État de vulnérabilité non pris en compte
Décisions
[…] 4°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui attribuer un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, […] . la décision est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère suffisant des démarches accomplies avant la saisine de la commission de médiation et de son état de vulnérabilité. […] La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, […] qu'il n'a pas de famille ni de solution d'hébergement et que son âge (53 ans) et son absence de ressources le placent dans une situation de vulnérabilité. A elles seules, ces allégations, au demeurant non étayées par des pièces justificatives, […]
[…] 4°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui attribuer un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, […] . la décision est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère suffisant des démarches accomplies avant la saisine de la commission de médiation et de son état de vulnérabilité. […] La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, […] qu'il n'a pas de famille ni de solution d'hébergement et que son âge (49 ans) et son absence de ressources le placent dans une situation de vulnérabilité. A elles seules, ces allégations, au demeurant non étayées par des pièces justificatives, […]
[…] des garanties de représentation étant les siennes et de son état de vulnérabilité non pris en compte. […] en suite d'une erreur purement matérielle, un recours du 05 et non du 04 juillet 2025. […] En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention apparaît suffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [N] [F] qui a été prise en compte, aucun état de vulnérabilité n'étant par ailleurs établi car s'il se prévaut de problèmes de santé rendant son maintien en rétention incompatible, […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] des libertés et de la détention pouvait examiner la légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative au regard de son état de vulnérabilité non pris en compte par le préfet. […] dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il en résulte que le juge non régulièrement saisi par l'étranger ne peut statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention. […] A titre surabondant l'examen des pièces de la procédure débattues contradictoirement montrent qu'antérieurement à la décision de placement en rétention Monsieur [Y] [S] n'avait pas fait état de problème de santé, […] et qu'il ne justifie pas d'un état de vulnérabilité […]
[…] Le représentant de la préfecture conclut à la non-application du décret du 28 juin, […] Il expose que l'état de vulnérabilité ne peut être pris en compte que sur la base d'une évaluation individuelle par les services de l'OFII et du médecin de l'unité médicale du CRA, […] les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, […] à tort considéré que l'exception tirée de la non-prise en compte de la demande d'évaluation formée par l'intéressée était irrecevable pour n'avoir pas été formulée lors de l'audience sur la première prolongation dès lors que le décret susvisé n'était pas encore publié à la date de cette audience, […]
[…] L'article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. […] 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; […] présente une motivation insuffisante faute d'avoir examiné sa situation personnelle et son état de vulnérabilité non pris en compte. […] Compte tenu de la vulnérabilité de M. [E] qui n'a pas été justement prise en compte, son placement en rétention administrative pour la 4ème fois en l'espace de 9 mois doit être considéré comme non proportionné.
[…] — L'erreur manifeste d'appréciation, l'état de vulnérabilité n'ayant pas été pris en compte, […] S'agissant de l'accès au dossier par la communication d'une copie, laquelle doit s'entendre d'une mise à disposition et non d'une transmission matérielle, l'appelant ne justifie pas avoir sollicité une telle mise à disposition. En tout état de cause, il a sollicité l'assistance d'un avocat, qui a pu consulter son dossier, faire valoir ses moyens de défense et communiquer tous documents utiles. Il ne démontre ainsi l'existence d'aucun grief. […] — Sur l'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'état de vulnérabilité non pris en compte
[…] Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 octobre 2024 à 15h46, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : in limine litis l'irrégularité de la procédure concernant l'information du procureur de la République de la mesure de retenue, l'existence d'une demande d'asile en Allemagne et l'état de vulnérabilité non prise en compte par l'administration. […] Il convient de rappeler qu'il appartient à l'appelant de démontrer que son état de vulnérabilité n'a pas été suffisamment pris en compte.
