Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
Décisions
[…] Par déclaration au greffe le 10 novembre 2025 à 11h48, [B] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-4 du CESEDA, [P] [G] invoquant le défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité et l'erreur manifeste d'appréciation de cette situation, en ce qu'alors qu'il a indiqué souffrir d'importants problèmes cardiaques qui le handicapent au quotidien, qu'il est porteur d'un pacemaker, suit un traitement médicamenteux et qu'il est sous surveillance médicale, […] Sur le moyen pris du défaut d'examen sérieux de la vulnérabilité et l'erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
[…] elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité de la famille. […] Il ressort des pièces du dossier que la famille est composée de M me A…, M. B… et de leur enfant né en 2014, dont le compte-rendu de l'entretien de vulnérabilité du 5 février 2026 mentionne le handicap. Les requérants justifient que celui-ci présente une communication inter-auriculaire nécessitant une intervention sous anesthésie générale. Dans ces circonstances, eu égard à la vulnérabilité de leur enfant, les requérants sont fondés à soutenir que le directeur général de l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation en leur refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'ils présentent une demande de réexamen de leurs demandes d'asile.
[…] [V] [J] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 août 2024 à 13 heures 04 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, au regard de sa vulnérabilité, invoquant une dysphasie et des troubles psychiatriques et que celle-ci était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de vulnérabilité et de ses garanties de représentation. […] Il n'est donc pas démontré que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité au regard des éléments dont elle disposait, étant observé au surplus qu'il est procédé par voie d'allégations, sans élément justificatif.
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité de sa famille. […] Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur d'appréciation de la vulnérabilité de la requérante et des membres de sa famille doit être écarté.
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité de M. C, celui-ci étant atteint de déficience intellectuelle et d'une insuffisance rénale. […] 6. En second lieu, si les requérants soutiennent que M. C serait atteint de déficience intellectuelle et d'une insuffisance rénale, circonstances les ayant conduits à quitter leur pays d'origine, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations et ne justifient, dès lors, pas de la vulnérabilité de ce dernier. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la vulnérabilité M. C.
[…] Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison d'une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité de [V] [X]. […] Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
[…] * elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] * il est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité de l'intéressée,
[…] L'avocat reprend à l'oral les moyens du recours écrit, sauf ceux tenant à l'incompétence de l'auteur de l'acte, à l'insuffisance de motivation, à l'absence de prise en compte de la vulnérabilité, et à l'erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité ; […] En conséquence de ces éléments, l'administration n'a commis aucune erreur d'appréciation lors de l'adoption du placement en rétention administrative, lequel est proportionné à son objectif puisqu'il constitue la seule mesure propre à s'assurer de la présence de Monsieur [R] [H] jusqu‘au départ.
[…] - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; […] Dans ces conditions, le directeur de l'OFII a pu, sans méconnaître les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité du requérant, prononcer la cessation totale des conditions matérielles d'accueil de M. A….
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère légitime des motifs de refus opposés à sa demande ; — elle est affectée d'une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité du demandeur ; […] Après évaluation de leur vulnérabilité, M me D a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été notifiées le 3 juin 2025, en particulier l'orientation vers le service de premier accueil, à savoir Coallia Tours. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un tel choix doit néanmoins être justifié et explicité dans le rapport de présentation au regard du diagnostic des prévisions et besoins répertoriés en matière d'environnement (cf. article L. 151-4 du code de l'urbanisme), en exposant l'importance des risques d'inondations et la vulnérabilité du territoire. […] demande de permis de construire dans des secteurs à risques, […] les règles édictées par le PLU ne peuvent ignorer un risque avéré identifié par une servitude environnementale, à défaut d'être considérées comme illégales du fait de l'erreur […] manifeste. […] A l'inverse, […] pourraient également relever de l'erreur manifeste d'appréciation (CAA Marseille 19 oct. 2006, Commune de Contes, […]
Lire la suite…A fortiori, un recours en rectification d'erreur matérielle 14 , qui n'est pas censé remettre en cause les appréciations à caractère juridique auxquelles le juge s'est livré, […] il ne reste à examiner que le doute sérieux que feraient naître le moyen que n'avait pas retenu le juge des référés du tribunal administratif, tiré de ce que la fin du versement de l'allocation pour demandeur d'asile à Mme B… serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences particulièrement graves qu'elle emporte sur sa situation.
