Défaut d'examen de la vulnérabilité
Décisions
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à son appréciation des moyens tenant au défaut d'examen de la vulnérabilité, à l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au défaut d'examen du risque de violation des disposition de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le premier juge vise tous ces moyens aux mêmes points de son jugement ; […] il ne justifie par aucun commencement de preuve qu'il serait dans un état de vulnérabilité exceptionnelle faisant obstacle à son transfert aux autorités espagnoles. […]
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à son appréciation des moyens tenant au défaut d'examen de la vulnérabilité, à l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au défaut d'examen du risque de violation des disposition de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le premier juge vise tous ces moyens aux mêmes points de son jugement ; […] dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France en dépit de la compétence de la Slovénie. […]
[…] Sur les moyens plaidés devant la cour L'acte d'appel porte sur les moyens suivants : — le défaut d'examen de la vulnérabilité de M. X Y ; — l'erreur d'appréciation au regard du risque de fuite de M. X Y ; — l'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESD ;
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à son appréciation des moyens tenant au défaut d'examen de la vulnérabilité, à l'erreur manifeste d'appréciation et au défaut d'examen du risque de violation des disposition de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il serait contradictoire dès lors que l'appréciation de la vulnérabilité développée dans les motifs y est incohérente ;
[…] — le défaut d'examen de la vulnérabilité de l'intéressé ; […] L'examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention administrative relève bien du contrôle du juge judiciaire.
[…] — sur les moyens tirés de l'absence d'examen initial de vulnérabilité et le défaut d'examen de la vulnérabilité de l'intéressé, aucune irrégularité de la procédure ne peut être encourue dès lors que le préfet prend sa décision de placement en rétention au regard des éléments dont il dispose lors de l'édiction de la mesure, que le préfet a fait mention dans sa décision qu' « il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou tout handicap qui s'opposerait à son placement en rétention », que cette mention est suffisante pour justifier de la prise en considération de la vulnérabilité. […]
[…] Le conseil de l'intéressé à l'audience renonce aux moyens 2, 3, 4 et 5 de l'acte d'appel tirés de l'erreur de droit, le défaut de motivation, le défaut d'examen de la vulnérabilité, l'erreur d'appréciation;
[…] Sur le moyen tiré du défaut de motivation : […] Sur le moyen tiré du défaut d'examen de la vulnérabilité et de l'erreur manifeste d'appréciation : […] Qu'aucune disposition n'impose au préfet de réaliser un examen de compatibilité préalablement à un placement en rétention mais seulement d'y réserver une attention particulière, ce qui se révèle dans l'arrêté par la mention suivante :”M. [M] [J] ne peut se prévaloir d'un état de vulnérabilité ou de tout handicap de nature à faire obstacles à une mesure de placement en rétention”, étant rappelé qu'il dispose autant que de besoin d'un accès à l'unité médicale du centre de rétention laquelle est en mesure de réaliser des soins à la demande de l'intéressé ;
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le moyen d'appel tiré d'un défaut d'examen de la vulnérabilité est irrecevable, s'agissant d'un moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention et, en l'absence de dépôt dans le délai légal imparti, de requête en contestation dudit arrêté en première instance, […]
[…] Sur le moyen tiré du défaut de motivation : […] Sur les moyens combinés du défaut d'examen de la vulnérabilité et de l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention : […] Qu'aucune disposition n'impose au préfet de réaliser un examen de compatibilité préalablement à un placement en rétention mais seulement d'y réserver une attention particulière, ce qui se révèle dans l'arrêté par la mention suivante :”l'intéressé ne peut se prévaloir d'un état de vulnérabilité ou de tout handicap de nature à faire obstacles à une mesure de placement en rétention”, étant rappelé qu'il dispose autant que de besoin d'un accès à l'unité médicale du centre de rétention laquelle est en mesure de réaliser des soins ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) était tenue de renvoyer l'examen de l'affaire à l'OFPRA lorsque ce dernier, […] à condition néanmoins qu'un tel défaut soit imputable à l'office 3 . […] L'affaire qui vient d'être appelée vous permettra de préciser les conditions dans lesquelles le défaut d'adaptation des modalités de l'entretien devant l'OFPRA en présence d'un demandeur d'asile vulnérable justifie que la CNDA annule une décision du directeur général de l'Office et lui renvoie l'examen de la demande. 1. […] [l'OFPRA] peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité », […]
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Lire la suite…Il rappelle que tout conjoint, abusé par un mariage « gris », peut entamer une démarche d'annulation du mariage pour « défaut d'intention matrimoniale ». […] Il constate, cependant, que beaucoup de victimes privilégient la voie du divorce et non de l'annulation compte tenu de la complexité de la procédure et le défaut d'intention matrimoniale est difficilement prouvable. […] Cet examen va au-delà de la cohabitation et s'attache à apprécier l'existence d'intérêts matériels et affectifs en commun. […] mariage contracté rapidement après la rencontre, état de vulnérabilité du conjoint, grande différence d'âge, etc. […] A défaut, il se voit notifier un refus. […]
Lire la suite…L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision de la CNDA annulant sa décision et renvoyant devant lui l'examen de la demande d'asile. 2. Il nous semble que vous devrez accueillir le premier moyen du pourvoi, […] « eu égard au caractère essentiel et à la portée de la garantie en cause (…) et [à condition] que le défaut d'audition [soit] imputable 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] lors de l'enregistrement de sa demande, qu'il n'est pas en mesure d'y accéder et que l'OFPRA peut en outre, de son propre chef, renoncer à y recourir pour des motifs liés à la situation personnelle ou à la vulnérabilité du demandeur.
