Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
Décisions
[…] Sur les moyens tirés du défaut d'examen individuel de sa situation et de l'erreur d'appréciation de la vulnérabilité: […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de la vulnérabilité du demandeur ; […] Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». […]
[…] En troisième lieu, M. A… soutient que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité et de la précarité dans laquelle la décision contestée le place, son épouse et lui. […] Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la vulnérabilité doit être écarté.
[…] L' avocat de M. [G] [N] s'en rapporte à la déclaration d'appel sur la libération de son client tenant l'erreur d'appréciation du préfet de la vulnérabilité de son client dans la décision de la placer en rétention alors qu'il a un problème de santé. Il soulève par ailleurs la nullité de la procédure pour non respect des droits lors de la retenue et notamment relève que l'examen médical n'a été pratiqué que 15h après le début de la retenue et qu'aucun procès-verbal ne permet de dire à quelle heure M.[N] a fait la demande. Le doute existant sur le moment de la demande la pocédure est entachée de nullité […] Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la vulnérabilité de M. [G] [N] est donc irrecevable.
[…] L' avocat de M.[D] [Y] développe la déclaration d'appel et sollicite la libération de son client tenant l'erreur d'appréciation du préfet de la vulnérabilité de son client dans la décision de la placer en rétention alors qu'il a un lourd problème de santé. […] DÉCLARONS irrecevable le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la vulnérabilité de M.[D] [Y] ;
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité ; […] 4. D'autre part, en se bornant à faire état d'un état de santé présenté comme préoccupant au regard de séquelles psychologiques liées à des persécutions dans son pays d'origine et de son isolement social à son arrivée en France, M. A ne justifie pas de la situation de vulnérabilité qu'il allègue, alors que l'OFII produit en défense la fiche d'évaluation datée du 2 décembre 2024 où M. A ne se prévaut d'aucune vulnérabilité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'OFII, en refusant de lui accorder les conditions matérielles d'accueil, aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la vulnérabilité.
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. […] A soutient que l'OFII n'a pas pris en compte sa vulnérabilité dès lors qu'il vit en couple et qu'il ne peut subvenir au besoin de son foyer. […] Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'OFII, en refusant de lui accorder les conditions matérielles d'accueil, aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la vulnérabilité.
[…] Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation de la vulnérabilité présentée par l'étranger […] Attendu que le conseil de [V] [U] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de sa vulnérabilité puisqu'il présente notamment des antécédents de tuberculose pulmonaire ainsi qu'il ressort des pièces médicales qu'elle produit au soutien des conclusions déposées le 14 février 2024 ;
[…] Sur l'erreur d'appréciation de la vulnérabilité Le conseil de l'intéressé fait valoir que l'administration a commis une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité, ce dernier ayant une mobilité réduite, souffrant d'une hépatite C et bénéficiant d'un traitement de substitution aux opiacés.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu. Il s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur la recevabilité de l'appel. Il conclut à l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention comme dépourvu de base légale, insuffisamment motivé et fondé sur une erreur d'appréciation de la vulnérabilité de l'intéressé.
pendant 7 jours
Commentaires
Elle reproche à son auteur, par une argumentation qui tient à la fois de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit, d'avoir omis de répondre à son moyen tiré de ce que, compte tenu de la situation particulière de vulnérabilité dont elle faisait état, […] personnes en situation de handicap, personnes […] Il s'ensuit que, de sa propre initiative ou saisi par un requérant se prévalant de sa situation de vulnérabilité pour soutenir que sa demande aurait dû être traitée par l'office selon la procédure normale, il appartient au juge unique saisi sur le fondement de l'article L. 731-2 d'apprécier, compte tenu des dispositions de l'article L. 744-6 et au vu des circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…Vincent VILLETTE, rapporteur public Dans un article consacré à l'histoire de la vulnérabilité 1 , le sociologue Danilo Martuccelli s'est essayé à dégager un modèle ternaire. « Jusqu'au XVIIIe siècle, le danger aurait été imputé aux dieux et à la nature, […] Depuis la fin du XXe siècle enfin, [l'existence] de crises multiformes induirait un nouvel état de vulnérabilité » générateur de réponses plus ambivalentes, tiraillées entre la nécessité d'agir face à une conscience accrue des risques et le découragement face à l'impuissance à les maîtriser tous. […] Le premier est tiré de ce que le rétrécissement opéré par le décret serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…La cour a jugé qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, en l'état des données scientifiques disponibles, […] de sa solidité ou des précédents connus de rupture ou de submersion. […] Et la cour juge finalement que dans ces conditions, le préfet n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] en plus du degré de fiabilité de la digue, la vulnérabilité du bâtiment projeté du fait de sa localisation et de sa conception et les effets des événements passés. […]
Lire la suite…Un tel choix doit néanmoins être justifié et explicité dans le rapport de présentation au regard du diagnostic des prévisions et besoins répertoriés en matière d'environnement (cf. article L. 151-4 du code de l'urbanisme), en exposant l'importance des risques d'inondations et la vulnérabilité du territoire. […] demande de permis de construire dans des secteurs à risques, […] les règles édictées par le PLU ne peuvent ignorer un risque avéré identifié par une servitude environnementale, à défaut d'être considérées comme illégales du fait de l'erreur […] A l'inverse, […] pourraient également relever de l'erreur manifeste d'appréciation (CAA Marseille 19 oct. 2006, Commune de Contes, […]
