Urgence et atteinte à la situation personnelle
Décisions
[…] Justifie ainsi d'une atteinte significative à sa situation personnelle permettant de retenir la condition d'urgence pour demander au juge des référés la suspension de cette radiation. […]
[…] Justifie ainsi d'une atteinte significative à sa situation personnelle permettant de retenir la condition d'urgence pour demander au juge des référés la suspension de cette radiation. […]
[…] Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, […] que le refus de renouvellement de titre de séjour, opposé à M. X…, qui est installé en France depuis plusieurs années, porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle, alors même qu'il séjourne en France en qualité de visiteur ;
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'avenant est censé commencer à s'appliquer à la date du 14 octobre 2024 et que l'exécution de l'avenant contesté porte très largement atteinte à sa situation personnelle d'élu mais également à l'intérêt public ;
[…] Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, […] que le refus de renouvellement de titre de séjour, opposé à M me X…, qui est installée en France depuis plusieurs années, porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle, alors même qu'elle séjourne en France en qualité de visiteur ;
[…] Elle soutient notamment que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'introduction de la requête au fond a eu pour effet d'interrompre toute retenue sur les prestations à devoir, de sorte que le litige ne porte pas atteinte à la situation personnelle et économique du requérant. […] Pour établir l'existence d'une situation d'urgence, M. […] qui le contraignent à rembourser un indu de plus de deux cents euros par un unique versement, la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées porte atteinte à sa situation personnelle et économique dans la mesure où ses revenus mensuels actuels, limités à 1 250 euros, lui permettent tout juste de couvrir ses charges fixes et courantes.
[…] A fait valoir que la condition relative à l'urgence est remplie compte tenu du caractère grave et immédiat de l'atteinte portée à sa situation personnelle ; que la décision contestée est illégale en ce que les manquements relevés à l'encontre de M. […]
[…] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] Même si, en vertu de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, l'examen du caractère prioritaire des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat est subordonné au respect de critères propres aux situations particulières énumérées par ce texte, […] Par ailleurs, l'obligation de maintien en principe dans le premier poste pendant deux ans représente une contrainte compatible avec les nécessités du fonctionnement du service dont il doit être tenu compte au regard de l'atteinte à la situation personnelle du fonctionnaire. […]
[…] — la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; en effet, l'exécution d'une décision illégale porte atteinte à l'intérêt public ; l'utilisation illégale de fonds communaux porte atteinte aux intérêts des habitants ; il y a également une atteinte à sa situation personnelle ; ces atteintes sont graves et immédiates ;
[…] En se bornant à indiquer, de manière non circonstanciée, que la décision attaquée porte atteinte à sa situation personnelle et professionnelle et que le permis de conduire est indispensable à ses démarches d'emploi et à sa mobilité quotidienne, M. B… ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés.
pendant 7 jours
Commentaires
Il a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d'urgence justifiant que l'exécution de ce décret soit suspendue. […] Le juge des référés du Conseil d'État a ensuite relevé que l'exécution du décret litigieux était de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que défendent les organisations syndicales et qu'il existait donc une situation d'urgence. […] La circonstance qu'un accord, […] qui n'a au demeurant pas été étendu à l'ensemble des magasins concernés, a prévu des garanties permettant de concilier la vie professionnelle des salariés et leur vie personnelle et familiale ainsi que des contreparties, […]
Lire la suite…Cette situation impose aux pouvoirs publics de prendre les mesures adaptées pour contenir la propagation du virus. […] la pratique d'activités physiques dans des lieux clos crée un risque plus élevé de transmission du virus. […] Compte tenu de la nécessité de concilier la liberté d'entreprendre des professionnels du secteur et la liberté personnelle des sportifs avec la nécessité de protéger la santé publique, le juge des référés du Conseil d'Etat en déduit que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône ne portent pas une atteinte manifestement illégale aux libertés en cause. > Lire la décision en référé > Télécharger le communiqué de presse au format pdf Qu'est-ce qu'un recours en référé-liberté ? […] Le référé-liberté est une procédure qui permet de saisir en urgence le juge administratif, […]
Lire la suite…Enfin, il souhaite savoir si les personnels encadrants vont pouvoir bénéficier d'une formation pour leur permettre d'agir efficacement lorsque des atteintes à la laïcité auront lieu au sein de leurs établissements en prenant attache avec la famille et comprendre l'origine du problème. […] Depuis 2017, […] l'encouragement au signalement a permis de dresser un état des lieux des atteintes à la laïcité et d'identifier l'ensemble des situations et leurs évolutions afin de proposer des réponses adaptées aux réalités. […] Dès le lundi 4 septembre 2023, […]
