Créance sur l'indivision
Décisions
[…] Viole ces textes une cour d'appel qui déclare recevable la demande d'un concubin qui revendiquait une créance sur l'indivision constituée avec sa concubine en raison du remboursement, par lui seul entre 2001 et 2013, des échéances du prêt bancaire ayant permis l'acquisition d'un bien immobilier indivis entre eux. La créance revendiquée par le concubin était exigible dès le paiement de chaque échéance de l'emprunt et la prescription de cinq ans commençait à courir dès ce versement
Une cour d'appel estime souverainement que le montant de la plus-value apportée à un immeuble indivis à la suite de travaux réalisés personnellement par un indivisaire, à partir de matériaux achetés en commun, correspond à la rémunération de l'activité de cet indivisaire S'agissant d'une créance sur l'indivision, l'indemnité due à un indivisaire pour l'amélioration d'un bien indivis doit être déduite de l'actif net à partager
[…] M. [V] fait grief à l'arrêt de dire que la masse passive de l'indivision comprendra une créance à son profit au titre de l'assurance de la maison du 7 février 2008 au 10 juin 2014, à diminuer de la part le couvrant personnellement, et que le notaire désigné procédera à cette discrimination dans la mesure où lui seront soumis les contrats d'assurance et pas seulement les factures, alors « que l'assurance habitation, […]
La taxe d'habitation, afférente à un immeuble indivis, constitue une dépense de conservation de celui-ci, au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil. L'indivisaire qui a employé ses deniers personnels pour faire face à cette dépense dispose d'une créance de ce chef à l'encontre de l'indivision
Il résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l'indivision et les créances qu'ils détiennent sur celle-ci, d'en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu'il détient sur l'indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle.
[…] M. [J] fait grief à l'arrêt du 22 septembre 2020 de limiter à un certain montant sa créance à l'égard de l'indivision au titre du financement de l'immeuble d'habitation, alors : […]
[…] 7. Ayant relevé qu'[F] [H] avait remboursé le crédit relais le 30 novembre 2006, la cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession était titulaire d'une créance envers l'indivision à hauteur de la somme ainsi payée.
[…] Attendu qu'ayant constaté que M. André X… avait payé de ses deniers personnels des dettes afférentes à l'entreprise dépendant de la succession de son père, un arrêt du 14 mars 1991, passé en force de chose jugée, lui a reconnu une créance de 1 995 631 francs sur l'indivision successorale ; que pour obtenir le recouvrement de cette créance, il a fait pratiquer, le 15 mai 1997, une saisie-attribution sur les fonds détenus par la CARSADRA (Caisse de règlements des avocats de Draguignan) pour le compte de l'indivision ;
[…] Dès lors, viole le texte précité une cour d'appel qui retient une créance de l'époux sur l'indivision postcommunautaire au titre de l'enrichissement de la communauté résultant de l'apport, par contrat de mariage, d'un immeuble propre à cet époux et de l'appauvrissement corrélatif de celui-ci
[…] M. T… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation à son profit d'une créance sur l'indivision post-communautaire de 19 970,88 euros au titre du règlement, sur ses deniers personnels, […] l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2010 avait attribué la jouissance du domicile conjugal à M. T…, à charge pour lui de régler l'emprunt souscrit pour l'acquisition de ce bien, sans droit à récompense envers la communauté « ni à créance envers l'indivision post-communautaire » ; qu'en jugeant ainsi que l'ordonnance de non-conciliation aurait pu continuer à produire des effets après le jugement de divorce, la cour d'appel a violé les articles 254, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont construit une maison d'habitation. Soutenant avoir participé au-delà de sa part aux dépenses d'acquisition et de construction, l'époux a, dans le cadre d'une instance en partage de l'ensemble de leurs biens indivis, demandé la fixation de sa créance sur l'indivision à la somme de 1.262.217,09 francs et la condamnation de son épouse à lui en payer la moitié. […] La cour d'appel de Toulouse a retenu que l'époux était fondé à se prévaloir d'une créance de 49.341,80 euros dans les comptes de son indivision avec son épouse. […]
Lire la suite…Des époux mariés sous la communauté légale divorcent et restent 20 ans en indivision. […] Autrement dit, selon la cour d'appel, il s'agit d'une créance du mari à l'égard de l'indivision (ou d'une dette de l'indivision à l'égard du mari). […] Ces contributions constituent des dettes personnelles à chacun des indivisaires pour sa part de revenus du bien indivis et non pas des dettes de l'indivision ; l'indivisaire qui les a acquittées ne bénéficie donc d'aucune créance à ce titre contre l'indivision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le fonds commun de créances est une copropriété qui a pour objet exclusif d'acquérir des créances et d'émettre des parts représentatives de ces créances. […] Le fonds n'a pas la personnalité morale. Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ne s'appliquent pas au fonds. Il en va de même des dispositions des articles 1871 à 1873 dudit code.
Article 220 Z quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article 1873-12 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Article 2357 du Code civilAbrogé
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Article 199 ter U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la
Article 1873-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.
Article 2373-2 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.
Article L2411-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.
Article 815 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
- Indivision des biens
- Droit au partage de l'indivision
- Droit au partage des biens indivis
- Indivision forcée
- Demande de partage de l'indivision
- Occupation privative du bien indivis
- Indivisibilité
- Droit au partage des biens
- Indemnité d'occupation due à l'indivision
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Existence de la créance
- Droit au partage
- Droit au partage judiciaire
- Partage des frais
- Demande de partage des biens
- Partage des biens
- Nature de la créance
- Jouissance privative du bien indivis
- Validité de la cession de créance