Droit au partage des biens indivis
Décisions
Le jugement de divorce n'étant pas définitif, en vertu du principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment, sans attendre la dissolution du mariage […] Il sera relevé que l'article 1542 du Code Civil pose des règles concernant le partage des biens indivis des époux après la dissolution du mariage. […] il n'est pas démontré une faute dans l'exercice de la voie de l'appel, ni caractérisé un abus de droit, ni l'existence d'un préjudice supplémentaire excédant les inconvénients inhérents à toute action en justice ; […]
[…] alinéa 1 er , du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention. Dès lors, des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage. […] qu'aux termes de l'article 1542 du Code civil, ce n'est qu'après la dissolution du mariage que s'opère le partage des biens indivis d'époux séparés de biens ; […] la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
[…] d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire ; […] en premier lieu, qu'il est constant que M me A, mariée sous le régime de la séparation de biens, […] à la supposer établie, que l'autre indivisaire ne veuille pas vendre le bien n'est pas de nature à ôter à l'actif de l'intéressée son caractère mobilisable dès lors qu'aux termes de l'article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » ; que les époux justifient ainsi d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment ; que dans ces conditions, […]
[…] Dès lors des époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage. […] Le tribunal déduit de l'ensemble de ces circonstances qu'en procédant entre elles sans aucune réserve pendant onze années à la répartition du solde de prix de vente du second immeuble indivis selon leurs droits dans l'indivision, les parties ont amiablement procédé sans forme aux opérations de comptes, liquidation et au partage des deux indivisions qu'elles ont successivement constituées sur les biens de Nanterre-M et de Croissy-sur-Seine.
[…] E X allègue que les époux étaient propriétaires indivis d'un immeuble sis XXX à Z (41), pour l'essentiel acquis à l'aide de deux prêts souscrits auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, […] il restait un solde positif de 57.141,67 €, qui doit être partagé entre les époux. […] Attendu qu'en application de l'article 815 alinéa 1 er du code civil, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage ;Que l'indemnité litigieuse devait donc, en l'espèce, […] soit, au plus tard, entre le 6 décembre 2000 et le 29 novembre 2001, comme l'allègue à bon droit l'appelant ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article 840 du code civil, en l'absence de partage amiable du solde du produit de la vente du bien immobilier indivis de […] ([…]) dès lors que les parties ne s'accordent pas sur les modalités afin d'y parvenir, il y a lieu de dire que le partage sera fait en justice, selon les dispositions du présent jugement. […] Il est en outre de jurisprudence constante que les époux séparés de biens, ainsi que l'étaient Monsieur X AB et Madame Z AA, justifient d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage. […] Dit que les droits de Madame Z AA sur le reliquat du produit de la vente du bien immobilier indivis sis à […] ([…]) s'élève à la somme de 16 779,20 €;
[…] aux termes duquel les époux ont convenu de mettre fin à l'indivision existant sur le bien immobilier qu'ils avaient acquis au cours de leur mariage par la vente à titre de licitation de la part indivise de l'épouse à son époux contre paiement d'une soulte de 43 000 euros, […] est postérieure et soutient que l'acte valant liquidation et partage de l'indivision, […] qu'il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ; […] justifient dès lors d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage ; […] ne leur sont pas applicables et c'est à bon droit que le premier juge a débouté M me A… de sa demande de nullité des actes précités, […]
[…] Aux termes de l'article 815 alinéa 1er du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention. Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, justifient dès lors d'un droit au partage des biens indivis qu'ils peuvent exercer à tout moment et sans même attendre la dissolution du mariage. […] alléguées par Madame [P], ne leur sont pas applicables et c'est à bon droit que le premier juge a débouté Madame [P] de sa demande de nullité des actes précités, […] Les époux ont conclu devant notaire du partage de ce bien indivis, […]
[…] Qu'il en resultait que l'immeuble litigieux etait indivis entre les deux epoux et que, sauf dispositions prohibitives edictees par les regles du statut patrimonial de base relevant de la loi francaise des effets du mariage, le mari, demandeur justifiait d'un droit au partage du bien indivis qu'il pouvait exercer a tout moment, et sans meme attendre la dissolution du mariage, en vertu de la disposition de droit commun susvisee, applicable aux biens situes en france et que la cour d'appel a violee ;
[…] C'est dans ce contexte que par exploits d'huissier des 14, 21, 22 et 28 novembre 2019, Madame [U] [A] a fait assigner Madame [X] [A], Madame [W] [A], Monsieur [N] [A] et Monsieur [G] [A] devant le présent tribunal aux fins notamment d'ordonner les opérations de compte liquidation et partage des droits et biens indivis entre les indivisaires à la suite du décès de Madame [H] [A], de répartir le prix de vente de la maison indivise à concurrence de la part de crédit déjà remboursée par certains indivisaires et de dire que le tribunal établira le partage par jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces textes prevoient un regime de faveur quant aux droits d'enregistrement en cas de partage ou de licitation portant sur des biens dependant d'une succession ou d'une communaute conjugale. Dans un arret du 21 avril 1992, la Cour de cassation a pose le principe selon lequel les dispositions de l'article 748 du code general des impots sont applicables au partage des biens indivis consecutif a la dissolution du mariage entre epoux separes de biens. […] Il souhaiterait savoir si le champ d'application de ce texte peut s'etendre aux partages et licitations de biens immeubles indivis entre epoux separes contractuellement de biens, lesquels partagent sans etre en instance de divorce. […]
