Demande de sanction disciplinaire
Décisions
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des vingt-quatre documents énumérés dans l'annexe au rapport du 13 juin 2016 relatif à une demande de sanction disciplinaire à son encontre.
Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des correspondances (lettres, mails) concernant les convocations adressées à toutes les personnes convoquées à la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire (CAP-FD) du 3 juillet 2018 ; 2) les documents cités en pièces jointes de la lettre n°2012/AEO/DD du 24 janvier 2012 du directeur de la direction régionale de l'environnement, […] b) le projet de décision ; 3) la demande de sanction disciplinaire, sans occultation, […] par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents suivants :
[…] à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants au vu desquels le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du ministère de la défense a pris à son encontre un arrêté portant déplacement d'office en date du 1er mars 2013 et un arrêté portant changement d'affectation en date du 7 mars 2013 : 1) la demande de sanction disciplinaire présentée par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) par lettre n° 405639/DEF/DIRISI/QG/RRH/PC du 26 octobre 2012 ; 2) le rapport de sanction du 22 février 2013 ; […] […]
[…] A demande l'annulation de ces deux décisions. […] La communauté d'agglomération Amiens Métropole fait toutefois valoir en défense, sans être contestée sur ce point, que ce visa constitue une erreur de plume en ce que seul un rapport de demande de sanction disciplinaire rédigé par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé, qui a effectivement servi de fondement à la sanction même s'il n'est pas visé dans la décision attaquée, a été établi et que l'intéressé a refusé de signer le 18 février 2020. […]
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception notifiée au salarié par le gérant de la société Natamold le 4 mars 2008 lui reprochait "… une nette agressivité tant à son propos qu'à celui des employés de la société Natamold« et, rejetant sa demande de sanction disciplinaire contre M me Y…, […] que ce courrier, postérieur à la réception, par l'employeur, de la lettre du 20 février 2008 réclamant une sanction disciplinaire contre M me Y… et du courriel du même jour dénonçant son incompétence, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Que la demande de sanction disciplinaire contre cet héritier est donc irrecevable; Qu'il en va de même de la demande de dommages et intérêts qui est l'accessoire de la demande de sanction et dont l'examen est subordonné à la reconnaissance préalable d'une faute disciplinaire à l'encontre de l'officier ministériel assigné ;
[…] Il soutient que la requête est irrecevable ; que la décision a été prise conformément aux principes généraux de la procédure disciplinaire prévus à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; que la condition de délai prévue par l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 n'est pas applicable aux sanctions disciplinaires du premier groupe ; […] que la sanction est proportionnée aux faits reprochés ; que la demande de sanction est antérieure au dépôt de plainte pour harcèlement moral ; que l'Etat n'a commis aucune faute ; […] Considérant, en deuxième lieu, que si M me X soutient qu'elle n'a jamais été informée de la demande de sanction disciplinaire effectuée à son encontre, […]
[…] le colonel A… avait notamment mis en place des soutiens psychologiques auprès des personnels qui en avaient fait la demande et, s'il n'était pas donné suite à une demande de sanction disciplinaire pour une gestion inadaptée, […] celui-ci n'a fait qu'user de son pouvoir général d'organisation relevant de sa seule appréciation sous réserve du pouvoir de contrôle et de sanction de ses supérieurs hiérarchiques, […] retenir à la fois que les agissements de M. Z… à l'égard des pompiers volontaires qu'il encadrait avaient conduit les autorités de tutelle à envisager de prononcer à son égard une sanction disciplinaire pour l'exercice inadapté de son pouvoir de direction et qu'il n'avait pas excédé les limites normales de ce pouvoir, […]
[…] M me X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 août 2007 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction de l'avertissement ;Elle soutient que la demande de sanction disciplinaire formulée par le recteur de l'académie de Versailles au ministre de l'éducation nationale ne prend pas en compte les témoignages des enseignants de l'établissement ainsi que d'autres responsables de la région Ile-de-France et du collège A B dont elle est agent comptable ; que son refus de participer à l'entretien d'évaluation découle de consignes syndicales auxquelles 75% de ses collègues ont répondu et qu'à sa connaissance aucun n'a fait l'objet de sanction disciplinaire dans l'académie de Versailles, […]
[…] Il soutient que dans la lettre qu'il a adressée au conseil de discipline, le maire du Raincy s'est situé dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; qu'il ne peut, dès lors, ensuite se prévaloir d'une insuffisance professionnelle de M. X ; qu'en effet, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne doit pas être confondu avec une sanction disciplinaire ; qu'il appartenait au tribunal administratif de requalifier juridiquement la demande de licenciement pour insuffisance professionnelle en demande de sanction disciplinaire et dès lors, de faire bénéficier M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Focus sur les conditions d'effacement des sanctions disciplinaires des militaires : A l'exception de l'avertissement, qui constitue la sanction la moins sévère du premier groupe de sanctions, […] sont automatiquement effacées à l'issue de la période de sursis si le militaire concerné ne s'est vu infligé aucune autre sanction disciplinaire. […] En tout cas, l'effacement d'une sanction disciplinaire du dossier du militaire doit conduire à l'effacement de toute mention de la sanction dans son dossier individuel : « L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, […]
