État de vulnérabilité
Décisions
[…] En statuant ainsi, en faisant état d'un élément de fait qui n'était pas dans le débat, le premier président a violé le texte susvisé. […] M. [M] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'il résulte du I de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention administrative d'un ressortissant étranger en situation irrégulière doit prendre en compte son état de vulnérabilité ; qu'en retenant, […] que son état de vulnérabilité fasse l'objet d'une évaluation par les agents de l'OFII, quand un tel examen est indépendant de l'examen de vulnérabilité par l'autorité administrative lors du placement en rétention, […]
L'état de vulnérabilité de la victime en raison de son état mental ne constitue qu'une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle (telle qu'énoncée à l'article 222-29, 2º du code pénal) et n'est pas un élément constitutif de cette infraction, en conséquence cet état de vulnérabilité est en lui-même insuffisant pour caractériser la violence, […] son âge mental étant entre 5 et 8 ans, s'agissant d'une psychose infantile ou d'un autisme atypique, l'expert précisant que les conséquences de cette affection psychiatrique sont perceptibles dès que l'on rentre en relation avec cette jeune adulte et qu'elle présente une vulnérabilité particulière au sens du code pénal. […]
[…] n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal, lequel ne s'applique qu'à la fourniture d'un logement, moyennant contrepartie, à des personnes qui se trouvent en état de vulnérabilité ou de dépendance […] les locaux d'arrêts qui sont des lieux de privation de liberté ; qu'ainsi les locaux militaires d'arrêts, qui correspondent aux pouvoirs dévolus à l'armée, eu égard à ses missions et à son organisation au sein de l'Etat, d'apporter à titre disciplinaire des restrictions à la liberté, n'entrant pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal et les faits dénoncés relatifs aux conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne ne pouvant, […]
S'est fait remettre par une patiente, au domicile de laquelle il s'était rendu, un chèque de 13 000 euros. Compte tenu du grand âge de celle-ci et de son état de vulnérabilité qu'il ne pouvait ignorer, et alors même qu'il se serait engagé à rembourser cette somme par échéance mensuelle de 500 euros, a manqué au devoir de moralité qui s'imposait à lui et eu un comportement de nature à déconsidérer sa profession. […] Le conseil départemental du Var soutient que les premiers juges n'ont pas suffisamment apprécié la gravité de l'infraction commise par le D r A, par ailleurs expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a abusé de la vulnérabilité de ses patients ; […] Le président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins
[…] de Monsieur X, père décédé de sa cliente, afin notamment d'apprécier l'état de vulnérabilité dans lequel son père pouvait se trouver durant les dernières années de sa vie. […] En l'absence de réponse du président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, […]
Dans son cabinet, a pris une patiente sur ses genoux, lui a caressé les mains et les cheveux, gestes accompagnés d'attouchements sexuels. Nie, alors qu'il était invité chez elle, lui avoir imposé un rapport sexuel. A manqué à son devoir de prudence et de respect en ne décelant pas que l'apparent consentement de sa patiente pouvait être imputé à l'état de vulnérabilité psychologique dans lequel elle se trouvait. […] LE CONSEILLER D'ETAT,
[…] sur la pilosité pubienne, s'est livré sur des jeunes gens ou jeunes filles, dont certaines étaient mineures et en état de vulnérabilité psychologique, à des attouchements sexuels au cours de séances de photographies de leur sexe. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en profitant de son statut de médecin et sous couvert d'une étude à caractère prétendument médical, le D r L s'est livré sur de jeunes personnes, dont certaines étaient mineures et en situation de vulnérabilité psychologique, à des pratiques contraires à la déontologie et en particulier aux dispositions des articles 3 et 31 du code de déontologie médicale ; […] LE PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT
Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage, après avoir énoncé qu'elle ne pouvait ignorer l'état de vulnérabilité de l'intéressé au moment des faits, retient que, […] En effet, l'abus de faiblesse doit s'apprécier seulement au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne
[…] Le préfet fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure irrégulière, alors « que pour caractériser en quoi M. [M] ne présentait pas un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention, […] qu'il déclare cependant n'avoir aucun problème de santé et ne prendre aucun médicament ; qu'un examen médical a été réalisé au cours duquel son état de santé a été jugé compatible avec le maintien en retenue administrative et aucune décision thérapeutique n'a été prise ; […] affirmant ne pas souffrir de handicap et ne pas suivre de traitement, ne peuvent suffire à la préfecture à motiver sa décision sur la vulnérabilité alors qu'elle disposait d'autres éléments.
