Existence d'une servitude de vue
Décisions
Stipulée par les vendeurs à l'occasion de la division du fond , la clause tendant à imposer la fermeture d'une fenêtre donnant vue sur la partie restant propriété du vendeur constitue une obligation propter rem qui s'impose à tous les acquéreurs successifs de l'immeuble dès lors qu'elle a, entre autres, pour effet d'interdire auxdits propriétaires de prétendre à l'existence d'une servitude de vue par destination du père de famille […] M e D soutient que l'obligation litigieuse ne constitue pas un droit réel ou une servitude attachée à l'immeuble mais qu'il s'agit d'une obligation de faire et personnelle qui ne se transmet pas aux sous-acquéreurs, […] au vu de l'existence de la clause, […]
° on ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir decide qu'il n'existait pas de servitude de vue, creee par destination du pere de famille, entre deux immeubles ayant precedemment appartenu au meme proprietaire, des lors que l'arret, retenant qu'une telle servitude ne s'etablit que si l'acte separatif des fonds ne contient aucune convention s'y opposant, releve, en l'espece, l'existence d'une telle clause. ° saisis d'une instance tendant a voir reconnaitre l'existence d'une servitude de vue creee par destination du pere de famille, les juges d'appel estiment a bon droit sans interet, le defaut de transcription d'un acte, posterieur a la separation des fonds, […]
[…] 2° / que les servitudes continues et apparentes, telle une servitude de vue, s'acquièrent par titre ou par possession de trente ans ; que la société AC Architectes ayant contesté l'existence d'une servitude de vue en l'espèce, la cour ne pouvait tenir pour établie l'existence d'une telle servitude sans constater qu'elle aurait été acquise soit par titre, soit par prescription ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une servitude, sans avoir justifié de l'un de ces modes d'acquisition, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil ;
[…] Ils font valoir à cet effet que le plan d'origine de la maison construite en 1955 démontre l'existence d'une servitude de vue acquise par prescription depuis plus de trente ans. […] M. et M me Z s'opposent à la demande en contestant l'existence de la servitude de vue invoquée par les époux X et en faisant valoir que ceux-ci ne disposent que d'un “jour de souffrance”qui ne leur permet pas d'invoquer une servitude par prescription trentenaire.
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée par M. et M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M. et M me X exposent au Tribunal un litige les opposant à leurs voisins, M. et M me A-B C, concernant l'existence d'une servitude de vue ;
[…] les consorts Y…, aux droits desquels se trouvent M. X… et la SCI Immodesign, avaient créé une servitude de vue par destination du père de famille et, s'agissant des Velux installés dans la couverture de ce fonds, […] qu'en l'espèce, Monsieur Z… faisait valoir que dans l'acte de vente du 8 août 1979 ayant emporté division du fonds, il avait été expressément mentionné l'existence d'une servitude de débord, de sorte que l'absence de mention dans cet acte de l'existence d'une servitude de vue établissait l'absence de volonté du propriétaire de créer définitivement une telle servitude entre les deux fonds ; qu'en retenant l'existence d'une servitude par destination du père de famille, […]
[…] — Dire et juger que la Cour a omis de statuer sur les empiètements réalisés par Madame A sur la propriété de Madame X en violation de cette servitude de vue résultant de la confirmation de l'existence plus que trentenaire des ouvertures en façade de la maison X, […] Sur la demande d'omission de statuer sur le constat de l'existence d'une servitude de vue
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] 3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession de trente ans ; que la cour d'appel a constaté que tant les plans annexés à l'état descriptif de division de l'immeuble que les attestations, concordantes, produites par M. [J] tendaient à établir l'existence d'une fenêtre ouvrante depuis plus de trente ans ; qu'en se bornant cependant, pour écarter la preuve de l'existence d'une servitude de vue acquise par possession trentenaire, […]
[…] Le juge des référés énonce en ses motifs que le fait qu'il existe des ouvertures par deux fenestrons qui ne peuvent s'ouvrir et qui ont un verre translucide ne fait pas nécessairement bénéficier leurs propriétaires d'une servitude de vue pour faire obstacle à l'édification d'une construction sur le fonds voisin en limite de propriété ; qu'il n'est pas possible, sans monter sur un escabeau, […] sauf à leur ajouter que le constat d'huissier daté du 15 avril 2015 produit en cause d'appel et montrant que les fenestrons litigieux s'ouvrent à 1,83 m et 1m 90 du sol, est insuffisant à établir l'existence d'une servitude de vue avec le degré d'évidence propre à la juridiction des référés ;
[…] — que, toutefois, l'existence prolongée d'une ouverture irrégulière peut entraîner du fait de la prescription une servitude de vue ; […] Il n'entre pas enfin dans les pouvoirs de la cour, statuant sur appel d'une décision du juge des référés, de se prononcer sur l'existence d'une servitude de vue acquise par prescription.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait qu'une personne ne peut réaliser un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine si ladite vue ne se trouve pas à au moins trois mètres de la limite de propriété. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique des servitudes de vue est régi par les articles 675 et suivants du code civil. […] la condition essentielle de l'existence d'une servitude de vue réside dans la possibilité de regarder sans effort particulier de manière constante et normale sur le fonds voisin. […] Constituent des vues au sens des articles 677 et 678 du code civil non seulement les ouvertures dans les murs et parois, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait qu'une personne ne peut réaliser un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine si ladite vue ne se trouve pas à au moins trois mètres de la limite de propriété. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique des servitudes de vue est régi par les articles 675 et suivants du code civil. […] la condition essentielle de l'existence d'une servitude de vue réside dans la possibilité de regarder sans effort particulier de manière constante et normale sur le fonds voisin. […] Constituent des vues au sens des articles 677 et 678 du code civil non seulement les ouvertures dans les murs et parois, […]
