Existence d'une servitude de vue
Décisions
Stipulée par les vendeurs à l'occasion de la division du fond , la clause tendant à imposer la fermeture d'une fenêtre donnant vue sur la partie restant propriété du vendeur constitue une obligation propter rem qui s'impose à tous les acquéreurs successifs de l'immeuble dès lors qu'elle a, entre autres, pour effet d'interdire auxdits propriétaires de prétendre à l'existence d'une servitude de vue par destination du père de famille […] M e D soutient que l'obligation litigieuse ne constitue pas un droit réel ou une servitude attachée à l'immeuble mais qu'il s'agit d'une obligation de faire et personnelle qui ne se transmet pas aux sous-acquéreurs, […] au vu de l'existence de la clause, […]
° on ne saurait faire grief a une cour d'appel d'avoir decide qu'il n'existait pas de servitude de vue, creee par destination du pere de famille, entre deux immeubles ayant precedemment appartenu au meme proprietaire, des lors que l'arret, retenant qu'une telle servitude ne s'etablit que si l'acte separatif des fonds ne contient aucune convention s'y opposant, releve, en l'espece, l'existence d'une telle clause. ° saisis d'une instance tendant a voir reconnaitre l'existence d'une servitude de vue creee par destination du pere de famille, les juges d'appel estiment a bon droit sans interet, le defaut de transcription d'un acte, posterieur a la separation des fonds, […]
[…] 2° / que les servitudes continues et apparentes, telle une servitude de vue, s'acquièrent par titre ou par possession de trente ans ; que la société AC Architectes ayant contesté l'existence d'une servitude de vue en l'espèce, la cour ne pouvait tenir pour établie l'existence d'une telle servitude sans constater qu'elle aurait été acquise soit par titre, soit par prescription ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une servitude, sans avoir justifié de l'un de ces modes d'acquisition, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil ;
[…] Ils font valoir à cet effet que le plan d'origine de la maison construite en 1955 démontre l'existence d'une servitude de vue acquise par prescription depuis plus de trente ans. […] M. et M me Z s'opposent à la demande en contestant l'existence de la servitude de vue invoquée par les époux X et en faisant valoir que ceux-ci ne disposent que d'un “jour de souffrance”qui ne leur permet pas d'invoquer une servitude par prescription trentenaire.
[…] Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée par M. et M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M. et M me X exposent au Tribunal un litige les opposant à leurs voisins, M. et M me A-B C, concernant l'existence d'une servitude de vue ;
[…] les consorts Y…, aux droits desquels se trouvent M. X… et la SCI Immodesign, avaient créé une servitude de vue par destination du père de famille et, s'agissant des Velux installés dans la couverture de ce fonds, […] qu'en l'espèce, Monsieur Z… faisait valoir que dans l'acte de vente du 8 août 1979 ayant emporté division du fonds, il avait été expressément mentionné l'existence d'une servitude de débord, de sorte que l'absence de mention dans cet acte de l'existence d'une servitude de vue établissait l'absence de volonté du propriétaire de créer définitivement une telle servitude entre les deux fonds ; qu'en retenant l'existence d'une servitude par destination du père de famille, […]
[…] — Dire et juger que la Cour a omis de statuer sur les empiètements réalisés par Madame A sur la propriété de Madame X en violation de cette servitude de vue résultant de la confirmation de l'existence plus que trentenaire des ouvertures en façade de la maison X, […] Sur la demande d'omission de statuer sur le constat de l'existence d'une servitude de vue
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] 3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession de trente ans ; que la cour d'appel a constaté que tant les plans annexés à l'état descriptif de division de l'immeuble que les attestations, concordantes, produites par M. [J] tendaient à établir l'existence d'une fenêtre ouvrante depuis plus de trente ans ; qu'en se bornant cependant, pour écarter la preuve de l'existence d'une servitude de vue acquise par possession trentenaire, […]
[…] Le juge des référés énonce en ses motifs que le fait qu'il existe des ouvertures par deux fenestrons qui ne peuvent s'ouvrir et qui ont un verre translucide ne fait pas nécessairement bénéficier leurs propriétaires d'une servitude de vue pour faire obstacle à l'édification d'une construction sur le fonds voisin en limite de propriété ; qu'il n'est pas possible, sans monter sur un escabeau, […] sauf à leur ajouter que le constat d'huissier daté du 15 avril 2015 produit en cause d'appel et montrant que les fenestrons litigieux s'ouvrent à 1,83 m et 1m 90 du sol, est insuffisant à établir l'existence d'une servitude de vue avec le degré d'évidence propre à la juridiction des référés ;
[…] — que, toutefois, l'existence prolongée d'une ouverture irrégulière peut entraîner du fait de la prescription une servitude de vue ; […] Il n'entre pas enfin dans les pouvoirs de la cour, statuant sur appel d'une décision du juge des référés, de se prononcer sur l'existence d'une servitude de vue acquise par prescription.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait qu'une personne ne peut réaliser un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine si ladite vue ne se trouve pas à au moins trois mètres de la limite de propriété. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique des servitudes de vue est régi par les articles 675 et suivants du code civil. […] la condition essentielle de l'existence d'une servitude de vue réside dans la possibilité de regarder sans effort particulier de manière constante et normale sur le fonds voisin. […] Constituent des vues au sens des articles 677 et 678 du code civil non seulement les ouvertures dans les murs et parois, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait qu'une personne ne peut réaliser un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine si ladite vue ne se trouve pas à au moins trois mètres de la limite de propriété. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique des servitudes de vue est régi par les articles 675 et suivants du code civil. […] la condition essentielle de l'existence d'une servitude de vue réside dans la possibilité de regarder sans effort particulier de manière constante et normale sur le fonds voisin. […] Constituent des vues au sens des articles 677 et 678 du code civil non seulement les ouvertures dans les murs et parois, […]
