Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
Décisions
[…] X Y, y ajoutant sur le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de placement en rétention, de la non prise en compte de l'état de vulnérabilité et du caractère disproportionné de la mesure, que le préfet a fondé la décision sur le fait que l'intéressé avait été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable, qu'il a tenté de dissimuler des éléments de son identité sous un alias, ce qui démontre une juste appréciation par le préfet de la situation de l'intéressé qui, au surplus, […] tel que modifié par le décret n°2018-528 du 28 juin 2018, à une évaluation de l'état de vulnérabilité de M. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] que s'agissant de la non-prise en compte de l'état de vulnérabilité qui serait incompatible avec le maintien en rétention, aucun élément médical justifiant de l'état de santé du retenu n'est communiqué, au surplus, il n'est fait mention d'aucune demande de consultation du médecin du centre administratif de rétention; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] Non représenté […] Sur la vulnérabilité […] Ce comportement s'inscrit dans la continuité de son attitude lors de sa première rétention, les autorités consulaires sénégalaises ayant indiqué le 3 novembre 2025 qu'il n'était pas ressortissant de leur État. […] Par ailleurs, l'intéressé s'est antérieurement soustrait aux mesures d'éloignement prises à son encontre, ce qui caractérise un risque sérieux et persistant de soustraction à la présente mesure. […] Déclarons le moyen sur la non prise en compte de l'état de vulnérabilité du retenu irrecevable,
[…] sur le moyen tiré de la non prise en compte de l'état de vulnérabilité Contrairement à ce qui est affirmé par [D] se disant [N] [F] l'autorité préfectorale a pris en compte un éventuel état de vulnérabilité de l'intéressé en indiquant dans l'arrêté de placement en rétention administrative que [D] se disant [N] [F] ne justifie d'aucune vulnérabilité alors même que ce dernier avait indiqué lors de l'entretien avec la police qu'il ne souhaitait pas porter à la connaissance de l'administration des éléments relatifs à un état de vulnérabilité.
[…] — Vu la décision de placement en rétention prise le 7 septembre 2018 par le préfet du Nord à l'encontre de X Y, […] que le premier juge a répondu au seul moyen soutenu devant lui comme il résulte des observations manuscrites du conseil de l'intéressé intitulées « Mr X Y contestation de l'arrêté de placement * : non prise en compte de l'état de vulnérabilité au titre de l'EMA par la préfecture PCM remise en liberté », […] qu'il résulte de l'ordonnance ainsi que de la note d'audience que X Y a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue kurde et n'a alors fait état d'aucune difficulté de compréhension alors qu'il était assisté de son avocat ; […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] argument non fondé puisqu'il s'agit d'une première prolongation et qu'il incombe uniquement au juge judiciaire de vérifier l'impossibilité de mettre à exécution la mesure d'éloignement dans les 48 heures du placement en rétention, […] Pour ce qui est du moyen tiré de la non-prise en compte de l'état de vulnérabilité, il convient de constater que lorsqu'il a pris la décision de placement en rétention administrative, […] qu'en tout état de cause, […] d'une évaluation de son état de vulnérabilité par les service médical de l'OFII et la compatibilité de son état de santé avec le mesure de rétention et la mesure d'éloignement. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] sans délai, avec une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 1 an à compter de ladite notification et placement en rétention pris le 7 septembre 2018 par le préfet du Nord à l'encontre de X Y, notifié le jour même de 20h00 à 20h05 ; […] X Y requête en contestation de l'arrêté de placement *EMA : non prise en compte de l'état de vulnérabilité du retenu : nationalité irakienne », […] et, sur le moyen tiré du défaut d'interprète à l'audience, qu'il résulte de l'ordonnance ainsi que de la note d'audience que X Y a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue kurde et n'a alors fait état d'aucune difficulté de compréhension alors qu'il était assisté de son avocat ; […]
[…] Pour ce qui est du moyen tiré de la non-opposabilité des garanties de représentation aux demandeurs d'asile, il convient d'indiquer que contrairement à ce qui est soutenu, […] Pour ce qui est du moyen tiré de la non-prise en compte de l'état de vulnérabilité, il convient de constater que lorsqu'il a pris la décision de placement en rétention administrative, le préfet ne disposait d'aucun élément établissant que l'intéressé souffrait de problèmes de santé; qu'en tout état de cause, il convient de rappeler à M. […] à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par les service médical de l'OFII. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] Pour ce qui est de l'insuffisance de motivation de la décision du préfet, il n'est fondé sur aucun argument réel et sérieux au regard des dispositions des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de contestation de l'effectivité des éléments retenus par le préfet dans sa décision; que s'agissant de la non-prise en compte de l'état de vulnérabilité, outre le fait que les problèmes de santé évoqués ne caractérisent pas un état de vulnérabilité au sens des dispositions de l'article L. 741-4 du code précité, ils ne sont justifiés par aucun document médical probant qui aurait été porté à la connaissance du préfet avant sa prise de décision. […] Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
[…] — non prise en compte de l'état de vulnérabilité de l'intéressé […] Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ; […] Le conseil de l'intéressé soutient que l'état de vulnérabilité de l'intéressé n'a pas été pris en compte.