Lire la suite…Son jugement a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la procédure d'autorisation d'appel introduite devant la cour d'appel, puis de l'examen opéré par le comité de sélection des pourvois de la Cour suprême. […] n'est pas convaincue que les autorités internes compétentes aient dûment pris en compte l'incidence potentielle du fait qu'au moment où la première requérante avait demandé la révocation de l'ordonnance de placement ou, à défaut, une extension de son droit de visite, l'intéressée s'était mariée et avait eu un second enfant. […] De plus, le tribunal s'est contenté de la brève description de la vulnérabilité de X que les experts avaient donnée, à savoir que X était sujet au stress, […]
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Lire la suite…T. ne semble pas avoir été soumise à un examen médical complet avant d'être admise à prendre part aux essais. […] Mme A. […] Parmi d'autres manquements, elles n'ont pas pris en considération les conclusions émises par les experts quant au défaut apparent d'examen médical complet et de suivi de l'état de santé de Mme A. […]
Lire la suite…Compte tenu de son extrême vulnérabilité, il n'était pas en mesure d'introduire lui-même une procédure devant les juridictions internes sans soutien ni conseils juridiques adéquats. […] La Cour attache une importance considérable au fait que ni la capacité du CRJ d'agir pour M. […] Le traitement dispensé au jeune homme a consisté pour l'essentiel à lui administrer des sédatifs et des vitamines, et aucun examen sérieux n'a été réalisé aux fins d'établir les causes de son état mental, en particulier de sa soudaine agressivité. […]
Lire la suite…[…] tous les appels téléphoniques et les visites devant obtenir l'accord de l'administrateur de soutien et à défaut du juge des tutelles. […] qui revêtent un caractère d'intérêt général étant donné la vulnérabilité des personnes résidant dans de telles institutions. La poursuite de l'examen de la présente affaire offre ainsi l'occasion de clarifier les normes conventionnelles de protection applicables à ces personnes et permet de contribuer à la sauvegarde ou au développement desdites normes. […] La Cour est d'avis que la décision de restriction de contacts en question n'a pas été prise sur la base d'un examen concret et attentif de tous les aspects pertinents de la situation particulière du deuxième requérant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L2132-2-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
[…] pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. […] A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L1131-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, […] à défaut, […]
Article 51 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux.
Article R226-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.
Article L531-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité
Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
Article R321-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
L'examen de santé gratuit prévu par l'article L. 321-3 doit être pratiqué à certaines périodes de la vie, déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
Article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 2 : Rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article L321-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. […]
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Vulnérabilité du demandeur
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Vulnérabilité de la requérante
- Situation de vulnérabilité
- Défaut d'information
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Défaut de délivrance conforme
- État de vulnérabilité
- Défaut de conformité du bien
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Défaut de conformité
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
Cette information conditionne l'effectivité de la défense et peut être discutée devant le juge lorsque l'irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé. droit de demander l'assistance d'un interprète ; droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat ; droit de demander un examen médical ; droit de communiquer avec un tiers ; droit de communiquer avec le consulat ; […] notamment […] Les moyens peuvent notamment porter sur l'absence de base légale, l'absence de mesure d'éloignement exécutoire, l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen de la vulnérabilité, l'existence de garanties de représentation, l'absence de diligence de l'administration, […]
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