Lire la suite…de vue et de l'irrégularité des ouvertures pratiquées sur la construction de la SCI HAVISCO, est inopérante ; qu'en effet, le juge des référés, […] qu'il convient en conséquence d'ordonner la cessation des travaux et de condamner la SCI INVESTISUD 3 à remettre les lieux en l'état comme il sera précisé au dispositif » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il résulte des pièces […] de se prononcer sur l'existence d'une servitude de vue soit en vertu d'un titre, soit par prescription trentenaire du fait de l'ancienneté des constructions lui appartenant, comme le prétend la société HAVISCO, […] dont la cour d'appel a expressément relevé qu'il s'agissait « d'une servitude de vue soit en vertu d'un titre, […]
Lire la suite…Le litige survient à propos de la fenêtre qui offre une vue sur sa cour. Au motif de l'absence de toute servitude de vue valablement constituée, le propriétaire de la cour en demande la suppression, […] I/ Vues Quant à l'existence de la servitude de vue, les parties conviennent qu'aucun titre ne l'institue. […] Le caractère continu d'une servitude de vue pourrait en revanche être en théorie discuté, car la vue suppose le fait de voir, or, […] III n°111 : « la seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes (…) est la prescription trentenaire »). […] Reste que cette conséquence que la Cour de cassation déduit de l'existence d'une servitude de vue est très contestable. […]
Lire la suite…Le litige survient à propos de la fenêtre qui offre une vue sur sa cour. Au motif de l'absence de toute servitude de vue valablement constituée, le propriétaire de la cour en demande la suppression, […] I/ Vues Quant à l'existence de la servitude de vue, les parties conviennent qu'aucun titre ne l'institue. […] Le caractère continu d'une servitude de vue pourrait en revanche être en théorie discuté, car la vue suppose le fait de voir, or, […] III n°111 : « la seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes (…) est la prescription trentenaire »). […] Reste que cette conséquence que la Cour de cassation déduit de l'existence d'une servitude de vue est très contestable. […]
Lire la suite…Ainsi, une servitude administrative peut être constituée d'un réseau électrique haute tension, ou de canalisations d'alimentation en eau. […] De même que nul n'est censé ignorer la loi, nul n'est censé ignorer l'existence de servitudes légales c'est-à-dire celles prévues par la loi (par exemple la servitude légale d'alignement). […] Parfois des servitudes peuvent être aussi bien légales que conventionnelles (par exemple la servitude de vue est organisée par le Code civil mais il est possible de l'aménager dans une convention qui est rédigée par le notaire et publié au Service de la Publicité foncière pour être opposable aux tiers). […] car l'existence d'une servitude de vue, […]
Lire la suite…Par cet arrêt : "Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la construction litigieuse n'avait fait que prolonger un appentis qui bénéficiait déjà d'une vue droite sur le mur du fonds voisin, et souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, […] construction comportant également une vue droite ; que l'existence d'une servitude de vue réservée à l'acte du 23 avril 1872 n'est pas démontrée ; que les demandeurs n'ont pas fait relever la distance séparant la construction litigieuse […] du parement du mur de leur immeuble, […] 20 m », sans que soit précisé où cette mesure à été prise, alors que l'existence d'une vue droite confère une servitude interdisant de construire à moins de 1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation :
Article R121-16 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ;
Article L721-11 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre unique
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […] calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. […]
Article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Article 2 de la Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
Cette servitude s'exerce à partir d'une hauteur de 50 mètres au-dessus du niveau du sol, mesurée suivant la verticale ; par rapport aux limites définies par cette hauteur, les prescriptions techniques concernant la distance de la ligne téléférique aux obstacles fixes seront observées. […] En vue de faciliter la pose, la dépose, l'entretien des câbles, la déclaration d'utilité publique confère au constructeur ou à l'exploitant le droit de
Article L471-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Cours communes
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
Article R21 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
- Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
Article L133-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
- Section 1 : Portail national de l'urbanisme
Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion.
Article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre Ier : Servitudes administratives
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
- Servitude de vue
- Servitudes de passage
- Servitude
- Existence d'une servitude conventionnelle
- Vue plongeante
- Violation de la servitude de passage
- Existence d'une servitude de passage
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Brise vue
- Servitude de tour d'échelle
- Enclavement volontaire
- Retrait portail
- Perte d'ensoleillement
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales
- Absence de servitude de passage
- Servitude de passage
- Chemin d'exploitation