Droit du numérique
Décisions
[…] Pour contester la décision attaquée du 2 juin 2025 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature en première année du master « droit du numérique » au motif d'un niveau académique présentant des fragilités dans au moins une des disciplines jugées fondamentales, M me B… se borne à indiquer qu'elle a été acceptée dans trois masters de droit du numérique à Strasbourg, en Corse et à Besançon, mais qu'elle ne peut s'y rendre en raison de la distance, qu'elle souhaite intégrer le master droit du numérique droit du cyberespace à Lille car elle a des suivis médicaux dans la région et son mari, instituteur, […]
[…] 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le président de l'université de Nîmes a refusé son inscription en première année de Master « droit du numérique » ; […] 1. Par une décision du 17 juillet 2025, le Président de l'université de Nîmes a refusé l'inscription de M me A en première année de Master « droit numérique ». M me A demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision.
[…] Suivant acte sous seing privé en date du 25 juillet 2017, M me X. exerçant une activité d'écrivain sous le pseudonyme « M me Y. » et la société LIPS & Co. Editions ont conclu un contrat d'édition portant sur l'oeuvre ayant pour titre provisoire Hélène – apprivoise moi, d'une durée de 10 ans avec faculté de tacite reconduction, par lequel M me X. cédait à l'éditeur, moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter cette oeuvre, sous forme imprimée et numérique.
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'université d'Aix-Marseille a refusé de l'admettre en première année de Master mention « droit du numérique » et, par voie d'exception, d'annuler la délibération n°2022/12/13-07-CA adoptée par le conseil d'administration d'Aix-Marseille Université en date du 13 décembre 2022 ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M me C, titulaire d'un diplôme de licence mention « droit » qu'elle a obtenu au titre de l'année universitaire 2022/2023, a présenté sa candidature pour intégrer, au titre de l'année universitaire 2023/2024, diverses formations de l'Université Aix-Marseille conduisant au diplôme national de master. Par décision du 23 juin 2023, sa candidature en première année de la formation conduisant au diplôme national de master mention « droit du numérique » a été rejetée au motif que son niveau présentait des fragilités dans au moins une des disciplines jugées fondamentales par la commission de recrutement. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. A B saisit le juge des référés d'une contestation du refus par l'université Paris-Panthéon-Assas de l'admettre au master de droit du numérique. […] La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 rejetant sa candidature au master 1 du droit du numérique parcours informatique et droit de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne pour l'année universitaire 2021/2022 ;
[…] même si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c'est à dire en la mise à disposition au public de l'œuvre par le biais d'un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d'échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management»)?
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 6 août 2024, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'Institut catholique de Paris (ICP) a refusé d'admettre sa candidature en première année de master 1 « Droit du numérique » au titre de l'année universitaire 2024-2025. […] Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'établissement a refusé d'admettre la candidature de M me B en première année du master 1 » droit du numérique ", qui constitue un acte de droit privé, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle l'université de La Rochelle a refusé de l'admettre en première année du master « droit du numérique » au titre de l'année universitaire 2025-2026, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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Évènements Les Assises du droit du numérique Evénement organisé par l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique en partenariat avec l'Institut des Droits Fondamentaux Numériques Anne Cousin, en sa qualité de membre du comité scientifique, vous invite à participer aux Assises du droit du numérique, Mercredi 7 octobre 2020 * PROGRAMME Ouverture par Madame Axelle Lemaire, […]
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Lire la suite…[…] droit d'auteur. […] sont apparues les “métadonnées”. […] ce que vous écrivez sur l'enveloppe à poster les métadonnées sont des données techniques permettant de transmettre des contenus numériques droit du numérique : les métadonnées NE SONT PAS PROTEGEES par le secret des correspondances la Charte des droits fondamentaux de l'UE en 2000 le droit reconnu dans l'UE à la protection de ses données [à caractère personnel] Histoire du droit du numérique – le “paquet télécom” de l'UE en 2002 – le droit des communications électroniques Haaaaaaaa… le “paquet télécom”…. le droit […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
IV.-Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi
Article L132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles
[…] 1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition numérique d'un livre ; […]
Article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
Article 41 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au deuxième alinéa du présent IX. […] X. - L'Autorité nationale des jeux peut, par une décision motivée, prescrire à une entreprise de jeux à objets numériques monétisables le retrait de toute
Article L134-8 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.
Article L134-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé au nom des titulaires de droits par un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. […]
Article L134-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
[…] A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3.
Article L132-17-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
Article 48 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
[…] 1° Les livres numériques définis à l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique ; […]
Article L132-17-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel mentionnés au 4° de l'article L. 131-4, une telle cession est possible.
- TERRA D'ORU
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9 juin 2022, n° 21/04912
- SOCIETE MECANIQUE ENTRETIEN DEPANNAGES
- LABEL ENERGIE (CROISSY-BEAUBOURG, 890462625)
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2402857
- CJUE, n° C-606/21, Arrêt de la Cour, Doctipharma SAS contre Union des Groupem...
- Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 30 mars 2016, n° 2016003707
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 janvier 2022, 21/022111
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 septembre 2019, n° 19/02902
- Article D314-1 du Code de procédure pénale
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13 mars 2025, 23BX01154, Inédit au recueil Lebon
- TMD (LEVALLOIS-PERRET, 824119440)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 5 février 2025, n° 22/03403
- MEDIACO YVELINES (BUCHELAY, 304993975)