Absence d'entretien de vulnérabilité
Décisions
[…] ou, en l'absence de décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme, […] — elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'entretien de vulnérabilité ; […] dans les cas suivants : ()4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». […] l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, […]
[…] 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M me A a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 11 octobre 2024, à l'occasion duquel elle a déclaré qu'elle était hébergée par une personne, contre service mais que celle-ci ne pourrait plus l'héberger, qu'elle ne souffrait pas de problèmes de santé et qu'elle n'avait pas de famille en France. En outre, en l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, il n'est pas établi que l'agent qui a mené cet entretien n'aurait pas reçu de formation spécifique à cette fin. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'entretien de vulnérabilité ne peut qu'être écarté.
[…] Il résulte de l'instruction que l'entretien de vulnérabilité de M. […] Pour le même motif, le moyen tiré du vice de procédure tiré de l'absence d'entretien de vulnérabilité et la méconnaissance de l'article L.522 -1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. […] Dès lors, en l'absence d'éléments probants à l'appui de ses allégations, le moyen tiré d'une erreur de fait, d'une insuffisance de motivation et le défaut d'examen sérieux de sa situation de vulnérabilité doit être écarté. […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'information préalable sur les conséquences d'un refus de proposition d'hébergement ;— elle méconnaît les articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'entretien de vulnérabilité ; […] sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, […] Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. « . […]
[…] La requérante, qui a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, le 10 avril 2025 n'apporte aucun élément permettant de supposer qu'elle se trouverait dans un état de vulnérabilité faisant obstacle au refus d'octroi de ses conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'entretien de vulnérabilité doit être écarté. […] sur la fiche d'évaluation rendant compte de l'entretien, de l'identité et de la qualification de l'agent qui a mené l'entretien, lequel, en l'absence d'élément contraire, doit être regardé comme un agent habilité, ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] - le jugement attaqué, qui a statué sur un moyen qu'il n'avait pas soulevé, tiré de l'absence d'entretien de vulnérabilité, est entaché d'irrégularité ; […] En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'édiction de la décision contestée, qui a été précédée d'un entretien de vulnérabilité, n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation du requérant, notamment au regard de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.
[…] — est entachée de vices de procédure pour défaut de débat contradictoire préalable et d'absence d'entretien de vulnérabilité menée par un agent qualifié ; […] 9. Alors que l'ensemble des auditeurs asile de l'OFII reçoivent une formation correspondant à leurs missions, dont celles d'évaluer la vulnérabilité des demandeurs d'asile, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'entretien dont a bénéficié M me B n'aurait pas été mené par une personne ayant reçu une formation spécifique à cette fin. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure qui résulterait de l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité ne peut qu'être écarté.
[…] 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité que l'intéressée a elle-même signé sans formuler d'observations particulières, que M me A a été reçue en entretien le 7 juillet 2025 par un agent de l'OFII avec l'aide d'un interprète. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'un vice de procédure en l'absence d'entretien de vulnérabilité.
[…] — la procédure est irrégulière en l'absence de contradictoire préalable d'une part en méconnaissance des dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, en l'absence d'entretien de vulnérabilité mené par un agent ayant reçu une formation spécifique ; […] En l'espèce, le requérant ne peut donc pas utilement se prévaloir de l'absence d'entretien de vulnérabilité avant que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne se soit prononcé sur sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. […] C a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 24 septembre 2024. […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'entretien préalable de vulnérabilité prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a procédé à une nouvelle évaluation de la vulnérabilité de M. C, le 26 mars 2021, avant de prendre la décision attaquée du même jour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence d'entretien de vulnérabilité doit, en tout état de cause, être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
A cet égard, les demandeurs d'asiles lesbiens, gays, bisexuels ou transsexuels (LGBT) contraints de quitter leur pays pour ce motif doivent faire l'objet d'une prise en charge prenant en compte leur vulnérabilité. Dans ce contexte, […] lors de l'enregistrement d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration effectue un entretien qui est l'occasion de détecter les vulnérabilités des personnes afin de les rendre en compte pour les orienter vers des hébergements adaptés. Lors de cet entretien, […] afin de prendre en compte toutes les orientations sexuelles, s'agissant de l'absence de persécution, de torture, de peines ou traitements dégradants, […]
Lire la suite…Par conséquent, il est constaté que ce motif est peu évoqué moment de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par les requérants pour motiver la première demande, […] compte tenu de leur vulnérabilité et de la sensibilité du fond de leur demande, […] identifier de façon plus précoce les vulnérabilités spécifiques et assurer un hébergement adapté. […] L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été modifié pour inclure le critère de l'absence de persécution en raison de l'orientation sexuelle dans la détermination des pays d'origine sûrs. […]