Lire la suite…Focus sur les conditions d'effacement des sanctions disciplinaires des militaires : A l'exception de l'avertissement, qui constitue la sanction la moins sévère du premier groupe de sanctions, […] l'effacement d'une sanction disciplinaire du dossier du militaire doit conduire à l'effacement de toute mention de la sanction dans dossier individuel du militaire et dans tout relevé, ou fichier le concernant : « L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. […] Par Tiffen MARCEL, […]
Lire la suite…Ainsi que nous le rappelions dans notre article « sanctions disciplinaires : quand, comment et devant qui les contester ? » les fautes et les manquements des militaires peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires. […]
Lire la suite…Focus sur les conditions d'effacement des sanctions disciplinaires des militaires : L'inscription des sanctions disciplinaires dans le dossier individuel des militaires A l'exception de l'avertissement, qui constitue la sanction la moins sévère du premier groupe de sanctions, […] les sanctions disciplinaires prononcées avec sursis, sont automatiquement effacées à l'issue de la période de sursis si le militaire concerné ne s'est vu infligé aucune autre sanction disciplinaire. […] Le rejet de la demande d'effacement et le délai de renouvellement de 2 ans En cas de rejet de la demande d'effacement de sa sanction disciplinaire, […]
Lire la suite…De fait, la décision de la Cour d'appel de Lyon est sanctionnée avec renvoi, pour avoir écarté directement ce moyen. […] Observant que la directive européenne ne concerne que les services de communication électronique accessibles au public, la Cour en déduit que la géolocalisation des véhicules, par la pose d'une balise, ne mobilise pas ces entreprises et n'entre donc pas dans le champ de la directive. […] Rappelons notamment que le Garde des Sceaux est compétent pour saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de sanction disciplinaire contre un membre du parquet, et Eric Dupond-Moretti ne s'est pas privé d'exercer ce pouvoir. […]
Lire la suite…Celle-ci a en effet écarté une demande d'annulation de mesures de géolocalisation autorisées par le procureur de la République, dans le cadre d'une enquête pour des faits de blanchiment aggravé et d'association de malfaiteurs. La Cour de cassation sanctionne la décision de la Cour d'appel, […] par la pose d'une balise, ne mobilise pas ces entreprises et n'entre donc pas dans le champ de la directive. […] Rappelons notamment que le Garde des Sceaux est compétent pour saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de sanction disciplinaire contre un membre du parquet, et Eric Dupond-Moretti ne s'est pas privé d'exercer ce pouvoir. […]
Lire la suite…Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande. Article R4137-23-2 L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. […] En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, […]
Lire la suite…[…] l'objet de sanctions non amnistiées prononcées par un ordre ou organisme assimilé ? Si oui, […] inchangées depuis au moins une quarantaine d'années et faisant obligation au chirurgien-dentiste qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève d'accompagner sa demande d'une « déclaration sur l'honneur (…) certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ». 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] G... d'avoir minimisé ses sanctions disciplinaires […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article L533-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Article 81 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Article 29 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. […] 6 bis, 6 ter, 6 quinquies ou 6 sexies de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, […]
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article 4 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.Abrogé
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
I. - Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation. […] vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, […]
Article R4137-23-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.
Article 39 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
[…] L'agent ayant fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à trois jours peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. […]
Article 57 du Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.Abrogé
- Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005
II. - En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. […]
Article R6152-626 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 9 : Garanties disciplinaires
[…] La sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Demande d'annulation de la sanction disciplinaire
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation des sanctions disciplinaires
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Sanction disciplinaire fonction publique
- Sanction injustifiée
- Demande d'aggravation de la sanction disciplinaire
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Sanction disciplinaire déguisée
- Injustification de la sanction disciplinaire
- Demande de sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire
- Violation de la procédure disciplinaire
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire
- Demande d'annulation des mises à pied disciplinaires
Avocat Droit du Travail - portail d'information sur le droit du travail Une demande d'explication peut être une sanction disciplinaire avocat droit du travail Soc., 30 janv. 2013, n° 11-23.891, FS-P, SA société L c/ M. […]
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