Lire la suite…Ces textes prevoient un regime de faveur quant aux droits d'enregistrement en cas de partage ou de licitation portant sur des biens dependant d'une succession ou d'une communaute conjugale. Dans un arret du 21 avril 1992, la Cour de cassation a pose le principe selon lequel les dispositions de l'article 748 du code general des impots sont applicables au partage des biens indivis consecutif a la dissolution du mariage entre epoux separes de biens. […] Elle souhaiterait savoir si le champ d'application de ce texte peut s'etendre aux partages et licitations de biens immeubles indivis entre epoux separes contractuellement de biens, lesquels partagent sans etre en instance de divorce. […]
Lire la suite…Ces textes prevoient un regime de faveur quant aux droits d'enregistrement en cas de partage ou de licitation portant sur des biens dependant d'une succession ou d'une communaute conjugale. Dans un arret du 21 avril 1992, la Cour de cassation a pose le principe selon lequel les dispositions de l'article 748 du code general des impots sont applicables au partage des biens indivis consecutif a la dissolution du mariage entre epoux separes de biens. […] Il souhaiterait savoir si le champ d'application de ce texte peut s'etendre aux partages et licitations de biens immeubles indivis entre epoux separes contractuellement de biens, lesquels partagent sans etre en instance de divorce. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la liquidation de leur communaute, ils procedent a l'attribution de cet immeuble indivis a l'un d'eux a charge de soulte au profit de l'ex-conjoint. Certaines recettes de impots ou conservations des hypotheques pretendent percevoir le droit de vente d'immeuble sur la soulte au motif que l'article 748 du code general des impots n'accorde le regime de faveur du droit de partage de 1 p. 100 sans taxation des soultes qu'aux partages de biens acquis pendant le mariage. […] La solution parait inique si l'on considere que l'immeuble acquis a constitue le logement familial des epoux, et surtout si l'on considere que l'administration fiscale admet, […]
Lire la suite…Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 750-2 du code general des impots qui assujettit au droit reduit de 1 p. 100 l'enregistrement ou la publication au bureau des hypotheques les actes de partage ou de licitation ainsi que les cessions de droits successifs, […] au partage de communaute apres divorce. […] A la suite de diverses decisions de la Cour de cassation (cassations commerciales du 2 mai 1990 et du 21 avril 1992), l'administration avait admis l'application de ce regime de faveur au partage de biens communs faisant suite a un changement de regime matrimonial ainsi qu'au partage ou a la licitation de biens indivis entre epoux separes de biens, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation de blocage persistant s'agissant de la vente de biens en indivision, en cas de refus de la vente par un seul indivisaire, alors que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a réglé le cas de la gestion des biens indivis, permettant que la majorité des deux tiers soit suffisante. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une adaptation du droit permettant de sortir de cette situation de blocage. […] La réforme précitée a également assoupli la gestion de l'indivision en introduisant la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis pour réaliser certains actes. […] S'agissant, en second lieu, du partage, […]
Lire la suite…Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation de blocage persistant s'agissant de la vente de biens en indivision, en cas de refus de la vente par un seul indivisaire, alors que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a réglé le cas de la gestion des biens indivis, permettant que la majorité des deux-tiers soit suffisante. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une adaptation du droit permettant de sortir de cette situation de blocage. […] La réforme précitée a également assoupli la gestion de l'indivision en introduisant la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis pour réaliser certains actes. Ainsi, […] du partage, […]
Lire la suite…Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de vente d'un bien immobilier indivis. […] En cas de conflit entre les légataires, la gestion de cet héritage peut se révéler extrêmement lourde. […] La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est venue ajouter un article 815-5-1 dans le code civil permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander l'aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…En effet, lorsque neuf frères et soeurs possèdent une maison en indivision qui est occupée par l'un d'eux, un désaccord profond apparaît entre ceux qui veulent vendre le bien en question et ceux qui, au contraire, veulent le garder. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles démarches doivent engager des frères et des soeurs voulant s'extraire d'un bien indivis qui est occupé par l'un d'eux. […] La réforme précitée a également assoupli la gestion de l'indivision en introduisant la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis pour réaliser certains actes. Ainsi, […] sur autorisation judiciaire. […] S'agissant, en second lieu, du partage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Article 820 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, […] S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Article 815-5-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Article 815-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Article 815-13 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article 748 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 2 : Assiette et liquidation
- 2° Régime spécial
[…] des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, […] Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation- partage et des partages portant sur des biens indivis […]
Article 1542 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, […] Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. […]
Article 817 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Article 816 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
Article 892 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
- Droit au partage de l'indivision
- Indivision des biens
- Droit au partage des biens
- Demande de partage de l'indivision
- Droit au partage
- Partage des biens
- Droit au partage judiciaire
- Demande de partage des biens
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Créance sur l'indivision
- Indivisibilité
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Indivision forcée
- Occupation privative du bien indivis
- Droit au partage de la succession
- Demande de liquidation et partage des biens
- Liquidation et partage des biens
- Impossibilité de partage amiable
- Jouissance privative du bien indivis