Respect du secret en matière industrielle et commerciale
Décisions
communication du rapport d'analyse des offres relatif au marché public ayant pour objet l'acquisition de radars pédagogiques mobiles pour la ville d'Eaubonne, sans occultations excessives des données en matière commerciale et industrielle concernant le titulaire. […] dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. […] L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
communication des documents suivants concernant le contrat de concession d'aménagement publique de la ZAC du Brochet, sans occultation excessive des mentions relatives au secret en matière commerciale et industrielle : 1) l'intégralité du rapport d'analyse des candidatures et des propositions (réunion du 4 novembre 2013) ; […] doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, […] L'examen de l'offre d'une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l'offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, […]
communication du rapport d'analyse des offres, sans occultation excessive des mentions relatives au secret en matière commerciale et industrielle de la société attributaire, […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garges-les-Gonesse a informé la commission que les informations occultées du rapport étaient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. […] Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. […]
[…] 4) le mémoire technique du titulaire, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ; […] L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, […] l'acte d'engagement et le mémoire technique du titulaire, dans lesquels les données portant atteinte aux exigences susmentionnées liées au respect du secret en matière industrielle et commerciale ont été occultées. […] Enfin, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés au point 6), s'ils existent et sous les réserves relatives au secret en matière industrielle et commerciale mentionnées ci-dessus.
Communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la réalisation d'un service de remorquage portuaire en vue d'une présentation à l'autorité portuaire, sans occultation excessive des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. […] Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. […] L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, […]
[…] Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. […] le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial. […] La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
[…] En second lieu, ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
[…] L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : – l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. – l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable, […] par courrier en date du 14 mars 2013, les documents sollicités dans lesquels les données portant atteinte aux exigences susmentionnées liées au respect du secret en matière industrielle et commerciale ont été, le cas échéant, occultées.
[…] L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : […] Au regard de ces exigences liées au respect du secret en matière industrielle et commerciale, la commission considère, en l'absence de réponse de l'administration, que :
[…] L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : – l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. […] redéfini les conditions d'exploitation des prestations en cause, sont sans incidence sur le droit d'accès aux documents administratifs organisé par la loi du 17 juillet 1978 qui doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi.
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, certains secrets font obstacle à leur communication. En effet, le droit d'accès doit s'exercer dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales (Commission d'accès aux documents administratifs CADA, 15 juin 2006, […] les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, […]
Lire la suite…Toutefois, certains secrets font obstacle à leur communication. En effet, le droit d'accès doit s'exercer dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales (Commission d'accès aux documents administratifs CADA, 15 juin 2006, […] les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, […]
Lire la suite…Elle précise cependant que « ce droit à la communication (...) doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale ». La BnF a donc procédé à la publication des contrats de numérisation conformément à ce conseil de la CADA.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
- Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités
- Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées
Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires. […] notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale. […]
Article L151-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : […] 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Article 6 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; […] Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé
Article L752-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. […] 1° En matière d'aménagement du territoire :
Article L311-6 de l'Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; […] Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article L422-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.
Article L440-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales
I.-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs, de membres, […] de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, […]
Article 6 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.Abrogé
- Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière commerciale et industrielle, le dossier d'évaluation prévu à l'article 4 est inséré dans les dossiers soumis à enquête publique.
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
[…] 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l'Institut pourvoit
- Protection du secret des affaires
- Secret des affaires
- Violation du secret des affaires
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Secret professionnel
- Violation de la clause de confidentialité
- Violation du principe de confidentialité
- Brevet d'invention
- Identité des produits et services
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Secret médical
- Propriété intellectuelle
- Violation du secret professionnel
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de concurrence déloyale
- Absence de similitude entre les produits
- Violation de la clause d'exclusivité
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence d'imitation de la marque antérieure
Toutefois, certains secrets font obstacle à leur communication. En effet, le droit d'accès doit s'exercer dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales (Commission d'accès aux documents administratifs [CADA], 15 juin 2006, […] les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, […]
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