Défaut d'examen de la vulnérabilité
Décisions
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à son appréciation des moyens tenant au défaut d'examen de la vulnérabilité, à l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au défaut d'examen du risque de violation des disposition de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le premier juge vise tous ces moyens aux mêmes points de son jugement ; […] dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire sa demande d'asile en France en dépit de la compétence de la Slovénie. […]
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à son appréciation des moyens tenant au défaut d'examen de la vulnérabilité, à l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au défaut d'examen du risque de violation des disposition de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le premier juge vise tous ces moyens aux mêmes points de son jugement ; […] il ne justifie par aucun commencement de preuve qu'il serait dans un état de vulnérabilité exceptionnelle faisant obstacle à son transfert aux autorités espagnoles. […]
[…] Sur les moyens plaidés devant la cour L'acte d'appel porte sur les moyens suivants : — le défaut d'examen de la vulnérabilité de M. X Y ; — l'erreur d'appréciation au regard du risque de fuite de M. X Y ; — l'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESD ;
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à son appréciation des moyens tenant au défaut d'examen de la vulnérabilité, à l'erreur manifeste d'appréciation et au défaut d'examen du risque de violation des disposition de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il serait contradictoire dès lors que l'appréciation de la vulnérabilité développée dans les motifs y est incohérente ;
[…] — le défaut d'examen de la vulnérabilité de l'intéressé ; […] L'examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention administrative relève bien du contrôle du juge judiciaire.
[…] — sur les moyens tirés de l'absence d'examen initial de vulnérabilité et le défaut d'examen de la vulnérabilité de l'intéressé, aucune irrégularité de la procédure ne peut être encourue dès lors que le préfet prend sa décision de placement en rétention au regard des éléments dont il dispose lors de l'édiction de la mesure, que le préfet a fait mention dans sa décision qu' « il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou tout handicap qui s'opposerait à son placement en rétention », que cette mention est suffisante pour justifier de la prise en considération de la vulnérabilité. […]
[…] Le conseil de l'intéressé à l'audience renonce aux moyens 2, 3, 4 et 5 de l'acte d'appel tirés de l'erreur de droit, le défaut de motivation, le défaut d'examen de la vulnérabilité, l'erreur d'appréciation;
[…] Sur le moyen tiré du défaut de motivation : […] Sur le moyen tiré du défaut d'examen de la vulnérabilité et de l'erreur manifeste d'appréciation : […] Qu'aucune disposition n'impose au préfet de réaliser un examen de compatibilité préalablement à un placement en rétention mais seulement d'y réserver une attention particulière, ce qui se révèle dans l'arrêté par la mention suivante :”M. [M] [J] ne peut se prévaloir d'un état de vulnérabilité ou de tout handicap de nature à faire obstacles à une mesure de placement en rétention”, étant rappelé qu'il dispose autant que de besoin d'un accès à l'unité médicale du centre de rétention laquelle est en mesure de réaliser des soins à la demande de l'intéressé ;
[…] Sur le moyen tiré du défaut de motivation : […] Sur les moyens combinés du défaut d'examen de la vulnérabilité et de l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention : […] Qu'aucune disposition n'impose au préfet de réaliser un examen de compatibilité préalablement à un placement en rétention mais seulement d'y réserver une attention particulière, ce qui se révèle dans l'arrêté par la mention suivante :”l'intéressé ne peut se prévaloir d'un état de vulnérabilité ou de tout handicap de nature à faire obstacles à une mesure de placement en rétention”, étant rappelé qu'il dispose autant que de besoin d'un accès à l'unité médicale du centre de rétention laquelle est en mesure de réaliser des soins ;
[…] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur la branche du moyen tiré d'un défaut d'examen de la vulnérabilité dans l'arrêté de placement en rétention, que contrairement à ce qui est allégué, la vulnérabilité a bien été examinée par le préfet qu'il l'a écartée dans sa décision, sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention, que, comme le retient le premier juge, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) était tenue de renvoyer l'examen de l'affaire à l'OFPRA lorsque ce dernier, […] à condition néanmoins qu'un tel défaut soit imputable à l'office 3 . […] L'affaire qui vient d'être appelée vous permettra de préciser les conditions dans lesquelles le défaut d'adaptation des modalités de l'entretien devant l'OFPRA en présence d'un demandeur d'asile vulnérable justifie que la CNDA annule une décision du directeur général de l'Office et lui renvoie l'examen de la demande. 1. […] [l'OFPRA] peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité », […]
Lire la suite…Italie - 48754/11 Arrêt 21.1.2014 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Obligations positives Défaut de réaction rapide de la part de l'armée à un trouble de santé mentale d'un conscrit : violation En fait – Après deux examens à l'issue desquels il fut déclaré apte au service militaire, le requérant commença celui-ci en juin 1994. […] Il ne s'est pas davantage plaint de sa santé ni n'a demandé un second avis. […] Eu égard à sa vulnérabilité, la souffrance que l'intéressé a subie est allée au-delà de celle accompagnant un service militaire normal. […]
Lire la suite…Il rappelle que tout conjoint, abusé par un mariage « gris », peut entamer une démarche d'annulation du mariage pour « défaut d'intention matrimoniale ». […] Il constate, cependant, que beaucoup de victimes privilégient la voie du divorce et non de l'annulation compte tenu de la complexité de la procédure et le défaut d'intention matrimoniale est difficilement prouvable. […] Cet examen va au-delà de la cohabitation et s'attache à apprécier l'existence d'intérêts matériels et affectifs en commun. […] mariage contracté rapidement après la rencontre, état de vulnérabilité du conjoint, grande différence d'âge, etc. […] A défaut, il se voit notifier un refus. […]
Lire la suite…L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision de la CNDA annulant sa décision et renvoyant devant lui l'examen de la demande d'asile. 2. Il nous semble que vous devrez accueillir le premier moyen du pourvoi, […] « eu égard au caractère essentiel et à la portée de la garantie en cause (…) et [à condition] que le défaut d'audition [soit] imputable 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] lors de l'enregistrement de sa demande, qu'il n'est pas en mesure d'y accéder et que l'OFPRA peut en outre, de son propre chef, renoncer à y recourir pour des motifs liés à la situation personnelle ou à la vulnérabilité du demandeur.
