Droit du numérique
Décisions
[…] Pour contester la décision attaquée du 2 juin 2025 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature en première année du master « droit du numérique » au motif d'un niveau académique présentant des fragilités dans au moins une des disciplines jugées fondamentales, M me B… se borne à indiquer qu'elle a été acceptée dans trois masters de droit du numérique à Strasbourg, en Corse et à Besançon, mais qu'elle ne peut s'y rendre en raison de la distance, qu'elle souhaite intégrer le master droit du numérique droit du cyberespace à Lille car elle a des suivis médicaux dans la région et son mari, instituteur, […]
[…] 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le président de l'université de Nîmes a refusé son inscription en première année de Master « droit du numérique » ; […] 1. Par une décision du 17 juillet 2025, le Président de l'université de Nîmes a refusé l'inscription de M me A en première année de Master « droit numérique ». M me A demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision.
[…] Suivant acte sous seing privé en date du 25 juillet 2017, M me X. exerçant une activité d'écrivain sous le pseudonyme « M me Y. » et la société LIPS & Co. Editions ont conclu un contrat d'édition portant sur l'oeuvre ayant pour titre provisoire Hélène – apprivoise moi, d'une durée de 10 ans avec faculté de tacite reconduction, par lequel M me X. cédait à l'éditeur, moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter cette oeuvre, sous forme imprimée et numérique.
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'université d'Aix-Marseille a refusé de l'admettre en première année de Master mention « droit du numérique » et, par voie d'exception, d'annuler la délibération n°2022/12/13-07-CA adoptée par le conseil d'administration d'Aix-Marseille Université en date du 13 décembre 2022 ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M me C, titulaire d'un diplôme de licence mention « droit » qu'elle a obtenu au titre de l'année universitaire 2022/2023, a présenté sa candidature pour intégrer, au titre de l'année universitaire 2023/2024, diverses formations de l'Université Aix-Marseille conduisant au diplôme national de master. Par décision du 23 juin 2023, sa candidature en première année de la formation conduisant au diplôme national de master mention « droit du numérique » a été rejetée au motif que son niveau présentait des fragilités dans au moins une des disciplines jugées fondamentales par la commission de recrutement. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. A B saisit le juge des référés d'une contestation du refus par l'université Paris-Panthéon-Assas de l'admettre au master de droit du numérique. […] La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 rejetant sa candidature au master 1 du droit du numérique parcours informatique et droit de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne pour l'année universitaire 2021/2022 ;
[…] même si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c'est à dire en la mise à disposition au public de l'œuvre par le biais d'un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d'échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management»)?
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 6 août 2024, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'Institut catholique de Paris (ICP) a refusé d'admettre sa candidature en première année de master 1 « Droit du numérique » au titre de l'année universitaire 2024-2025. […] Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'établissement a refusé d'admettre la candidature de M me B en première année du master 1 » droit du numérique ", qui constitue un acte de droit privé, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle l'université de La Rochelle a refusé de l'admettre en première année du master « droit du numérique » au titre de l'année universitaire 2025-2026, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles
[…] 1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition numérique d'un livre ; […]
Article L134-8 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.
Article L132-17-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
Article L134-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé au nom des titulaires de droits par un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. […]
Article L134-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
[…] A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3.
Article L132-17-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel mentionnés au 4° de l'article L. 131-4, une telle cession est possible.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
I. - Le dispositif intitulé "code du travail numérique" est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. […] L'accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet.
Article 18 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente : […]
Article L134-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4, l'organisme de gestion collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique, sur le territoire national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
Article 57 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] Outre les dispositions du I de l'article 22, des articles 35 à 38 et 41 à 49, qui s'appliquent de plein droit dans cette collectivité, les articles 1er à 8,14 à 20,25,29 à 34,39 et 40 sont
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Contrat informatique
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Protection des informations sensibles
- Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Violation des droits de l'intéressé
- Protection des droits d'auteur
- Droit d'accès aux données personnelles
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Droit d'auteur
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Identité des produits et services
- Atteinte au respect de la vie privée