pendant 7 jours
Commentaires
En premier lieu, elle lui demande si la vaccination permet de lever la question de la vulnérabilité médicale et, le cas échéant, […] Dans un second temps, elle aimerait connaître sa position quant à la prise en charge financière de ces ASA, […] elle lui demande quelle est la situation des congés annuels non pris sur la période, si ces derniers sont perdus, […] quelle fraction des semaines de congés peut être conservée. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […] ont la possibilité d'ouvrir et d'alimenter un compte-épargne temps dans les conditions de droit commun. […] En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…À ce jour, seule la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet de déclencher l'intervention des assurances et le lancement des travaux de réhabilitation de ces maisons. […] sachant que la Cour des comptes indique dans un rapport de février 2022 que sur les 19,2 millions de maisons individuelles en France métropolitaine, 10,4 millions, […] engendrant ainsi une augmentation significative des recours mettant en cause les décisions de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la mobilisation croissante d'élus et d'associations de sinistrés. […] Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises pour l'ensemble des phénomènes concernés par la garantie, […]
Lire la suite…[…] modifie l'article L. 553-6 du code pour prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, […] des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge (...) ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3. ». […] Mais elle se rapporte aux critères – au nombre desquels le risque non négligeable de fuite – qui doivent être pris en compte […]
Lire la suite…[…] de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la non prise en compte des professionnels de santé associatifs par la prime SEGUR. Mise en place le 5 août 2024 dans le cadre des revalorisations salariales des professionnels de santé, elle s'applique aux personnels exerçant au sein de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. […] Cette exclusion touche particulièrement des structures telles que le Groupe Pascal, spécialisé en addictologie, […] la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), oeuvrant auprès de personnes en situation de vulnérabilité physique, sociale ou d'âge. […]
Lire la suite…Les personnes âgées sont intégrées dans un ensemble plus vaste que l'on appelle celui des personnes d'une « particulière vulnérabilité ». […] Le code pénal envisage la vulnérabilité de deux façons : dans de nombreux cas, […] notamment pour le « délaissement » considéré comme l'abandon en un lieu d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique. […] Elle a été reprise par la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, […] c'est toujours à partir d'éléments objectifs que sera caractérisé l'état de vulnérabilité d'une personne et ce quel que soit l'âge, très avancé ou non, […] en fait, comme de nature à garantir une prise en compte de la vulnérabilité, […]
Lire la suite…[…] des mineures : violation Article 14 Discrimination « Victimisation secondaire » d'une mineure alléguant avoir subi des actes sexuels non -consentis du fait de son exposition par les autorités nationales […] S'agissant de la vulnérabilité de la requérante, le raisonnement suivi par la cour d'appel est entaché de graves défaillances en ce qui concerne l'appréciation du discernement suffisant de la requérante pour consentir réellement à des actes sexuels répétés avec plusieurs partenaires compte tenu de son extrême vulnérabilité qui résultait de son très jeune âge et de son état […]
Lire la suite…Leur particulière vulnérabilité constitue tantôt une circonstance aggravante de l'infraction, tantôt un élément constitutif de celle-ci. […] Dans certains cas, l'état de vulnérabilité est un élément constitutif de l'infraction : ainsi, […] de la non-dénonciation de privations ou de mauvais traitements infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, […] dont la révélation est sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal (art. 226-14 du code pénal). […] En revanche, la prise en compte des victimes et la lutte contre la récidive sont au coeur de la politique d'aménagement de peine du ministre de la justice et des libertés. […]
Lire la suite…[…] la vulnérabilité * sociale l'abus de faiblesse code pénal l'abus de faiblesse ou d'ignorance le concept de vulnérabilité * le droit de délaissement ( Vulnérabilité ) abus de l'état d'ignorance abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse le droit des personnes vulnérables* les abus de vulnérabilité * les causes de la vulnérabilité * abus de faiblesse vulnérabilité […]
Lire la suite…[…] d'avoir omis de répondre à son moyen tiré de ce que, compte tenu de la situation particulière de vulnérabilité dont elle faisait état, sa demande aurait dû être traitée selon la procédure normale et l'examen de son recours renvoyé en formation collégiale. […] L'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit en effet que l'OFPRA peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité, […] qui visent à permettre d'identifier l'appartenance à certaines catégories de population fragiles telles que les mineurs, mineurs non accompagnées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
[…] le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, […] Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap. II.-Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis du I de l'article L. 561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non
Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, […]
Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 2 : Evaluation des besoins
[…] dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. […]
Article 225-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. […]
Article 104 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l'emploi ainsi transformé, d'une prise en charge ou d'une indemnité compte tenu de son âge, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, […]
Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Redevance de stationnement
désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l'Etat, […] averti par tout moyen, a pris connaissance de l'avis de paiement sous une forme dématérialisée au moyen d'un dispositif mis
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers.
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- État de vulnérabilité
- Situation de vulnérabilité
- Vulnérabilité non prise en compte
- Vulnérabilité du demandeur
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Vulnérabilité de la requérante
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Situation de précarité et bonne foi
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
[…] en particulier après l'âge de 75 ans, leur mortalité rapportée au nombre d'accidents dans lesquels elles sont impliquées est beaucoup plus élevée : on compte ainsi 23 personnes tuées pour 100 blessés hospitalisés, […] Le comité interministériel de la sécurité routière de janvier 2018 a décidé d'une expérimentation dans plusieurs départements sur la sensibilisation des médecins à ce sujet. […] Lorsqu'une personne, qu'elle soit ou non âgée, conduit alors que sa façon de conduire ou son état de santé peuvent poser problème pour la sécurité, […] destinés à mettre à jour leurs connaissances théoriques et pratiques, mais aussi pour améliorer la prise de conscience de leurs limites. […]
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