[…] du caractère disproportionné de la mesure et de la non prise en compte de son état de vulnérabilité, pris dans leur ensemble, qu'étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de reprendre tous les éléments dont il dispose, en l'espèce, […] Au regard des pièces, il convient de considérer que la décision est dûment motivée après une prise en compte de la situation de l'intéressé et ne peut être considérée comme disproportionnée. Au surplus, un médecin a déclaré la mesure de garde à vue compatible avec son état de santé et au cours de ses auditions, M. Y Z n'a évoqué aucun problème de santé et il n'est pas fondé à évoquer une non-prise en compte par le préfet de son état de vulnérabilité. […]
[…] 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; […] Il n'est pas allégué de l'existence d'un état de vulnérabilité non pris en compte par le préfet. […] AUTORISONS la prolongation de la rétention sera autorisée pour une durée de vingt-six jours à compter du 25 novembre 2024 à 24 h,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en particulier après l'âge de 75 ans, leur mortalité rapportée au nombre d'accidents dans lesquels elles sont impliquées est beaucoup plus élevée : on compte ainsi 23 personnes tuées pour 100 blessés hospitalisés, […] Le comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018 a décidé d'une expérimentation dans plusieurs départements sur la sensibilisation des médecins à ce sujet. […] Lorsqu'une personne, qu'elle soit ou non âgée, conduit alors que sa façon de conduire ou son état de santé peuvent poser problème pour la sécurité, […] destinés à mettre à jour leurs connaissances théoriques et pratiques, mais aussi pour améliorer la prise de conscience de leurs limites. […]
Lire la suite…À ce jour, seule la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet de déclencher l'intervention des assurances et le lancement des travaux de réhabilitation de ces maisons. […] sachant que la Cour des comptes indique dans un rapport de février 2022 que sur les 19,2 millions de maisons individuelles en France métropolitaine, 10,4 millions, […] engendrant ainsi une augmentation significative des recours mettant en cause les décisions de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la mobilisation croissante d'élus et d'associations de sinistrés. […] Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises pour l'ensemble des phénomènes concernés par la garantie, […]
Lire la suite…[…] modifie l'article L. 553-6 du code pour prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, […] des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge (...) ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3. ». […] Mais elle se rapporte aux critères – au nombre desquels le risque non négligeable de fuite – qui doivent être pris en compte […]
Lire la suite…[…] des mineures : violation Article 14 Discrimination « Victimisation secondaire » d'une mineure alléguant avoir subi des actes sexuels non -consentis du fait de son exposition par les autorités nationales […] S'agissant de la vulnérabilité de la requérante, le raisonnement suivi par la cour d'appel est entaché de graves défaillances en ce qui concerne l'appréciation du discernement suffisant de la requérante pour consentir réellement à des actes sexuels répétés avec plusieurs partenaires compte tenu de son extrême vulnérabilité qui résultait de son très jeune âge et de son état […]
Lire la suite…Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence (ASA) en raison d'une vulnérabilité face à la covid-19. […] ces agents ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de report des congés annuels non pris pour cause de maladie, […] arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, Conseil d'État du 26 avril 2017, n° 406009 et 14 juin 2017, […] 8 janvier 2016, n° 385818). […] En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Les personnes âgées sont intégrées dans un ensemble plus vaste que l'on appelle celui des personnes d'une « particulière vulnérabilité ». […] Le code pénal envisage la vulnérabilité de deux façons : dans de nombreux cas, […] notamment pour le « délaissement » considéré comme l'abandon en un lieu d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique. […] Elle a été reprise par la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, […] c'est toujours à partir d'éléments objectifs que sera caractérisé l'état de vulnérabilité d'une personne et ce quel que soit l'âge, très avancé ou non, […] en fait, comme de nature à garantir une prise en compte de la vulnérabilité, […]
Lire la suite…[…] la vulnérabilité * sociale l'abus de faiblesse code pénal l'abus de faiblesse ou d'ignorance le concept de vulnérabilité * le droit de délaissement ( Vulnérabilité ) abus de l'état d'ignorance abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse le droit des personnes vulnérables* les abus de vulnérabilité * les causes de la vulnérabilité * abus de faiblesse vulnérabilité […]
Lire la suite…[…] la vulnérabilité aurait inversement été perçue comme une question maîtrisable à traiter ; […] Depuis la fin du XXe siècle enfin, [l'existence] de crises multiformes induirait un nouvel état de vulnérabilité » générateur de réponses plus ambivalentes, […] compte tenu du nombre de salariés concernés, la mobilisation du droit commun dans un contexte aussi exceptionnel faisait peser sur les comptes de l'assurance- maladie une charge difficilement soutenable dans la durée. […] Le choix du législateur s'explique donc non par un souci de mise en cohérence, […] nous sommes convaincu que ce moyen aurait eu vocation à être écarté si le décret du 29 août avait été le premier acte pris en application de la loi.
Lire la suite…Doit-on considérer que l'État est compétent, dans le cadre de la prescription des plans de prévention des risques inondations (PPRI) pour prendre les mesures appropriées, ou doit-on comprendre que les communes et les intercommunalités doivent se substituer aux services de l'État quand les problématiques de coulées de boue ne sont pas prises en compte dans les PPRI ? Il souhaiterait ainsi que les obligations de chacun soient clarifiées. […] en tant que besoin, y interdire les constructions nouvelles dans les secteurs non urbanisés où les aléas sont forts, y définir des règles de construction pour diminuer la vulnérabilité des constructions nouvelles, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
[…] le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, […] Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, […]
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. […]
Article L371-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
[…] à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, […] 1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique
Article 11-5 du Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus ou d'ancien fonctionnaire civil autres que les services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon du premier grade déterminé en prenant en compte les deux tiers de leur ancienneté de service.
Article 80 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, […]
Article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 2 : Rétention administrative
[…] le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, […] Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Article 7-1 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
[…] Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Vulnérabilité du demandeur
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- État de vulnérabilité
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Situation de vulnérabilité
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Vulnérabilité non prise en compte
En premier lieu, elle lui demande si la vaccination permet de lever la question de la vulnérabilité médicale et, le cas échéant, […] Dans un second temps, elle aimerait connaître sa position quant à la prise en charge financière de ces ASA, […] elle lui demande quelle est la situation des congés annuels non pris sur la période, si ces derniers sont perdus, […] quelle fraction des semaines de congés peut être conservée. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […] ont la possibilité d'ouvrir et d'alimenter un compte-épargne temps dans les conditions de droit commun. […] En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, […]
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