[…] - il a placé M me B, pendant les six années qu'a duré leur liaison, dans une situation de dépendance et de soumission psychologique totales alors qu'il n'ignorait pas sa vulnérabilité et les traumatismes dont elle a fait l'objet dans sa jeunesse ; il s'est ainsi rendu coupable envers elle d'un véritable abus de faiblesse ; […] qui se déroulaient en particulier dans le véhicule de l'intéressé, alors qu'il n'ignorait pas l'état de vulnérabilité psychologique de celle-ci. Si ces relations ont débuté postérieurement aux séances de traitement, il est constant qu'il connaissait dès la prise en charge de la patiente, son état dépressif et ses idées suicidaires. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Trois critères sont ainsi majoritairement appréciés par les juges pour retenir l'état de vulnérabilité de la victime : la vulnérabilité doit être apparente ou connue de l'auteur des faits ; une personne handicapée est dite vulnérable dans le seul cas où elle ne peut assurer sa propre sécurité ; les causes de vulnérabilité varient d'une incrimination à l'autre. […] C'est pourquoi, […] comme étant « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse », cette qualité devant être, en outre, « apparente ou connue de son auteur » (art. 221-4 3° et 311-4 5° du code pénal par exemple). […] Tandis que, […]
Lire la suite…Elle accoucha à la date prévue en présence de médecins et d'étudiants en médecine qui avaient été informés de son état de santé et du traitement médical qu'elle suivait. […] elle a constaté que les juridictions internes avaient rejeté l'action civile de la requérante sans tenir compte d'un certain nombre d'éléments importants tels que l'insuffisance des informations contenues dans la brochure, l'état de vulnérabilité – dû à des contractions prolongées et à l'administration de narcotiques – dans lequel l'intéressée se trouvait au moment où on l'avait informée qu'elle pourrait être appelée à participer au programme de formation clinique, […]
Lire la suite…Vous n'aurez aucun mal à écarter le premier d'entre eux, qui consiste à soutenir que la mention de l'évaluation par l'autorité administrative de l'état de vulnérabilité du demandeur est contraire à la loi, le législateur n'ayant entendu confier aucun rôle au préfet dans l'évaluation des personnes placées en rétention. […] Ce moyen est en effet fondé sur une interprétation erronée du nouvel article R. 553-13 qui se borne à indiquer, dans un souci de clarté, […] l'article L. 723-3 ne confie aucune compétence à l'OFPRA pour se prononcer sur la vulnérabilité de l'étranger en vue d'adapter ses conditions matérielles d'accueil, compétence qui relève de l'OFII. […]
Lire la suite…Cette disposition n'est de toute évidence pas appliquée aujourd'hui, ni applicable, et ce quelles que soit les causes qui expliquent cet état de fait - imprécision de l'arme, manque de formation des agents des forces de l'ordre, contexte des interventions, etc. On peut de surcroît relever que l'instruction du 2 septembre 2014 ne tient aucun compte de la différence spécifique de l'impact des tirs au torse selon le genre des personnes visées - homme ou femme. […] Seul un « état de vulnérabilité manifeste » des personnes visées (« blessure visible, état de grossesse apparent, situation de handicap évidente, âge de la personne visée, […]
Lire la suite…En ce qui concerne spécifiquement le requérant, diverses carences peuvent être constatées quant à la prise suffisante en compte par les autorités policières de sa situation médicale et de son état de vulnérabilité pendant sa détention. Premièrement, celui-ci a été directement mis en détention dans les locaux du commissariat dès sa sortie de l'hôpital, sans que les autorités policières n'aient au préalable cherché à savoir auprès des autorités dudit hôpital si son état de santé permettait sa mise en détention immédiate. […] Quant au second témoin, […]
Lire la suite…Stéphane Trompille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mariage libre sans autorisation judicaire pour les personnes sous tutelle et curatelle. Le 25 octobre 2018, Mme la ministre a indiqué vouloir permettre aux majeurs protégés de se marier sans contrôle judiciaire. En effet, l'article 8 du code civil dispose que « tout Français jouira des droits civils ». Le droit au mariage est l'un de ces droits. […] L'adoption d'une telle mesure pourrait laisser ces personnes dans un véritable état de vulnérabilité. Il souhaite connaître ainsi les évolutions législatives envisagées par le Gouvernement concernant l'encadrement du mariage des majeurs protégés.
