Vérification de la compétence du signataire de la requête
Décisions
[…] Sur la demande de vérification de la compétence du signataire de la requête aux fins de prolongation La cour constate que M. X ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais sollicite une « vérification » auquel le juge n'a pas à répondre. En effet l'appelant sollicite cette vérification sans indiquer le fondement factuel de son moyen, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
[…] Par courriel reçu le 03 juillet 2025 à 16h36, M. [Z] [P] [B] via son conseil, Maître Carole PIERRE, a fait les observations suivantes : ' L'appel est effectivement uniquement motivé par la vérification de la compétence du signataire de la requête et la mention des empêchements des délégataires. Aussi je m'en remets à votre appréciation' […] Dans son acte d'appel, M. [Z] [P] [B] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
[…] Par courriel reçu le 03 novembre 2025 à 10h48, M. [M] [K] via son conseil, Maître Jules KICKA, a fait les observations suivantes : 'Monsieur [K] a fait appel du jugement du juge des libertés et de la détention du 1er novembre 2025 avec comme moyen la vérification de la compétence du signataire de la requête et des empêchements éventuels des délégataires de signature. […] Dans son acte d'appel, M. [M] [K] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
[…] D'une part, il est soulevé un premier moyen à savoir la demande de vérification de la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, or, ce moyen n'a pas été soulevé en première instance il est donc irrecevable sur le fondement de l'article L 743-11 du CESEDA. […] Dans son acte d'appel, M. [V] [D] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
[…] ' L'appel est effectivement uniquement motivée par la vérification de la compétence du signataire de la requête et la mention des empêchements des […] Or, l'appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
[…] Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention de M. [U] [W] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 11 janvier 2024 à 8h40. […] Au soutien de son appel, il demande en premier lieu la vérification de la compétence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
[…] D'une part, il est soulevé un premier moyen à savoir la demande de vérification de la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, or, ce moyen n'a pas été soulevé en première instance il est donc irrecevable sur le fondement de l'article L 743-11 du CESEDA. […] Dans son acte d'appel, M. [R] [S] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
[…] D'une part, il est soulevé un premier moyen à savoir la demande de vérification de la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, or, ce moyen n'a pas été soulevé en première instance il est donc irrecevable sur le fondement de l'article L 743-11 du CESEDA et 74 et 117 du code de procédure civile . […] Le seul moyen soulevé et développé consiste à contester la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention, ce qui n'a pas été soulevé en première instance.
[…] ' L'appel est effectivement uniquement motivé par la vérification de la compétence du signataire de la requête et la mention des empêchements des délégataires. Aussi je m'en remets à votre appréciation. […] Or, l'appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
[…] ' L'appel est effectivement uniquement motivé par la vérification de la compétence du signataire de la requête et la mention des empêchements des délégataires. Aussi je m'en remets à votre appréciation'. […] Or, l'appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
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Commentaires
[…] de l'irrecevabilité de l'appel incident de la société Socoter, d'autre part, de l'irrecevabilité de sa requête devant le tribunal administratif », sans plus de précision, […] Elle n'a pas choisi de le faire, ce qui est regrettable, mais lui est imputable. […] Dès lors que la société soutenait que cet arrêté avait été pris par une personne incompétente et contestait la qualité du ministre de l'éducation pour en être le signataire, il nous semble que la cour devait non seulement vérifier la compétence de l'auteur de l'acte, c'est-à-dire le vice- président – ce qu'elle a fait – mais également la compétence de son signataire, […]
Lire la suite…N° 502065 Société anonyme Virbac 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 2 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La société anonyme Virbac, dont le siège est dans les Alpes-Maritimes, exerce une activité de laboratoire pharmaceutique à usage vétérinaire. Elle est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI. Elle détient des participations dans des filiales établies dans plus de 100 pays et a réalisé en 2024, au plan mondial, un chiffre d'affaires d'environ 1,4 milliard d'euros. Eu égard à son actif …
Lire la suite…Dans la présente affaire, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé au premier coup d'œil qu'il lui appartenait de s'assurer de la qualité du signataire de la requête à agir au nom et pour le compte de la société requérante et, à l'issue de cette vérification, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative lui permettant, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, de rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Lire la suite…Le ministre soulève une autre fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité pour agir de l'avocat dès lors que le mandat qu'il produit ne comporte pas l'identité de son signataire. Mais comme vous le savez, les avocats ont qualité pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client : c'est le principe selon lequel les avocats sont « crus sur leur robe » (5 juin 2002, B..., n° 227373, […] aux T.), qu'une telle vérification n'est toutefois pas normalement nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, […]
Lire la suite…[…] en tout état de cause, que le ministre de la santé n'est pas signataire de l'arrêté litigieux, ainsi que d'irrégularité, puisque ni les comités techniques compétents, […] Cette interprétation ne soulève pas de difficulté pour les deux corps des douanes concernés, puisque les décrets statutaires renvoient à l'arrêté le soin de fixer de manière générale les conditions particulières d'aptitude physique et les modalités de vérification de cette aptitude, sans préciser à quel moment cette vérification intervient. […] La « médecine d'aptitude » n'est quant à elle pas clairement définie et la requête se nourrit de l'ambiguïté qui entoure la notion. […]
Lire la suite…Votre compétence de premier et dernier ressort pour connaître de ces articles n'est pas complètement évidente. […] Compte tenu de l'objet mixte des dispositions contestées, vous pourrez retenir votre compétence de premier et dernier ressort pour le tout. […] n° 445580, inédite) Les moyens mettant en cause les formes et procédures selon lesquelles les dispositions attaquées ont été prises sont les plus nombreux. […] Ce n'est pas celui tiré de l'absence de compétence du signataire qui vous retiendra. […] Vous aviez en l'espèce vérifié que la décision du ministre d'accorder un agrément sans fixer de conditions particulières d'utilisation n'était pas entachée d'erreur d'appréciation.