Lire la suite….) - 24382/15 Décision 12.9.2023 [Section IV] Article 34 Locus standi Absence de circonstances exceptionnelles permettant aux requérantes d'introduire une requête au nom et pour le compte de leur partenaire sans un pouvoir écrit : irrecevable En fait – En juillet 2014, […] La liste des facteurs de vulnérabilité énumérés dans l'arrêt Lambert et autres c. […] la Cour n'est pas convaincue que ces derniers ont été détenus dans une situation d'isolement complet. […] Dans l'une de ces lettres, le compagnon de la première requérante demandait à sa famille de « solliciter un entretien auprès du bureau du HCR ». […]
Lire la suite…Il nous semble que vous devrez accueillir le premier moyen du pourvoi, tiré de l'erreur de droit commise par la cour dans l'application des règles relatives à l'« entretien personnel », prévu par l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] lors de l'enregistrement de sa demande, qu'il n'est pas en mesure d'y accéder et que l'OFPRA peut en outre, de son propre chef, renoncer à y recourir pour des motifs liés à la situation personnelle ou à la vulnérabilité du demandeur. […] L'OFPRA a alors mis à disposition sur cet espace personnel, le 5 septembre, la convocation à l'entretien personnel, prévu le 21 octobre. […]
Lire la suite…(SFP) dont le thème était « Liens et interactions, bien-être et vulnérabilités », plusieurs chercheurs de disciplines différentes ont bien voulu se prêter au jeu d'une analyse croisée de ces données en se focalisant sur une seule situation d'entretien. […] Les critères ayant conduit au choix de celle-ci sont les suivants : notre angle d'analyse étant la vulnérabilité, cet entretien, centré en grande partie sur les « fragilités » de la mère, […] l'éducatrice demande une mainlevée du placement dit à domicile pour Léa. 21La seconde partie de l'entretien (135 TDP) est composée de cinq séquences : l'éducatrice aborde le problème des absences de Léa à l'école maternelle, […]
Lire la suite…[…] constitue une vraie charge pour les communes et les élus qui ne sont bien souvent pas en mesure d'anticiper de tels événements climatiques, même s'ils ont correctement assuré l'entretien de l'espace public. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position quant à une éventuelle évolution du régime de responsabilité administrative sur le sujet et s'il ne pourrait être envisagé des dérogations en cas de survenance de faits de telle nature, le cas échéant. […] Compte tenu de ces responsabilités importantes et de la vulnérabilité du territoire français aux risques naturels, […] si les usagers des ouvrages publics peuvent engager la responsabilité d'une collectivité en l'absence de faute, […]
Lire la suite…Compte tenu de ces responsabilités importantes et de la vulnérabilité du territoire français aux risques naturels, les juridictions administratives ont élaboré une jurisprudence équilibrée, tenant compte à la fois des sujétions s'imposant au maire, et des moyens dont il dispose pour prévenir l'événement et protéger les personnes et les biens. […] En deuxième lieu, si les usagers des ouvrages publics peuvent engager la responsabilité d'une collectivité en l'absence de faute, la commune ne saurait être responsable lorsqu'elle démontre l'entretien normal de ceux-ci (par exemple, Conseil d'État, 1er mars 2006, n° 264288, s'agissant de désordres affectant une digue lors de vents violents).
Lire la suite…Par la suite, une jurisprudence constante a affirmé que l'État et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigable ou non navigable contre l'action naturelle des eaux, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, et que cette protection incombait aux propriétaires intéressés. […] Toutefois, toujours selon cette même jurisprudence, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics. Aussi, […] de réduction de la vulnérabilité, d'information de la population et, […]
Lire la suite…[…] il a retenu, premièrement, « les moyens tirés des vices de forme et de procédure au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du [Ceseda] », ces moyens soulevant l'absence de décision écrite et motivée et l'absence de contradictoire préalable ; deuxièmement, le moyen tiré « du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 522-1 » du Ceseda, faute pour la décision d'avoir été précédée d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. […]
Article R122-2-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Elle précise en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par une personne de son choix inscrite sur la liste dressée par le préfet conformément à l'article L. 122-14.
Article 2 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
Article 55 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Article 4 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Article R125-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
I. ― Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail.
Article R1232-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Entretien préalable
Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.
Article L161-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
[…] En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet
Article 193 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article L1232-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Vulnérabilité non prise en compte
- Absence de mesures de protection
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Violation du devoir de sollicitude
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Absence de faute de la victime
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- État de vulnérabilité
- Situation de vulnérabilité
- Vulnérabilité du demandeur
- Absence de faute et de préjudice
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Absence de responsabilité
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Défaut de diligence
- Manquement à l'obligation de prévention
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de comportement fautif
- Vulnérabilité de la requérante
[…] tout aussi fondé à nos yeux, est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'absence de mise en place d'un accompagnement ou de mesures adaptées pour tenir compte des troubles du langage du demandeur lors de son entretien est assimilable à un défaut d'entretien. 15 CE, 14 mars 2011, […] Ainsi, l'article 15 de la directive dite « procédure » du 26 juin 2013 19 prévoit que « les Etats membres : / veillent à ce que la personne chargée de mener l'entretien soit compétente pour tenir compte de la situation personnelle et générale dans laquelle s'inscrit la demande, notamment (….) la vulnérabilité du demandeur (…) ». […] D'autre part, et en lien avec ce qui vient d'être dit, […]
Lire la suite…