Lire la suite…Le code pénal envisage la vulnérabilité de deux façons : dans de nombreux cas, il fait de la vulnérabilité de la victime une circonstance aggravante d'une infraction de droit commun ; […] notamment pour le « délaissement » considéré comme l'abandon en un lieu d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique. […] Elle a été reprise par la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, […] pas plus la loi que la jurisprudence ne fixent un âge à partir duquel cette vulnérabilité serait d'emblée caractérisée. […] Ainsi, c'est toujours à partir d'éléments objectifs que sera caractérisé l'état de vulnérabilité d'une personne et ce quel que soit l'âge, […]
Lire la suite…L'association Alma France, membre du comité de vigilance créé par le secrétariat d'État aux personnes âgées en 2002, aurait ainsi reçu l'an dernier mille appels de plus que l'année précédente. […] ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le code pénal fait de l'âge de la victime l'un des éléments susceptibles d'engendrer chez elle un état de vulnérabilité qui justifie l'aggravation de la répression tant des atteintes physiques - meurtre, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, […] extorsion. […] De même, selon l'article 222-14 du code pénal, la vulnérabilité due à l'âge de la victime est un élément constitutif de l'infraction de violences habituelles.
Lire la suite…Ce jour-là un homme de 34 ans retenu depuis un mois au CRA d'Oissel et dont la vulnérabilité psychologique était attestée par plusieurs certificats médicaux, a été libéré à 18 heures pour se rendre à son assignation à résidence au Mans, lieu de son interpellation, à environ 200 km. Ce dernier a été relâché sans ressource et sans moyen de transport, hors du CRA d'Oissel, à 5 km de la gare de la même ville, en forêt, alors même qu'il ne disposait pas des facultés mentales suffisantes pour effectuer seul un voyage jusqu'au Mans. […] Dans le même sens, il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article 223-15-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 2 : Rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article R753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article 222-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Article 3 de l'Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le diagnostic de vulnérabilité permet : - de connaître l'état d'exposition aux inondations de chacun des bâtiments habités (y compris les annexes habitables) présents sur la parcelle du propriétaire sinistré et de leurs différents organes (mobiles et immobiles, équipements, réseaux, etc.) ;
Article R553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 2 : Droits des étrangers retenus
II.-L'étranger ou le demandeur d'asile, placé en rétention administrative en application du II de l'article L. 551-1 du I de l'article L. 744-9-1 ou du I de l'article L. 571-4, peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article 3 de l'Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-CalaisAbrogé
- Arrêté du 31 janvier 2024
Le diagnostic de vulnérabilité permet : - de connaître l'état d'exposition aux inondations de chacun des bâtiments habités (y compris les annexes habitables) présents sur la parcelle du propriétaire sinistré et de leurs différents organes (mobiles et immobiles, équipements, réseaux, etc.) ;
Article 225-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
- Situation de vulnérabilité
- Vulnérabilité non prise en compte
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Vulnérabilité de la requérante
- Vulnérabilité du demandeur
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Absence de mesures de protection
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Évaluation de l'incapacité
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- État de santé et incapacité
- Incapacité financière
- Situation de précarité financière
- Situation de précarité et bonne foi
En droit, l'abus de faiblesse consiste à l'exploiter un état d'ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou phyique d'une personne pour l'ammener à pendre des engagements dont elle est incapable d'apprécier la portée. […] d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, […] en se faisant remettre des chèques et en obtenant qu'elle se marie avec elle, la prévenue ne pouvant ignorer l'état de vulnérabilité de la victime lors de ses visites à l'hôpital à l'occasion desquelles les chèques lui ont été remis et l'intéressé ne pouvant pas présenter un état mental ordinaire lors du mariage.
Lire la suite…