Vulnérabilité de la requérante
Décisions
La Cour analyse la demande de protection internationale d'une requérante ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) originaire de Kananga, chef-lieu de la province du Kasaï Central, […] « où les femmes isolées sont la cible d'exactions sexuelles de la part de groupes armés », au vu de la vulnérabilité de la requérante résultant de son isolement familial et de sa situation de mère célibataire.Par conséquent, la Cour a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire à l'intéressée (CNDA 15 janvier 2021 M me E. n°20003681 C). […] renforcé par sa situation de mère célibataire, justifie de sa vulnérabilité en cas de retour au Kasaï Central, […]
[…] 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que son auteur aurait omis de tenir compte de la situation de vulnérabilité de la requérante, et le moyen tiré de l'erreur de droit à cet égard ne peut qu'être écarté. 8. En cinquième lieu, la circonstance que la requérante soit suivie médicalement pour une affection chronique ne permet pas, par elle-même, d'établir que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité.
[…] En premier lieu, la décision en litige, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la situation de M me B, expose que les besoins et la situation personnelle et familiale de la requérante ont été examinés et que sa demande est rejetée au motif qu'elle présente une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] En deuxième lieu, il résulte de la fiche d'évaluation de vulnérabilité de la requérante, signée par elle-même, qu'il a été procédé, en langue anglaise, à un examen de la vulnérabilité de l'intéressée avant l'adoption du refus en litige. […]
[…] En troisième lieu, pour justifier de la vulnérabilité dont elle se prévaut, M me B fait valoir qu'elle est mère de deux enfants mineurs nés en 2007 et 2010. […] il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche entretien de vulnérabilité de la requérante, […] pour avis du médecin de zone de l'OFII (medzo), lui a été remis, l'OFII n'était pas tenu d'attendre le retour de ce certificat pour statuer sur la demande de conditions matérielles d'accueil, la requérante pouvant à tout moment solliciter à nouveau le bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil en faisant valoir des circonstances nouvelles telles que l'avis dudit médecin sur son état de santé. […]
[…] 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien destiné à évaluer la vulnérabilité de la requérante a été effectué par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 25 janvier 2024. Le moyen tiré de ce que la procédure est irrégulière faute d'examen préalable de la vulnérabilité de la requérante ne peut dès lors qu'être écarté. […] 5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, à savoir un certificat médical et l'acte de naissance de l'enfant de la requérante, enfant dont le père réside à Strasbourg, que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de vulnérabilité de M me A.
[…] précise qu'elle a été prise après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de la requérante, […] n'imposait à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de motiver sa décision au sujet de la vulnérabilité de la requérante. […] la seule circonstance que son médecin lui a prescrit des séances de kinésithérapie pour des problèmes dorso-lombaires ne permet pas d'établir que la requérante se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait légalement lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en application des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 5. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée, notamment de la mention de l'enfant de la requérante et de ses « éventuelles vulnérabilités médicales », qu'il a été procédé à un examen particulier de la situation de vulnérabilité de la requérante.
[…] La requête concerne les agressions sexuelles que la requérante a subi de la part d'un prêtre, V.K., en 2008-2009, […] En particulier, l'enquête policière a-t-elle été suffisamment effective et approfondie et les autorités se sont-elles livrées à une appréciation de l'ensemble des circonstances (notamment celles de nature coercitive) dans leur contexte ? Les autorités ont-elles pris soin d'éviter une interprétation trop rigide et restrictive des éléments constitutifs des infractions en question et ont-elles pris en compte la vulnérabilité de la requérante ainsi que des facteurs psychologiques pertinents ?
