Demande par voie électronique
Décisions
[…] La notion d'«informations» qui, aux termes de l'article 15, paragraphe 3, troisième phrase, du RGPD, «sont fournies sous une forme électronique d'usage courant» à la personne concernée, lorsque celle-ci présente sa demande par voie électronique, «à moins [qu'elle] ne demande qu'il en soit autrement», doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle désigne uniquement les «données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement» mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, première phrase, du RGPD?
[…] — en raison d'une menace d'expropriation mettant fin à son activité, il lui était sans intérêt de procéder à une demande par voie électronique dans la mesure où l'administration tolérait les modes traditionnels de communication ; […] Considérant qu'aux termes du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts : « Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique. » ; […]
[…] Page 1 sur 3 www.energie-mediateur.fr Dans le cadre du renouvellement de votre contrat, le fournisseur est tenu de vous communiquer par voie postale ou, à votre demande par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application, la nouvelle grille tarifaire applicable 1. […] Le fournisseur X a justifié cette écart en indiquant que votre demande de renégociation du prix de vente (-10%) avait été traitée en novembre, et que le prix de la grille tarifaire remisée de novembre avait donc été retenu. […] Article L.224-10 du Code de la consommation : « Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée ».
[…] sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de permettre à son conseil de déposer la demande d'autorisation de travail pour le compte de M. B A par la résolution du problème informatique ou de mettre en place une modalité alternative au dépôt de la demande par voie électronique via la plateforme « administration numérique pour les étrangers en France » dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] — la mesure est utile pour à l'absence de réaction de la préfecture sur sa demande ; aucune solution de substitution n'existe face à l'impossibilité d'instruire sa demande par voie électronique ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes […] Vu la demande par voie électronique de la société Chambéry métropole cœur des Bauges, reçue le 10 juillet 2018 ;
[…] du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes […] Vu la demande par voie électronique de la société électricité de France (EDF), reçue le 3 juillet 2018 ;
[…] du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes […] Vu la demande par voie électronique de la société Electricité de France (EDF), reçue le 12 juillet 2018 ;
[…] du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes […] Vu la demande par voie électronique de la société électricité de France, reçue le 3 juillet 2018 ;
[…] du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, […] Vu la demande par voie électronique du rectorat de la Martinique, reçue le 19 février 2020 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le propriétaire d'un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devra procéder à son immatriculation avant le 30 juin 2009, soit en adressant son dossier par la poste à un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur, soit en ayant recours à un professionnel signataire d'une convention avec l'Etat qui transmettra la demande par voie électronique. Conformément à l'article 1599 octodecies du code général des impôts, la carte grise des cyclomoteurs est gratuite, quelle que soit la date de mise en circulation du véhicule.
Lire la suite…Le propriétaire d'un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devra procéder à son immatriculation avant le 30 juin 2009, soit en adressant son dossier par la poste à un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur, soit en ayant recours à un professionnel signataire d'une convention avec l'État qui transmettra la demande par voie électronique. Conformément à l'article 1599 octodecies du code général des impôts, la carte grise des cyclomoteurs est gratuite, quelle que soit la date de mise en circulation du véhicule.
Lire la suite…Il est donc demandé au ministre de la justice si une réforme dans ce sens est envisagée, afin de pérenniser et renforcer l'information et la transparence due au justiciable. […] Celles-ci prévoient que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points et que celui-ci est réduit de plein droit lorsque son titulaire commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. […] Puis, quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique par l'administration. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place pour inciter les fournisseurs d'énergie à respecter les dispositions du code de la consommation et, qu'en cas de modification des conditions contractuelles, […] La crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre en place le bouclier tarifaire sur le prix de l'électricité et du gaz naturel afin de préserver aux mieux le pouvoir d'achat des ménages. […] En effet, les dispositions de l'article L. 224-10 du code de la consommation prévoient : « Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, […]
Lire la suite…ATTENTION : la transmission des jugements n'est plus soumise au paiement d'une redevance depuis le 1er janvier 2015 toutefois celle-ci devra dorénavant faire l'objet d'une demande par voie électronique, demande à laquelle il sera répondu par cette même voie : >greffe.ta-toulon@juradm.fr Attention : Cette disposition vise la seule communication de décisions précisément désignées par le demandeur au moyen des ses identifiants propres (numéro du jugement, date de lecture)
Lire la suite…En cas d'absence de réponse pertinente, vous aurez la possibilité de nous adresser une demande par voie électronique (lien accessible lors de la consultation de l'une de nos FAQ, en bas de page)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Article L123-19 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique
[…] Il est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, […]
Article R112-11-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, […] L'administration lui indique en même temps le délai prévu, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 114-5, au terme duquel la demande est réputée acceptée ou rejetée.
Article R474-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique
I.-Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre : […]
Article 748-5 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XXI : La communication par voie électronique
L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.
Article 1 de l'Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »Abrogé
- Arrêté du 6 mai 2019
Le " Portail du justiciable " est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des procédures civiles utilisant le réseau internet.
Article R423-2-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
- Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.
Article R5411-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
1° Par elles-mêmes, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1. L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail. A défaut de parvenir à s'inscrire par voie électronique, la personne peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail en bénéficiant de l'assistance de son personnel ; […] a) Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5411-1 lors de la demande de revenu de
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article D593-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
I.-Les significations par voie électronique prévues par les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 803-1 peuvent intervenir soit lorsqu'elles sont faites au ministère public, soit lorsqu'elles sont faites à la demande du ministère public, dans les conditions prévues par le présent article, sans préjudice du respect des conditions prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566.
- Demande de communication de l'entier dossier
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande écrite et motivée
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de remise de documents conformes
- Régularité de la demande
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de régularisation de la requête
- Délai de traitement de la demande
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande écrite et motivée des parties
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande de communication de documents
Le propriétaire d'un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devra procéder à son immatriculation avant le 30 juin 2009, soit en adressant son dossier par la poste à un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur, soit en ayant recours à un professionnel signataire d'une convention avec l'Etat qui transmettra la demande par voie électronique. Conformément à l'article 1599 octodecies du code général des impôts, la carte grise des cyclomoteurs est gratuite, quelle que soit la date de mise en circulation du véhicule.
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