Lire la suite…de vue et de l'irrégularité des ouvertures pratiquées sur la construction de la SCI HAVISCO, est inopérante ; qu'en effet, le juge des référés, […] qu'il convient en conséquence d'ordonner la cessation des travaux et de condamner la SCI INVESTISUD 3 à remettre les lieux en l'état comme il sera précisé au dispositif » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il résulte des pièces […] de se prononcer sur l'existence d'une servitude de vue soit en vertu d'un titre, soit par prescription trentenaire du fait de l'ancienneté des constructions lui appartenant, comme le prétend la société HAVISCO, […] dont la cour d'appel a expressément relevé qu'il s'agissait « d'une servitude de vue soit en vertu d'un titre, […]
Lire la suite…Le litige survient à propos de la fenêtre qui offre une vue sur sa cour. Au motif de l'absence de toute servitude de vue valablement constituée, le propriétaire de la cour en demande la suppression, […] I/ Vues Quant à l'existence de la servitude de vue, les parties conviennent qu'aucun titre ne l'institue. […] Le caractère continu d'une servitude de vue pourrait en revanche être en théorie discuté, car la vue suppose le fait de voir, or, […] III n°111 : « la seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes (…) est la prescription trentenaire »). […] Reste que cette conséquence que la Cour de cassation déduit de l'existence d'une servitude de vue est très contestable. […]
Lire la suite…Le litige survient à propos de la fenêtre qui offre une vue sur sa cour. Au motif de l'absence de toute servitude de vue valablement constituée, le propriétaire de la cour en demande la suppression, […] I/ Vues Quant à l'existence de la servitude de vue, les parties conviennent qu'aucun titre ne l'institue. […] Le caractère continu d'une servitude de vue pourrait en revanche être en théorie discuté, car la vue suppose le fait de voir, or, […] III n°111 : « la seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes (…) est la prescription trentenaire »). […] Reste que cette conséquence que la Cour de cassation déduit de l'existence d'une servitude de vue est très contestable. […]
Lire la suite…Par cet arrêt : "Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la construction litigieuse n'avait fait que prolonger un appentis qui bénéficiait déjà d'une vue droite sur le mur du fonds voisin, et souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, […] construction comportant également une vue droite ; que l'existence d'une servitude de vue réservée à l'acte du 23 avril 1872 n'est pas démontrée ; que les demandeurs n'ont pas fait relever la distance séparant la construction litigieuse […] du parement du mur de leur immeuble, […] 20 m », sans que soit précisé où cette mesure à été prise, alors que l'existence d'une vue droite confère une servitude interdisant de construire à moins de 1, […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Servitude de vue, ensoleillement et voisinage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 juin 2019 N° de pourvoi: 17-30.964 Non publié au bulletin Rejet M. […] P..., ses héritiers, […] ont assigné cette société pour voir ordonner la cessation définitive des travaux dont ils avaient préalablement obtenu en référé la suspension ; Attendu que les consorts P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée tant sur l'existence d'une servitude de vue que sur celle d'un trouble anormal du voisinage, et de les condamner à supprimer l'ouverture pratiquée […] sur la limite séparative de leur propriété ; Mais attendu, […]
Lire la suite…Servitude de vue, ensoleillement et voisinage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 juin 2019 N° de pourvoi: 17-30.964 Non publié au bulletin Rejet M. […] devait obstruer la fenêtre de leur salle à manger, ont assigné cette société pour voir ordonner la cessation définitive des travaux dont ils avaient préalablement obtenu en référé la suspension ; Attendu que les consorts P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée tant sur l'existence d'une servitude de vue que sur celle d'un trouble anormal du voisinage, et de les condamner à supprimer l'ouverture pratiquée […] sur la limite séparative de leur propriété ; Mais attendu, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Article 678 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 641 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
[…] Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. […]
Article 691 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Article L721-11 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre unique
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
Article R121-16 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ;
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […] calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. […]
Article L121-32 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, […] 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, […]
Article 637 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 2 de la Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
Cette servitude s'exerce à partir d'une hauteur de 50 mètres au-dessus du niveau du sol, mesurée suivant la verticale ; par rapport aux limites définies par cette hauteur, les prescriptions techniques concernant la distance de la ligne téléférique aux obstacles fixes seront observées. […] En vue de faciliter la pose, la dépose, l'entretien des câbles, la déclaration d'utilité publique confère au constructeur ou à l'exploitant le droit de
- Servitude de vue
- Servitudes de passage
- Servitude
- Existence d'une servitude conventionnelle
- Vue plongeante
- Violation de la servitude de passage
- Existence d'une servitude de passage
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Brise vue
- Servitude de tour d'échelle
- Enclavement volontaire
- Retrait portail
- Perte d'ensoleillement
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales
- Absence de servitude de passage
- Servitude de passage
- Chemin d'exploitation