Signature électronique
Décisions
Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel du demandeur en cassation doit être signé par ce dernier ; par ailleurs, aucun texte n'envisage le recours à une signature électronique ou numérisée dans cette hypothèse. Dès lors, est irrecevable le mémoire personnel comportant la reproduction de la signature numérisée du demandeur
L'article L. 212-3 du CRPA permet à l'administration l'utilisation d'une signature électronique. […] lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. …… En l'espèce, […] depuis le 1er décembre 2021, d'une qualification en ce qui concerne le service de délivrance de certificats de signature électronique « AC Personnes Signature eIDAS V1 », […] alors que les signatures électroniques des actes administratifs font foi jusqu'à preuve du contraire et que, […]
[…] dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1316-4, devenu 1367 du même code, le contrat en vertu duquel l'agent sportif exerce son activité doit être revêtu d'une signature électronique lorsqu'il est établi sous la forme électronique. […] Selon le quatrième, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose et manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte et lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, […] Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui retient que ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit, la reconnaissance de dette dactylographiée qui ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres mais seulement la signature de la partie qui s'est engagée
[…] La mention, à la fin d'un message électronique dont le contenu constitue un acte juridique de reconnaissance de dette, du nom de l'auteur de cet acte répond-elle aux exigences en matière de signature électronique énoncées à l'article 3, point 10, du règlement (UE) no 910/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE? […] Si ces dispositions n'imposent pas de reconnaître à une signature électronique un effet équivalent à celui d'une signature manuscrite, s'opposent-elles à l'application d'une réglementation nationale qui lui reconnaît un tel effet?
[…] L'expression «l'effet juridique d'une signature électronique comme preuve […]» figurant à l'article 25, […] du règlement (UE) no 910/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle impose aux juridictions des États membres d'admettre que dès que les conditions de l'article 3, […] l'existence et la qualité d'auteur invoquée de cette signature doivent être considérées d'emblée comme indubitables et établies de manière incontestée et doit-elle être interprétée en ce sens que, […]
[…] L'article 1367 du Code civil, reprenant à l'identique l'article 1316-4 alinéa2 ancien en vigueur à la date du contrat présumé, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. […] Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (décret n°2001-272 du 30 mars 2001).
[…] paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE en ce sens qu'un acte administratif établi sous la forme de document électronique ne peut pas être déclaré nul, lorsqu'il est signé au moyen d'une signature électronique autre que la «signature électronique qualifiée»? […] en l'absence d'un certificat qualifié du prestataire, ou bien faut-il déterminer si les signatures remplissent les exigences d'une signature électronique qualifiée?
[…] signature électronique laquelle s'est vue contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique de sorte que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose dès lors que l'identité et l'intégrité de l'acte sont garanties par ce procédé électronique,
[…] La déclaration au greffe a fait l'objet d'une signature électronique « émise par un opérateur de services de certification électronique qualifié, conformément au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ». Il est rappelé que la signature électronique d'un document a la même valeur légale qu'une signature manuscrite.
