d'annulation de la sanction disciplinaire a été jugée par le Tribunal administratif en 1 an et 3 mois puis par la CAA en 2 ans et quatre mois. […]
Lire la suite…Cette mesure disciplinaire rompt définitivement tout lien entre l'administration et son agent. […] Matelly a sollicité la suspension en urgence de cette décision, ainsi que son annulation et sa réintégration au sein de la gendarmerie. […] Le 29 avril 2010, le juge des référés du Conseil d'État avait fait droit partiellement à la demande de suspension, permettant à M. […] Le Conseil d'État juge tout d'abord que M. […] Les propos tenus par l'intéressé ayant dépassé cette réserve, ils constituaient une faute professionnelle justifiant une sanction disciplinaire. […]
Lire la suite…V… a porté plainte contre Mme C… devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C… la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. […] I. […] V… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme C…. […]
Lire la suite…[…] le règlement de l'Agence prévoit qu'il fait l'objet d'un avertissement et qu'au bout de trois avertissements l'Agence saisit la fédération sportive compétente pour engager une procédure de sanction. La footballeuse a contesté devant le Conseil d'État ce troisième avertissement marquant le début d'une procédure disciplinaire pouvant conduire à une éventuelle sanction disciplinaire. […] Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il n'est pas possible de demander l'annulation d'un acte qui n'a pas d'effet par lui-même mais qui constitue simplement une étape dans une procédure qui doit conduire ou non à l'édiction d'une sanction. […]
Lire la suite…B..., que le tribunal administratif de Nancy a annulée en la qualifiant de sanction disciplinaire déguisée, le président du conseil d'administration du SDIS et le ministre de l'intérieur ont pris un arrêté conjoint mettant fin aux fonctions de directeur départemental adjoint de M. […] Vous pourrez faire droit partiellement à la demande présentée par M. […]
Lire la suite…S… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle lui inflige une sanction ; […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Dans quelles hypothèses un vice tiré de la méconnaissance de cette obligation d'information doit-il entraîner l'annulation de la sanction prononcée ? […] Questions posées par l'affaire n° 490952 : 1) Le moyen tiré de ce que la personne faisant l'objet de poursuites devant une juridiction disciplinaire a été […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article R4137-23-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.
Article 29 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. […] 6 bis, 6 ter, 6 quinquies ou 6 sexies de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, […]
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article 4 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.Abrogé
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
I. - Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation. […] vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, […]
Article L533-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
- Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.
Article 57 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.Abrogé
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
II. - En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. […]
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation du blâme
- Demande d'annulation de l'avertissement
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'annulation de la mise à pied
- Demande d'annulation des avertissements notifiés
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation d'un avertissement
- Demande d'annulation de la décision de suspension
REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 21 octobre 1961 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des Postes et Télécommunications du 28 mars 1962 confirmant le blâme qui lui avait été infligé, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; […] CONSIDÉRANT, d'une part, qu'à l'appui de la demande d'annulation de la sanction disciplinaire […] ambulants qui sont ainsi tenus de quitter le train auquel ils sont affectés à la première station d'arrêt après le début de la grève, […] était légale, constituait une faute de nature à justifier une sanction […] disciplinaire ; Cons., dès lors, […]
Lire la suite…