Demande de vérification d'écriture
Décisions
[…] que celle qui avait ete remise dans la cause avait le meme droit que ses adversaires, et que le demandeur au pourvoi a lui-meme accepte cette facon de proceder et ne s'est nullement oppose a l'audition de ces temoins. ° en enoncant qu'au vu des elements de la cause, la demande de verification d'ecriture dont ils ont ete saisis leur apparait dilatoire, les juges du fond reconnaissent necessairement par de tels motifs, qui relevent de leur appreciation souveraine, l'authenticite de l'ecriture deniee. […] Attendu en effet que la cour d'appel declare qu'au vu des elements de la cause, la demande de verification apparait comme dilatoire et qu'il ne saurait y etre fait droit ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de vérification d'écriture sollicitée par l'association et la condamner au paiement, l'arrêt retient que, selon l'article 287 du code civil, le juge n'est pas tenu de procéder à la vérification de signature s'il peut statuer sans qu'il en soit tenu compte, que l'association ne conteste pas dans ses écritures, ni dans les correspondances produites, l'installation du matériel, […] et qu'au vu des contrats de location des matériels régulièrement livrés selon procès-verbal de réception du 26 avril 2002 et du décompte établi conformément aux stipulations des conditions générales et particulières, la demande est fondée ;
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de sursis à statuer, de vérification d'écriture et d'expertise, et de les condamner à payer à la société Crédit logement sa créance, alors, selon le moyen :
[…] 1°/ que toute décision de justice doit être motivée ; que le tribunal d'instance qui, pour refuser une vérification d'écriture, se borne à affirmer qu'une telle demande ne relève manifestement pas de sa compétence, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et viole l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que l'argumentation des appelants ne saurait être retenue, […] tel que parfaitement identifié en l'espèce d'après une attestation du directeur général de l'intimée du 18 juillet 2011, sur l'absence de signature constitutive d'un simple vice de forme non pertinent à défaut de preuve d'un quelconque grief, et sur la délégation de pouvoir dont la consistance n'est pas de nature à justifier la demande de vérification d'écriture soutenue par les appelants ; […] Claude C…, directeur des risques et du contentieux de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, et sollicitaient une vérification de signature ; qu'à l'appui de leur contestation, […]
[…] — qu'il soit procédé à la vérification de l'écriture et de la signature de Madame Veuve E apparaissant sur les pièces produites aux débats par Madame X et portant le n° 36, 37, 67 et 74, […] Constatons que Mesdames Y et Z renoncent à leur demande de communication de pièces , ces documents leur ayant été remis le 9 septembre 2003 ;
[…] — - dire et la juger recevable et bien fondée en sa demande incidente de vérification de signature du procès-verbal de réception de chantier invoqué par la société ARCLYNN ; […] Déboute la société FRANSAL de sa demande de vérification d'écriture ;
[…] en premier ressort Vu l'assignation délivrée le 29 décembre 2004 par Madame Z épouse X à la SOCIETE GENERALE ; Vu les dernières conclusions d'incident aux fins de vérification d'écriture de la demanderesse en date du 27 février 2006 et les conclusions de réponse à incident de la banque du 21 février 2006 ; SUR CE, Attendu que Madame X sollicite la déchéance du droit aux intérêts pour le prêt consenti par la SOCIETE GENERALE le 26 décembre 2002 au motif que la banque n'aurait pas respecté le délai impératif de dix jours entre la réception de l'offre et la date d'acceptation de celle-ci ; qu'elle produit un exemplaire de l'offre préalable comportant des mentions relatives à ces deux dates et rajoutées, alors que l'exemplaire de la banque ne comporte pas de telles mentions ;
[…] Le conseil de M me A X a, par requête en date du 13 janvier 2012, demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la cour en date du 10 janvier 2012 en ce qu'il est indiqué dans les motifs de cette décision que le jugement mixte du 21 avril 2009 était définitif, ce qui entraînait l'irrecevabilité de la demande de vérification d'écriture, et dans le dispositif que M me A X est irrecevable en ses demandes d'infirmation du jugement du 21 avril 2009 et d'organisation d'une mesure de vérification d'écriture, alors que l'appelante avait interjeté appel de ce jugement.
[…] assisté de Monique BRINGARD, greffier ; Vu les articles 763 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Aux termes d'écritures signifiées le 5 octobre 1998, société TOMATIS ELECTRONIC a sollicité du magistrat de la mise en état qu'il procède à une vérification d'écriture sur le courrier daté du 20 octobre 1992 signé par M me CAVE, alors PDG de la Société TOMATIS INTERNATIONAL, pièce versée aux débats sur le fond de l'affaire le 4 mai 1998 sous le n 27 par le SEM ; Le 22 octobre 1998, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et l'a condamné solidairement, avec la société Allianz, à payer à M. et Mme [Z] diverses indemnités et de le condamner à relever et garantir la société Allianz à hauteur de 50 % de toutes condamnations, après avoir rejeté sa demande de vérification d'écriture qui soutenait ne pas être l'auteur de la signature apposée sur la demande de permis de construire, au motif que l'intéressé n'apporte pas d'éléments saillants expliquant la présence de son cachet professionnel sur ce document. […] L'architecte se pourvoit en cassation soutenant que « que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2025, 2e chambre civile, statue par jugement partiel sur une demande de vérification d'écriture portant sur un écrit successoral contesté. […] Les demandeurs soutiennent que l'écriture et la double signature de 2018 ne proviennent pas du défunt et sollicitent la nullité, ainsi que l'ouverture des opérations liquidatives et de partage. […] Un premier jugement de mai 2025 avait ordonné une vérification d'écriture et invité les parties à produire des originaux. […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : CONTRADICTION DE MOTIFS – HYPOTHEQUE FORCEE – EXCES DE POUVOIR Se contredit dans ses motifs, l'arrêt de la Cour d'Appel qui constate la carence d'une partie à une action en faux civil ou pénal tout en déboutant cette dernière de sa demande de vérification d'écritures ; Excède ses pouvoirs, […] alors qu'elle l'a débouté de sa demande en vérification d'écriture ; Vu les textes de loi visés au moyen ; Attendu qu'aux motifs de l'arrêt, la Cour d'Appel a constaté la carence de R.C quant à une action en faux civil ou en faux pénal ; […]
Lire la suite…La cour d'appel a refusé la demande en vérification d'écriture formée par le salarié. […]
Lire la suite…Vérification de la signature de l'architecte sur une demande de permis de construire Précédent jurisprudentiel : [...]le même sens : Com., 5 février 2025, pourvoi n° 23-23.358 (cassation). […] de le condamner solidairement, avec la société Allianz, à payer à M. et Mme [Z] diverses indemnités et de le condamner à relever et garantir la société Allianz à hauteur de 50 % de toutes condamnations, alors « que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal
Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.
Article 285 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
Article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
XIV. – 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des écritures comptables. Le premier fichier est constitué des écritures centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes.
Article 297 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal
Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.
Article 287 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Article L234-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
Article R4722-20-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 7 : Rayonnements
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé. Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.
Article 288 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Article R723-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
- Demande d'expertise graphologique
- Contestations sur la signature
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Dénaturation des écritures
- Vérification de la compétence du signataire de la requête
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande d'annulation du testament olographe
- Demande de nullité du testament olographe
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de remise de documents
- Demande de fixation de la créance
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de contestation du certificat de vérification des dépens
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de constatation de la créance
- Dénaturation de l'écrit
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
Elle rappelle que la vérification d'écritures sous seing privé doit être effectuée par le juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment, même si elle n'a pas été présentée au cours de la mise en état. […]
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