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°09395 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Certification de la signature électronique des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Ce certificat, dont le coût représente en moyenne 100 euros par an, […] Il se distingue par sa fonction, puisque le certificat exigé dans le cadre de la transmission au contrôle de légalité sert à permettre l'authentification de la personne chargée de la télétransmission, tandis que le certificat de signature est utilisé pour signer les fichiers électroniques. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transmission par voie électronique de documents par les communes aux services de l'État. Afin de transmettre des documents aux services de l'État, l'obtention par la commune de certificats de signature électronique, selon l'administration concernée, […] puisque le certificat exigé dans le cadre de la transmission au contrôle de légalité sert à permettre l'authentification de la personne chargée de la télétransmission, tandis que le certificat de signature est utilisé pour signer les fichiers électroniques. […]
Lire la suite…[…] chargée du numérique sur les dispositifs de signature électronique requis par les programmes de dématérialisation proposés par les différents ministères. […] Ainsi un même dispositif de sécurité personnel devrait permettre la transmission des actes au contrôle de légalité comme la signature des documents comptables. […] généralement des banques) s'intercale entre une légitimité tirée des urnes et la signature des actes suscite l'interrogation. […] Les certificats numériques acquis auprès de prestataires privés appelés « autorités de certification » permettent ainsi de répondre à l'exigence de sécurité des transactions électroniques et […]
Lire la suite…Philippe Michel-Kleisbauer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impossibilité pour les citoyens de voir leurs actes signés électroniquement être enregistrés par l'administration fiscale. […] À ce jour, malgré la promulgation de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, qui a autorisé la signature électronique en France, celle-ci n'a, depuis, […] L'article 658 autorise désormais, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l'enregistrement sur les copies des actes sous signature privée signés électroniquement, […]
Lire la suite…Factures transmises par voie électronique et assorties d'une signature électronique « qualifiée » On entend par signature électronique « qualifiée » une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. […] l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture peuvent être assurées au moyen d'une telle signature sans aucune mesure complémentaire. […] Caractéristiques de la signature électronique « qualifiée » La fiabilité d'une signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsqu'elle est une signature électronique avancée, […]
Lire la suite…Il est apparu essentiel en matière de commerce électronique, de pouvoir apporter des moyens de preuve également électroniques. […] Le Code Civil québécois, depuis 1996, a reconnu la validité de la signature électronique. […] Jusqu'à la Loi du 13 mars 2000, l'écrit était prépondérant. […] L'article 1322-2 alinéa 2 du Code Civil exige un lien entre la signature et l'acte auquel elle se rattache, » La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache « . […]
Lire la suite…Avec l'augmentation des contrats concluent sur internet, il a fallu accorder une valeur probante aux écrits électroniques. […] Pour avoir confiance dans le système de signature électronique, des moyens de sécurisation ont dû être pensés. […] cet outil n'est pas exempté de certains problèmes. […] Le décret publié le 31 mars 2001 au journal officiel prévoyait que « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat qualifié ». […]
Lire la suite…[…] une signature électronique sera considérée comme sécurisée et la fiabilité du procédé de signature employé sera présumé. […] La signature électronique sécurisée est une signature qui satisfait aux exigences suivantes: »Etre propre au signataire; […] établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation […] d'un certificat électronique qualifié. » La signature électronique […]
Lire la suite…[…] une signature électronique sera considérée comme sécurisée et la fiabilité du procédé de signature employé sera présumé. […] La signature électronique sécurisée est une signature qui satisfait aux exigences suivantes: »Etre propre au signataire; […] établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation […] d'un certificat électronique qualifié. » La signature électronique […]
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Lois et règlements
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. […]
Article 1367 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
Au sens du présent décret, on entend par : 1. Signature électronique : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil ; 2. Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
Article 2 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.
Article 1316-4 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
- Section 1 : De la preuve littérale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Lorsque le jugement est établi numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Il est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Article 2 du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique., Art. 5, Sct. Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10
Article R123-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. […]
Article R123-24 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. […]
Article A53-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie Arrêtés
- Livre V bis : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
- Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, […]
Suggestions
- KEPLER AND CO
- GERBEC PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE
- Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 8 avril 2016, n° 2016004392
- SAS PEGOURIER LUDWIG
- Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
- Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 21 novembre 2024, n° 24/01032
- Article L225-138 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nancy 20 décembre 2016, n° 15/02626
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 14 novembre 2024, n° 2023002418
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 18 juin 2024, n° 2108450
- Article L1224-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 25 mars 2025, n° 2322799
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 23BX02591
- SASU RJC COUVERTURES (SALON-DE-PROVENCE, 890576382)
- Bail à construction : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2304162
- Article L221-1 du Code monétaire et financier
- Article L121-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 12 avril 2024, n° 24/03132
[…] sur la validation de la signature électronique et ses conséquences sur la lettre de change relevé. […] de bénéficier de la qualité de porteur d'une lettre change notamment celles qui découlent de la transmission de la provision et des signatures d'acceptation et d'aval. […] La loi nº 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique ne peut donc, […] notamment en ce qui concerne les recours cambiaires. […] La consécration de la valeur probante de l'écrit électronique et de la validité de la signature électronique conduit toutefois à s'interroger sur […]
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