Lire la suite…Sur la prorogation par la loi d'un état d'urgence - Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 - Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances 1. […] Considérant, en premier lieu, […] que l'état d'urgence ne peut être déclaré, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, qu'« en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique […] Considérant, en premier lieu, […]
Lire la suite…Toutefois, elles ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au principe de l'inviolabilité du domicile, être interprétées comme autorisant le préfet à procéder à la mise en demeure sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l'occupant dont l'évacuation est demandée ». 5. Pour rejeter la demande de suspension dans la présente espèce, […] 2/7 chr, 12 juin 2025, 499187), « la technique des présomptions d'urgence, mise en œuvre dès les premiers mois d'application de la loi du 30 juin 20001, consiste à poser qu'en raison de leur objet et de leur portée, […]
Lire la suite…Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public. En l'espèce, […] notamment lors de l'audience. […] Le juge des référés du Conseil d'État a donc jugé que cet arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. La procédure du référé liberté, prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] le requérant doit justifier d'une situation d'urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.
Lire la suite…/controle- parlementaire-de-l-etat-d-urgence/(block)/41420). 16 Bilan statistique fourni aux membres de la commission lors de l'examen de la sixième prorogation de l'état d'urgence le 5 juillet 2017 4 véhicules dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris. […] (Durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence), paragr. 13. […] Cédric D. […] Puis il a énuméré certains des droits et libertés auxquels les opérations de contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules étaient notamment susceptibles de porter atteinte : en l'occurrence, la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle, […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du CJA, en relevant que sur les 104 décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs, […] en jugeant que la décision de placement d'office à l'isolement ainsi que celles qui prolongent un tel placement portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à leur situation, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge des référés puisse ordonner la suspension […] Cinq ans plus tard, […]
Lire la suite…Il n'est pas possible d'admettre une telle atteinte à la liberté. Ce n'est plus la République ! Ce n'est plus la démocratie ! […] Georges F. et autre (Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II), paragr. 8. 38 Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme (Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence), cons. 7 à 9. […] C. – L'application à l'espèce Dans la décision commentée, le Conseil constitutionnel a rappelé, comme il le fait systématiquement s'agissant de dispositions relatives à l'état d'urgence, que « La Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, […]
Article L3131-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. […]
Article L122-3-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article 4 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
[…] 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ; […]
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article 23-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
qui, compte tenu de sa situation sanitaire, […] être munie d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2. Les déplacements des personnes ne disposant pas d'un tel justificatif ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif
Article 12-2 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
Par dérogation à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité d'un médecin aux patients atteints par le covid-19, dans les établissements de santé qui les prennent en charge, ainsi que, […]
Article L422-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. […]
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
- Urgence de la situation familiale
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Difficultés financières et situation familiale
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Urgence liée à la situation personnelle
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Situation personnelle et financière
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Absence de fondement pour la demande de frais
Ils sont pourtant recevables à saisir le juge administratif pour des actes qui portent atteinte à leurs droits et aux prérogatives attachées à leurs fonctions. En ce sens, […] selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. […] mais deux ans après. […] Cette situation n'est pas satisfaisante pour les fonctionnaires, […] l'expérimentation – dans certaines circonscriptions départementales – d'un dispositif de médiation préalable obligatoire applicable aux recours intentés par des agents des fonctions publiques d'Etat et des collectivités territoriales à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle.
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