Lire la suite…Son jugement a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la procédure d'autorisation d'appel introduite devant la cour d'appel, puis de l'examen opéré par le comité de sélection des pourvois de la Cour suprême. […] n'est pas convaincue que les autorités internes compétentes aient dûment pris en compte l'incidence potentielle du fait qu'au moment où la première requérante avait demandé la révocation de l'ordonnance de placement ou, à défaut, une extension de son droit de visite, l'intéressée s'était mariée et avait eu un second enfant. […] De plus, le tribunal s'est contenté de la brève description de la vulnérabilité de X que les experts avaient donnée, à savoir que X était sujet au stress, […]
Lire la suite…Suisse - 23405/16 Arrêt 30.6.2020 [Section III] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Enquête effective Défaut de prévenir le suicide commis de façon inhabituelle par un détenu vulnérable laissé dans une cellule de police sans surveillance durant quarante minutes et refus de poursuites : violations En fait – En 2014, le fils de la requérante, D.F., a causé un accident avec une voiture appartenant à son employeur alors qu'il se trouvait en état d'ébriété et sous l'influence de médicaments antidépresseurs. […] En droit – Article 2 (volet matériel) a) Connaissance par les autorités du risque de suicide et de la vulnérabilité particulière de D.F. – Sur les lieux de l'accident, […]
Lire la suite…T. ne semble pas avoir été soumise à un examen médical complet avant d'être admise à prendre part aux essais. […] Mme A. […] Parmi d'autres manquements, elles n'ont pas pris en considération les conclusions émises par les experts quant au défaut apparent d'examen médical complet et de suivi de l'état de santé de Mme A. […]
Lire la suite…Compte tenu de son extrême vulnérabilité, il n'était pas en mesure d'introduire lui-même une procédure devant les juridictions internes sans soutien ni conseils juridiques adéquats. […] La Cour attache une importance considérable au fait que ni la capacité du CRJ d'agir pour M. […] Le traitement dispensé au jeune homme a consisté pour l'essentiel à lui administrer des sédatifs et des vitamines, et aucun examen sérieux n'a été réalisé aux fins d'établir les causes de son état mental, en particulier de sa soudaine agressivité. […]
Lire la suite…Grèce - 48475/09 Arrêt 24.3.2016 [Section I] Article 3 Enquête efficace Défaut de prise en compte d'un contexte local de violences racistes dans l'enquête sur l'agression d'un migrant : violation En fait – De nationalité afghane, […] diverses carences peuvent être constatées quant à la prise suffisante en compte par les autorités policières de sa situation médicale et de son état de vulnérabilité pendant sa détention. Premièrement, celui-ci a été directement mis en détention dans les locaux du commissariat dès sa sortie de l'hôpital, […] les délais indiqués dans le certificat médical délivré par l'hôpital pour y ramener le requérant aux fins d'y subir de nouveaux examens ne furent pas respectés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article 225-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L2132-2-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
[…] pour les professionnels de santé concernés, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen. […] A défaut d'accord sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces examens et sur la prise en charge des soins consécutifs à ces examens, elles sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. […]
Article 175-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la
Article L1131-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité, […] à défaut, […]
Article 51 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux.
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Vulnérabilité du demandeur
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Vulnérabilité de la requérante
- Situation de vulnérabilité
- Défaut d'information
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Défaut de délivrance conforme
- État de vulnérabilité
- Défaut de conformité du bien
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Défaut de conformité
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
Cette information conditionne l'effectivité de la défense et peut être discutée devant le juge lorsque l'irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé. droit de demander l'assistance d'un interprète ; droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat ; droit de demander un examen médical ; droit de communiquer avec un tiers ; droit de communiquer avec le consulat ; […] notamment […] Les moyens peuvent notamment porter sur l'absence de base légale, l'absence de mesure d'éloignement exécutoire, l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen de la vulnérabilité, l'existence de garanties de représentation, l'absence de diligence de l'administration, […]
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