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa vulnérabilité ; […] — les observations de M e Berry, avocate de M me B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et insiste sur le défaut de prise en compte de la vulnérabilité de la requérante, femme victime de violences qui vit à la rue depuis mai 2024. M e Berry rappelle outre que l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être considéré comme conforme à la directive 2013/33/UE, dès lors que le dispositif mis en place ne satisfait pas aux conditions exigées par la directive. Elle fait enfin valoir que l'époux de la requérante a quitté le territoire depuis trois mois ;
[…] 6. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'avant de prendre sa décision l'OFII a évalué la vulnérabilité de la requérante. D'ailleurs, dans son mémoire en défense, l'OFII fait valoir que « la demande d'asile de la requérante étant une demande de réexamen, l'OFII était fondé à lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la condition de vulnérabilité n'y faisant pas obstacle ». En ne procédant pas à l'évaluation de la vulnérabilité de la requérante uniquement en raison de la requalification de sa demande d'asile en demande de réexamen, l'OFII a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
pendant 7 jours
Commentaires
Les autorités ont immédiatement déclenché une enquête pénale dès qu'elles ont eu connaissance de la situation de vulnérabilité de la requérante et du risque réel et immédiat qu'elle encourait. Or, bien qu'en juillet 2013 le procureur ait demandé l'ouverture d'une procédure urgente ainsi que le placement de la requérante dans un établissement spécialisé et l'octroi de sa garde aux services sociaux, le tribunal pour enfants a mis plus de quatre mois pour prendre une décision en décembre 2013, alors que pendant ce temps la requérante était victime d'exploitation sexuelle. […] À la suite de la décision du tribunal pour enfants, […]
Lire la suite…Les deux enfants de la requérante ont été déclarées adoptables par une décision non définitive du tribunal pour enfants en raison de leur état d'abandon ; leur mère, […] Si les autorités lui ont fourni une assistance sanitaire et une aide sociale, en revanche, les juridictions n'ont pas pris en considération la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvait la requérante pour évaluer ses capacités parentales et sa demande tendant à maintenir des contacts avec ses enfants. Or, au vu de la gravité des intérêts en jeu, il appartenait aux autorités compétentes d'apprécier la vulnérabilité de la requérante de manière plus approfondie au cours de la procédure en question.
Lire la suite…Le 30 août 2005, la requérante fut informée de la prise en charge par la Délégation de la tutelle de sa fille, et du placement de cette dernière au centre d'accueil. […] Concernant le placement de l'enfant, la requérante n'a eu de cesse de s'y opposer, soutenue à cet égard par le procureur chargé des mineurs. […] La prise en considération de la vulnérabilité de la requérante au moment où sa fille a été placée en accueil institutionnel aurait pu jouer un rôle important pour comprendre la situation dans laquelle se trouvaient l'enfant et sa mère. […]
Lire la suite…En droit – Article 11, pris isolément et en combinaison avec l'article 14 : Les autorités n'avaient pas interdit le rassemblement en soutien à la communauté LGBTI auquel la requérante entendait participer. […] Pris dans ce contexte, la dimension discriminatoire des faits et le degré de vulnérabilité de la requérante – qui s'était publiquement positionnée en faveur d'un groupe victime de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – sont particulièrement manifestes. […] La Cour conclut également à l'unanimité à la violation de l'article 5 § 1 à raison de l'arrestation illégale de la requérante, […]
Lire la suite…La requérante rencontra X en novembre 2006 et entama une relation intime avec lui, sans avoir connaissance de ses antécédents. […] le policier s'est enquis de l'ampleur du harcèlement dont elle disait être l'objet de la part de X, et lui a demandé si elle […] Eu égard à la vulnérabilité de la requérante qui n'avait pas connaissance de la somme des éléments à la disposition des autorités, considérées dans leur ensemble, cette asymétrie d'information, dont elles étaient conscientes, […]
Lire la suite…La Cour a notamment pris en considération la particulière vulnérabilité de la requérante et son isolement en cas de retour en Côte d'Ivoire. La CNDA a motivé sa décision en rappelant la pression sociale importante et l'humiliation pour les femmes célibataires, qui peuvent s'apparenter à des atteintes graves pour une femme isolée et particulièrement vulnérable. Il est également important de rappeler que la documentation disponible révèle une généralisation des violences et notamment des violences sexuelles, à l'encontre des femmes ivoiriennes.