Lire la suite…devant les juridictions compétentes helvétiques, le règlement d'exploitation de l'aéroport international de Genève, notamment en ce qui concerne la trajectoire d'atterrissage et les atterrissages nocturnes, […] Et, en l'espèce, l'absence de contribution que cible la requête s'inscrit dans une procédure consultative qui n'est en rien soumise au droit français et dont vous n'êtes assurément pas compétents pour apprécier la régularité. […] Si vous nous suivez, vous rejetterez donc ces conclusions et rejetterez le surplus de la requête comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. […]
Lire la suite…Cette instruction appelle l'attention sur le protocole de sécurité passé entre l'Etat et la Fédération française de football, définissant la répartition des compétences entre l'Etat et la société EURO 2016 SAS, société organisatrice de l'événement, […] l'objectif étant de concilier les impératifs de sécurité, imposant notamment la vérification de l'identité des agents de contrôle, avec le respect de leurs prérogatives de contrôle et notamment leur droit d'accès et le caractère inopiné de ces contrôles. […] Le ministre soutient par ailleurs que le signataire de la requête, M. P…, n'a pas qualité pour agir, mais cette fin de non recevoir peut également être écartée puisque l'intéressé, […]
Lire la suite…Il impose à divers fournisseurs de services la mise en place de normes techniques minimales de vérification de l'âge, […] Rappel de l'état du droit applicable et état de la procédure Le cadre juridique Rappelons brièvement les grandes lignes de ce dispositif, inséré aux articles 10 à 10-2 de la loi 2 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Compétence du tribunal administratif de Paris A titre liminaire, […] seul le 2° serait susceptible de fonder votre compétence en premier ressort. […] Les ministres signataires auraient d'ailleurs très bien pu faire le choix de prendre un arrêté distinct pour chaque service concerné. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
Article 17 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
[…] le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées. Il est formé par requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les requêtes et mémoires doivent être accompagnés, en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; […]
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
[…] En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai. […]
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article 706-72-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, […]
Article R210-21 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires
- Section 3 : Des formalités de publicité
[…] 4° de l'article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire […]
Article 1254-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle
- Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs
[…] ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. […]
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R213-5-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
Lorsqu'il statue sur requête, en référé ou selon la procédure accélérée au fond, la compétence du président du tribunal judiciaire s'exerce dans le ressort du tribunal judiciaire et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.
Article L133-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
[…] leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire et par ordonnance rendue sur
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Incompétence de la signataire de la décision
- Recevabilité de la demande
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Recevabilité de la requête
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Signification à une adresse erronée
- Recevabilité de l'action
- Incompétence et vice de procédure
- Demande de recevabilité de la requête
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de constatation de l'irrégularité de la procédure
- Non-conformité de la déclaration d'appel
A l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée par la DVNI, […] l'intéressé était comptable secondaire, mais elle a regardé l'absence d'indication de la qualité du signataire d'un AMR comme une irrégularité substantielle au motif qu'elle avait « privé le destinataire de l'AMR de la possibilité de s'assurer que son émetteur était effectivement l'autorité compétente », une telle irrégularité n'étant pas, par ailleurs, […] 2 et 3 de l'arrêt attaqué, renvoyer dans cette mesure l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris pour qu'elle examine les autres moyens de la requête d'appel et rejeter la demande présentée par la société au titre de l'article L. 761-1 du CJA.
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