Lire la suite…Vincent VILLETTE, rapporteur public Dans un article consacré à l'histoire de la vulnérabilité 1 , le sociologue Danilo Martuccelli s'est essayé à dégager un modèle ternaire. « Jusqu'au XVIIIe siècle, […] biologique, propre de l'homme depuis la faute originelle – d'où un certain fatalisme. […] Aussi, au prisme d'un contrôle limité à l'erreur manifeste, […] En troisième lieu, il est soutenu que le décret attaqué méconnaît les articles 221-6 et 222-19 du code pénal, qui répriment respectivement l'homicide involontaire et les blessures involontaires graves. […] Le premier est tiré de ce que le rétrécissement opéré par le décret serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Un tel choix doit néanmoins être justifié et explicité dans le rapport de présentation au regard du diagnostic des prévisions et besoins répertoriés en matière d'environnement (cf. article L. 151-4 du code de l'urbanisme), en exposant l'importance des risques d'inondations et la vulnérabilité du territoire. […] demande de permis de construire dans des secteurs à risques, […] les règles édictées par le PLU ne peuvent ignorer un risque avéré identifié par une servitude environnementale, à défaut d'être considérées comme illégales du fait de l'erreur […] manifeste. […] A l'inverse, […] pourraient également relever de l'erreur manifeste d'appréciation (CAA Marseille 19 oct. 2006, Commune de Contes, […]
Lire la suite…Et le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, sur la mesure initiale de placement à l'isolement (CE 26 juill. 2011, Garde des sceaux, […] de « la marge dont l'administration doit disposer dans l'appréciation [de] la personnalité du détenu, [de] sa dangerosité, [de] sa vulnérabilité particulière et [de] son état de santé, [l'administration étant] la mieux placée pour émettre des appréciations qui mettent gravement en jeu la sécurité de l'établissement et de ses agents ». […] C'est surtout le second motif retenu par le juge des référés, selon lequel : « le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation [était], […]
Lire la suite…Arguant que l'urgence est présumée en matière de prolongation d'isolement (depuis le revirement jurisprudentielle opérée par Conseil d'Etat le 7 juin 2019, req. n°426772), le requérant soutenait en outre de l'erreur d'appréciation commise par le garde des sceaux, son maintien au quartier d'isolement n'étant plus justifiée. […] Les juridictions donnent encore trop la part belle aux seules déclarations de l'administration alors que les prisonniers sont dans une situation de vulnérabilité et d'entière dépendance à l'égard de l'administration.
Lire la suite…Elle reproche à son auteur, par une argumentation qui tient à la fois de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit, d'avoir omis de répondre à son moyen tiré de ce que, compte tenu de la situation particulière de vulnérabilité dont elle faisait état, […] personnes en situation de handicap, personnes […] Il s'ensuit que, de sa propre initiative ou saisi par un requérant se prévalant de sa situation de vulnérabilité pour soutenir que sa demande aurait dû être traitée par l'office selon la procédure normale, il appartient au juge unique saisi sur le fondement de l'article L. 731-2 d'apprécier, compte tenu des dispositions de l'article L. 744-6 et au vu des circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…Ceci laisse subsister la question de l'éventuelle illégalité du mécanisme, que conteste Mme C..., pour erreur manifeste d'appréciation ou manquement au principe d'égalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il arrête le programme d'action.
Article R5135 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
- Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
- Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes : a) Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article R. 5204 ; b) Médicament soumis à prescription …
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2
Article R236-14 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article 10 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d'une part, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d'autre part, tout point du territoire de la République. II. …
Article R111-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés …
Article R421-37 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
- Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.
Article 223-15 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 : De la provocation au suicide
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- Erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
- Vulnérabilité du demandeur
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur d'appréciation des garanties de représentation
- Vulnérabilité de la requérante
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Situation de vulnérabilité
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Appréciation erronée des faits
La cour a jugé qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, en l'état des données scientifiques disponibles, […] de sa solidité ou des précédents connus de rupture ou de submersion. […] Et la cour juge finalement que dans ces conditions, le préfet n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] en plus du degré de fiabilité de la digue, la vulnérabilité du bâtiment projeté du fait de sa localisation et de sa conception et les effets des événements passés. […]
Lire la suite…