Lire la suite…Deux des auteurs de l'incendie criminel furent reconnus coupables d'avoir causé intentionnellement des dommages matériels et se virent infliger une peine d'emprisonnement avec sursis, que la requérante contesta en vain. En droit – Article 3 combiné avec l'article 14 : a) Seuil de gravité – Le fait que la requérante n'a pas été physiquement blessée par les auteurs de l'incendie ou par toute autre personne impliquée dans les événements ultérieurs n'est pas déterminant. […] Dans ce contexte, le caractère discriminatoire des événements et le degré de vulnérabilité de la requérante, qui s'était publiquement positionnée comme appartenant au groupe cible des préjugés sexuels, […]
Lire la suite…Pays-Bas, requête n°45644/18 La requérante est une mère déchue de son autorité parentale par les services de protection de l'enfance afin de préserver la stabilité et la continuité de l'éducation de sa fille placée en famille d'accueil. Elle allègue une violation de l'article 8 de la Convention, considérant que cette déchéance a été ordonnée sans qu'il y ait eu une enquête suffisante sur ses aptitudes parentales et au seul motif que sa fille se portait bien dans sa famille d'accueil. […] La Cour EDH relève par ailleurs que ceux-ci n'ont jamais pris en compte la vulnérabilité de la requérante ayant perdu confiance dans les services sociaux. Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 8 de la convention. (PC)
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre Ier : Responsabilités
- Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels
I. - Après analyse conjointe de la vulnérabilité ou de l'incident mentionné au I de l'article R. 2321-1-16 avec l'éditeur, […] Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables, sauf en cas de risque pour la défense et la sécurité nationale requérant une information des utilisateurs sans délai.
Article 223-15-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article R2321-1-16 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre Ier : Responsabilités
- Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels
I. - Lorsque l'éditeur de logiciel mentionné à l'article L. 2321-4-1 a connaissance d'une vulnérabilité affectant un de ses produits ou en cas d'incident informatique compromettant la sécurité de son système d'information et susceptible d'affecter un de ses produits, il en apprécie le caractère significatif, notamment au regard des critères suivants :
Article L522-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Les informations attestant une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article 225-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
[…] de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, […]
Article R351-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler au responsable de la zone d'attente ou à son représentant la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.
Article 225-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Article L531-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité
Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
Article L2321-4-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre Ier : Responsabilités
En cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d'incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d'information et susceptible d'affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels notifient à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que l'analyse de ses causes et de ses conséquences. Cette obligation s'applique aux éditeurs qui fournissent ce produit :
- Vulnérabilité du demandeur
- Vulnérabilité non prise en compte
- Situation de vulnérabilité
- État de vulnérabilité
- Non prise en compte de la vulnérabilité
- Non prise en compte de l'état de vulnérabilité
- État de vulnérabilité non pris en compte
- Défaut d'examen de la vulnérabilité
- Absence d'examen de la vulnérabilité
- Absence d'évaluation de la vulnérabilité
- Erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité
- Erreur d'appréciation de la vulnérabilité
- Absence d'entretien de vulnérabilité
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Situation de précarité financière
- Absence de mesures de protection
- Violation des droits de la requérante
- Situation de précarité et bonne foi
- Violation des droits de l'intéressé
- Situation personnelle difficile
S'agissant de la vulnérabilité de la requérante, le raisonnement suivi par la cour d'appel est entaché de graves défaillances en ce qui concerne l'appréciation du discernement suffisant de la requérante pour consentir réellement à des actes sexuels répétés avec plusieurs partenaires compte tenu de son extrême vulnérabilité qui résultait de son très jeune âge et de son état de santé. […] En outre la cour d'appel ne s'est livrée à aucune évaluation contextuelle de la situation de particulière vulnérabilité de la requérante, qui était, au moment des faits, […]
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