Lire la suite…Le ministre soulève plusieurs moyens dont une erreur de qualification juridique des faits. Pour pouvoir se prononcer sur l'appréciation portée par le juge des référés, il faut d'abord savoir quels étaient les pièces et faits dont il disposait. […] C'est pourquoi, après avoir hésité, […] Votre jurisprudence sur l'existence d'une faute dans les conditions de détention s'est fixée à partir de la décision de section M. […] Vous jugez que « l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de la vulnérabilité [des personnes détenues], appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, […]
Lire la suite…A côté de ces vulnérabilités spéciales, […] I – Vulnérabilités spéciales L'ultra vulnérabilité des acteurs juridiques fonde l'existence de règles encadrant l'exercice (A) mais également l'acquisition de la propriété (B). […] Motivés par l'équité, les juges fondent dans l'erreur commise par l'acquéreur, sa qualité de propriétaire[32] : l'erreur devient créatrice de droit, […] elle est celle qui se retrouve communément et l'on serait tentés de décliner l'adage Error communis facit jus en Vulnerabilitas communis facit jus[36]… – La présomption de bonne foi Dans le même ordre d'idée, […]
Lire la suite…Et le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation, sur la mesure initiale de placement à l'isolement (CE 26 juill. 2011, Garde des sceaux, […] de « la marge dont l'administration doit disposer dans l'appréciation [de] la personnalité du détenu, [de] sa dangerosité, [de] sa vulnérabilité particulière et [de] son état de santé, [l'administration étant] la mieux placée pour émettre des appréciations qui mettent gravement en jeu la sécurité de l'établissement et de ses agents ». […] C'est surtout le second motif retenu par le juge des référés, selon lequel : « le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation [était], […]
Lire la suite…Un tel choix doit néanmoins être justifié et explicité dans le rapport de présentation au regard du diagnostic des prévisions et besoins répertoriés en matière d'environnement (cf. article L. 151-4 du code de l'urbanisme), en exposant l'importance des risques d'inondations et la vulnérabilité du territoire. […] demande de permis de construire dans des secteurs à risques, […] les règles édictées par le PLU ne peuvent ignorer un risque avéré identifié par une servitude environnementale, à défaut d'être considérées comme illégales du fait de l'erreur […] A l'inverse, […] pourraient également relever de l'erreur manifeste d'appréciation (CAA Marseille 19 oct. 2006, Commune de Contes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R214-19 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 3 : Règles d'investissement
- Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
I. – Un OPCVM ne peut octroyer de crédits ou se porter garant pour le compte de tiers. Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non entièrement libérés. II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi …
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé.
Article L522-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Les informations attestant une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, […] L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge ni de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 531-10 ni du bien-fondé de la demande.
Article 223-15 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 : De la provocation au suicide
Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Article R2321-1-16 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre Ier : Responsabilités
- Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels
notifie l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information La notification comporte les informations utiles à la compréhension de la vulnérabilité ou de l'incident mentionné au I. Lorsque la vulnérabilité ou l'incident a été notifié par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à l'éditeur de logiciel ce dernier dispose d'un délai fixé par cette autorité pour apprécier son caractère significatif. Ce délai ne peut être inférieur à 48 heures.
Article 4 du Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020Abrogé
- Décret n°2020-1098 du 29 août 2020
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin. II.-Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er …
Article 225-15 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion …
Article R123-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 6 : Dispositions diverses
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du présent chapitre, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l'application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières …
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- Vulnérabilité du demandeur
- Erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
- Erreur d'appréciation des garanties de représentation
- Erreur de fait et d'appréciation
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Vulnérabilité de la requérante
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Situation de vulnérabilité
- Défaut d'information
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreurs de fait
- Préjudice subi du fait de la vente
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
A fortiori, un recours en rectification d'erreur matérielle 14 , qui n'est pas censé remettre en cause les appréciations à caractère juridique auxquelles le juge s'est livré, même s'il faut que l'erreur en question soit susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. 8 n° 2024-42 9 Qui est d'un mois en vertu de l'article L. 532-1 du Ceseda. 10 L'article prévoit cependant que « Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont […] T. pp. 560- 707-710. 12 Car, au-delà des simples erreurs de plume, […]
Lire la suite…